Compte-Rendu - Compte rendu+

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Compte-Rendu - Compte rendu+ Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Schœneck. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu+)Thèmes du document : Famille, Banque, Logement, COMMUNE

DE SCHOENECK

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 04 NOVEMBRE 2022

Le Conseil Municipal convoqué le 31 octobre 2022 s’est réuni en séance ordinaire en mairie le 04 novembre 2022 à 19 heures sous la présidence de Monsieur Gabriel BASTIAN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23 Quorum : 12 Présents : 19 Procurations : 4

PRÉSENTS : E. REICHERT R. KUHN B.OBERLE G. BASTIAN R. ANDRE A. ANDREACCHI

D. LUDWIG L. BOTZ B. CRAPANZANO

B. MARQUIS A. PAULY B. JAECK

E. WEBER S. LAMBERT E. LUDWIG

T. BROSIUS $S. GAUER F. WEISSLINGER

N. KIEFER

ABSENTS EXCUSÉS : MR. DRUI R.BUISSE R. GABRIEL B.FALK

4 procurations ont été données :

- De Monsieur Roger GABRIEL à Monsieur Gabriel BASTIAN

- De Monsieur Roger BUISSE à Madame Brigitte OBERLE

- De Madame Marie-Rose DRUÜI à Monsieur Robert ANDRE

- De Madame Béatrice FALK à Monsieur Roland KUHN

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire, après avoir ouvert la séance et procédé à l’appel nominatif des conseillers, propose la désignation de Madame Michèle MULLER comme secrétaire de séance. Aucune objection n’est émise à cette proposition.

Il est proposé de passer à l’adoption du procès-verbal de la séance du 02 septembre 2022. A l’unanimité des membres présents et représentés, ce dernier est adopté.

I est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

Délibérations :

Point 1a : Décision modificative

Point 1b : Souscription d’une nouvelle ligne de trésorerie

Point 1c : Engagement des dépenses d’investissement dans la limite du % des crédits ouverts en 2022

Point 2a : Signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse

d’Allocation Familiales de la Moselle (CAF)

Point 2b : Reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à la Communauté d'Agglomération de ForbachPoint 3 : Demande de subvention au titre de la D.E.T.R. pour la rénovation de l'éclairage public — Programme 2023

Point 4 : Crise COVID -— Plan de relance de l’Etat —- Renouvellement forestier — Demande d’aide — Délégation du conseil municipal au Maire

Point 5 : Maisons fleuries 2022

Divers et informations

POINT 1 - Affaires financières

1a) Décision modificative n°1

Les décisions modificatives sont destinées à procéder en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.

Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant le Budget Primitif.

La présente décision modificative au budget de l’exercice 2022 propose d’opérer les virements de crédits comme suit :

Décision modificative N°1

£ u Budget 2022 s ë Libellé Budget 2022 | Dépenses Recettes après DM ë < n°1

SECTION DE FONCTIONNEMENT

68 DOTATIONS AUX PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES

681 | Dot. Amort. Et prov. Charges de Fonct. 74 000,00 -50 000,00 24 000,00

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

023 | Virement à la section d'investissement 876 000,00 50 000,00 926 000,00

11 61521 | Entretien terrains 45 000,00 -15 000,00 30 000,00

65 65742 | Subvention de fonctionnement aux entreprises 15 000,00 15 000,00 30 000,00

Décision modificative N°1

œ €

5 2 2 Budget 2022 | à £ Libellé Budget 2022 | Dépenses Recettes après DM ü < & n°1 ©

SECTION DE D'INVESTISSEMENT

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2113 | OPNI | Terrains aménagés autres que voiries 110 000,00 -40 000,00 70 000,00

2115 | OPNI | Terrains bâtis 44 000,00 -44 000,00 0,00

23 IMMOBILISATIONS EN COURS

231 | OPNE | Immobilisations corporelles en cours 828 500,00 134 000,00 962 500,00

021 VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION

021 Virement de la Section d'exploitation 876 000,00 50 000,00 | 926 000,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à :

23 VOIX | POUR

0 VOIX | CONTRE

0 VOIX | ABSTENTION

APPROUVE la décision modificative présentée ci-dessus.POINT 1 - Affaires financières

1b) Souscription d’une nouvelle ligne de trésorerie

Afin de mobiliser des fonds à tout moment et très rapidement pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, notamment dans le cadre du préfinancement des opérations d'investissement en cours de réalisation et dont le versement des subventions acquises n’a pas encore été perçu, la Commune souhaite disposer d’une ligne de trésorerie d’un montant de 400 000 €.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’offre de la Caisse d’Epargne aux conditions suivantes :

- Montant : 400 000 €

- Durée :un an

- Taux : ESTER flooré + marge 0,80 %

- Frais de dossier : 400 €

- Commission de non utilisation: 0.10 % de la différence entre le montant de la ligne de trésorerie et l’encours quotidien moyen (l’encours moyen est égal à la somme des encours journaliers divisée par le nombre de jours) périodicité identique des intérêts.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par :

23 VOIX | POUR

O VOIX | CONTRE

0 VOIX | ABSTENTION

- _ APPROUVE la souscription de la ligne de trésorerie d’un montant de 400 000 € auprès de la Caisse d’Epargne aux conditions indiquées ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et les remboursements relatifs à la ligne de trésorerie dans les conditions prévues par ledit contrat ; - _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

POINT 1 - Affaires financières

1c) Engagement des dépenses d’investissement dans la limite du % des crédits ouverts en 2022

En vertu de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, jusqu’à l’adoption du budget, et sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits. Afin de pouvoir assurer le paiement des dépenses d’investissement nécessaires à la vie de la commune, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022 non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et d’affecter les crédits aux différents chapitres budgétaires selon la répartition suivante :

Décision 4 des crédits de

Chapitre Désignation Crédits 2022 . : TOTAL 2022 ouverts en modificative 2023

2111 Terrains nus 14 000,00 € 14000,00€ | 3500,00 €

21 13 Terrains one autres que 110 000,00 € - 40 000,00 € 70 000,00 € 17 500,00 €

2115 Terrains bâtis 100 000,00 € - 100 000,00 € 0€ 0€ 21 31 Bâtiments publics 50 000,00 € 50 000,00 € 12 500,00 € 21 51 Réseaux de voirie 55 000,00 € 55 000,00 € 13 750,00 €

21 56 Autres matériels, outillages 6 000,00 € 6 000,00 € 1 500,00 € incendie

21 57 Matériel et outillage 20 000,00 € 20 000,00 € 5 000,00 € technique

chapitre TOTAL 355 000,00 € 215 000,00 € | 53 750,00 €

231 Immobilisations corporelles 772 500,00 € | +190000,00€ | 962 500,00 € | 240 625,00 € en Cours

chapitre TOTAL 772 500,00 € 962 500,00 € 240 625,00 €POINT 2 - Intercommunalité

2a) Signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse

d’Allocations Familiales de la Moselle (CAF)

La Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2018-2022, adoptée en juillet 2018 par l’Etat et la CNAF prévoit la couverture de l’ensemble du territoire nationale par des Conventions Territoriales Globales (CTG) d’ici 2022 en privilégiant l’échelon intercommunal. Elles remplacent progressivement les Contrats Enfance Jeunesse (CET) signés avec les communes en matière de petite enfance et jeunesse.

La CTG a pour ambition de couvrir l’ensemble des missions de la CAF sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Forbach Porte de France en lien avec les interventions communales en matière d’enfance- jeunesse. L'objectif principal est de maintenir et de développer les services aux familles. Dès 2022, cette nouvelle forme de contractualisation est obligatoire afin que les communes membres continuent à bénéficier des aides de la CAF.

L’échelon intercommunal est privilégié pour la pertinence de l’analyse des besoins et la construction de réponses efficaces, évitant toute concurrence involontaire entre communes et favorisant la complémentarité et la cohérence des réponses aux besoins de la population.

Ainsi, il est proposé de contractualiser avec la CAF sur des politiques ciblées :

- La petite enfance,

- L’enfance et la jeunesse,

- La parentalité,

- _ L’accès aux droits,

- L’animation de la vie sociale

La souplesse de la CTG permet d’inclure d’autres thématiques en fonction de la volonté de l’intercommunalité et de ses communes.

Cette contractualisation s'appuie sur un diagnostic territorial partagé qui a permis d’identifier les ressources et besoins du territoire et de dégager les principales problématiques sociales. Des temps d’échanges ont été menés avec les élus et partenaires du territoire. Cette mobilisation a abouti à la définition d’enjeux communs et à l’élaboration d’un plan d’actions.

Une instance de pilotage est chargée de suivre, mettre en œuvre et évaluer la convention jusqu’en 2026.

En conséquence, il est proposé au Conseil :

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention Territoriale Globale et tout document s’y rapportant.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale,

VU le Code de l’action sociale et des familles,

VU l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’ Action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (CAF),

VU la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf),

CONSIDERANT que la démarche d’élaboration de la Convention Territoriale Globale (CTG) est le fruit d’un travail de co-construction avec l’ensemble des partenaires du territoire, afin de mieux répondre aux attentes et besoins de la population dans une logique d’intervention globale,

CONSIDERANT Ia nécessité de signer la CTG avant la fin de l’année 2022, afin de conserver les financements alloués par la Caf sur l’ensemble du territoire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et par :

23 VOIX | POUR

0 VOIX | CONTRE

0 VOIX | ABSTENTION

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante précitée et à signer tout document s'y rapportant.POINT 2 - Intercommunalité

2b) Reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à la Communauté d'Agglomération de Forbach

Concernant la taxe d’aménagement, compte tenu de l’article 109 de la Loi de Finances 2022 et par application de l’article L 331-2 du Code de l’Urbanisme, à compter du 1” janvier 2022 « tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »

La taxe d'aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d’aménager, autorisation préalable. Sont également concernés, les charges d’équipements publics à savoir tous ceux qui concourent aux opérations et actions financées par la taxe d’aménagement en vertu de l’article L 331-1 du code de l’urbanisme et qui contribuent à la réalisation des objectifs de la collectivité en matière d’urbanisme. Il s’agit plus particulièrement des équipements publics nécessités par l’urbanisation.

Chaque commune doit reverser à l’'EPCI une quote-part de taxe d’aménagement fixée en fonction de la charge des équipements publics que cet EPCI assume sur le territoire de chaque commune membre. Il en résulte que le partage du produit de la taxe doit être mis en œuvre au prorata des dépenses constatées de la commune et de l’EPCI. Dès lors, l’institution du reversement de la taxe au niveau intercommunal doit être votée par chacune des communes.

Le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement est obligatoire. Il s’avère, que conformément à l’article L 331-2 du code de l’urbanisme, la taxe d’aménagement est instituée sur l’ensemble du territoire de la commune ou de l’ensemble des communes membres de l’EPCI. Dès lors, le reversement du produit de la taxe d’une ou des communes vers l’EPCI est assise sur la totalité de la taxe d’aménagement perçue par la ou les communes membres. Il convient donc d’en conclure qu’il n’y a pas de prise en compte de zonage pour le calcul du reversement.

Le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement devient obligatoire pour les recettes de TA enregistrées à compter du 1° janvier 2022, quelle que soit la date de l’autorisation d’urbanisme. Au regard de la complexité des nouvelles dispositions et de leur mise en œuvre, il est préconisé que l’année 2023 soit mise à profit pour élaborer un dispositif adapté à la situation de chacune des 21 communes de la Communauté d’Agglomération. Ce dispositif est appelé à entrer en vigueur au 1% janvier 2025. Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de fixer le taux de reversement de la part de taxe d’aménagement à 1% pour les années 2022, 2023 et 2024.

Chaque conseil municipal est appelé à délibérer dans des termes concordants sur le reversement de la taxe d’aménagement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :

23 VOIX | POUR

0 VOIX | CONTRE |

0 VOIX | ABSTENTION

DECIDE :

- de prendre acte de la nouvelle règlementation relative à la taxe d'aménagement, - de valider les termes de la convention de reversement,

-__d’inscrire, chaque année au budget, les crédits afférents,

d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention.

La présente délibération annule et remplace la délibération en date du 02 septembre 2022.POINT 3 - Demande de subvention au titre de la D.E.T.R. pour la rénovation de l’éclairage public — Programme 2023

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’engagement de la commune vers des économies d’énergie concernant l’éclairage public et présente le programme de rénovation de l’éclairage public pour 2023. Les candélabres à bulles seront remplacés par des installations LED qui permettront un éclairage plus intense ainsi qu’une diminution de la consommation d’énergie de plus de la moitié.

Le programme 2023 concerner :

chemin piétonnier lotissement de la Ferme

l’impasse Claude Debussy

- la rue des Marronniers

- la rue Victor Hugo

Le devis de la Régie d’Electricité s’élève à 45 645,58 € H.T. soit un montant de 54 774,69 € TTC. Monsieur le Maire propose de faire une demande de subvention au titre de la DETR dans le cadre des opérations de rénovation basse consommation de l’éclairage public.

Le plan de financement s’établit de la manière suivante :

DÉPENSES RECETTES

Travaux éclairage public 45 645.58 € | Subvention DETR 18 000,00 €

Autofinancement 27 645.58 €

TOTAL HT 45 645.58 € | TOTAL HT 45 645.58 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :

23 VOIX | POUR

0 VOIX | CONTRE

0 VOIX | ABSTENTION

- APPROUVE le programme 2023 de rénovation de l’éclairage public ; - APPROUVE le plan de financement proposé ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les aides et à signer tout document concernant cette affaire.

POINT 4 - Crise COVID -— Plan de relance de l’Etat — Renouvellement forestier —- Demande

d’aide — Délégation du conseil municipal au Maire

Dans le volet renouvellement forestier de son plan de relance, l’Etat dédie 150 millions d'euros pour aider les propriétaires forestiers, publics et privés, à renouveler leurs forêts pour garantir la résilience des écosystèmes forestiers dans le contexte du changement climatique en orientant la sylviculture vers le développement du bois d’œuvre. L’objectif est d'améliorer, adapter ou reconstituer 45 000 hectares de forêts avec environ 50 millions d'arbres. Le volet renouvellement forestier du plan de relance s'inscrit en cohérence avec les priorités de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique, préparée par les acteurs de la forêt et du bois.

Les aides de l’Etat sont destinées :

e aux peuplements sinistrés par des phénomènes abiotiques ou biotiques : taux d’aide 80%

e aux peuplements vulnérables aux effets du changement climatique : taux d’aide 60%

e aux peuplements pauvres : taux d’aide 60%

Dans ce cadre, une commune propriétaire d’une ou de parcelles forestières bénéficiant du régime forestier et ayant un document de gestion durable, peut donner mission dans le cadre d’une prestation, à l'ONF, opérateur dont le projet global a été retenu par l’Etat pour reconstituer les peuplements forestiers : œ soit par plantations en plein pour lesquels sera appliqué le barème national arrêté par le MAA le 29 septembre 2020, modifié le 27/7/2022

© soit par plantations par placeau et enrichissement par placeau qui se feront sur présentation de devis et

production de factures

œ soit par travaux en faveur des mélanges (nettoiement-dépressage et/ou détourage par éclaircie à bois perdu) qui se feront sur présentation de devis et production de factures.L'aide de l’Etat bénéficie aux propriétaires forestiers publics ou à leurs groupements dans la limite du plafond de minimis entreprises, fixé à 200 000 € au cours des trois derniers exercices fiscaux. Ce plafond pourra être supprimé au cours de l’opération, sous réserve des suites données par les services de la Commission européenne sur les régimes d’aide notifiés transmis par la DGPE.

Après avoir pris connaissance du projet par l'ONF, lorsqu'une commune candidate à l’AMI Plan de Relance, dans le cadre du projet global déposé par l’ONF et retenu par l’Etat pour reconstituer un peuplement forestier, elle confie les prestations suivantes à l'ONF:

- Réalisation du diagnostic des surfaces à reconstituer ;

- _ Préparation, dépôt et suivi du dossier de demande de subvention ;

- Assistance de la commune à la passation des marchés pour l’ensemble des travaux (y compris la fourniture de plants) dans le respect des seuils de la commande publique en assurant le suivi et la réception des travaux réalisés par les entreprises retenues.

Afin de bénéficier d’une aide de l’Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance, le Conseil municipal après en avoir délibéré par :

23 VOIX | POUR

0 VOIX | CONTRE

0 VOIX | ABSTENTION

- DONNE délégation à Monsieur le Maire pour déposer une demande d’aide de l’Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance pour reconstitution des parcelles forestières ; - DESIGNE l'ONF comme porteur de projet pour réaliser les missions ci-dessus ; - _ APPROUVE le montant des travaux et le plan de financement ;

- SOLLICITE une subvention de l'Etat, autorise Monsieur le Maire à signer une convention de mandat autorisant l'ONF à constituer et déposer le dossier de demande d’aides, signer les engagements relatifs au projet et constituer et déposer les demandes de paiement.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d’adhésion aux groupements d’achats - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant cette affaire.

POINT 5 — Maisons fleuries 2022

Monsieur le Maire fait part des résultats du concours local des Maisons Fleuries suivant décision du jury extérieur constitué d’élus de la commune de Folkling-Gaubiving.

Dans la catégorie FAÇADES, les lauréats sont :

- Madame et Monsieur Alain SCHMIDT — 146 rue Stéphanie

- Madame et Monsieur Roman ERJAVEC -— 5 À rue Balzac

- Madame et Monsieur Lucien DELLA VITTORIA — 8 impasse des Hêtres

Dans la catégorie FAÇADES et JARDINS, les lauréats sont :

- Madame et Monsieur Eric HAENELT — 7 impasse des Cyprès

- Madame et Monsieur Sylvain KONCINA -— 30 E rue Clemenceau

- Madame et Monsieur Robert SPANNAGEL -— 25 rue des Fauvettes

Dans la catégorie BALCONS, les lauréats sont :

- Madame et Monsieur Roger LANG — 9 rue du Général de Gaulle

- Madame et Monsieur Bernard FOUGERE — 2 rue de Stiring

- Madame Simonis KNAPP — 1 rue des Marronniers

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :

23 VOIX | POUR

0 VOIX | CONTRE

0 VOIX | ABSTENTION

adopte cette proposition et décide le versement d’un prix de 50 € à chaque lauréat.POINT 6 - Divers et informations

Monsieur le Maire informe l’assemblée de :

Marché public pour la fourniture d'électricité : suite à la consultation lancée pour la période 2023/2024, aucune offre n’a été réceptionnée. Conformément à l’article R2122-2 du code de la commande publique, un marché (sans publicité ni mise en concurrence préalables) sera passé avec la Régie d’électricité dès que la conjoncture sera plus favorable.

Les conseillers municipaux ont été invités samedi 29 octobre dernier à visiter l’école primaire.

Les agents de la police municipale de Stiring-Wendel effectuent des rondes de surveillance depuis le mois dernier.

La visite de la sénatrice Christine HERZOG vendredi 28 octobre dernier.

L'achat de 8 défibrillateurs ; une formation sera prévue prochainement.

Fibragglo : les offres internet de 100 Mbits passeront prochainement à 300 Mbits pour le même tarif. Points d’apport volontaire : 2 containers supplémentaires ont été installés (1 au quartier Stéphanie et 1 à l’école)

Invitation aux conseillers municipaux de Madame la Pasteur de Stiring-Wendel pour la Fête de l’Avent le 27 novembre 2022.

11 novembre prochain : cérémonie de commémoration de l’armistice de la première guerre mondiale

Suivi du tour de table :

Madame Edith REICHERT fait part de :

- La visite de Saint Nicolas à l’école le mardi 6 décembre prochain

- La veillée musicale aura lieu le samedi 17 décembre prochain à 17 heures à l’église

- Le repas des anciens prévu le 11 décembre prochain ; le traiteur « à la bonne marmite » de Wiesviller assurera la restauration

- Dans le cadre du label « villes et villages fleuris », un « prix spécial du jardinier va été attribué à notre

jardinier

- Du succès de la commande groupée de fuel mise en place

La séance est levée à 20 H 30