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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 071 du 2 juin 2017
Document publié le Vendredi 2 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 071 du 2 juin 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2017-071
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2017 Sommaire
Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins (CHICMT)
47-2017-05-16-011 - Décision n°20-2017 relative à l'ordonnancement des dépenses et
recettes du CHIC Marmande-Tonneins (2 pages) Page 4
Cour d’Appel d’Agen
47-2017-05-22-012 - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire
(4 pages) Page 6
47-2017-05-22-011 - Décision portant habilitation de fonctionnaires (8 pages) Page 10
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2017-06-01-002 - Arrêté préfectoral portant déclaration de mainlevée de l'arrêté
n°47-2019-09-05-041 traitant le danger sanitaire ponctuel dans le logement situé au 1er
étage de l'immeuble sis 59, cours Victor Hugo sur la commune d'Agen (4 pages) Page 18
47-2017-05-31-001 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un danger imminent dans le
logement sis 16 rue du Lot sur la commune de MONSEMPRON-LIBOS (2 pages) Page 22
47-2017-05-30-003 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un danger imminent dans
l’immeuble sis 55, route de Saint Martin de Curton sur la commune de BEAUZIAC (2
pages) Page 24
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2017-05-31-002 - Arrêté prescrivant à l'exploitant du camping du Moulin du Périé à
Sauveterre Saint Denis de prendre les mesures visant à interdire à toute personne l'accès à
la piscine dudit camping (4 pages) Page 26
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2017-05-29-002 - Délégation de signature AgentsTrésorerie Municipale Villeneuve sur
Lot (2 pages) Page 30
Direction départementale des territoires
47-2017-05-30-001 - Arrêté portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande
de permis de construire une installation photovoltaïque au sol sur la commune d’Auriac sur
Dropt (4 pages) Page 32
47-2017-05-30-002 - Arrêté portant ouverture de l’enquête publique unique relative à :
L’autorisation environnementale pour le projet d’implantation d’un center parcs sur les
communes de Pindères et Beauziac ; le permis de construire concernant le center parcs sur
la commune de Pindères ; le permis de construire concernant le center parcs sur la
commune de Beauziac (4 pages) Page 36
47-2017-05-22-009 - Arrêté préfectoral de prescriptions n° 47-2017-05-22-009 pour la
mise à l’arrêt et la remise en état d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI)
située rue du Canalet au Passage d’Agen (8 pages) Page 40
47-2017-05-22-010 - Arrêté préfectoral de prescriptions n° 47-2017-05-22-010 pour la
mise à l’arrêt et la remise en état d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI)
située rue du Canalet au Passage d’Agen (8 pages) Page 48
2 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2017-05-24-002 - Arrêté portant constitution des commissions de contrôle des
opérations de vote pour les communes d'Agen et de Villeneuve-sur-Lot dans le cadre des
élections législatives (2 pages) Page 56
47-2017-05-31-003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
Granges-sur-Lot et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à
l’occasion de l’élection partielle complémentaire de cinq conseillers municipaux les 25
juin et 02 juillet 2017 - commune de Granges sur Lot (3 pages) Page 58
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2017-06-01-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
GUINE Aurélie enregistré sous le n° SAP829066448 (2 pages) Page 61
3 CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
MARMANDE - TONNEINS
LE DIRECTEUR
Tél : 05 53 20 30 32
Secrétariat : 05 53 20 32 22
Fax : 05 53 20 30 29
Mèl : direction.generale@chicmit.fr
DECISION DU DIRECTEUR N° 20/2017
ses Ù -—
Objet: Délégation de signature relative à l’ordonnancement des dépenses et des recettes du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins.
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande Tonneins,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment l’article L 6143.7,
DECIDE
Article 1 : À compter du 1% juin 2017, les délégations de signatures relatives à
l’ordonnancement des dépenses et des recettes sont attribuées ainsi qu’il suit :
° Monsieur David CUEFILLE, Attaché d'Administration Hospitalière, a délégation pour signer les mandats, les titres de recettes et les états de poursuite.
° Madame Annick MATEOS, Adjoint des cadres hospitaliers, a délégation pour signer les titres de recettes et Les états de poursuites.
° Madame Evelyne AUGIER-CLERY, Directrice adjointe des Ressources Humaines, des Affaires Médicales, de la Qualité, de La Communication et de l’Analyse de Gestion,
a délégation pour signer les mandats et les titres de recettes concernant la gestion
des ressources humaines et les affaires médicales.
En l’absence de Monsieur CUEILLE David, Madame Evelyne AUGIER-CLERY a délégation pour signer l’ensemble des mandats et des titres de recettes.
°_ Monsieur Lionel LEFEBVRE, Attaché d'Administration Hospitalière aux Ressources Humaines, a délégation pour signer Les mandats et Les titres de recettes concernant la gestion des ressources humaines et les affaires médicales.
En l’absence de Monsieur CUEILLE David ou de Madame Evelyne AUGIER-CLERY, Monsieur Lionel LEFEBVRE a délégation pour signer l’ensemble des mandats et des titres de recettes.
Délégation ordonnateur - juin 2017 1
76 rue du Docteur Courret - B.P. 311- 47207 MARMANDE CEDEX
Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins (CHICMT) - 47-2017-05-16-011 - Décision n°20-2017 relative à l'ordonnancement des dépenses et recettes du CHIC Marmande-Tonneins 4 Article 2 : Ces délégations de signature ne peuvent s'exercer valablement que dans le
strict respect des crédits disponibles et de la réglementation en vigueur.
Les précédentes décisions de délégation de signatures concernant l’ordonnancement des dépenses et des recettes sont annulées.
Article 3 : Le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande Tonneïins est informé de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Lot et Garonne et affichée dans les locaux du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande Tonneins.
Une copie sera transmise au receveur du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande Tonneins.
Marmande, le 16 mai 2017
TE ES 7
fe HÉRRNe
Extrait de signature de Extrait de signature de Mme MATEOS
Extrait de signature de Extrait de signature de M. CUEILLE Mr LEFEBVRE
—.
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Délégation ordonnateur - juin 2017 2
Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins (CHICMT) - 47-2017-05-16-011 - Décision n°20-2017 relative à l'ordonnancement des dépenses et recettes du CHIC Marmande-Tonneins 5 DE =
Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’AGEN
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires
au premier président et procureur général de la cour d'appel ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu la convention de délégation de gestion en date du 21 septembre 2015 conclue entre les Cours d'appel d'Agen et de Toulouse et le protocole subséquent portant contrat de service ;
DÉCIDENT
Article 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature de tous les actes relevant de la gestion des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable (titre 2 PSOP), à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 ;
Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 2 juin 2008 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 ;
Madame Isabelle LORENZATO, Greffière, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines adjointe au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 20 octobre 2004 par arrêté du Garde des Sceaux en date
du 28 juillet 2004 ;
Madame Mylène MAUROUX, Secrétaire administrative au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le19 mai 2008 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juin 2008.
Article 2 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la formalisation d’un bon de commande « papier »,
lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une intervention urgente ou rapide d’un ou plusieurs
tiers fournisseur ou prestataire, à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 ;
Madame Valérie LARDOEYT, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 23 avril 2007 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006 ;
Cour d’Appel d’Agen - 47-2017-05-22-012 - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire 6 Madame Marie-Annick DUPRÉ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1” novembre 2012 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 ;
Madame Isabelle PICQ, Greffière en Chef, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 2 juin 2008 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 ;
Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1” septembre 2014 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1° juillet 2014 ;
Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1°” septembre 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2016 ;
Madame Karine BESSADET, greffière placée nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 3 septembre 2012 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012, lorsque l'intéressée est déléguée en juridiction sur des fonctions de chef de greffe ;
Madame Julie VIGIER, greffière placée nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1er septembre 2014 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 juin 2014, lorsque l'intéressée est déléguée en juridiction sur des fonctions de chef de greffe ;
Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1°” octobre 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016 ;
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal de Grande Instance d'Agen depuis le 1” septembre 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 22 juillet 2015 ;
Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal de Grande Instance d'Agen depuis le 1” mars 2011 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 27 décembre 2010 ;
Madame Sophie KOCHER-CRAMPON, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal de Grande Instance d'Auch depuis le 8 novembre 2004 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 octobre 2004 ;
Madame Aurélie LEMAN, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal de Grande Instance de Cahors depuis le 5 juillet 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juin 2016 ;
Madame Nelly RAYNAL, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal d'Instance d'Agen depuis le 15 octobre 1991 par arrêté en date du 5 septembre 1991 ;
Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal d'Instance de Marmande depuis le 31 décembre 2009 par arrêté en date du 30 novembre 2009 ;
Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal d'instance de Villeneuve sur Lot depuis le 1er mai 2013 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 décembre 2012 ;
Madame Maryse DAMBLAT, Greffière, nommée Chef de Greffe du Tribunal d'instance d'Auch depuis le 1er janvier 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 décembre 2015 ;
Madame Martine BROCA, Greffière, nommée Chef de Greffe du Tribunal d'Instance de Condom depuis le 1er mars 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 novembre 2014 ;
Madame Dominique GORGUET, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal d'Instance de Cahors depuis le 18 avril 1995 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 mars 19985 ;
Madame Josiane LACOMBRADE, Greffière, nommée Chef de Greffe au Tribunal d'instance de Figeac depuis le 1° décembre 2010 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 décembre 2010 ;
Madame Valérie BOIXEL, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Conseil de Prud'hommes d'Agen depuis le 23 avril 2007 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006 ;
Madame Monique FOUYSSAC, Greffière, nommée Chef de Greffe du Conseil de Prud'hommes de Marmande depuis le 17 juin 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 avril 2003 ;
Monsieur Frédéric CAMPAILLA, Greffier, nommé Chef de Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Auch depuis le 1°” septembre 2013 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 juin 2013 ;
Madame Mireille GARAFAN, Greffière, nommée Chef de Greffe du Conseil de Prud'hommes de Cahors depuis le 4 août 1992 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 juin 1992.
Cour d’Appel d’Agen - 47-2017-05-22-012 - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire 7 Article 3 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états d'emploi d'avance de régie et les certificats administratifs justifiant des écarts constatés, à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 ;:pour la régie d'avance du Service administratif régional et pour l’ensemble des régies d'avance et de recette des juridictions du ressort de la cour d'appel ;
Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1” octobre 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016, pour la régie d'avance et de recette de la Cour d'Appel ;
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal de Grande Instance d'Agen depuis le 1°” septembre 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 22 juillet 2015 pour la régie d'avance et de recette du Tribunal de Grande Instance d'Agen, et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Delphine BESNARD, Greffière en Chef adjointe nommée au Tribunal de Grande Instance d'Agen depuis le 1°” mars 2011 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 27 décembre 2010 ;
Madame Sophie KOCHER-CRAMPON, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal de Grande Instance d'Auch depuis le 8 novembre 2004 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 octobre 2004, pour la régie d'avance et de recette du Tribunal de Grande Instance d'Auch ;
Madame Aurélie LEMAN, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal de Grande Instance de Cahors depuis le 5 juillet 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juin 2016, pour la régie d'avance et de recette du Tribunal de Grande Instance de Cahors ;
Madame Nelly RAYNAL, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal d'instance d'Agen depuis le 15 octobre 1991 par arrêté en date du 5 septembre 1991, pour la régie d'avance et de recette du Tribunal d'instance d'Agen ;
Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal d'instance de Marmande depuis le 31 décembre 2009 par arrêté en date du 30 novembre 2009, pour la régie d'avance et de recette du Tribunal d'Instance de Marmande ;
Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal d'instance de Villeneuve sur Lot depuis le 1er mai 2013 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 décembre, pour la régie d'avance et de recette du Tribunal d'instance de Villeneuve sur Lot ;
Madame Maryse DAMBLAT, Greffière, nommée Chef de Greffe du Tribunal d'instance d'Auch depuis le 1er janvier 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 décembre 2015 pour la régie d'avance et de recette du Tribunal d’Instance d'Auch ;
Madame Martine BROCA, Greffière, nommée Chef de Greffe du Tribunal d'instance de Condom depuis le 1er mars 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 novembre 2014, pour la régie d'avance et de recette du Tribunal d’Instance de Condom ;
Madame Dominique GORGUET, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal d'instance de Cahors depuis le 18 avril 1995 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 mars 1995, pour la régie d'avance et de recette du Tribunal d'instance de Cahors ;
Madame Josiane LACOMBRADE, Greffière nommée Chef de Greffe au Tribunal d'Instance de Figeac depuis le 1* décembre 2010 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 décembre 2010, pour la régie d'avance et de recette du Tribunal d’Instance de Figeac.
Article 4 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des états récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :
Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1° octobre 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016 ;
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal de Grande Instance d'Agen depuis le 1” septembre 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 22 juillet 2015, et en cas d'absence ou d'empêchement Madame Martine BRUSSELAARS, greffière nommée au Tribunal de Grande Instance d'Agen depuis le 31 mai 2009 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 4 décembre 2008;
Madame Sophie KOCHER-CRAMPON, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal de Grande Instance d'Auch depuis le 8 novembre 2004 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 octobre 2004, et en cas d'absence ou d'empêchement Madame Sandrine HÉRAUT, Adjointe administrative nommée au Tribunal de Grande Instance d'Auch depuis le 1” septembre 1997 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 juin 1997 ;
Cour d’Appel d’Agen - 47-2017-05-22-012 - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire 8 Madame Aurélie LEMAN, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal de Grande Instance de Cahors depuis le 5 juillet 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juin 2016, et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Maëlle LE BORGNE, Greffière nommée au Tribunal de Grande Instance de Cahors depuis le 1” septembre 2014 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 juin 2014.
Article 5 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature des arrêtés attributifs de subventions relevant du programme 101, à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 ;
Madame Valérie LARDOEYT, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 23 avril 2007 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006.
Article 6 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour l’émission des titres de recouvrement des programmes 101 et 166, et les titres de réduction, d’ annulation et d'admission en non-valeur du programme 101 à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 ;
Madame Valérie LARDOEYT, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 23 avril 2007 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006 ;
Article 7 : La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date 5 juillet 2016.
Article 8 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au Directeur Régional des Finances Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
LE PROCUREUR GENERAL
Fait à Agen, le 22 mai 2017
Philippe RUFFIER
Cour d’Appel d’Agen - 47-2017-05-22-012 - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire 9 EX = À
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’AGEN
PROCESSUS «COMMANDE PUBLIQUE»
PROCESSUS «FRAIS DE JUSTICE»
PROCESSUS INTERVENTIONS»
DÉCISION PORTANT HABILITATION DE FONCTIONNAIRES
Philippe RUFFIER, Premier Président de la Cour d’ Appel d’Agen
et
Denis CHAUSSERIE- LAPREE, Procureur Général près ladite Cour
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la Cour d’Appel de Toulouse le 21 septembre 2015 et le protocole subséquent portant contrat de service ;
DÉCIDENT
Article 1° - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à effectuer les demandes d’achats et à constater le service fait dans et hors lapplication Chorus Formulaires :
SERVICE ADMINISTRATIF RÉGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL D'AGEN :
référents :
- suppléants :
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Évelyne PRÉVOT
Adjointe administrative au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
sec.rgrh.sar.ca-agen'@justice. fr
Tél. : 05.53.48.07.81
Mylène MAUROUX
Secrétaire administrative au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
mylene.mauroux/@ justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.92
Julie ZMMERMANN
Secrétaire administrative au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
julie.zimmermann justice. fr
Tél. : 05.53.48.07.89
Valérie LARDOEYT
Responsable de la gestion budgétaire au SAR de la Cour d'Appel d'Agen rgb.sar.ca-agen/a justice. fr
Tél. : 05.53.48.07.83
Marie-Annick DUPRÉ
Responsable de la gestion informatique et du patrimoine immobilier au SAR de la Cour d'Appel d'Agen rgi.sar.ca-agen/@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.91
Cour d’Appel d’Agen - 47-2017-05-22-011 - Décision portant habilitation de fonctionnaires 10 - référent :
- suppléants :
- référent :
- suppléants :
- référent :
- suppléant :
BUDGET RÉGIONAL GESTION INFORMATIQUE ET FORMATION INFORMATIQUE
Marie-Annick DUPRÉ
Responsable de la gestion informatique et du patrimoine immobilier au SAR de la Cour d'Appel d'Agen rgi.sar.ca-agen‘@ justice. fr
Tél. : 05.53.48.07.91
Philippe SAINT-PÉ
Responsable de la gestion informatique adjoint au SAR de la Cour d'Appel d'Agen rgia.sar.ca-agen/@ justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.87
Julie ZIMMERMANN
Secrétaire administrative au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
julic.zimmermann@ justice. fr
Tél. : 05.53.48.07.89
Valérie LARDOEYT
Responsable de la gestion budgétaire au SAR de la Cour d'Appel d'Agen rgb.sar.ca-agen/@ justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.83
BUDGET REGIONAL CRÉDITS D'ENTRETIEN IMMOBILIER
Marie-Annick DUPRÉ
Responsable de la gestion informatique et du patrimoine immobilier au SAR de la Cour d'Appel d'Agen rgi.sar.ca-agen(@ justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.91
Julie ZIMMERMANN
Secrétaire administrative au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
julie.zimmermann'@justice. fr
Tél. : 05.53.48.07.89
Valérie LARDOEYT
Responsable de la gestion budgétaire au SAR de la Cour d'Appel d'Agen rgb.sar.ca-agen/@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.83
BUDGET RÉGIONAL FORMATION GÉNÉRALE
Isabelle PICQ
Responsable de la gestion des ressources humaines au SAR de la Cour d'Appel d'Agen rgrh.sar.ca-agen'@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.96
Mylène MAUROUX
Secrétaire administrative au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
mylene.mauroux{@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.92
Julie ZIMMERMANN
Secrétaire administrative au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
julie.zimmermann'@ justice. fr
Tél. : 05.53.48.07.89
Valérie LARDOEYT
Responsable de la gestion budgétaire au SAR de la Cour d'Appel d'Agen rgb.sar.ca-agen/a justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.83
Marie-Annick DUPRÉ
Responsable de la gestion informatique et du patrimoine immobilier au SAR de la Cour d'Appel d'Agen rgi.sar.ca-agen'@ justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.91
COUR D'APPEL D’AGEN :
- référent : Marie RONGIERAS
Directrice des services de greffe judiciaires de la Cour d'appel d'Agen chg.ca-agen‘@ justice. fr
Tél. : 05.53.77.95.30
Cour d’Appel d’Agen - 47-2017-05-22-011 - Décision portant habilitation de fonctionnaires 11 - suppléants : Michèle FRAUNIER
Adjointe administrative à la Cour d'Appel d'Agen
michele.fraunier{@ justice. fr
Tél..:.05:53,77.95:41
Sylvie BUZZIGHIN
Adjointe administrative à la Cour d'Appel d'Agen
sylvie.buzzighin@justice.fr
Tél. : 05.53.77.95.41
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’AGEN :
- référent:
- suppléants :
Marylène VIVIER
Secrétaire administrative au Tribunal de Grande Instance d'Agen
marvlène.vivierf@justice.fr
Tél. : 05.53.77.96.11
Sandrine GERBEAUD
Adjointe administrative au Tribunal de Grande Instance d'Agen
sandrine.gerbeaud'@justice.fr
Tél. : 05.53.77.95.73
André LOUIS
Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal de Grande Instance d'Agen chg.tgi-agen/@justice.fr
Tél. : 05.53.77.95.62
TRIBUNAL D'INSTANCE D'AGEN :
- référent :
- suppléants :
Nelly RAYNAL
Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal d’Instance d'Agen chg.ti-agen'@justice.fr
Tél. : 05.53.77.07.95
Chantal LEMARIÉ
Greffière au Tribunal d’Instance d'Agen
chantal.lemarie‘@ justice. fr
Tél. : 05.53.77.07.91
Thomas ZAMBONI
Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal d’Instance de Villeneuve-sur-Lot che.ti-villeneuve-sur-lot'éjustice.fr
Tél. : 05.53.49.64.02
CONSEIL DES PRUD'HOMMES DAGEN :
- référent :
- suppléant :
Valérie BOIXEL
Directrice des services de greffe judiciaires du Conseil de Prud'hommes d'Agen chg.cph-agen/@justice.fr
Tél. : 05.53.68.49.02
Anne-Marie ERMACORA
Greffière au Conseil de Prud'hommes d'Agen
anne-maric.crmaçora{ justice. fr
Tél. : 05.53.68.49.04
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN :
- référent :
- suppléants :
Marylène VIVIER
Secrétaire administrative au Tribunal de Grande Instance d'Agen
marylène.vivier'@ justice.fr
Tél. : 05.53.77.96.11
Sandrine GERBEAUD
Adjointe administrative au Tribunal de Grande Instance d'Agen
sandrine.gerbeaud'@ justice. fr
Tél. : 05.53.77.95.73
André LOUIS
Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal de Grande Instance d'Agen chg.tgi-agen/ajustice.fr
Tél.:05:53.77,95.62
Cour d’Appel d’Agen - 47-2017-05-22-011 - Décision portant habilitation de fonctionnaires 12 BUDGET D'INTERET COMMUN ET TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARMANDE :
- référent :
- suppléant :
Valérie LAUDET
Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal d'Instance de Marmande chg.ti-marmande@ justice. fr
Tél. : 05.53.20.39.36
Monique FOUYSSAC
Greffière, chef de greffe du Conseil de Prud'hommes de Marmande
chg.cph-marmande‘@justice.fr
Tél. : 05.53.20.39.24
CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARMANDE :
- référent :
- suppléant :
Monique FOUYSSAC
Greffière, chef de greffe du Conseil de Prud'hommes de Marmande
chg.cph-marmande‘@ justice. fr
Tél. : 05.53.20.39.24
Valérie LAUDET
Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal d'Instance de Marmande chge.ti-marmande‘a justice.fr
Tél. : 05.53.20.39.36
TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT :
- référent:
- suppléants :
Thomas ZAMBONI
Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal d’Instance de Villeneuve-sur-Lot chg.ti-villeneuve-sur-lot@ justice. fr
Tél. : 05.53.49.64.02
Nathalie GONZALEZ
Greffière au Tribunal d’Instance de Villeneuve-sur-Lot
nathalie.jobin@ justice. fr
Tél. : 05.53.49.64.00
Nelly RAYNAL
Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal d’Instance d'Agen chg.ti-agen/@justice. fr
Tél. : 05.53.77.07.95
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH :
- référents :
- suppléant :
Sophie KOCHER-CRAMPON
Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal de Grande Instance d'Auch chg.tgi-auch'ajustice.fr
Tél. : 05.62.61.67.08
Service budgétaire du SAR en l'absence de suppléant désigné par la juridiction
BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE LANNES OÙ BIC AUCH (TI, CPH, TC AUCH) :
- référents :
- suppléant :
Maryse DAMBLAT
Greffière, chef de greffe du Tribunal d'Instance d'Auch
chg.ti-auch'@ justice. fr
Tél. : 05.62.67.67.04
Frédéric CAMPAILLA
Greffier, chef de greffe du Conseil de Prud'hommes d'Auch
chg.cph-auchjustice.fr
Tél. : 05.62.70.87.03
Nicole BIELLE
Greffière au Tribunal d'Instance d'Auch
nicole.biellejustice.fr
Tél. : 05.62.67.67.07
TRIBUNAL D'INSTANCE D’'AUCH :
- référent : Maryse DAMBLAT
Greffière, chef de greffe du Tribunal d'Instance d’Auch
chge.ti-auch@ justice. fr
Tél. : 05.62.67.67.04
Cour d’Appel d’Agen - 47-2017-05-22-011 - Décision portant habilitation de fonctionnaires 13 - suppléants : Nicole BIELLE
Greffière au Tribunal d'Instance d'Auch
nicole.bielle{ justice. fr
Tél. : 05.62.67.67.07
Nathalie LADAM-RENARD
Greffière au Tribunal d'Instance d'Auch
nathalie. ladam@justice.fr
Tél. : 05.62.67.66.99
CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AUCH :
- référent :
- suppléants :
Frédéric CAMPAILLA
Greffier, chef de greffe du Conseil de Prud'hommes d’Auch
chg.cph-auch@justice.fr
Tél. : 05.62.70.87.03
Maryse DAMBLAT
Greffière, chef de greffe du Tribunal d’Instance d’Auch
chg.ti-auch'@justice.fr
Tél. : 05.62.67.67.04
Nicole BIELLE
Greffière au Tribunal d’Instance d'Auch
nicole.biellef@justice.fr
Tél. : 05.62.67.67.07
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH :
- référents :
- suppléant :
Maryse DAMBLAT
Greffière, chef de greffe du Tribunal d'Instance d’Auch
che.ti-auch@ justice. fr
Tél. : 05.62.67.67.04
Frédéric CAMPAILLA
Greffier, chef de greffe du Conseil de Prud'hommes d’Auch
chg.cph-auch{@justice.fr
Tél. : 05.62.70.87.03
Nicole BIELLE
Greffière au Tribunal d’Instance d'Auch
nicole.biellef@justice.fr
Tél. : 05.62.67.67.07
TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONDOM :
- référent : Martine BROCA
Greffière, chef de greffe du Tribunal d’Instance de Condom
chg.ti-condom'@ justice.fr
Tél. : 05.62.28.15.49
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE _CAHORS :
- référent :
- suppléants :
Aurélie LEMAN
Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal de Grande Instance de Cahors chg.tgi-cahors'@justice.fr
Tél. : 05.65.23.46.62
Dominique GORGUET
Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal d’Instance de Cahors chge.ti-cahors'ajustice.fr
Tél. : 05.65.23.46.74
Mireille GARAFAN
Greffière, chef de greffe du Conseil de Prud'hommes de Cahors
chge.cph-cahorsjustice.fr
Tél. : 05.65.22.62.70
Cour d’Appel d’Agen - 47-2017-05-22-011 - Décision portant habilitation de fonctionnaires 14 TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAHORS :
- référent : Dominique GORGUET
Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal d'Instance de Cahors che.ti-cahors@justice.fr
Tél. : 05.65.23.46.74
- suppléants : Aurélie LEMAN
Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal de Grande Instance de Cahors chg.tgi-cahors'@justice.fr
Tél. : 05.65.23.46.62
Mireille GARAFAN
Greffière, chef de greffe du Conseil de Prud'hommes de Cahors
chg.cph-cahors@ justice. fr
Tél. : 05.65.22.62.70
CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAHORS :
- référent : Mireille GARAFAN
Greffière, chef de greffe du Conseil de Prud'hommes de Cahors
chg.cph-cahors'@ justice. fr
Tél. : 05.65.22.62.70
- suppléants : Aurélie LEMAN
Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal de Grande Instance de Cahors chge.tgi-cahors'@justice.fr
Tél. : 05.65.23.46.62
Dominique GORGUET
Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal d'Instance de Cahors chg.ti-cahors/@ justice.fr
Tél. : 05.65.23.46.74
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS :
- référent : Aurélie LEMAN
Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal de Grande Instance de Cahors chg.tgi-cahors'@justice.fr
Tél. : 05.65.23.46.62
- suppléant : Dominique GORGUET
Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal d’Instance de Cahors chg.ti-cahors'@justice.fr
Tél. : 05.65.23.46.74
Mireille GARAFAN
Greffière, chef de greffe du Conseil de Prud'hommes de Cahors
chg.cph-cahors@justice.fr
Tél. : 05.65.22.62.70
TRIBUNAL D'INSTANCE DE FIGEAC :
- référent : Josiane LACOMBRADE
Greffière, chef de greffe du Tribunal d'instance de Figeac
che.ti-figeac{@ justice.fr
Tél. : 05.65.50.03.20
- suppléant : Josiane ESPINASSE
Greffière au Tribunal d’Instance de Figeac
josiane.espinasse justice. fr
Tél. : 05.65.50.03.20
Article 2 — Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider les demandes d’achat saisies dans l’application Chorus Formulaires :
Julie ZIMMERMANN
Secrétaire administrative au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
julie.zimmermann'@ justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.89
Cour d’Appel d’Agen - 47-2017-05-22-011 - Décision portant habilitation de fonctionnaires 15 Valérie LARDOEYT
Responsable de la gestion budgétaire au SAR de la Cour d'Appel d'Agen rgb.sar.ca-agen'@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.83
Marie-Annick DUPRÉ
Responsable de la gestion informatique et du patrimoine immobilier au SAR de la Cour d'Appel d'Agen rgbi.sar.ca-agen/a justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.91
Article 3 — Dans le cadre du processus de frais de justice, sont habilités à certifier et valider les mémoires dématérialisés dans Chorus Formulaires :
COUR D'APPEL D'AGEN :
- référent : Michèle FRAUNIER
Adjointe administrative à la Cour d'Appel d'Agen
scfj.ca-agen‘@justice.fr
Tél. : 05.53.77.95.41
- suppléant : Sylvie BUZZIGHIN
Adjointe administrative à la Cour d'Appel d'Agen
scfj.ca-agen'@ justice. fr
Tél: 05.53:77,99 41
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’AGEN :
- référent : Martine BRUSSELAARS
Greffier au Tribunal de Grande Instance d'Agen
scfj.tgi-agen'@justice.fr
05.53.77.95.66
- suppléants : Sandrine HOQUET
Adjoint administratif au Tribunal de Grande Instance d'Agen
scfj.tgi-agen justice. fr
05.53.77.95.65
Lionel LANDIER
Greffier au Tribunal de Grande Instance d'Agen
scfj.tgi-agen@ justice.fr
05.53.20.39.10
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH :
- référent : Sandrine HÉRAUT
Adjointe administrative au Tribunal de Grande Instance d'Auch
scfi.tgi-auch'justice.fr
Tél. : 05.62.61. 65.15
- suppléants : Nadine ABEILLÉ
Adjointe administrative au Tribunal de Grande Instance d'Auch
scfj.tgi-auch@justice.fr
Tél. : 05.62.61.67.06
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAHORS :
- référent : Corinne ALRIC
Secrétaire administrative au Tribunal de Grande Instance de Cahors
scfi.tei-cahors'@justice.fr
Tél. : 05.65.23.46.89
- suppléant : Aude LUNGERI
Greffière au Tribunal de Grande Instance de Cahors
scfi.tgi-cahors'@ justice. fr
Tél. : 05.65.23.46.68
Cour d’Appel d’Agen - 47-2017-05-22-011 - Décision portant habilitation de fonctionnaires 16 Article 4 — Dans le cadre du processus des dépenses d’intervention, sont habilités à saisir et valider les
demandes de subvention dans Chorus Formulaires :
Valérie LARDOEYT
Responsable de la gestion budgétaire au SAR de la Cour d'Appel d'Agen rgb.sar.ca-agen/a justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.83
Julie ZIMMERMANN
Secrétaire administrative au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
julie.zimmermann'ajustice.fr
Tél. : 05.53.48.07.89
Article 5 — La présente décision annule et remplace la précédente décision d’habilitation en date du 5 juillet 2016.
Article 6 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridiction du ressort de la cour d’appel, au personnel du service administratif régional de ladite cour, ainsi qu’aux chefs de la Cour d’Appel de Toulouse (siège du pôle Chorus), et au chef dudit pôle
Chorus.
Fait à Agen, le 22 mai 2017
LE PROCUREUR GÉNÉRAL LE PREMIER RÉSIDENT }
/
Denis CHAUSSERRE-LAPREE ilippe R FFIER
\
Cour d’Appel d’Agen - 47-2017-05-22-011 - Décision portant habilitation de fonctionnaires 17 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
A © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
portant déclaration de main levée relative au traitement d’un danger sanitaire ponctuel dans une maison sise 17 rue Paillouse sur la commune de Casseneuil.
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement ses articles 40 et 51 ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2017-01-18-001 du 18 janvier 2017 déclarant nécessaire le traitement d'urgence d'une situation de danger sanitaire ponctuel dans une maison sise 17 rue Paillouse sur la commune de Casseneuil ;
VU l'attestation établie en date du 14 mars 2017 par la société SQUIBAN, professionnel en Électricité, domiciliée ZA Nombel Nord sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot, confirmant la réalisation des travaux de sortie d'urgence sanitaire exécutés en application de l'arrêté susvisé ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de résorber l’ urgence sanitaire mentionnée par l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2017 et que cette habitation ne présente plus de risques pour la sécurité de ses occupants ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1°"
L'arrêté préfectoral n°47-2017-01-18-001 du 18 janvier 2017 déclarant un danger sanitaire ponctuel dans la maison sise 17 rue Paillouse sur la commune de Casseneuil est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à M. BERRY Jacques résidant 19 rue Paillouse sur la commune de Casseneuil, propriétaire du bien.
Il sera transmis à M. le Maire de Casseneuil.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-06-01-002 - Arrêté préfectoral portant déclaration de mainlevée de l'arrêté n°47-2019-09-05-041 traitant le danger sanitaire ponctuel dans le logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 59, cours Victor Hugo sur la 18 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est transmis à la CAF, à la MSA, au gestionnaire du FSL, à l'Agence Nationale de l'Habitat.
Il sera transmis au Procureur de la République.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, M. le Maire de Casseneuil, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne.
Agen, le { { AVR. 2017
Pour le Préfet,
e étaire Général,
JU Jacques RANCHERE
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-06-01-002 - Arrêté préfectoral portant déclaration de mainlevée de l'arrêté n°47-2019-09-05-041 traitant le danger sanitaire ponctuel dans le logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 59, cours Victor Hugo sur la 19 INDUSTRIE: SERRE | www. squiban.com
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CHANTIER : LOGEMENT SITUE AU 17 RUE PAILLOUSE 47300 CASSENEUIL SUITE
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Je soussigné David LANDRY, représentant la Société INSTELEC47, dont le Siège
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Avoir réalisé sur le chantier mentionné en référence la mise en conformité et sécurité
électrique conforme aux textes et normes applicables (décret du’ 14/11/88, NFC 15-100...) et avoir procédé à tous les essais d'autocontrôle qui m'incombe.
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Cachet de l'entreprise Date et signature
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Tét : OS 53 40 32 92- Fax : 96 54 0 49 34
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Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-06-01-002 - Arrêté préfectoral portant déclaration de mainlevée de l'arrêté n°47-2019-09-05-041 traitant le danger sanitaire ponctuel dans le logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 59, cours Victor Hugo sur la 20 [1]
Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne Le Préfet de Lot-et-Garonne Secrétariat Général
Pôle santé publique et environnementale
Service santé-environnement , f Affaire suivie par : O. MARCHAND A l'attention de Mme BALDAZZINI
Courriel : ARS-DD47-POLE-SANTE-PUB-ENV@ars.sante.fr
Téléphone : 05 53 98 83 50
Date: 11 avril 2017
Objet : INSALUBRITE - Logement sis 17 rue Paillouse sur la commune de Casseneuil
L'habitation sise 17 rue Paillouse sur la commune de Casseneuil appartenant actuellement à M. BERRY résidant 19 rue Paillouse sur la commune de Casseneuil, a fait l'objet de la prise de l'arrêté préfectoral n°47-2017-01-18-001 du 18 janvier 2017 déclarant nécessaire le traitement d'urgence d'une situation de danger sanitaire ponctuel.
Veuillez trouver ci-joint une copie de l'attestation établie en date du 14 mars 2017 par la société SQUIBAN, professionnel en Électricité domicilié ZA Nombel Nord sur la commune de Sainte- Livrade-sur-Lot, attestant de la réalisation des travaux exécutés à la demande du propriétaire en application de l'arrêté susvisé.
Dans ce contexte, un projet de levée de l'arrêté d'urgence est proposé à votre signature.
P/Le Directeur de la Délégation Départementale,
L'Ingénieur d'Etudes Sanitaires
+
ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne
108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex
vwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante. fr
Standard : 05 53 98 83 00 — Horaires d'ouverture au public : 09h00 - 11h30 , 14h00 - 16h00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-06-01-002 - Arrêté préfectoral portant déclaration de mainlevée de l'arrêté n°47-2019-09-05-041 traitant le danger sanitaire ponctuel dans le logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 59, cours Victor Hugo sur la 21 EX h
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
ArC x Houvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
relatif au traitement d’un danger imminent dans le logement sis 16 rue du Lot sur la commune de MONSEMPRON-LIBOS
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement ses articles S1 et 52 ;
VU le rapport établi par la délégation territoriale de Lot-et-Garonne de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine en date du 30 mai 2017, relatant les faits constatés dans la maison sise 16 rue du Lot à Monsempron-Libos, dont M. Guy GOURBEAU résidant lieudit « Fey » à Monsempron- Libos, est le propriétaire :
CONSIDERANT qu’il ressort du rapport susvisé que :
l’état de l'installation électrique du logement fait courir un grave risque d'électrocution aux occupants du logement et plus généralement un grave risque d'incendie,
l'état de l'installation gaz du logement fait courir un grave risque d'explosion aux occupants du logement,
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et, notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1°
Monsieur Guy GOURBEAU est mis en demeure d’exécuter, sous quinze jours à compter de la notification du présent arrêté :
- la mise en sécurité par un professionnel qualifié de l’installation électrique de l’ensemble de la maison.
- la mise en sécurité par un professionnel qualifié de l’installation gaz de la maison. P P £
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-05-31-001 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un danger imminent dans le logement sis 16 rue du Lot sur la commune de MONSEMPRON-LIBOS 22 ARTICLE 2
En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, à compter de la notification de la présente mise en demeure, il sera procédé d’office aux travaux aux frais des intéressés. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié à M. Guy GOURBEAU ainsi qu’à Mme MARTEGOUTTE, locataire.
Il sera transmis à M. le Maire de Monsempron-Libos.
ARTICLE 4
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la préfecture, M. le Maire de Monsempron-Libos, lé Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’ARS Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 3. MAI 2017
Pour le Préfet,
Général,
Jacques RANCHERE
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-05-31-001 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un danger imminent dans le logement sis 16 rue du Lot sur la commune de MONSEMPRON-LIBOS 23 BY b .
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Ar ©} Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
relatif au traitement d'un danger imminent dans l'immeuble
sis 55, route de Saint Martin de Curton sur la commune de BEAUZIAC
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement son article 51 ;
VU le rapport établi par la délégation territoriale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine en date du 29 mai 2017, relatant les faits constatés dans la maison sise 55, route de Saint Martin de Curton à Beauziac, dont M. Patrick DELPOSEN résidant 60 rue de Bouchet à Beauziac, est le propriétaire ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que :
l'état de l'installation électrique du logement fait courir un grave risque d'électrocution aux occupants du logement et plus généralement un grave risque d'incendie ;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et, notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout
risque ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1°
Monsieur Patrick DELPOSEN est mis en demeure d'exécuter, sous quinze jours à compter de la
notification du présent arrêté :
- la mise en sécurité par un professionnel qualifié de l'installation électrique de l'ensemble de la
maison.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-05-30-003 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un danger imminent dans l’immeuble sis 55, route de Saint Martin de Curton sur la commune de BEAUZIAC 24 ARTICLE 2
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, à compter de la notification de la présente mise en demeure, il sera procédé d'office aux travaux aux frais des intéressés. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié à M. Patrick DELPOSEN ainsi qu'à Mme France ROBERT, locataire.
Il sera transmis à M. le Maire de Beauziac.
ARTICLE 4
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la préfecture, M. le Maire de Beauziac, le Directeur de la Délégation
Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 39 MAI 2017
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Jacques RANCHERE
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-05-30-003 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un danger imminent dans l’immeuble sis 55, route de Saint Martin de Curton sur la commune de BEAUZIAC 25 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de Lot et Garonne
Service Concurrence Consommation
et Répression des Fraudes
ARRETE PREFECTORAL N°
PRESCRIVANT A L’EXPLOITANT DU CAMPING DU MOULIN DU PERIE A SAUVETERRE-LA- LEMANCE DE PRENDRE LES MESURES VISANT A INTERDIRE À TOUTE PERSONNE L’ACCES A LA PISCINE DUDIT CAMPING
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite.
Vu les articles L.322-2, L.322-4, L.322-5 et R.322-9 du code du sport ;
Vu les articles L.128-1, L.128-2, R.128-2-I et RK.128-2-IT du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif :
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.421-3, L.521-23 et L.532-4 ;
Vu le code des relations entre le public et Padministration, notamment ses articles L.F21-1 et L.121-2;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-07-001 du 7 septembre 2016 portant fermeture temporaire de la piscine du camping du Moulin de Périé à Sauveterre-la-Lémance ;
Considérant les termes de Particle L.322-5 du code du sport qui disposent notamment que Pautorité administrative peut s’opposer à l’ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues notamment à Particle L.322-2 du même code;
Considérant notamment que les termes de l’article L.322-2 du code du sport qui précisent que Îles établissements où sont pratiquées des activités physiques et sportives doivent présenter pour chaque type d’activité et d’établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire ;
Considérant l’arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif et notamment les articles 3, 4, 7, 10, 11, 12, 13, 24, 25, 27 et 28 ;
Considérant les articles L.128-1, L.128-2, R.128-2-I et R.128-2-II du code de la construction et de
l'habitation qui prévoient que l’équipement doit comporter un dispositif constitué par une barrière de protection, une couverture, un abri ou une alarme répondant aux exigences de sécurité ;
Considérant que le Camping du Moulin de Périé à Sauveterre la Lémance, exploité par la SARL DU SENDROUX dont le gérant est Monsieur Henri BAUDOT, a fait l’objet d’un contrôle le 24 mai 2017 par des agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de Ia Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
http://www. lot-et-garonne.gouv.fr
Adresse postale : 935, avenue Jean BRU — 47916 AGEN CEDEX 9
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-05-31-002 - Arrêté prescrivant à l'exploitant du camping du Moulin du Périé à Sauveterre Saint Denis de prendre les mesures visant à interdire à toute personne l'accès à la piscine dudit camping 26 Considérant la lettre avant injonction remise en mains propres à Monsieur Henri BAUDOT le 24 mai 2017 à l’issue du contrôle lui indiquant les manquements constatés et l’invitant à faire valoir ses observations sur le projet d’arrêté lui prescrivant de prendre les mesures visant à interdire à toute personne l’accès à la piscine de son camping ;
Considérant le procès-verbal de déclaration en date du 24 mai 2017 dans lequel Monsieur Henri BAUDOT a fait part de ses observations et notamment qu’il s’engage à mettre en place, le plus rapidement possible, un dispositif adapté pour empêcher la chute de personnes dans les bassins :
Considérant que le contrôle du 24 mai 2017 à permis de procéder aux constatations détaillées ci- dessous ;
Considérant qu'aucune suite n’a été donnée à l'arrêté préfectoral n°47-2016-09-07-001 du 7 septembre ‘2016 portant fermeture temporaire de la piscine du camping du Moulin de Périé à Sauveterre la Lémance: les dispositions de l’arrêté du 14 septembre 2004 relatif à la sécurité des piscines privatives à usage collectif et des articles L.128-1, L.128-2, R.128-I et R.128-II du code de la construction et de l’habitation concernant les dispositifs de sécurité visant à prévenir le risque de noyade ne sont toujours pas respectées ;
Considérant que la piscine n’est pas isolée de manière à en interdire strictement l’accès: toute personne résidant dans le camping et notamment les enfants peuvent accéder aux bassins ;
Considérant que les deux bassins de la piscine ne sont pas remplis d’eau ; un fond d’eau croupie est présent dans les deux bassins ;
Considérant qu’il existe un double risque en cas de chute accidentelle d’une personne qu’il s’agisse d’un adulte ou d’un enfant : traumatisme en cas ce choc sur le fond du bassin en raison de la hauteur de chute et du faible niveau d’eau et noyade ;
Considérant qu’il résulte de cette situation un danger grave et immédiat ;
ARRETE
Article 1°"
L'exploitant du camping du Moulin de Périé à Sauveterre-la-Lémance est tenu de mettre en place un dispositif adapté pour empêcher la chute de toute personne dans les bassins de la piscine dudit camping.
Article 2
La mesure prescrite à l’article 1” sera exécutée dès réception du présent arrêté par l’exploitant du camping du Moulin de Périé à Sauveterre-la-Lémance.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant du camping du Moulin de Périé à Sauveterre-la-Lémance par remise en mains propres contre accusé réception.
Article 4
Le fait de ne pas exécuter la mesure ordonnée prise en application de l’article L.521-23 du code de la consommation est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 € conformément aux dispositions de l’article L.532-4 du mêm code.
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-05-31-002 - Arrêté prescrivant à l'exploitant du camping du Moulin du Périé à Sauveterre Saint Denis de prendre les mesures visant à interdire à toute personne l'accès à la piscine dudit camping 27 Article 5
Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne et le Maire de Sauveterre-la-Lémance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 3 4 MAI 2017
Patricia MILLAERT
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, selon les voies de recours suivantes.
Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre chargé de la consommation, Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, 51 boulevard Vincent Auriol télédoc 252 - 75013 Paris Cedex 13
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de ce recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Bordeaux. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application de l'arrêté.
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-05-31-002 - Arrêté prescrivant à l'exploitant du camping du Moulin du Périé à Sauveterre Saint Denis de prendre les mesures visant à interdire à toute personne l'accès à la piscine dudit camping 28 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-05-31-002 - Arrêté prescrivant à l'exploitant du camping du Moulin du Périé à Sauveterre Saint Denis de prendre les mesures visant à interdire à toute personne l'accès à la piscine dudit camping 29 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
Liberté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Villeneuve , le 29 mai 2017
TRÉSORERIE DE VILLENEUVE SUR LOT MUNICIPALE
Chemin de Veiours
47308 VILLENEUVE SUR LOT cedex
Réception … ————.
mercredi et vendredl dé
Avec ou sans rendez-vous
Téléphone : 05.53.49,51.78
Courriel 1047036(dgfip. finances gouv.fr
Objet : Délégations de signature et responsabilités particulières.
Cette note a pour objet de nommer les mandataires et l'étendue de leurs délégations, afin d'assurer la bonne marche du service de là trésorerie de Villeneuve Municipale et la continuité du service.
e DÉLÉGATION GÉNÉRALE
UN:
Bernard RAVEL Reçoi l'exercice de mes fonctions e signe
IDIV seul(e) ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent, notamment :
TRANS RE TR
FE pr: Ne NE
F;
le visa des réponses aux bordereaux d'observation de la Chambre Régionale
des Comptes d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes ou du pôle
d'apurement administratif de TOULOUSE
l'avis conforme du comptable sur les créations de régie et sur les
nominations de régisseur, suppléant et préposés
les suspensions de paiement (article 135 du décret 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
la signature des comptes de gestion sur chiffres et sur pièces
les déclarations de créances : relations avec les mandataires judiciaires)
les déclarations de créances en cas de saisine de la commission de
surendettement
e DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Christian BIRGAUD contrôleur
principal des Finances Publiques | secteur.
reçoit délégation pour signer tous documents relevant de ce
reçoit également la même délégation que Bernard RAVEL,
à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence de l'intéressé
sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
Sylvie CROZAT
Publiques
contrôleuse principale des Finances Reçoivent délégation pour signer tous documents relatifs aux opérations courantes de son secteur , en cas d'empêchement ou
Florence DUPERRET
agent administratif des Finances Publiques
d'absence de Christian BIRGAUD.
Denis SACOURTADE
contrôleur des Finances Publiques
1 Établissement Public de Santé
2 Établissement Sanitaire et Médico-social
1/3 rit En st à
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2017-05-29-002 - Délégation de signature AgentsTrésorerie Municipale Villeneuve sur Lot 30 Monique LAVAL
contrôleuse principale des Finances
Publiques
reçoit délégation pour signer tous documents relevant de ce
secteur.
reçoit également la même délégation que Bernard RAVEL,
à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de
l'intéressé sans toutefois que le non-empêchement soit opposable
aux tiers.
Jean-Marc DELFAUT
contrôleur principal des Finances Publiques
Corinne LAMBERT
agent administratif des Finances Publiques
Reçoivent délégation pour signer tous documents relatifs aux
opérations courantes de son secteur , en cas d'empêchement ou d'absence de Monique LAVAL.
[Jean-Marc DELFAUT
contrôleur principal des Finances Publiques
‘reçoit délégation | pour signer tous documents compta bles relatifs
aux opérations courantes du service comptabilité générale:
l'émission d'ordres de paiement, de virements bancaires sur
l'étranger, les reçus de dépôt de valeurs.
Horence DUPERRET
agent administratif des Finances Publiques
Corinne LAMBERT
agent administratif F des Finances Publiqu ues _
Christian BIRGAUD
contrôleur principal des Finances Publiques
Jean-Marc DELFAUT
contrôleur principal des Finances Publiques
Reçoivent délégation pour signer tous documents relatifs aux
opérations courantes de son secteur , en cas d'empêchement ou
d'absence de Jean-Marc DELFAUT,
reçoivent délégation pour toute signature relative aux opérations sur le compte n° F4730000000 — 48.
Nadine ACOSTA
contrôleuse des Finances Publiques
reçoit délégation pour signer tous documents relatifs aux
opérations courantes de ce secteur : quittance délivrée aux
régisseurs, bordereau de situation, délai de paiement, mainlevée
d'OTD*, etc...., à condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement ou d'absence de Patrick DIOT et de Bernard
RAVEL sans toutefois que le non-empêchement soit opposable
aux tiers,
Elodie ABADIA
agent administratif des Finances Publiques
Corinne SOPKOWIZ
contrôleuse des Finances Publiques
Reçoivent délégation pour signer tous documents relatifs aux
opérations courantes de son secteur , en cas d'empêchement ou d'absence de Nadine ACOSTA.
3 Opposition à Tiers Détenteur
Le comptable public
rare PTE NE name
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Patrick DIOT
2/3 set RSR PRET SR ER D sé ts
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2017-05-29-002 - Délégation de signature AgentsTrésorerie Municipale Villeneuve sur Lot 31 _—Ÿ:
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
portant ouverture de l’enquête publique relative à :
la demande de permis de construire une installation
photovoltaïque au sol sur la commune d’Auriac sur Dropt
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la demande de Tout le soleil d’Auriac sur Dropt ;
Vu l’avis de la DREAL Nouvelle Aquitaine ;
Vu les pièces du dossier d’enquête publique, et notamment l’étude d’impact ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du code de
l’environnement ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 04 avril 2017, désignant pour conduire la présente enquête :
- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Monsieur Jean-Marie JUAN, retraité, ancien cadre administratif du groupe terre du sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1%: Une enquête publique unique est ouverte sur la commune d’Auriac sur Dropt du mardi 20 juin 2017 inclus au vendredi 21 juillet inclus.
Elle porte sur :
-la demande de permis de construire une installation photovoltaïque au sol sur la commune d’Auriac sur Dropt
Article 2 : Les pièces du dossier, comprenant notamment l’étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale compétente en matière d’environnement ainsi qu’un registre d’enquête, seront déposés en mairie d’Auriac sur Dropt, pendant 32 jours, mardi 20 juin 2017 inclus au vendredi 21 juillet inclus, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d’ouverture
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-05-30-001 - Arrêté portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande de permis de construire une installation photovoltaïque au sol sur la commune d’Auriac sur Dropt 32 habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à
cet effet.
Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et P
parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à l’adresse du siège de l’enquête.
Mairie d’Auriac sur Dropt
A l’attention de M. Jean Marie Juan
47120 Auriac sur Dropt
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus
à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Les horaires d’ouverture de la mairie sont les suivants :
Le mardi : de 09h00 à 12h00
Le vendredi : de 09h00 à 12h00
Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d’ouverture de celle-ci.
Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr à l’attention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de cette enquête sera publié par les soins du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, aux frais de tout le soleil d’Auriac sur Dropt dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune d’Auriac sur Dropt, par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Egalement, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître
d’ouvrage, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d’affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune
Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2017-05-30-001 - Arrêté portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande de permis de construire une installation photovoltaïque au sol sur la commune d’Auriac sur Dropt 33 Article 4 : Monsieur Jean Marie JUAN, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :
- À la mairie d’Auriac sur Dropt : le mardi 20 juin 2017 de 9h à 12h.
- À la mairie d’Auriac sur Dropt : le vendredi 07 juillet de 9h à 12h
- À la mairie d’Auriac sur Dropt : le vendredi 21 juillet 2017 de 9h à 12h
Article 5 : À l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos par le commissaire enquêteur. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête, d’une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies, d’autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 6 : Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la direction départementale des territoires de Lot et Garonne, en mairie d’Auriac sur Dropt ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot- et-Garonne.
Article 7 : À l’issue de l’enquête, la décision susceptible d’intervenir est un permis de construire, pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser à Tout le soleil d’Auriac sur Dropt, 7 voie Salvador Allende 91120 Palaiseau.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande- Nérac, le maire d’Auriac sur Dropt, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
3 0 MAI 2p17 Agen, le
Pour
Le Secrétaire Général
Jacques RANCHERE
Direction départementale des territoires - 47-2017-05-30-001 - Arrêté portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande de permis de construire une installation photovoltaïque au sol sur la commune d’Auriac sur Dropt 34 Direction départementale des territoires - 47-2017-05-30-001 - Arrêté portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande de permis de construire une installation photovoltaïque au sol sur la commune d’Auriac sur Dropt 35 DX +”
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
portant ouverture de l’enquête publique unique relative à :
+ L'autorisation environnementale pour le projet d’implantation d’un center parcs sur les communes de Pinderes et Beauziac
* le permis de construire concernant le center parcs sur la commune de Pinderes
+ le permis de construire concernant le center parcs sur la commune de Beauziac
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu la demande de SNC sud ouest cottages ;
Vu les pièces du dossier d’enquête publique, et notamment l’étude d’impact ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 16/05/2017, désignant pour conduire la présente enquête :
- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Monsieur Francis NOTTE, retraité, ancien directeur | général du syndicat d’électrification 47 ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1° : Une enquête publique unique est ouverte sur les communes de Pinderes et Beauziac du vendredi 23 juin inclus au mercredi 26 juillet inclus.
Elle porte sur :
+ L'autorisation environnementale pour le projet d’implantation d’un center parcs sur les communes de Pinderes et Beauziac ;
+ le permis de construire concernant le center parcs sur la commune de Pinderes ; + le permis de construire concernant le center parcs sur la commune de Beauziac.
Article 2 : Les pièces du dossier, comprenant notamment l’étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale compétente en matière d’environnement ainsi qu’un registre d'enquête, seront déposés en mairie de Pinderes et Beauziac pendant 33 jours, du vendredi 23 juin inclus au mercredi 26 juillet inclus, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-05-30-002 - Arrêté portant ouverture de l’enquête publique unique relative à : L’autorisation environnementale pour le projet d’implantation d’un center parcs sur les communes de Pindères et Beauziac ; le permis de construire concernant le center parcs sur la commune de 36 d’ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet
Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à l’adresse du siège de l’enquête.
Mairie de Beauziac
À l’attention de M. le commissaire enquêteur
47700 Beauziac
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Un dossier sera également déposé pendant la durée de l’enquête en mairie de Casteljaloux, pour mise à disposition du public. Ce lieu sera lieu de consultation uniquement, et aucun registre d’enquête ne sera joint au dossier.
Les horaires d’ouverture des mairies sont les suivants :
Mairie de Beauziac : le mardi et vendredi de 14h à 17h
Mairie de Pinderes : le mercredi et vendredi, de 14h à 18h
Mairie de Casteljaloux : du lundi au jeudi : de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h45 Le samedi : de 08h30 à 12h00.
Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d’ouverture de celle-ci.
Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr à l’attention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de cette enquête sera publié par les soins du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, aux frais de SNC sud ouest cottages dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence des maires des communes de Pinderes et Beauziac, par
voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître
d'ouvrage, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d’affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÈTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune
Direction départementale des territoires - 47-2017-05-30-002 - Arrêté portant ouverture de l’enquête publique unique relative à : L’autorisation environnementale pour le projet d’implantation d’un center parcs sur les communes de Pindères et Beauziac ; le permis de construire concernant le center parcs sur la commune de 37 Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 4 : Monsieur Francis NOTTE, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :
- À la mairie de Beauziac : le vendredi 23 juin 2017 de 14h à 18h30 ;
- À la mairie de Pinderes : le mercredi 28 juin 2017 de 14hà 18h;
- À la mairie de Beauziac : le mardi 04 juillet 2017 de 14h à 18h30 ;
- À la mairie de Pinderes : le mercredi 12 juillet 2017 de 14h à 18h;
- À la mairie de Beauziac : le vendredi 21 juillet 2017 de 14h à 18h30 ;
- À la mairie de Beauziac : le mardi 25 juillet 2017 de 14h à 18h30 ;
- À la mairie de Pinderes : le mercredi 26 juillet 2017 de 14hà 18h;
Article 5 : À l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos par le commissaire enquêteur. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête, d’une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies, d’autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 6 : Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la direction départementale des territoires de Lot et Garonne, en mairie de Pinderes et Beauziac ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 7 : À l’issue de l’enquête, les décisions susceptibles d’intervenir sont deux permis de construire, délivrés par les maires des communes de Pinderes et Beauziac , ainsi qu’une autorisation unique environnementale pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser à SNC sud ouest cottages, 11 rue de Cambrai, L’Artois, Espace pont de Flandres, tel 01 58 21 51 43.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande- Nérac, les maires de Beauziac, Pinderes et Casteljaloux, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 3.Q MAI 2017
Jacques RANCHERE
Direction départementale des territoires - 47-2017-05-30-002 - Arrêté portant ouverture de l’enquête publique unique relative à : L’autorisation environnementale pour le projet d’implantation d’un center parcs sur les communes de Pindères et Beauziac ; le permis de construire concernant le center parcs sur la commune de 38 Direction départementale des territoires - 47-2017-05-30-002 - Arrêté portant ouverture de l’enquête publique unique relative à : L’autorisation environnementale pour le projet d’implantation d’un center parcs sur les communes de Pindères et Beauziac ; le permis de construire concernant le center parcs sur la commune de 39 Liberté ° Liberté + Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral de prescriptions n°
pour la mise à l’arrêt et la remise en état d’une installation
de stockage de déchets inertes (ISDT) située rue du Canalet au Passage d’Agen
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement (CE), Livre V, titre 1* et notamment ses articles L.512-14, L.512-20 et R.512-46-22 ,R.512-46-25 à R.512-46-28 ;
VU le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014, modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, notamment la rubrique 2760 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
VU la circulaire ministérielle du 8 février 2007, relative aux installations classées — Prévention de la
pollution des sols — Gestion des sols pollués ;
VU la visite de contrôle effectuée le 02 novembre 2016 par l’inspection de l’environnement en charge des installations classées au niveau d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDD située rue du Canalet au PASSAGE d’AGEN ;
VU l'absence de registre de suivi des déchets entrants :
VU Ia présence de déchets de revêtements routiers ;
VU l'absence de recherche de goudron sur ce type de déchets ;
VU la présence de déchets non dangereux non inertes ;
VU la présence d’un piézomètre situé sur le site ;
VU l’absence de maîtrise des accès du site ;
VU la réunion du 01 février 2017 en Préfecture d'Agen en présence de représentants de la commune du Passage d’ Agen et de l’ Agglomération d’Agen ;
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Direction départementale des territoires - 47-2017-05-22-009 - Arrêté préfectoral de prescriptions n° 47-2017-05-22-009 pour la mise à l’arrêt et la remise en état d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) située rue du Canalet au Passage d’Agen 40 VU le rapport de l’inspection des installations classées du 17 février 2016 ;
VU la consultation de la commune du Passage d’ Agen le 20 février 2017 ;
VU l'absence d’observation au 4 avril 2017 formulée par l’exploitant conjoint ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) lors de sa réunion du 20 avril 2017 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du site de l’ISDI du 2 novembre 2016, les inspecteurs de l’environnement ont constaté la présence d’une activité de stockage de déchets sur la parcelle n°5913 de la section B du cadastre de la commune du PASSAGE D’AGEN — rue du Canalet ;
CONSIDÉRANT que l'installation — constituée d’un stockage de déchets en majorité inertes — relève du régime de l’autorisation simplifiée dite enregistrement sous la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées et ne bénéficie pas de cette autorisation imposée en application de l’article L.512-7 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’activité de stockage de déchets inertes s’effectue sur une surface d’environ 5 000 m? et représente un volume approximatif de 35 000 m° soit 63 000 tonnes ;
CONSIDÉRANT que l’apport de déchets sur le site s’effectue depuis 2008 et qu’aucun registre de suivi des déchets n’a été tenu à jour pendant l’exploitation afin de s’assurer du type de déchets stockés ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 2 novembre 2016, les inspecteurs de l’environnement ont aussi constaté la présence de déchets non dangereux non inertes au droit de l’installation ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 2 novembre 2016, le représentant de la commune du PASSAGE D’AGEN a affirmé avoir stocké sur le site environ 30t de résidus de combustion entre autres déchets non inertes ;
CONSIDÉRANT que l’Agglomération d'Agen est propriétaire du terrain d’implantation de l’installation et ne pouvait pas ignorer l’activité qui y était exercée ;
CONSIDÉRANT que l’Agglomération d’Agen a également apporté ou fait apporter des
déchets en stockage sur cette parcelle comme confirmé par son représentant lors de la réunion 1” février 2017 en Préfecture d’Agen ;
CONSIDERANT que les représentants des communes du Passage et l’ Agglomération d’Agen ont
indiqué le 1* février 2017 qu’elles souhaitaient stopper toutes activités de stockage de déchets sur Le site en question et qu’elles sont donc co-exploitantes ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la cessation d’activité de l’installation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d’établir l’usage futur du site ;
CONSIDÉRANT la proximité immédiate de la décharge dite du « Canalet », référencé dans la base de donnée des sites et sols polluées, et précédemment exploitée par l’ Agglomération d’Agen ;
CONSIDÉRANT l'historique du site de l’ISDI — ancien stand de tir — et la présence d’un ouvrage de suivi de la qualité des eaux souterraines (piézomètre) non retrouvé au droit des remblais ;
CONSIDERANT que ce piézomètre n’a pas fait l’objet d’un rapport de bouchage et qu’il constitue un lien direct à la nappe sous-jacente « Garonne moyenne aval » à laquelle il était relié ;
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Direction départementale des territoires - 47-2017-05-22-009 - Arrêté préfectoral de prescriptions n° 47-2017-05-22-009 pour la mise à l’arrêt et la remise en état d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) située rue du Canalet au Passage d’Agen 41 CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire dans ces conditions de vérifier l’absence de déchets autres qu’inertes dans l’installation et l’absence de pollution dans les remblais ;
CONSIDÉRANT la présence à 1 150 mètres à l’Est de l’installation, en aval hydraulique, d’un site d'intérêt communautaire NATURA 2000 « Forêts de Saules Blancs », de la Zone Naturelle d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type I « Frayère d’Alose » et de la zone de protection de biotope « Garonne de section du Lot » ;
CONSIDÉRANT la proximité piézométrique de l’aquifère alluvial « Garonne moyenne aval » au droit de l’installation ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mener des investigations complémentaires visant à évaluer les risques générés par le dépôt de déchets susvisé et de déterminer des solutions de traitement et de réhabilitation adaptées à mettre en place :
CONSIDÉRANT que la circulaire du 8 février 2007 susvisée prévoit les modalités de vérification de l’état de pollution des sols et du sous-sol et les conditions de gestion des sites potentiellement pollués ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu que les co-exploitants établissent un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l’Environnement susvisé ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1° — Objet
La commune du PASSAGE d’AGEN dont l’adresse est Place du Général de Gaulle — BP 7 — 47520 LE PASSAGE, ci-après dénommée le co-exploitant, est tenue de mettre à l’arrêt définitif et de remettre en état l’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) sise sur la parcelle cadastrée section B n°5913, rue du Canalet au PASSAGE d’AGEN (47520).
Article 2 — Périmètre d’étude
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent à l’emprise du site ci-dessus définie ainsi qu’aux terrains extérieurs à cette emprise qui seraient affectés par la pollution des sols et de la nappe en provenance de ce site. Le co-exploitant est tenu d’y réaliser ou d’y faire réaliser par un organisme compétent la notification de cessation d’activité de l’installation prévue à l’article R.512-46-25 du code de l’environnement et de prévoir la remise en état du site au travers d’un mémoire de réhabilitation. Ce mémoire contiendra une étude de caractérisation de l’état de contamination des milieux du site et de son environnement, d’interpréter cet état et de proposer une solution de gestion adéquate dans les conditions du présent arrêté.
Article 3 — Cessation d’activité
Le co-exploitant devra se conformer aux I, IL et III de l’article R.512-46-25 du code de l’environnement notamment en notifiant au préfet la date de cessation d’activité, les mesures mises en place de mise en sécurité du site.
Il déterminera l’usage futur du site d’exploitation en application et conformément à l’article R.512- 46-26 du même code.
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Direction départementale des territoires - 47-2017-05-22-009 - Arrêté préfectoral de prescriptions n° 47-2017-05-22-009 pour la mise à l’arrêt et la remise en état d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) située rue du Canalet au Passage d’Agen 42 Lorsque les usages futurs du site seront déterminés, le co-exploitant remettra au préfet un mémoire de réhabilitation conformément aux prescriptions de l’article R.512-46-27 du même code, contenant les mesures prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du même code.
Article 4 - Mémoire de réhabilitation
Le mémoire de réhabilitation devra comporter notamment les mesures de maîtrise des risques, prévues du 1 au 3 du I de l’article R.512-46-27 du code de l’environnement, sur les sols, le sous-sol et la surveillance des effets de l'installation sur son environnement et se présentera comme suit.
4.1. Étude historique et documentaire :
41.1. — l’analyse historique du site, dont l’objectit est le recensement sur un lieu donné dans un temps défini des différentes activités qui se sont succédé sur le site, leur localisation, les procédés mis en œuvre, les pratiques de gestion environnementales associées, les matières premières, produits finis et déchets mis en jeu, le recensement des accidents survenus éventuellement au cours de la vie de l’installation, la localisation des éventuels dépôts de déchets, etc. Le recours aux acteurs de la vie de l’entreprise (employés, retraités, etc.) est à envisager pour connaître les « pratiques non-écrites » en vigueur éventuellement dans l’entreprise,
4.1.2. une étude de la vulnérabilité de l’environnement à la pollution, qui permettra de préciser les informations propres au site étudié (hydrologie, hydrogéologie, habitat proche ou sur le site, usage de l’eau pour l’alimentation en eau potable ou l’irrigation (inventaire des puits), le constat éventuel de pollution au travers de ces informations, etc.) dont les paramètres conditionneront les modes de transfert des polluants vers les cibles potentielles (habitat, sources d’alimentation en eau potable, ressource future en eau, etc..),
41.3. une visite de terrain et de ses environs immédiats (hors site) pour vérifier les informations recueillies au cours des étapes précédentes: état actuel du site, vérification des informations concernant l’environnement du site, constat éventuel sur place de la pollution, reconnaissance et identification des risques et impact, potentiels ou existants, éventuellement acquisition de données complémentaires ;
4.2. — Diagnostics et mvestigations de terrain
Le programme des investigations de terrain est défini en fonction des résultats de l’étude historique et documentaire définie à l’article 4.1.
4.2.1. — Sols
Quels que soient les résultats de l’étude historique et documentaire, le co-exploitant doit procéder à des sondages et des prélèvements de sols dans le périmètre défini à l’article 2, permettant une caractérisation des matériaux et des paramètres polluants caractéristiques de l’activité, des produits utilisés et des déchets produits dans le but de la recherche et de l’identification des sources de pollution potentielles.
Chaque prélèvement devra faire l’objet d’un test de lixiviation pour vérifier le respect des valeurs limites fixées à l’annexe II de l’arrêté du 12 décembre 2014 susvisé relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les I.S.D.I.
Le nombre et la profondeur des sondages est laissée à l’initiative du co-exploitant mais devra être suffisant pour déterminer avec précision [a nature des déchets stockés.
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Direction départementale des territoires - 47-2017-05-22-009 - Arrêté préfectoral de prescriptions n° 47-2017-05-22-009 pour la mise à l’arrêt et la remise en état d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) située rue du Canalet au Passage d’Agen 43 4.2.2. — Eaux souterraines
À défaut de pouvoir fournir un rapport d’abandon/bouchage du piézomètre n°1 situé dans l’emprise de l'installation (servant auparavant comme piézomètre amont de suivi de la qualité des eaux souterraines de l’ancienne décharge dite « du Canalet »), le risque de transfert de matières polluantes directement dans la nappe d’eau souterraine « Garonne moyenne aval » devra être pris en compte dans l’étude de contamination des milieux. Il devra être étudié de manière exhaustive toute possibilité de liaison de type de polluant pouvant être généré par le type de stockage, qui devra être identifié, ayant été réalisée sur le site, mais également par la présence de l’activité d’une installation de tir par armes à feux et notamment la présence de plomb.
MESURES TRANSITOIRES : sans attendre les résultats des mesures de réhabilitation, compte
tenu de la présence d’un réseau de piézomètres dits « aval » lié à la surveillance de la décharge a proximité dite « du Canalet », et afin de vérifier l’absence immédiate de polluant pouvant être généré par par l’IL.S.DI, le co-exploitant devra définir s’il y a lieu d’ajouter des polluants à rechercher dans les eaux souterraines (plomb, HCT...) au titre de cette surveillance.
Par ailleurs, une analyse comparative des résultats de la surveillance des eaux souterraines sur les paramètres demandés dans le cadre du suivi de la décharge dite « du Canalet » effectué par l’Agglomération d'Agen devra être réalisée afin d’en déterminer une éventuelle modification qui pourrait être issue de l’exploitation de l’ISDI voisine. Cette analyse proposera une conclusion.
4.2.3, — Eaux superficielles
Le mémoire fera apparaître l’analyse de la gestion des eaux superficielles après réhabilitation du site, après mise en place d’une couverture étanche par exemple. Il définira les modalités de récupération des eaux d'écoulement en surface, leur collecte, et leur exutoire.
4.3. — Schéma conceptuel
Le co-exploitant est tenu de construire un schéma conceptuel permettant d’identifier, de localiser et de caractériser les sources à l’origine des pollutions et, les voies de transfert possibles puis de caractériser les impacts de la source sur l’environnement, sur la base des éléments de diagnostic du site et des milieux, au travers de l’étude historique et documentaire, des données sur la vulnérabilité des milieux et des prélèvements sur le terrain susvisé.
Article 5 —- Mesures de gestion
À partir du schéma conceptuel visé à l’article 4.3, le co-exploitant doit proposer les mesures de gestion qu’il mettra en œuvre pour :
— assurer la mise en sécurité du site ;
— en premier lieu, supprimer les sources de pollution sur la base d’un bilan « coûts-avantages » décrivant les possibilités techniques et économiques correspondantes en y associant éventuellement des critères sociaux, sanitaires et environnementaux ;
— en second lieu désactiver ou maîtriser les voies de transfert dans la même approche ;
— au-delà de ces premières mesures, gérer le site dans l’objectif de le rendre compatible avec son usage (ou son « usage futur ») pour la conservation de la mémoire et la restriction d’usage ;
— contrôler et suivre l’efficacité des mesures de gestion, notamment par la surveillance périodique des eaux souterraines.
Un second schéma conceptuel, tenant compte de ces mesures de gestion, devra être établi par le co-exploitant.
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En application de l’article L.515-12 du ecode de l’environnement et conformément à l’article R-515-31-1 du même code, à la demande du co-exploitant, du propriétaire du terrain ou du maire de la commune où sont situés les terrains, ou de sa propre initiative, le préfet pourra instituer des servitudes d’utilité publique.
Le mémoire de réhabilitation pourra prévoir en tant que de besoin des restrictions d’usages rendues nécessaires pour la protection du site et de son environnement.
Ces servitudes d'utilité publique pourront être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire et pourront comporter, en tant que de besoin :
1° La limitation ou l'interdiction de certains usages susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement, du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ou d'aménager les terrains ;
2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter l'exposition des occupants des bâtiments aux phénomènes dangereux ;
3° La limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales.
Article 7 — Echéancier
Le co-exploitant adressera les éléments suivants au préfet dans un délai déterminé à compter de la notification du présent arrêté :
+ notification prévue à l’article 3 du présent arrêté dans un délai d’un mois ;
+ mémoire de réhabilitation et mesures de gestion prévus à l’article 4 et à l’article 5 du présent arrêté dans un délai de douze mois.
+ Mesures transitoires prévues à l’article 4 2.2 du présent arrêté dans un délai de trois mois.
Article 8 — Frais et solidarité
Tous les frais occasionnés par les investigations, études et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge des co-exploitants, conjoints et solidaires. Il pourra être accepté par mesure de simplicité et de cohérence, sur proposition des co-exploitants au préfet et après son accord, que la réponse apportée aux prescriptions du présent arrêté se fasse par un représentant unique des co- exploitants désigné par eux-mêmes avant Le début de l’échéancier visé à l’article 7.
Article 9 — Publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie du PASSAGE d’AGEN et pourra y être consultée par les personnes intéressées. Il sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois.
Article 10 — Délais et voies et délais de recours
Conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. S11-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de [a date à laquelle la décision leur a été notifiée.
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Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine,
Les inspecteurs de l'Environnement en charge des Installations Classées placés sous son autorité, Monsieur le Maire de la commune du PASSAGE d’'AGEN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu’au co-exploitant mentionné à l’article 1°.
Agen, le 2 2 MAI 2017
réfet,
Le/Secrétäire Général,
Jacques RANCHERE
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Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral de prescriptions n° QG 2017-0S _2à-_0o10 pour la mise à l’arrêt et la remise en état d’une installation
de stockage de déchets inertes (ISDD) située rue du Canalet au Passage d’Agen
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement (CE), Livre V, titre 1° et notamment ses articles L.512-14, L.S12-
20 et R.512-46-22 ,R.512-46-25 à R.512-46-28 ;
VU je décret n° 2014-285 du 3 mars 2014, modifiant la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement, notamment la rubrique 2760 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
VU la circulaire ministérielle du 8 février 2007, relative aux installations classées — Prévention de la
pollution des sols — Gestion des sols pollués ;
VU la visite de contrôle effectuée le 02 novembre 2016 par l’inspection de l’environnement en charge des installations classées au niveau d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) située rue du Canalet au PASSAGE d’AGEN ;
VU l'absence de registre de suivi des déchets entrants ;
VU Ia présence de déchets de revêtements routiers ;
VU l’absence de recherche de goudron sur ce type de déchets ;
VU Ia présence de déchets non dangereux non inertes ;
VU la présence d’un piézomètre situé sur le site ;
VU l'absence de maîtrise des accès du site ;
VU la réunion du 01 février 2017 en Préfecture d’Agen en présence de représentants de la commune du Passage d’Agen et de l’ Agglomération d’Agen ;
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Direction départementale des territoires - 47-2017-05-22-010 - Arrêté préfectoral de prescriptions n° 47-2017-05-22-010 pour la mise à l’arrêt et la remise en état d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) située rue du Canalet au Passage d’Agen 48 VU le rapport de l’inspection des installations classées du 17 février 2016 ;
VU la consultation de l’ Agglomération d’ Agen le 20 février 2017
VU l’absence d’observation au 4 avril 2017 formulée par l’exploitant conjoint ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) lors de sa réunion du 20 avril 2017 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du site de l’ISDI du 2 novembre 2016, les inspecteurs de l’environnement ont constaté la présence d’une activité de stockage de déchets sur la parcelle n°5913 de la section B du cadastre de la commune du PASSAGE D’AGEN — rue du Canalet ;
CONSIDÉRANT que l'installation — constituée d’un stockage de déchets en majorité inertes — relève du régime de l’autorisation simplifiée dite enregistrement sous la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées et ne bénéficie pas de cette autorisation imposée en application de l’article L.512-7 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’activité de stockage de déchets inertes s’effectue sur une surface d’environ 5 000 m? et représente un volume approximatif de 35 000 m*° soit 63 000 tonnes ;
CONSIDÉRANT que l’apport de déchets sur le site s’effectue depuis 2008 et qu’aucun registre de suivi des déchets n’a été tenu à jour pendant l’exploitation afin de s’assurer du type de déchets stockés ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 2 novembre 2016, les inspecteurs de l’environnement ont aussi constaté la présence de déchets non dangereux non inertes au droit de l’installation ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 2 novembre 2016, le représentant de la commune du PASSAGE D’AGEN a affirmé avoir stocké sur le site environ 30t de résidus de combustion entre autres déchets non inertes ;
CONSIDÉRANT que l’Agglomération d’Agen est propriétaire du terrain d’implantation de l'installation et ne pouvait pas ignorer l’activité qui y était exercée ;
CONSIDÉRANT que l’Agglomération d'Agen a également apporté ou fait apporter des déchets en stockage sur cette parcelle comme confirmé par son représentant lors de la réunion 1° février 2017 en Préfecture d’ Agen ;
CONSIDERANT que les représentants des communes du Passage et Agglomération d’Agen ont indiqué le 1% février 2017 qu’elles souhaitaient stopper toutes activités de stockage de déchets sur le site en question et qu’elles sont donc co-exploitantes ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de réglementer la cessation d’activité de l’installation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d’établir l’usage futur du site ;
CONSIDÉRANT la proximité immédiate de la décharge dite du « Canalet », référencé dans la base de donnée des sites et sols polluées, et précédemment exploitée par l’ Agglomération d’Agen ;
CONSIDÉRANT l'historique du site de l’ISDI — ancien stand de tir — et la présence d’un ouvrage de suivi de la qualité des eaux souterraines (piézomètre) non retrouvé au droit des remblais ;
CONSIDERANT que ce piézomètre n’a pas fait l’objet d’un rapport de bouchage et qu’il constitue un lien direct à la nappe sous-jacente « Garonne moyenne aval » à laquelle il était relié ;
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Direction départementale des territoires - 47-2017-05-22-010 - Arrêté préfectoral de prescriptions n° 47-2017-05-22-010 pour la mise à l’arrêt et la remise en état d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) située rue du Canalet au Passage d’Agen 49 CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire dans ces conditions de vérifier l’absence de déchets autres qu’inertes dans l’installation et l’absence de pollution dans les remblais ;
CONSIDÉRANT la présence à 1 150 mètres à l’Est de l’installation, en aval hydraulique, d’un site d’intérêt communautaire NATURA 2000 « Forêts de Saules Blancs », de la Zone Naturelle d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type I « Frayère d’Alose » et de la zone de protection de biotope « Garonne de section du Lot » ;
CONSIDÉRANT la proximité piézométrique de l’aquifère alluvial « Garonne moyenne aval » au droit de l’installation ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mener des investigations complémentaires visant à évaluer les risques générés par le dépôt de déchets susvisé et de déterminer des solutions de traitement et de réhabilitation adaptées à mettre en place ;
CONSIDÉRANT que la circulaire du 8 février 2007 susvisée prévoit les modalités de vérification
de l’état de pollution des sols et du sous-sol et les conditions de gestion des sites potentiellement pollués ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu que les co-exploitants établissent un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l’Environnement susvisé ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1° — Objet
L'AGGLOMÉRATION D’AGEN, dont l’adresse est 8 rue André Chénier - BP 90045 -
47916 AGEN Cedex 9, ci-après dénommée le co-exploitant, est tenue de mettre à l’arrêt définitif et de remettre en état l’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) sise sur la parcelle cadastrée section B n°5913, rue du Canalet au PASSAGE d’AGEN.
Article 2 — Périmètre d’étude
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent à l’emprise du site ci-dessus définie ainsi qu’aux terrains extérieurs à cette emprise qui seraient affectés par la pollution des sols et de la nappe en provenance de ce site. Le co-exploitant est tenu d’y réaliser ou d’y faire réaliser par un organisme compétent la notification de cessation d’activité de l’installation prévue à l’article R.512-46-25 du code de l’environnement et de prévoir la remise en état du site au travers d’un mémoire de réhabilitation. Ce mémoire contiendra une étude de caractérisation de l’état de contamination des milieux du site et de son environnement, d’interpréter cet état et de proposer une solution de gestion adéquate dans les conditions du présent arrêté.
Article 3 — Cessation d’activité
Le co-exploitant devra se conformer aux I, II et III de l’article R.512-46-25 du code de l’environnement notamment en notifiant au préfet la date de cessation d’activité, les mesures mises en place de mise en sécurité du site.
Il déterminera l’usage futur du site d’exploitation en application et conformément à l’article R.512- 46-26 du même code.
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Direction départementale des territoires - 47-2017-05-22-010 - Arrêté préfectoral de prescriptions n° 47-2017-05-22-010 pour la mise à l’arrêt et la remise en état d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) située rue du Canalet au Passage d’Agen 50 Lorsque les usages futurs du site seront déterminés, le co-exploitant remettra au préfet un mémoire de réhabilitation conformément aux prescriptions de l’article R.512-46-27 du même code, contenant les mesures prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du même code.
Article 4 - Mémoire de réhabilitation
Le mémoire de réhabilitation devra comporter notamment les mesures de maîtrise des risques, prévues du 1 au 3 du I de l’article R.512-46-27 du code de l’environnement, sur les sols, le sous-sol et la surveillance des effets de l'installation sur son environnement et se présentera comme suit.
4.1. Étude historique et documentaire :
— l’analyse historique du site, dont l’objectif est le recensement sur un lieu donné dans un temps défini des différentes activités qui se sont succédé sur le site, leur localisation, les procédés mis en œuvre, les pratiques de gestion environnementales associées, les matières premières, produits finis et déchets mis en jeu, le recensement des accidents survenus éventuellement au cours de la vie de l'installation, la localisation des éventuels dépôts de déchets, etc. Le recours aux acteurs de la vie de l’entreprise (employés, retraités, etc.) est à envisager pour connaître les « pratiques non-écrites » en vigueur éventuellement dans l’entreprise,
une étude de la vulnérabilité de l’environnement à la pollution, qui permettra de préciser les informations propres au site étudié (hydrologie, hydrogéologie, habitat proche ou sur le site, usage de l’eau pour l’alimentation en eau potable ou l'irrigation (inventaire des puits), le constat éventuel de pollution au travers de ces informations, etc.) dont les paramètres conditionneront les modes de transfert des polluants vers les cibles potentielles (habitat, sources d’alimentation en eau potable, ressource future en eau, etc..),
une visite de terrain et de ses environs immédiats (hors site) pour vérifier les informations recueillies au cours des étapes précédentes : état actuel du site, vérification des informations concernant l’environnement du site, constat éventuel sur place de la pollution, reconnaissance et identification des risques et impact, potentiels ou existants, éventuellement acquisition de données complémentaires ;
4.2. — Diagnostics et investigations de terrain
Le programme des investigations de terrain est défini en fonction des résultats de l’étude historique et documentaire définie à l’article 4.1.
4.2.1. — Sols
Quels que soient les résultats de l’étude historique et documentaire, le co-exploitant doit procéder à des sondages et des prélèvements de sols dans le périmètre défini à l’article 2, permettant une caractérisation des matériaux et des paramètres polluants caractéristiques de l’activité, des produits utilisés et des déchets produits dans le but de la recherche et de l’identification des sources de pollution potentielles.
Chaque prélèvement devra faire l’objet d’un test de lixiviation pour vérifier le respect des valeurs limites fixées à l’annexe II de l’arrêté du 12 décembre 2014 susvisé relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les I.S.D.I.
Le nombre et la profondeur des sondages est laissée à l’initiative du co-exploitant mais devra être suffisant pour déterminer avec précision la nature des déchets stockés.
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Direction départementale des territoires - 47-2017-05-22-010 - Arrêté préfectoral de prescriptions n° 47-2017-05-22-010 pour la mise à l’arrêt et la remise en état d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) située rue du Canalet au Passage d’Agen 51 — Eaux souterraines
À défaut de pouvoir fournir un rapport d’abandon/bouchage du piézomètre n°1 situé dans l’emprise de l'installation (servant auparavant comme piézomètre amont de suivi de la qualité des eaux souterraines de l’ancienne décharge dite « du Canalet »), le risque de transfert de matières polluantes directement dans la nappe d’eau souterraine « Garonne moyenne aval » devra être pris en compte dans l’étude de contamination des milieux. Il devra être étudié de manière exhaustive toute possibilité de liaison de type de polluant pouvant être généré par le type de stockage, qui devra être identifié, ayant été réalisée sur le site, mais également par la présence de l’activité d’une installation de tir par armes à feux et notamment la présence de plomb.
MESURES TRANSITOIRES : sans attendre les résultats des mesures de réhabilitation, compte
tenu de la présence d’un réseau de piézomètres dits « aval » lié à la surveillance de la décharge a proximité dite « du Canalet », et afin de vérifier l’absence immédiate de polluant pouvant être généré par par l’LS.DI, le co-exploitant devra définir s’il y a lieu d’ajouter des polluants à rechercher dans les eaux souterraines (plomb, HCT...) au titre de cette surveillance.
Par ailleurs, une analyse comparative des résultats de la surveillance des eaux souterraines sur les paramètres demandés dans le cadre du suivi de la décharge dite « du Canalet » effectué par l’Agglomération d’Agen devra être réalisée afin d’en déterminer une éventuelle modification qui pourrait être issue de l’exploitation de l’ISDI voisine. Cette analyse proposera une conclusion.
4.2.2. — Eaux superficielles
Le mémoire fera apparaître l’analyse de la gestion des eaux superficielles après réhabilitation du site, après mise en place d’une couverture étanche par exemple. Il définira les modalités de récupération des eaux d'écoulement en surface, leur collecte, et leur exutoire.
4.3. — Schéma conceptuel
Le co-exploitant est tenu de construire un schéma conceptuel permettant d’identitier, de localiser et de caractériser les sources à l’origine des pollutions et, les voies de transfert possibles puis de caractériser les impacts de la source sur l’environnement, sur la base des éléments de diagnostic du site et des milieux, au travers de l’étude historique et documentaire, des données sur la vulnérabilité des milieux et des prélèvements sur le terrain susvisé.
Article 5 —- Mesures de gestion
À partir du schéma conceptuel visé à l’article 4.3, le co-exploitant doit proposer les mesures de gestion qu’il mettra en œuvre pour :
— assurer la mise en sécurité du site ;
— en premier lieu, supprimer les sources de pollution sur la base d’un bilan « coûts-avantages » décrivant les possibilités techniques et économiques correspondantes en y associant éventuellement des critères sociaux, sanitaires et environnementaux ;
— en second lieu désactiver ou maîtriser les voies de transfert dans la même approche ;
— au-delà de ces premières mesures, gérer le site dans l’objectif de le rendre compatible avec son usage (ou son « usage futur ») pour la conservation de la mémoire et la restriction d’usage ;
— contrôler et suivre l’efficacité des mesures de gestion, notamment par la surveillance périodique des eaux souterraines.
Un second schéma conceptuel, tenant compte de ces mesures de gestion, devra être établi par le co-exploitant.
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Direction départementale des territoires - 47-2017-05-22-010 - Arrêté préfectoral de prescriptions n° 47-2017-05-22-010 pour la mise à l’arrêt et la remise en état d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) située rue du Canalet au Passage d’Agen 52 Article 6 - Servitudes d’utilité publique
En application de l’article L.515-12 du ecode de l’environnement et conformément à l’article R515- 31-1 du même code, à la demande du co-exploitant, du propriétaire du terrain ou du maire de la commune où sont situés les terrains, ou de sa propre initiative, le préfet pourra instituer des servitudes d’utilité publique.
Le mémoire de réhabilitation pourra prévoir en tant que de besoin des restrictions d’usages rendues nécessaires pour la protection du site et de son environnement.
Ces servitudes d'utilité publique pourront être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire et pourront comporter, en tant que de besoin :
1° La limitation ou l'interdiction de certains usages susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement, du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ou d'aménager les terrains ;
2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter l'exposition des occupants des bâtiments aux phénomènes dangereux ;
3° La limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales.
Article 7 —- Echéancier
Le co-exploitant adressera les éléments suivants au préfet dans un délai déterminé à compter de la notification du présent arrêté :
notification prévue à l’article 3 du présent arrêté dans un délai d’un mois ; mémoire de réhabilitation et mesures de gestion prévus à l’article 4 et à l’article 5 du présent arrêté dans un délai de douze mois.
Mesures transitoires prévues à l’article 4.2.2 du présent arrêté dans un délai de trois mois.
Article 8 — Frais et solidarité
Tous les frais occasionnés par les investigations, études et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge des co-exploitants, conjoints et solidaires. Il pourra être accepté par mesure de simplicité et de cohérence, sur proposition des co-exploitants au préfet et après son accord, que la réponse apportée aux prescriptions du présent arrêté se fasse par un représentant unique des co- exploitants désigné par eux-mêmes avant le début de l’échéancier visé à l’article 7.
Article 9 — Publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie du PASSAGE d’AGEN et pourra y être consultée par les personnes intéressées. IL sera affiché à La mairie pendant une durée minimum d’un mois.
Article 10 — Délais et voies et délais de recours
Conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
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Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine,
Les inspecteurs de l'Environnement en charge des Installations Classées placés sous son autorité, Monsieur le Maire de la commune du PASSAGE d’AGEN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu’au co-exploitant mentionné à l’article 1%.
Agen, le 2 2 MAI 2017
Pour/e Préfet,
Wu ire Général,
Jacques RANCHERE
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n°
portant constitution des commissions de contrôle des opérations de vote pour les communes d'Agen et de Villeneuve-sur-Lot
dans le cadre des élections législatives des 11 et 18 juin 2017
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L.85.1, R.93.1 à R.93.3 ;
Vu le décret n° 73-176 du 22 février 1973, instituant une indemnité en faveur des présidents,
membres et délégués des commissions de contrôle des opérations de vote ;
Vu le décret n° 2017-616 du 26 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection des
députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu l’ordonnance n° 44/2017 en date du 18 mai 2017 du premier président de la Cour d'appel
d’Agen portant désignation des présidents et des membres de la commission de contrôle des
opérations de vote dans les communes d’Agen et de Villeneuve-sur-Lot ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Dans le cadre des élections législatives des 11 et 18 juin 2017, la commission de contrôle des opérations de vote pour les communes d'Agen et Villeneuve-sur-Lot est composée ainsi qu’il suit :
Commune d'AGEN
Scrutin du 11 juin :
Président : M. Laurent CALBO), juge au tribunal de grande instance d'Agen.
Membres : Mme Agnès NAVARRO, juge de l’application des peines au tribunal de grande
instance d’Agen,
M. Frédéric LOCQUENEUX, directeur du développement local à la préfecture de Lot-
et-Garonne
Le secrétariat de la commission sera assuré par M. Frédéric LOCQUENEUX
Scrutin du 18 juin :
Président :Madame Sylvie TRONCHE, vice-présiente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance d’Agen, président du tribunal de grande instance d'Agen.
Membres : :Mme Véronique MAUREL-MILLASSEAU, juge des enfants au tribunal de grande instance d’Agen.
Mme Véronique VARAS, chargée de mission à la sous-préfecture de Marmande.
Le secrétariat de la commission sera assuré par Mme Véronique VARAS ;
Téléphone : 05 53 77 60 47 - http://www.lot-ct-garonne.pref.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-05-24-002 - Arrêté portant constitution des commissions de contrôle des opérations de vote pour les communes d'Agen et de Villeneuve-sur-Lot dans le cadre des élections législatives 56 Commune de VILLLENEUVE SUR LOT
Scrutin du 11 juin 2017 :
Président :M. Philippe RODIONOFF, vice-président chargé de l’application des peines au tribunal de grande instance d’Agen
Membres : Mme Elise MORA, vice-présidente au tribunal de grande instance d’Agen. Mme Laurence BAYLE référente fraude départementale à la préfecture de Lot-et- Garonne
Le secrétariat de la commission sera assuré par Mme Laurence BAYLE.
Scrutin du 18 juin 2017 :
Président :Mme Bénédicte de VIVIE, vice-présidente à la chambre détachée de Marmande
Membres : M. Rémi FIGUEROU, vice-président à la chambre détachée de Marmande Mme Laurence BAYLE référente fraude départementale à la préfecture de Lot-et- Garonne ,
Le secrétariat de la commission sera assuré par Mme Laurence BAYLE.
Article 2 : ces commissions siègent au tribunal de grande instance d’Agen et seront installées au plus tard le mercredi 07 juin 2017. Elles se réuniront, autant que de besoin, sur convocation de son président.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, les présidents et les membres des commissions de contrôle, le maire d’Agen, le maire de Villeneuve-sur-Lot, les présidents des bureaux de vote d’Agen et de Villeneuve-sur-Lot, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne.
Agen, le 2 4 MAI 2017
oùre préfet,
Le secrétaire général,
Jacques RANCHERE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-05-24-002 - Arrêté portant constitution des commissions de contrôle des opérations de vote pour les communes d'Agen et de Villeneuve-sur-Lot dans le cadre des élections législatives 57 Liberté * NE + allé» Fete * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la réglementation
ct des libertés publiques
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté n° 47-2017-05-31-03
portant convocation des électeurs de la commune de Granges-sur-Lot
et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature
à l’occasion de l'élection partielle complémentaire de cinq conseillers municipaux
les 25 juin et 02 juillet 2017
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L-247, L-252 à L-225, L-270 et R-27-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L-2122-8 et L-2122-14 :
Vu la vacance ouverte au conseil municipal de la commune de Granges-sur-Lot consécutive à la
démission de Monsieur Jean-Louis BOURRAT, conseiller municipal survenue le 01 juin 2015 ;
Vu la vacance ouverte au conseil municipal de la commune de Granges-sur-Lot consécutive à la démission de Madame Patricia CASSE conseillère municipale survenue en 2016 ;
Vu la vacance ouverte au conseil municipal de la commune de Granges-sur-Lot consécutive à la démission de Madame Audrey RODARIE, conseillère municipale, survenue le 02 avril 2017 ;
Vu la vacance ouverte au conseil municipal de la commune de Granges-sur-Lot consécutive au décès le 09 avril 2017, de Monsieur Jacques SOULAGE, conseiller municipal et maire ;
Vu la vacance ouverte au conseil municipal de la commune de Granges-sur-Lot consécutive à la démission de Madame Léa BONETTI conseillère municipale, acceptée le 12 mai 2017 ;
Considérant que le conseil municipal doit être au complet pour procéder à l'élection d’un nouveau maire ;
Considérant qu ‘il convient d’organiser une élection complémentaire pour la désignation de cinq conseillers municipaux ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-05-31-003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Granges-sur-Lot et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature 58 ARRETE
Article 1 : Les électeurs de la commune de Granges-sur-Lot sont convoqués le dimanche 25 juin 2017 pour procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux. Si nécessaire, il sera procédé à un second tour de scrutin, le dimanche 02 juillet 2017.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 3 : Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale et sur la liste électorale complémentaire dressée dans la commune et arrêtées au 28 février 2017, sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions des articles L.25, L.27, L.30 à L.40, R.17 à R.18 du code électoral.
Article 4 : Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Article 5 : Le dépouillement des votes s’effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal des opérations électorales sera établi en double exemplaire dont l’un sera conservé à la mairie. L'autre sera adressé à la préfecture de Lot-et-Garonne, bureau des élections et de la réglementation. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soïns dans la salle de vote.
Article 6 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Elle est déposée à la préfecture de Lot-et-Garonne, bureau des élections et de la réglementation, selon le calendrier suivant :
— pour le premier tour de scrutin: les mardi 06 juin 2017 et mercredi 07 juin 2017 de 9 heures à 12 heures et de 13h30 à 16 heures ;
— en cas de second tour de scrutin: les lundi 26 juin 2017 et mardi 27 juin 2017, de 9 heures à 12 heures et de 13h30 à 16 heures.
La déclaration doit obligatoirement être faite sur l’imprimé cerfa n°14996*01.
Article 7 : Le conseiller municipal est élu au scrutin majoritaire à deux tours. La déclaration de candidature n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin dans la mesure où les candidats qui ne sont pas élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour s’il est nécessaire de l’organiser.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
La candidature est déposée personnellement par le candidat ou par un mandataire porteur d’un mandat établi par le candidat à cet effet. Quelles que soient les modalités de dépôt de la candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-05-31-003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Granges-sur-Lot et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature 59 Article 8 : Les candidats disposent d’emplacements d’affichage qui sont attribués sur demande formulée auprès de la mairie à partir du lundi 12 juin 2017 et au plus tard le mercredi 21 juin à 12 heures pour le premier tour et à partir du lundi 26 juin 2017 et au plus tard le mercredi 28 juin à 12 heures en cas de second tour.
Les emplacements sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes en mairie.
L'ordre des emplacements, pour le second tour, peut être différent de celui du premier tour.
Tout candidat qui laissera sans emploi l’emplacement d’affichage qui aura été demandé sera tenu, sauf cas de force majeure, de rembourser à la commune les frais d’installation.
Article 9 : Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès de la mairie au plus tard à midi la veille du scrutin soit le samedi 24 juin 2017 à 12 heures pour le premier tour et en cas de second tour le samedi 01 juillet 2017 à 12 heures.
Les candidats peuvent également les déposer directement dans le bureau de vote le jour du scrutin.
Article 10 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Granges-sur-Lot aux lieux habituellement réservés à cet effet.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le maire suppléant de la commune de Granges-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le 31 mai 2017
Pour le Préfet,
LS ire Général
Jacques
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-05-31-003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Granges-sur-Lot et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature 60 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Réf:
Affaire suivie par : Marie France SDRIGOTTI
Téléphone : 05 53 68 40 19
marie-france.sdrigotti@@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829066448
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 2017-020 du 18 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 30 mai 2017 par Madame GUINE Aurélie en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme GUINE Aurélie dont l'établissement principal est situé Lieu-dit «Saint-André — 47270 SAINT CAPRAIS DE LERM et enregistré sous le N° SAP829066448 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-06-01-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GUINE Aurélie enregistré sous le n° SAP829066448 61 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 1” juin 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-06-01-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GUINE Aurélie enregistré sous le n° SAP829066448 62