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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 007
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 082 du 30 juin 2017
Document publié le Vendredi 30 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 082 du 30 juin 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2017-082
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2017 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2017-06-30-006 - dérogation BNSSA DEBAULIEU (1 page) Page 3
47-2017-06-30-004 - dérogation BNSSA julien SAUBIE (1 page) Page 4
47-2017-06-30-005 - dérogation BNSSA MARCY (1 page) Page 5
47-2017-06-30-003 - dérogation BNSSA Pignon (1 page) Page 6
47-2017-06-30-002 - dérogation BNSSA VERNIEST (1 page) Page 7
Direction départementale des territoires
47-2017-06-28-003 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté interdépartemental du 27 mai
2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la
neste et rivières de gascogne (6 pages) Page 8
47-2017-06-23-005 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral
n°2008-141-8 du 20 mai 2008 et fixant de nouvelles prescriptions pour l’établissement de
la S.A. CREUZET Aéronautique implanté à Marmande au lieu-dit « Beyssac » (22 pages) Page 14
47-2017-06-22-006 - Avenant n°1 au programme d'actions 2017 de la Délégation locale
Anah de Lot-et-Garonne (8 pages) Page 36
2 LR | =
Liberté »* Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service Jeunesse, Sport et Vie Associative
Arrêté de dérogation du BNSSA
Le Préfet de Lot et Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU les articles A.322-09 à A.322-11 du code du sport,
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation,
VU la demande présentée par Madame Julie CASTILLO, Maire de Casteljaloux, en date du 15 juin 2017 (enregistrée le 29/06/2017), attestant de la recherche infructueuse de titulaires du brevet d’Etat d’éducateur sportif (option activités de la natation) ou du diplôme de maître nageur sauveteur.
ARRETE
Article 1er :
Une dérogation exceptionnelle pour la surveillance des activités de baignade du lac de Clarens, est accordée :
du 30 juin au 03 septembre 2017, à Monsieur Ronan DEBAULIEU-DENYS né le 21 juin 1995 à Poissy (78), titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique délivré par la préfecture de Lot et Garonne à Agen le 6 mai 2014 sous le n° 47-2014-017.
Article 2 :
Cette dérogation n’autorise pas l’intéressée à exercer une activité d’enseignement, d’animation, d’entraînement ou d’encadrement des activités de la natation.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 30 juin 2017
Pour le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
— Jean Glauc FEYRIT Téléphone : 05 53 98 66 66 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
935 avenue Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 14h à 16h30
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-06-30-006 - dérogation BNSSA DEBAULIEU 3 ES h =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service Jeunesse, Sport et Vie Associative
Arrêté de dérogation du BNSSA
Le Préfet de Lot et Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de POrdre National du Mérite.
VU les articles A.322-09 à A.322-11 du code du sport,
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation,
VU la demande présentée par Madame Julie CASTILLO, Maire de Casteljaloux, en date du 15 juin 2017 (enregistrée le 29/06/2017), attestant de la recherche infructueuse de titulaires du brevet d’Etat d’éducateur sportif (option activités de la natation) ou du diplôme de maître nageur sauveteur.
ARRETE
Article 1er :
Une dérogation exceptionnelle pour la surveillance des activités de baignade du lac de Clarens, est accordée :
du 1°” Aout au 03 septembre 2017, à Monsieur Julien SAUBIE né le 23 octobre 1998 à Marmande(47), attestant être titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique délivré par la préfecture des Vosges à Epinal le 1° juin 2017.
Article 2 :
Cette dérogation n'autorise pas l’intéressé à exercer une activité d’enseignement, d’animation, d’entraînement ou
d'encadrement des activités de la natation.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 30 juin 2017
Pour le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Le délégué ssociative,
Jean Claudé FEYRIT
Téléphone : 05 53 98 66 66 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
935 avenue Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 14h à 16h30
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-06-30-004 - dérogation BNSSA julien SAUBIE 4 = à
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service Jeunesse, Sport et Vie Associative
Arrêté de dérogation du BNSSA
Le Préfet de Lot et Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite.
VU les articles A.322-09 à A.322-]1 du code du sport,
VU Parrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation,
VU la demande présentée par Madame Julie CASTILLO, Maire de Casteljaloux, en date du 15 juin 2017 (enregistrée le 29/06/2017), attestant de la recherche infructueuse de titulaires du brevet d’Etat d’éducateur sportif (option activités de la natation) ou du diplôme de maître nageur sauveteur.
ARRETE
Article 1er :
Une dérogation exceptionnelle pour la surveillance des activités de baignade du lac de Clarens, est accordée :
du 1°” juillet au 31 août 2017, à Monsieur Stéphane MARCY né le 14 septembre 1996 à AGEN(47), titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique délivré par la préfecture de Gironde à Bordeaux le 13 mars 2017.
Article 2 :
Cette dérogation n’autorise pas l’intéressé à exercer une activité d’enseignement, d’animation, d’entraînement ou d’encadrement des activités de la natation.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 30 juin 2017
Pour le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale-et de la Protection des
ations,
Le délégué À Vie Associative,
| JD AT
. Jean Claudé FEYRIT Téléphone : 05 53 98 66 66 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
935 avenue Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 14h à 16h30
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-06-30-005 - dérogation BNSSA MARCY 5 DS LE dl
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Servic Jeunesse, Sport et Vie Associative
Arrêté de dérogation du BNSSA
Le Préfet de Lot et Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU les articles A.322-09 à A.322-11 du code du sport,
VU Parrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation,
VU la demande présentée par Madame Julie CASTILLO, Maire de Casteljaloux, en date du 15 juin 2017 (enregistrée le 29/06/2017), attestant de la recherche infructueuse de titulaires du brevet d’Etat d’éducateur sportif (option activités de la natation) ou du diplôme de maître nageur sauveteur.
ARRETE
Article Ler :
Une dérogation exceptionnelle pour la surveillance des activités de baignade du lac de Clarens, est accordée :
du 30 juin au 03 septembre 2017, à Monsieur Ugo PIGNON né le 17 mai 1996 à Mont de Marsan (40), titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique délivré par la préfecture de Dordogne à Périgueux le 16 avril 2015 sous le n° 24-15-016.
Article 2 :
Cette dérogation n’autorise pas l’intéressée à exercer une activité d’enseignement, d’animation, d'entraînement ou d’encadrement des activités de la natation.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Direct Ge
Cohésion ecial et dela Protection des
Jean Claude FEYRIT
Téléphone : 05 53 98 66 66 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
935 avenue Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 14h à 16h30
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-06-30-003 - dérogation BNSSA Pignon 6 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service Jeunesse, Sport et Vie Associative
Arrêté de dérogation du BNSSA
Le Préfet de Lot et Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite.
VU les articles A.322-09 à A.322-11 du code du sport,
VU Parrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation,
VU la demande présentée par Madame Julie CASTILLO, Maire de Casteljaloux, en date du 15 juin 2017 (enregistrée le 29/06/2017), attestant de la recherche infructueuse de titulaires du brevet d’Etat d’éducateur sportif (option activités de la natation) ou du diplôme de maître nageur sauveteur.
ARRETE
Article 1er :
Une dérogation exceptionnelle pour la surveillance des activités de baignade du lac de Clarens, est accordée :
du 30 juin au 03 septembre 2017, à Monsieur Kevin VERNIEST né le 07 décembre 1976 à Tourcoing (59), titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique délivré par la préfecture de Dordogne à Périgueux le 16 avril 2015 sous le n° 24-15-023.
Article 2 :
Cette dérogation n’autorise pas l’intéressée à exercer une activité d’enseignement, d’animation, d’entraînement ou d’encadrement des activités de la natation.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 30 juin 2017
Pour le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Jean ClaudeFEYRIT Téléphone : 05 53 98 66 66 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
935 avenue Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 14h à 16h30
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-06-30-002 - dérogation BNSSA VERNIEST 7 EE = "
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Risques
n°32-2017-06-28-008
ARRETE
PORTANT PROROGATION DE L'ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL DU 27 MAI 2014 FIXANT UN PLAN DE CRISE POUR LA PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU SUR LE BASSIN DE LA NESTE ET RIVIÈRES DE GASCOGNE
Le Préfet du Gers Le Préfet de la région Occitanie Chevalier de la Légion d'Honneur Préfet de la Haute-Garonne Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète des Hautes-Pyrénées Le Préfet des Landes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de Lot-et-Garonne Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil,
Vu le code rural,
Vu le code pénal,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1° décembre 2015,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental en date du 27 maï 2004 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté interdépartemental en date du 24 juin 2016 portant prorogation de l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014, fixant une lan de crise pour le préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et
Rivières de Gascogne,
Considérant que la révision de l'arrêté interdépartemental fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne est en cours, notamment par une
concertation avec l'ensemble des acteurs de l’eau,
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot- et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne,
1/3
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-28-003 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la neste et rivières de gascogne 8 ARRÊTENT
Article 1. Prorogation
L'article 26 - Période d'application de l'arrêté cadre interdépartemental en date du 27 mai 2014 fixant un
plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur
le bassin de la Neste et rivières de Gascogne est modifié ainsi qu'il suit :
Les dispositions fixées dans l'arrêté inter-préfectoral sont prorogées jusqu'au 31 mai 2018 inclus.
Article 2. Publicité, mise à disposition et consultation en préfecture, diffusion
Le présent arrêté sera adressé au maire de chaque commune concernée, pour affichage en mairie pendant
une durée d'un mois.
Il fera l'objet d'un communiqué, par les soins de chaque préfet concerné, en caractères apparents, dans
deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans chacun des six
départements concernés.
Il sera également inséré au recueil des actes administratifs de chaque département et affiché sur le portail internet des services de l'État de chaque département.
Article 3. Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le tribunal administratif compétent,
dans un délai de 2 mois à compter des formalités de publication.
Article 4. Exécution
Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, de Tarn-et-Garonne, du Gers, de Lot-et-Garonne, des Landes, les services chargés de la police de l'eau,
les chefs des services départementaux de l'office national de
la chasse et de la faune sauvage, de l'agence française pour
la biodiversité, les commandants des groupements de gendarmerie des départements
concernés, l'organisme unique de gestion collective du périmètre concerné, la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, les gestionnaires des axes visés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 2 g JUIN 2917 Fait
à Toulouse, ! 2 JUN 2017
le préfet, le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
> Secrétaire Général
Guy F [TZ ER
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-28-003 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la neste et rivières de gascogne 9 Fait à Tarbes,
le préfet
ARRÊTÉ n° 32.4olt.06. 28-0088 du ?8 JUN 27
PORTANT PROROGATION DE L'ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL DU 27 MAI 2014
FIXANT UN PLAN DE CRISE POUR LA PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU
SUR LE BASSIN DE LANESTE ET RIVIÈRES DE GASCOGNE
3/6
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-28-003 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la neste et rivières de gascogne 10 Frédéric PERISSAT
ARRÊTÉ n° 34-/o\4. 06./8-068 du 2 8 JUN 207
PORTANT PROROGATION DE L'ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL DU 27 MAI 2014
FIXANT UN PLAN DE CRISE POUR LA PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU SUR LE BASSIN DE LA NESTE ET RIVIÈRES DE GASCOGNE
bé
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-28-003 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la neste et rivières de gascogne 11 Fait à Agen,
Le Préfet,
8 2 |
Patrieid ra Fr
ARRÊTÉ n° 3€-Loit O6 -#8-008 du ? 8 JUN 207 PORTANT PROROGATION DE L'ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL DU 27 MAI 2014
FIXANT UN PLAN DE CRISE POUR LA PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU
SUR LE BASSIN DE LA NESTE ET RIVIÈRES DE GASCOGNE
5/6
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-28-003 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la neste et rivières de gascogne 12 Fait à Montauban, :.
le préfet
four le préfet, bal
Le sn ÿ
f F
Florian VALAT
ARRÉTÉ n° 3Z.4014-06-28-008 du ? 8 JUIN 297
PORTANT PROROGATION DE L'ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL DU 27 MAI 2014
FIXANT UN PLAN DE CRISE POUR LA PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU
SUR LE BASSIN DE LA NESTE ET RIVIÈRES DE GASCOGNE
6/6
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-28-003 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la neste et rivières de gascogne 13 EE = Æ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral complémentaire n° Li: _ où 0 17 C6-d3-0OS
modifiant l’arrêté préfectoral n°2008-141-8 du 20 mai 2008
et fixant de nouvelles prescriptions pour l’établissement de la S.A. CREUZET Aéronautique implanté à Marmande au lieu-dit « Beyssac »
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les directives n°96/82 du 9 décembre 1996 modifiée concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et n°2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dites directives SEVESO IT et IT ;
VU la directive n°2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite directive IED) ;
VU la décision d’exécution de la Commission n° 2012/249/UE du 7 mai 2012 concernant la
détermination des périodes de démarrage et d’arrêt aux fins de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses Livres I” et V ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée aux annexes (1) et (2) de l'article R.511-9 du code de l'Environnement ;
VU le libellé de la rubrique n°2563 de la nomenclature des installations classées susvisée ;
VU le décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 modifié, pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;
VU le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques abrogeant et remplaçant notamment, à compter du 20 avril 2016, le décret n°96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
1/19
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-23-005 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°2008-141-8 du 20 mai 2008 et fixant de nouvelles prescriptions pour l’établissement de la S.A. CREUZET Aéronautique implanté à Marmande au lieu-dit « Beyssac » 14 VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2910 : Combustion ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n°4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 47490 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2940 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juillet 2003 relatif aux conditions d'installation des matériels électriques dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2004 modifié relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique n°2565 de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux
articles R.512-33, R.512-46-23 et R.512-54 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 mars 2010 modifié portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement ;
219
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-23-005 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°2008-141-8 du 20 mai 2008 et fixant de nouvelles prescriptions pour l’établissement de la S.A. CREUZET Aéronautique implanté à Marmande au lieu-dit « Beyssac » 15 VU l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n°4802 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n°2561 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2563 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration (rubrique n°4440) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-141-8 du 20 mai 2008 portant autorisation au titre des installations classées pour l’exploitation d’une unité de fabrication de pièces métalliques par la S.A. CREUZET Aéronautique dans son établissement sis 94, rue Robert Creuzet à MARMANDE (47200) ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2009-355-15 du 21 décembre 2009 portant sur le rejet de substances dangereuses dans le milieu aquatique de la S.A. CREUZET Aéronautique à Marmande à la même adresse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-285-0005 du 11 octobre 2012 portant prescriptions complémentaires relatives aux rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique — surveillance pérenne — de la société CREUZET Aéronautique à Marmande, usine de Beyssac ;
VU le courrier préfectoral du 5 juin 2014 complétant le tableau de classement des activités de
l'établissement de la S.A. CREUZET Aéronautique sis 94, rue Robert Creuzet à MARMANDE (47200) par la nouvelle rubrique n°3260 de la nomenclature des installations classées ;
VU le courrier préfectoral du 5 juillet 2016 donnant acte à la S.A. CREUZET Aéronautique du bénéfice de l’antériorité pour ses installations classées selon les rubriques 4110.2, 4120.2, 4310,
4320, 4331, 4511, 4440, 4510, 4511, 4719, 4725 et 4802 de la nomenclature des installations classées ;
VU la déclaration effectuée par l’exploitant le 30 juillet 2014 relative à la suppression d’une activité de traitement thermique par fours à bain de sels ;
VU la demande présentée le 6 août 2015 et complétée le 21 avril 2017 par la S.A. CREUZET
Aéronautique, dont le siège social est situé 94, rue Robert Creuzet à MARMANDE (47200) en vue d'être autorisée à étendre l’activité de son établissement, sis à la même adresse que son siège social, à un nouveau bâtiment de 3 244 m2, dénommé bâtiment P et construit à cet effet ;
VU le projet d’arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance du demandeur le 12 avril 2017 ;
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet par message du 21 avril 2017 ;
VU le rapport et les propositions du 25 avril 2017 de l’inspection de l’environnement en charge des installations classées ;
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Direction départementale des territoires - 47-2017-06-23-005 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°2008-141-8 du 20 mai 2008 et fixant de nouvelles prescriptions pour l’établissement de la S.A. CREUZET Aéronautique implanté à Marmande au lieu-dit « Beyssac » 16 VU l'avis en date du 18 mai 2017 du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) au cours duquel le demandeur a été entendu ;
CONSIDERANT qu’au vu de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement susvisée, les installations et activités de l’établissement de Marmande « Beyssac » de la S.A. CREUZET Aéronautique relèvent, au titre de la nomenclature des installations classées, du régime d’autorisation pour les rubriques n°2565.2, 3260 et 4110.2 et du régime d’enregistrement pour la rubrique n°2560-B ;
CONSIDERANT que les modifications demandées par la S.A. CREUZET Aéronautique ne modifient pas les rubriques de classement pour lesquelles le site relève du régime d’autorisation ou du régime d’enregistrement ;
CONSIDERANT que ces modifications n'’entraînent le dépassement d’aucun des seuils mentionnés dans l'arrêté ministériel du 15 décembre 2009 susvisé ;
CONSIDERANT que ces modifications n’entraînent pas d’impact ou de risques supplémentaires vis-à-vis des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'Environnement par rapport à ceux pris en compte dans les études d’impact et de dangers précédemment remises à l’administration ;
CONSIDERANT que ces modifications ne constituent pas une modification substantielle des installations et de leurs conditions d'exploitation au regard des dispositions de l’article R.512-33 Il° du code de l'Environnement applicable jusqu’au 28 février 2017, puis de l’article R.181-46 du même code, car n’étant pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients nouveaux significatifs ou supérieurs à ceux présentés dans le dossier de demande d’autorisation initial fourni le 5 décembre 2005 et complété le 2 avril 2007 à l’appui de la demande d’autorisation, objet de l’arrêté préfectoral du 20 mai 2008 susvisé ;
CONSIDERANT que les conditions légales de modification des conditions d'exploitation de l'établissement de Marmande « Beyssac » de la S.A. CREUZET Aéronautique sont réunies ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. Modification des conditions d’exploitation
L'arrêté préfectoral n°2008-141-8 du 20 mai 2008 susvisé, portant autorisation au titre des installations classées pour l’exploitation d’une unité de fabrication de pièces métalliques par la S.A. CREUZET Aéronautique dans son établissement sis 94, rue Robert Creuzet à MARMANDE (47200) est modifié et complété par les prescriptions du présent arrêté.
L’emprise de l’établissement mentionné au tableau de l’article 2.2 de l’arrêté mentionné au 1° alinéa est étendu aux parcelles suivantes :
- lieu-dit « Beyssac » section IX n°235 et n°238.
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement la surface concernée par les travaux de réhabilitation à la fin de l’exploitation, mentionnée à l’article 2.3 de l’arrêté mentionné au 1” alinéa est portée à 74 140 m°? (ajout de 14 140 m°?). La superficie bâtie est de 30 459 m°? pour l’ensemble de l'établissement (ajout de 3 244 m°).
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ARTICLE 2. Classement administratif de l’établissement
Le tableau de classement de l’établissement, selon la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, figurant à l’article 2.1 de l'arrêté préfectoral n°2008-141-8 du 20 mai 2008 susvisé, modifié par les courriers préfectoraux susvisés des 5 juin 2014 et 5 juillet 2016, est remplacé par le tableau suivant :
Rubrique | Libellé de la rubrique Caractéristiques | Régime
ou quantité *
autorisée
2565.2.a |Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, À
décapage, conversion dont phosphatation, polissage,
attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces
quelconques par voie électrolytique ou chimique, à
l’exclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de
surfaces visés par la rubrique 2564 et du nettoyage-
dégraissage visé par la rubrique 2563.
2. Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre de
cadmium ni de cyanures, et à l’exclusion de la vibro-
abrasion), le volume des cuves de traitement étant :
a) Supérieur à 1500 1
3260 Traitement de surface de métaux ou de matières À
plastiques par un procédé électrolytique ou chimique
pour lequel le volume des cuves affectées au traitement
est supérieur à 30 mètres cubes
89 150 litres
4110.2.a |Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins des voies |0,3 t A
d'exposition, à l'exclusion de l'uranium et ses composés. |(Acide
2. Substances et mélanges liquides. fluorhydrique)
ÎLa quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 250 kg
2560-B.1 |Métaux et alliages (Travail mécanique des) 3 S00KkW E
B. Autres installations que celles visées au A
la puissance installée de l’ensemble des machines fixes
concourant au fonctionnement de l’installation étant :
1. Supérieure à 1000 kW
2561 Production industrielle par trempé, recuit ou revenu de|34 fours DC
métaux et alliages
2563.2 Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des|1 025 litres DC
procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou
hydrosolubles à l’exclusion des activités de nettoyage-
dégraissage associées à du traitement de surface.
La quantité de produit mise en œuvre dans le procédé
étant :
2. Supérieure à 500 1, mais inférieure ou égale à 7 500 1
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décapage, conversion dont phosphatation, polissage,
attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces
quelconques par voie électrolytique ou chimique, à
l'exclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de
surfaces visés par la rubrique 2564 et du nettoyage-
dégraissage visé par la rubrique 2563.
4, Vibro-abrasion, le volume total des cuves de travail
étant supérieur à 200 1
4 000 litres DC
2910-A.2 Combustion à l'exclusion des installations visées par les
rubriques 2770 et 2771.
A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls
ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i)
ou au b (iv) de la définition de biomasse, des produits
connexes de scierie issus du b (v}) de la définition de
biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au
sens de l'article L.541-4-3 du code de l'environnement, à
l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques
de la nomenclature pour lesquelles la combustion
participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières
entrantes, si la puissance thermique nominale de
l'installation est :
2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW
2MW DC
12921.b Refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un
flux d’air généré par ventilation mécanique ou naturelle
(installations de) :
b) La puissance thermique évacuée maximale étant
inférieure à 3 000 KW
850 kW DC
2940.1.b Vernis, , peinture, apprêt, colle, enduit etc. (application,
cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal,
bois, plastique, cuir, papier, textile...), à l'exclusion :
- des activités de traitement ou d'emploi de goudrons,
d'asphaltes de brais et de matières bitumineuses,
couvertes par la rubrique 1521 ;
- des activités couvertes par les rubriques 2445 et 2450 ;
- des activités de revêtement sur véhicules et engins à
moteurs couvertes par la rubrique 2930 ;
- ou de toute autre activité couverte explicitement par
une autre rubrique.
1. Lorsque les produits mis en œuvre sont à base de
liquides et lorsque l'application est faite par procédé "au
trempé”.
Si la quantité maximale de produits susceptible d'être
présente dans l'installation est :
b) Supérieure à 100 litres, mais inférieure ou égale à
1000 litres
1501 DC
4120.2.b Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins des voies 5,8 t
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2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t
(Bains et déchets
d’attaque
macrographite et
de dissolution
chimique)
4440.2 Solides comburants catégorie 1, 2 ou 3.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t
3t
4510.2 Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie
aiguë 1 ou chronique 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t
5s0t
(Concentrats
déchets alcalins)
et
DC
4802.2.a Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du
règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de
serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006
ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées
par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,
stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris
pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg,
la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente
dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg
682,6 kg
1530 Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues y
compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à
l’exception des établissements recevant du public.
Le volume susceptible d'être stocké étant inférieur ou
égal à 1 000 m°
50 m° NC
1630 Soude ou potasse caustique (emploi ou stockage de
lessives de).
Le liquide renfermant plus de 20 % en poids
d'hydroxyde de sodium ou de potassium.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant inférieur ou égal à 100 t
At NC
2575 Abrasives (emploi de matières) telles que sables,
corindon, grenailles métalliques, etc., sur un matériau
quelconque pour gravure, dépolissage, décapage,
grainage, à l’exclusion des activités visées par la
rubrique 2565.
La puissance installée des machines fixes concourant au
fonctionnement de l’installation étant inférieure ou égale
à 20kW
<20kW NC
4310 Gaz inflammables catégorie 1 et 2.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines
(strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines
désaffectées) étant inférieure à 1 t
0,2 t NC
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catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de
catégorie 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant inférieure à 15 t
4331 Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à/3,1t NC l'exclusion de la rubrique 4330. (Bains et produits La quantité totale susceptible d'être présente dans les|de protection installations y compris dans les cavités souterraines étant | temporaire)
inférieure à 50 t
4511 Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie |8 t NC chronique 2. (produits utilisés La quantité totale susceptible d'être présente dans|dans les bains l'installation étant inférieure à 100 t sulfochromiques et huile soluble
d’usinage)
4719 Acétylène (numéro CAS 74-86-2) 25 kg NC La quantité susceptible d'être présente dans l'installation | (bouteilles
étant inférieure à 250 kg d’acétylène)
4725 Oxygène (numéro CAS 7782-44-7) 0,3 t NC La quantité susceptible d'être présente dans l'installation | (bouteilles
étant inférieure à 2 t d'oxygène)
* : À (Autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration et soumis au contrôle périodique prévu par l'article L.512-11 du code de l’environnement) ou N C (Non Classé).
ARTICLE 3. Implantation, accessibilité et dispositions constructives
Sans préjudice des règles d’urbanisme applicables, le bâtiment P, mentionné à l’article 1°, est implanté et construit selon les dispositions suivantes :
3.1 Implantation
Le bâtiment P est implanté sur la zone mentionnée à l’article 1°, selon les règles d’urbanismes en vigueur, et à une distance minimale de 10 mètres des limites de propriété de l’établissement.
3.2 Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Voie « engins » :
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.
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- la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente
inférieure à 15 %,
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 90 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
- chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie, - aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation ou aux voies échelles et la voie «engins ».
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie « engins » permettant la circulation sur
l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100
mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites « de croisement », judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
- largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie « engins »,
- longueur minimale de 10 mètres, présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
Voie « échelle » :
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie « engins » définie ci-avant.
Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée. La voie respecte par ailleurs les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l'aire de stationnement au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10 %,
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l'ensemble de la voie, - la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un
stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment, |
- Ja voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 90 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum, et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm°.
Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours, sur au moins deux façades, cette voie « échelle » permet d'accéder à des ouvertures.
Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant d'une voie « échelle » et présentent une hauteur minimale de 1,80 mètre et une largeur minimale de 0,90 mètre. Les panneaux d'obturation ou les châssis composant ces accès s'ouvrent et demeurent
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À partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au
3.3 Dispositions constructives
Le bâtiment P respecte les dispositions constructives suivantes :
- superficie bâtie : 3 254 m?,
- hauteur maximale extérieure : 10,24 m.
Locaux à risque d’incendie :
A l’intérieur du bâtiment, les locaux à risque d’incendie présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- matériaux de classe A1 ou A2 s1 di selon NF EN 13 501-1,
- murs extérieurs : REI 90,
- murs séparatifs : REI 90,
- planchers/sol : REI 90,
- portes et fermetures : ET 90,
- toitures et couvertures de toiture incombustibles, classe BROOPF (t3).
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Les locaux à risque d’incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto- commande). La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local.
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 m? est prévue pour 250 m? de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF $ 61-932, version décembre 2008.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :
- système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture),
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- Ja classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m°) pour des altitudes
inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m°?) pour des altitudes supérieures à 400
mètres et intérieures ou égales à 800 mètres. La classe SL O est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige,
- classe de température ambiante T(00),
- classe d'exposition à la chaleur B300.
Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface des plus grands exutoires sont réalisées soit par des ouvrants en façade soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des locaux à désenfumer donnant sur l'extérieur.
Les autres dispositions applicables sont incluses dans le dossier de demande déposé par l’exploitant.
34 Installations électriques
Les installations électriques doivent être réalisées conformément au décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 modifié susvisé relatif à la réglementation du travail. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées par un organisme accrédité.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou
inflammable des produits.
Dans les parties de l'installation pouvant être à l'origine d'une explosion :
- les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret n°2015-799 du 1 juillet 2015 susvisé et aux textes réglementaires pris en application,
- les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées,
- Je chauffage de ces parties de l'installation ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
3.5 Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au- dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à
l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
ARTICLE 4 . Prévention de la pollution atmosphérique
Les dispositions du titre IV de l’arrêté préfectoral n°2008-141-8 du 20 mai 2008 susvisé sont complétées comme suit :
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Le tableau figurant à l’article 20.2.1 de l’arrêté préfectoral n°2008-141-8 du 20 mai 2008 susvisé est modifié comme suit pour le bâtiment P : «
Rejet n° | Installations Débit Combustible Hauteur Vitesse raccordées minimal/ minimale minimale puissance du rejet d’éjection
10 Application de 1 600 m‘/h / 10m / graphite
11 finition 12000m°h |/ 10 m /
»
4.2 Dispositifs de traitement des émissions
Il est introduit à l’article 20.3 « Dispositifs de traitement des émissions » de l’arrêté préfectoral n°2008-141-8 du 20 mai 2008 susvisé un point 20.3.3 :
«20.3.3 — des installations du bâtiment P
Pour les rejets n°10 et n°11 mentionnés au point 4.1, le système de filtration des effluents mis en place permet de respecter les valeurs limites d’émission suivantes :
Polluant Condition Valeur limite d’émission
(mg/m°)
Poussières totales Flux horaire inférieur ou égal à | 100
1 kg/h
Flux horaire supérieur à 1 kg/h |40
»
ARTICLES. Prévention de la pollution des eaux
Les dispositions du titre V de l’arrêté préfectoral n°2008-141-8 du 20 mai 2008 susvisé sont complétées comme suit :
5.1 Consommation d’eau
Le tableau figurant à l’article 21.1.1 de l’arrêté préfectoral n°2008-141-8 du 20 mai 2008 susvisé est modifié comme suit : «
Ressource Débit maximal |Consommation Consommation horaire maximale annuelle maximale journalière en
épisode de sécheresse
Réseau public d’eau |30 m°/h 71 000 m° 250 m‘/jour pluviale
et forages
La répartition des prélèvements d’eau entre « réseau AEP », « nappe alluviale » et « forage profond » précisée au 3 dernières lignes du même tableau n’est pas modifiée.
La consommation d’eau supplémentaire du bâtiment P est réduite par la réutilisation des eaux de dégraissage du karcher, des bacs de trempe, et des nettoyages des pistolets de formage, récupérées par la mise en place d’un évapo-concentrateur. Les condensats sont traités dans une filière de valorisation des déchets. »
5.2 Réseaux de récupération des effluents aqueux
Le tableau figurant à l’article 22.6.1 (titre V) de l’arrêté préfectoral n°2008-141-8 du 20 mai 2008 susvisé est complété comme suit :
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Bâtiment P | Eaux
pluviales non /
polluées
toitures £ ? ( ) / 940 J 1 Réseau d’eaux
Débourbeur et pluviales Eaux de :
ruissellement séparateur des voiries d’hydrocarbures
classe 1 (5 mg/l)
Réseaux
d’eaux usées
Eaux 3 de la ville de domestiques 2 m°/h / / / ? Marmande rue Stéphane
Hessel
Eaux de Aucun rejet : traitement par évapo-concentrateur ou filière déchets traitement
« * numéro de rejet identifié dans le dossier de demande »
ARTICLE 6. Gestion des déchets
Les dispositions du titre VI de l’arrêté préfectoral n°2008-141-8 du 20 mai 2008 susvisé sont complétées comme suit :
6.1 Déchets produits par l’établissement
Le tableau figurant à l’article 24.7.1 de l’arrêté préfectoral n°2008-141-8 du 20 mai 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant: «
Type de Description Mode Élimination déchets d'élimination |maximale annuelle
Déchets non |Déchets métalliques Valorisation |900t
dangereux Bois, papier, carton, plastiques Valorisation |200t
Déchets non valorisables Stockage 100 t
Déchets Traitement dangereux Boues d’hydroxydes physico-chimi |200 t solides que
Autres déchets dangereux solides Incinération |80t
Déchets Bains usés de traitement de surface Incinération |700t
ra PO Huiles usagées Incinération |200t
Autres déchets dangereux liquides Incinération |50t
»
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Outre les prescriptions du présent article, les dispositions du titre VIII de l’arrêté préfectoral n°2008-141-8 du 20 mai 2008 susvisé s’appliquent également aux installations concernées et aux activités du bâtiment P.
7.1 Protection contre les effets de la foudre
Au vu de la section IIT « dispositions relatives à la protection contre la foudre » de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié susvisé, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, ces dispositions sont applicables à l’ensemble des installations classées de l’établissement pour lesquelles le site relève du régime d’autorisation : rubriques 2565 et 4110.
7.2 Moyens de lutte contre l’incendie
Le bâtiment P est doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
1. d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,
2. de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local,
3. d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. À défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis favorable des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m‘/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau.
4. d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de Ia vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
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Les dispositions de l’article 39 (titre X) de l’arrêté préfectoral n°2008-141-8 du 20 mai 2008 susvisé sont complétées comme suit :
« L'exploitant fera réaliser, à ses frais, par une personne ou un organisme qualifié une mesure des niveaux sonores et un calcul des émergences, au niveau des 6 points repérés sur le plan annexé, dans les six mois suivant la notification du présent arrêté.
La méthode de référence est fixée à l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié susvisé mentionné à l’article 39.1.2 de l’arrêté préfectoral du 20 mai 2008.
Une copie des résultats sera communiquée dès réception à l’inspection en charge des installations
classées. »
ARTICLE 9. Prescriptions complémentaires relatives aux installations classées selon la rubrique 2560
9.1 Dispositions constructives
Dans le bâtiment P, les locaux abritant l'installation classée selon la rubrique 2560 (travail
mécanique des métaux et alliages) doivent respecter les prescriptions l’article 3 du présent arrêté
(point 3.3).
9.2 Nettoyage
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
ARTICLE 10. Prescriptions complémentaires relatives aux installations classées selon Ia rubrique 2561
10.1 Dispositions constructives
Dans le bâtiment P, les locaux abritant l’installation classée selon la rubrique 2561 (fours) doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : - murs et planchers hauts RET 120,
- toitures et couvertures de toiture incombustibles, classe BROOF (t3),
- porte donnant vers l’extérieur ET 30.
À défaut de mur REI 120 séparant ces installations des machines de travail mécanique des métaux, aucune substance ou matière inflammable ou combustible ne sera déposée sur une distance minimale de 10 mètres
autour d’elles.
ARTICLE 11. Prescriptions complémentaires relatives aux installations classées selon la rubrique 2563
11.1 Dispositions constructives
Dans le bâtiment P, les locaux abritant l’installation classée selon la rubrique 2563 présentent la caractéristique de réaction au feu minimale suivante : matériaux de classe A1 selon NF EN 13501-1 (incombustibles).
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- murs extérieurs et séparatifs REJI 90,
- plancher haut REI 90,
- toitures et couvertures de toiture incombustibles, classe BROOF (t3),
- portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture EI 90.
11.2 Rétentions
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients, si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale ou 50 %, dans le cas de liquides inflammables, avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation, qui est maintenu fermé en conditions normales.
L’étanchéité du ou des réservoirs doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
11.3 Consommation d’eau
Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d’eau lors des opérations de dégraissage lessiviel.
ARTICLE 12. Récapitulatif des documents à transmettre
Conformément aux dispositions des arrêtés ministériels des 31 janvier 2008 modifié et 28 avril 2014 susvisés ; l'exploitant effectue :
— une transmission par voie électronique, sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet, des résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément aux prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2008-141-8 du 20 mai 2008 susvisé et les arrêtés le complétant, dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés ; sauf impossibilité technique. Lorsque cette impossibilité est avérée, l'exploitant transmet ces résultats dans les mêmes délais à l'inspection en charge des installations classées ;
- une déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets de son établissement dans le registre de données électroniques mis en œuvre par le « ministre en charge des installations classées », selon les modalités définis dans l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié susvisé et ses annexes. La déclaration des données d’émissions polluantes et des déchets d’une année N est effectuée avant le 31 mars de l'année N + 1. Tout exploitant qui a déclaré pour une année donnée, une émission d’un polluant supérieure au seuil fixé
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est inférieure aux seuils.
Les résultats de l'autosurveillance sont accompagnés de commentaires sur les causes des
dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
ARTICLE 13. Cessation d’activité
L.- Lorsqu’une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
IL- La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° l'évacuation des produits dangereux, et la gestion des déchets présents sur le site ;
2° les interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
IIL.-En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'Environnement et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions du même code (actuellement les articles R.512- 39-2 et KR. 512-39-3).
ARTICLE 14. Application
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables, dès sa notification, à l'ensemble de l'établissement de MARMANDE, lieu-dit « Beyssac », de la S.A. CREUZET Aéronautique, sauf indication contraire explicite, ainsi qu'aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation ou à enregistrement, à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sont applicables aux installations de l’établissement classées selon cette rubrique.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration ou à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à déclaration ou à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral n°2008-141-8 du 20 mai 2008 susvisé et les arrêtés le complétant (y compris le présent arrêté).
Le préfet peut, à tout moment, faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, des prélèvements et analyses des combustibles et faire réaliser des mesures de niveaux sonores pour vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Les autres prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2008-141-8 du 20 mai 2008 susvisé demeurent applicables, à l'exception de l’article 31.2 « fours à bain de sel » qui est supprimé au vu de l’arrêt de ces installations déclaré le 30 juillet 2014.
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En vue de l'information des tiers :
1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Marmande et peut y être consultée ; 2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Marmande pendant une durée minimale d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées ; |
4° l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 16. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage des dits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de 6 mois suivant la mise en activité de l'installation.
2° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
ARTICLE 17. Notifications et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
Le Sous-Préfet de MARMANDE,
Le Directeur Régional de l’environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, Les Inspecteurs de l’Environnement placés sous son autorité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'au maire de Marmande et à la S.A. CREUZET Aéronautique à son adresse postale du 94, rue Robert Creuzet, 47200 MARMANDE.
Pour le Préfet,
e Secrétaire Général,
Jacques RANCHERE
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ARTICLE 1 .Modification des conditions d’exploitation.......…........................... ä ARTICLE 2 .Classement administratif de l’établissement..….............................. 5 ARTICLE 3 .Implantation, accessibilité et dispositions CONSÉTUCHIVES... nn nrrrnrrnerenerssenennesse 8 3.1 Implantation... sn 8
3.2 ACCESS IDIRitÉ rer rrrsnrer anse scnasenneresenenenneeneenennessnsnenessnnensnesnnnesenseenneesseeseneeeeneree een 8 3.3 Dispositions CONSTTUCHIVES....................................,.,.,....ussseneeesnnnnneeess 10 3.4 Installations électriques... 11 ? 3.5 VentilatiON.sreremersessenensnrnesenserenemeresesessonsersssnessensssneeneenenneseenenee see eessensnnnnne 11 ARTICLE 4 .Prévention de la pollution atmosphérique... 11 4.1 Conduits et installations raccordés... 12
4.2 Dispositifs de traitement des émissions... 12 ARTICLE 5 Prévention de la pollution des eaux... 12 5.1 Consommation d’eau...nnnsennrenrrrrrrrenresnesnenseresreessnneenenssenesesesssesnnnnenenneseee 12 5.2 Réseaux de récupération des effluents aqueux..….............…........................ 12 ARTICLE 6 .Gestion des déchets... 13
6.1 Déchets produits par l’établissement.…..…......................................sss 13 ARTICLE 7 .Prévention des risques technologiques... 14 7.1 Protection contre les effets de la foudre... 14 7.2 Moyens de lutte contre l’incendie..................................stees 14 ARTICLE 8 .Prévention des nuisances SOROTES....nnenesrrrnernrernrrrnseenreeseseneeenenenses 14 ARTICLE 9 .Prescriptions complémentaires relatives aux installations classées selon la rubrique DSODurnrenresrenmeeneerceecvreneeceseeeneenenecsseceevenenenee eme nneemeneneneesnsnneeeenennenetenenenreeeenessnesseeseneenntee 15 9.1 Dispositions constructives... 15 9.2 NETHOYAGE..…nrrrrrrrrnrrrennreeeenrenenenenrnnrnnnsneneneesnnenenenenennnenneneneneeeeeneetene tenons 15 ARTICLE 10 .Prescriptions complémentaires relatives aux installations classées selon la rubrique 256 cernrecmecerenrmenereseesennncaneene encre ren eneeeceenseereneseeneeenesneeseenenneneenenneeneeeeeene ete eeneeeen ee 15 10.1 Dispositions constructives... 15 ARTICLE 11 .Prescriptions complémentaires relatives aux installations classées selon la rubrique DSGBrncrenerccnenereeecrenresnvnanmannenneennvesnesenenenneseenenenee ere nnnenseseseceneeseneeeeseneeeennnenteeneneneneee en 15 11.1 Dispositions constructives... 15
11.2 RétentiONS...rsrerrsesesrrernresrernerennnennesenevesenernsecessnes senc nessncessnee sense nenseseseneeesennnneese 16 11.3 Consommation d’eau... rrrnrrrerereseserenenesesernennesneneneeneeeseee 16 ARTICLE 12 .Récapitulatif des documents à transmettre... 16 ARTICLE 13 .Cessation d’activité...…...........…..…ssssssssnneesenensssneneeeenner 17 ARTICLE 14 .Application..…......…..……..ss.s..ssssneneneeeneeenes 17 ARTICLE 15 .Mesures de publicité... 17
ARTICLE 16 Délais et voies de recours... srrerrnenrenenensesssneenennenereneeses 18 ARTICLE 17 .Notifications et exécution... 18
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Passage obligatoire Site de BEYSSAC D
Accueil
| CS | Infirmerie
Lave oeil
Douche de sécurité
Lave oell
Point de
rassemblement
Li Vesitaires
re et sanitaires
Parking interdit
Accès pompler
Lerrs
Accès Restrictif
confidentialité
Zone AteX
(formation)
Postes HT
(Electrique)
ÉD Zone chimique
& (formation)
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(niveaux sonores en limite de propriété et émergences dans les ZER)
POINT 4
a Be 1 1 = à sf mur
_ 7
ij Na
|
17 ï
ESS
ao
PR
:
POINT 3 fi
,t
.
2
POINT 2
POINT N°6
POINT N°5
POINT 1
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-23-005 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°2008-141-8 du 20 mai 2008 et fixant de nouvelles prescriptions pour l’établissement de la S.A. CREUZET Aéronautique implanté à Marmande au lieu-dit « Beyssac » 34 Direction départementale des territoires - 47-2017-06-23-005 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°2008-141-8 du 20 mai 2008 et fixant de nouvelles prescriptions pour l’établissement de la S.A. CREUZET Aéronautique implanté à Marmande au lieu-dit « Beyssac » 35 mn
ue
Agence
nationale Ana
del'habitat
Délégation locale
Lot-et-Garonne
Avenant n°1 au
Programme d'actions 2017
de la Délégation locale Anah
de Lot-et-Garonne
validé par la
Commission locale d'amélioration de l'habitat
le : 22/06/2017
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-22-006 - Avenant n°1 au programme d'actions 2017 de la Délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 36 Suite à la publication de deux décrets publiés au Journal Officiel du 7 mai 2017, il est nécessaire d'amender le programme d'actions 2017 de la délégation locale Anah de Lot-et- Garonne.
Le premier décret, décret n°2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat, modifie la composition et le rôle de la commission locale d'amélioration de l'habitat et précise certains points du régime des aides de l'Anah.
Le second, décret n°2017-839 du 5 mai 2017 relatif au conventionnement Anah, fixe les
plafonds de loyers et de ressources des locataires et précise les dispositions introduites par l'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2016 instituant le nouveau dispositif fiscal "Louer abordable" associé au conventionnement Anah.
Ces décrets sont d'application immédiate. Ainsi, le programme d'actions 2017, validé le 28 mars 2017 et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne le 13 avril 2017 est modifié de la sorte :
Article 1:
Au chapitre I, le point 2 intitulé "La commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) est remplacé par les dispositions suivantes :
Le décret n°2017-831 du 5 mai 2017 modifie la composition et le rôle de la CLAH. Ainsi, la CLAH de Lot-et-Garonne nommée par arrêté préfectoral en date du 29 février 2016 vient d'être modifiée par arrêté préfectoral en date du 20 juin 2017.
a) Avis de la CLAH
Conformément aux dispositions définies à l'article 6 de son réglement intérieur, adopté le 22 juin 2017, l'avis préalable de la CLAH est désormais requis dans les cas prévus à l'article R 321-10 du Code de la construction et de l'habitation et du règlement général de l'Agence (demandes concernant l'aide au syndicat de copropriétaires avec cumul d'aides individuelles, conventions d'opération importante de réhabilitation, aide aux établissements publics d'aménagement, recours gracieux formés auprès de l'autorité décisionnaire).
Par ailleurs, et conformément à l'article 6 de son réglement intérieur, la Commission sera informée des décisions d'attribution et de rejet prononcées par le délégué de l'Anah. Il sera également fait état, à chaque séance, des demandes d'avis préalables sur les projets de propriétaires bailleurs que la délégation se doit de traiter.
b) Dispositions spécifiques : demandes d'avis préalables pour un projet propriétaire bailleur
Certains projets nécessitent d'obtenir un avis préalable du délégué de l'Anah, notamment lorsqu'il s'agit de projets locatifs visant à remettre sur le marché un logement vacant ou de travaux de transformation d'usage.
Seront examinés en priorité, les projets locatifs situés soit en opération programmée, soit en diffus dans les quartiers politique de la ville ou dans les communes déficitaires au titre de l'article 55 de la Loi SRU sous réserve des dispositions inscrites au chapitre II du présent programme.
A ce stade de la procédure, le délégué est améné à se prononcer sur l'opportunité du projet. Il est donc demandé au propriétaire de fournir à la délégation locale les éléments suivants aidant à là compréhension du projet.
Toute demande devra être accompagnée de l'avis du maître d'ouvrage de l'opération programmée (OPAH ou PIG), si le projet est concerné par un programme contractuel et/ou de la commune sur laquelle est situé le projet de réhabilitation.
Liste indicative et non exhaustive constitutive de la demande d'avis préalable :
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-22-006 - Avenant n°1 au programme d'actions 2017 de la Délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 37 Environnement :
- localisation géographique de l'immeuble, références cadastrales…
Typologie et aspect du bâti existant :
- descriptif de l'existant (plan + photos)
- en secteur programmé : évaluation de là dégradation de l'immeuble ou du logement
et détail des principales lacunes constatées sur le gros œuvre, l'isolation, les réseaux et les équipements (grille d'évaluation + photos).
- en secteur diffus : À ce stade de la procédure, la production de là grille d'évaluation de la dégradation du logement n'est pas une obligation; toutefois la recevabilité ultérieure du dossier reste conditionnée au dépôt de cette pièce et à l'atteinte de l'indice de dégradation prévu par la règlementation en vigueur.
Principales caractéristiques du projet envisagé :
préciser s'il s'agit :
d'une réhabilitation sans modification de l'existant
- d'une restructuration avec réhabilitation de logements
- d'une création de surface avec tout ou partie de bâti non affectée à usage d'habitation
— le type de logements prévus : nombre de pièces, surface habitable (mentionner les annexes, garage, jardin...)
- le projet de plan d'aménagement
- le statut locatif souhaité après travaux
- un descriptif sommaire des travaux envisagés. Préciser le type de chauffage envisagé et signaler les installations utilisant les énergies nouvelles.
Un avis préalable favorable n'engage en aucun cas financièrement l'Anah, qui ne se prononcera qu'au vu du dossier de demande de subvention.
Suite à un avis préalable favorable, le propriétaire dispose de 4 mois pour déposer un dossier de demande de subvention, ou, dans le cadre d'une opération programmée, avant la fin du programme contractuel concerné. Passé ce délai des 4 mois ou si l'opération programmée est terminée, une nouvelle demande d'avis préalable devra être sollicitée.
Article 2 :
Au chapitre II, le point B intitulé "critères de sélectivité des projets" est modifié de la sorte :
- le point 2, intitulé "Dispositions spécifiques" est modifié ainsi :
- Je paragraphe relatif aux "cas spécifiques des ménages primo-accédants du parc d'accession sociale" est supprimé et remplacé par les dispositions suvivantes :
+ cas spécifiques des ventes de logements publics sociaux : un propriétaire ayant acquis un logement social public depuis moins de 5 ans ne peut pas bénéficier d'une aide de l'Anah.
- il est rajouté le point spécifique suivant :
+ cumul possible “Prêt à taux zéro" et aides Anah : les propriétaires occupants ayant bénéficié d'un Prêt à taux zéro depuis moins de 5 ans peuvent bénéficier des aides de l'Anah à condition que le logement soit situé dans le périmètre d'une OPAH en cours (à l'exclusion d'un PIG).
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-22-006 - Avenant n°1 au programme d'actions 2017 de la Délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 38 Article 3 :
Au chapitre IV intitulé "Le dispositif relatif aux loyers conventionnés", le point a) est remplacé par les dispositions suivantes:
a) Conventionnement Anah et dispositif fiscal "Louer abordable”
L'article 46 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 institue le nouveau dispositif fiscal "Louer abordable" associé au conventionnement Anah, avec ou sans travaux. Il marque également la fin du dispositif fiscal "Borloo dans l'ancien", qui reste cependant applicable aux conventions accordées ou renouvelées au plus tard le 31/12/2016 ainsi qu'aux conventions accordées à compter du 1° janvier 2017 et pour lesquelles la demande de conventionnement a été réceptionnée par l'Anah au plus tard le 31/01/2017.
Le dispositif "Louer abordable" repose sur une différenciation des niveaux de déduction fiscale en fonction du zonage géographique déterminé en fonction de la tension du marché locatif et du type de conventionnement.
° Avantage fiscal "Louer abordable" (% sur les revenus fonciers brut du logement)
Zone B2 Zone C
Convention à niveau social et 50% 0% très social
Avec _ recours à une 85% intermédiation locative
Il convient de préciser qu'en zone C, même si le conventionnement Anah n'ouvre plus droit à l'avantage fiscal, sauf en cas de recours à l'intermédiation locative au taux de 85%, la conclusion d'une convention reste une obligation pour pouvoir bénéficier d'une subvention Anah pour travaux.
Ainsi, le régime des aides Anah reste applicable sur tous les territoires y compris en zone C, sous réserve du respect des plafonds de loyers et des plafonds de ressources des locataires tels que définis dans le décret n°2017-839 du 5 mai 2017 relatif au conventionnement Anah et au dispositif fiscal associé.
e Montant des loyers plafonds 2017 des logements conventionnés avec et sans travaux
Le programme d'actions se doit de déterminer les loyers plafonds des logements conventionnés, notamment par secteur géographique et par catégorie ou taille de logements, à partir des niveaux de loyers du marché local observés et dans le respect des plafonds fixés nationalement.
Pour le Lot-et-Garonne, l'étude des niveaux de loyers pratiqués en Lot-et-Garonne, a permis de définir une subdivision du marché local en 3 zones, reconduite en 2017 : + zone 1 = les 14 communes de la zone "B2"
+ zone 2 = les communes de Marmande et de Villeneuve-sur-lot (zone "C") + zone 3 = les autres communes du département (zone "C")
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-22-006 - Avenant n°1 au programme d'actions 2017 de la Délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 39 Par ailleurs, l'évolution contatée des loyers moyens au m2 par type de logement conduit à maintenir une gradation des loyers, en 3 catégories, selon la surface des logements et telle que définie les années précédentes :
+ catégorie 1 : pour des logements de moins de 60m2
* catégorie 2 : pour des logements compris.entre 60 m2? et moins de 110 m2
+ catégorie 3 : pour des logements supérieurs à 110 m2. Au-dela de 130m2, le conventionné ne se justifie plus eu égard à un prix de loyer libre égal voire inférieur au prix du conventionné.
Suite à la parution du décret n°2017-839 du 5 mai 2017, des loyers plafonds différents seront appliqués aux conventions qui relèvent du nouveau dispositif "Louer abordable" et les conventions pouvant bénéficier du dispositif Borloo dans l'ancien.
1) Plafonds de loyer 2017 en Lot-et-Garonne pour les conventions avec et sans travaux conclues à compter du 1° février 2017 et relevant du dispositif "Louer abordable" (décret n°2017-839 du 5 mai 2017)
Loyer conventionné social
Zone 1 Zone 2 Zone 3
: Classification | Nbre de Marmande — (reste du Catégorie Surfa (i gor! logement | chambres TE | (zone "B2 | Vileneuve/Lot | département zone “C'} zone "C')
PER 1 T2 1 40359m2 | 7,10 €/m 6,50 nr 5,60 €/m°
T3 2 60 à 79 m°
ne ute = Ron Po 6,20€m | 560€m | 5,60 Enr T4 3 80 à 109 m°
re AE ml 7% 4 1108130m°| 5,14€m | 460€m | 4,60 €m
Loyer conventionné très social
Zone 1 Zone 2 zone 3
: Classification | Nbre de (Marmande — (reste du Surta Gatégorie logement | chambres | "®#® | one B2) | Vileneuve/Lot | département zone "C'} zone “C'}
Ce 1 T2 1 40à59m | 582€m | 540€m | 5,40€m
T3 2 60 à 79 m°
ES tom ea 5,82€m | 5,40€m | 5,40€m
T4 3 80 à 109 m°
Coue . . TS 4 110à130m°| 5,00€/m | 448€m | 4,48€
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-22-006 - Avenant n°1 au programme d'actions 2017 de la Délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 40 2) Plafonds de loyers 2017 en Lot-et-Garonne pour les conventions avec et sans travaux enregistrées à l'Anah avant le 31 janvier 2017 et relevant du dispositif "Borloo dans l'ancien"
Ces plafonds ne concernent pas les conventions conclues dans le cadre du dispositif "Louer abordable". Seules les conventions enregistrées à l'Anah avant le 31 janvier 2017 sont susceptibles de bénéficier encore du dispositif "Borloo dans l'ancien”.
Ainsi, les loyers plafonds 2017, adaptés pour le Lot-et-Garonne, ont été définis dans le respect des barèmes publiés au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 16 février 2017.
Loyer conventionné social
Zone 1 Zone 2 Zone 3
: : Classification | Nbre de Marmande — (reste du Catégorie Surface (
9 RERenD, | SRE (zone B2) | Villeneuve/Lot | département zone "C'}) zone "C')
Catégorie 1 T2 1 40 à 59 (< 60m°) m2 | 6,98 Eh 6,28 Ein” 5,40 €/nr
T3 2 60 à 79 m2
Catégorie 2 | M tn nm
(> 60 m° et < 110 m°) 6,02 €/m’ 5,40 €/nr 5,40 €/ny TA 3 80 à 109 m2
Catégorie 3 (> 110 m° et < 130 m°) T5 4 110à130m2 | 5,14 €/m° 4,60 Einr 4,60 Elny
Loyer conventionné très social
Zone 1 Zone 2 Zone 3
_— Classification | Nbre de (Marmande — (reste du Surfa Catégorie logement | chambres ss (zone B2) | Villeneuve/Lot | département zone "C") zone "C”)
Catégorie 1
(< 60m2) E : 40 à 59 m°? 6,60 €/n° 5,78 €/nv 5,21 €/n
T3 2 60 à 79 m2?
Catégorie 2 a __———
(> 60 m° et < 110 m°) 5,85 €/n 5,21 Elnr 5,21 €/nY T4 3 80 à 109 m2
Catégorie 3 |
(> 110 m? et < 130 m°) ds : || OUEN | | EEE, || SEM
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-22-006 - Avenant n°1 au programme d'actions 2017 de la Délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 41 3) Plafonds de ressources 2017 des locataires
Pour 2017, les plafonds de ressources applicables aux conventions conclues dans le cadre du dispositif "Borloo dans l'ancien" ont été publiés au BOFIiP-Impôts du 16 février 2017. Ils s'appliquent également au nouveau dispositif "Louer abordable”.
Loyer conventionné social
Catégorie de ménages Plafonds de ressources
1 personne [personne seule 20 123 €
2 personnes |couple 26 872 €
3personnes |pers. seule où couple avec 1 pers. à charge 32 316 €
4 personnes |pers. seule ou couple avec 2 pers. à charge 39 013 €
5personnes |pers. seule ou couple avec 3 pers. à charge 45 895 €
6 personnes |pers. seule ou couple avec 4 pers. à charge 51 723 €
par personne supp. + 5 769 €
Loyer conventionné très social
Catégorie de ménages Plafonds de ressources
1 personne |personne seule 11 067 €
2 personnes |couple 16 125 €
3 personnes {pers. seule ou couple avec 1 pers. à charge 19 390 €
4 personnes |pers. seule ou couple avec 2 pers. à charge 21 575€
5personnes |pers. seule ou couple avec 3 pers. à charge 25 243 €
6 personnes {|pers. seule ou couple avec 4 pers. à charge 28 448 €
par personne supp. +3173€
Article 4 :
Les autres chapitres du programme d'actions 2017 initial sont inchangés.
La déléguée adjointe de l'Anah en Lot-et-Garonne,
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-22-006 - Avenant n°1 au programme d'actions 2017 de la Délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 42 Direction départementale des territoires - 47-2017-06-22-006 - Avenant n°1 au programme d'actions 2017 de la Délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 43