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Document publié le Mardi 11 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20250317 Bureau DELIB P39 DIR COM)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
+ x é METZ MÉTROPOLE
À ER ON eu anse EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘ME MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 =F. 03 5788 32 68» eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 54 présents :33 excusé(s) : 18 ° 3 55
Date de convocation : 11 mars 2025 Vote(s) pour: 36 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 17 mars 2025,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Premier Vice-Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2025-03-17-BD-39 :
Projet d'acquisition-amélioration par la SEM Eurométropole Metz Habitat de 27 logements (10 PLUS et 17 PLAI) situés 17 Quai Paul Wiltzer à Metz : demande de garantie d'emprunt {contrat de prêt n° 165239) - 1 cas.
Rapporteur : Madame Doan TRAN
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021, mis à jour au présent Bureau du 17 mars 2025, VU le contrat de prêt n° 165239 en annexe signé entre la SEM Eurométropole Metz Habitat ci- après l’'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 16 décembre 2024, CONSIDERANT la demande formulée par la SEM Eurométropole Metz Habitat en date du 6 janvier 2024, tendant à obtenir la garantie de l'Eurométropole de Metz pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 3755 600€,
DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 3 755 600 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 165239, constitué de quatre lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 755 600 € (trois millions sept cent cinquante-cinq mille six cents euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
APPROUVE la convention financière à conclure entre Metz Métropole et la SEM Eurométropole Metz Habitat, dont le projet est joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention correspondante.
Metz, le 18 mars 2025
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétairé Générale Le Secrétaire de séance
S
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services Contrat
de
prêt
n°
168489 Étrprunteur
n°
DGD497040
PROGBO-PROOGS
V2.562
page
424
[ BANQUE des
w## TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Cydt MANGIN
AISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
igné électronlquement le 18/10/2024 17:48:11
Philippe KREMER
DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
SOCIBTE D'ÉCONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT Signé électroniquement ie 16/12/2024 08 46128
CONTRAT DE PRÊT
N° 165239
Entre
SOCIÈTE D'ÉCONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT - n° 000497049
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts st consignations
44 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-sst@caissedesdepots.fr 1/24
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386280
Emprunteur n°
0008
PROUSO-PRODGE
V2.56.2
page
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Corirat
de
prêt
n°
( BANQUE des
# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT, SIREN n°: 9087804227, sis(e) 10 RUE DU CHANOINE COLLIN 67012 METZ CEDEX 01,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « SOCIETÉ D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT » où « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
ndifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts at consignations
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Contrat de prêt n° 168236 Emprunteur n° 000487040 PROCS0-PROÛSS
VS.55.2
BANQUE des
# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays: la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général En appui des politiques publiques, nationales ét locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et soclétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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de
pret
n°
168235
Emarunteur
n°
0004107040
FROGSO-PRONSE VESSA
page
( BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.5
ARTICLE 2 PRÊT P&
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.6
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL PB
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P,6
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU GONTRAT P.9
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P,10
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.12
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.13
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P,14
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.15
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P,18
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITÉS P45
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.16
ARTICLE 16 GARANTIES P.18
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.19
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.22
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES P.22
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.24
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.24
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.24
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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Contrat
de
prêt
n°
168236
Emprunteur
n°
00497040
PRODSI-PRODGA
V3.
RATES
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[ BANQUE des
s# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération AA Quai Paul Wiltzer Metz, Parc social public, Acquisition - Amélioration de 27 logements situés 17 Quai Paul Wiltzer 57000 METZ.
ARTICLEZ2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de trois millions sept-Gent-cinquante-cinq mille six-cents euros (8 756 600,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt» et selon l'affectation suivante :
“_PLAI, d'un montant de huit-cent-cinquante-trois mille six-cent-un euros {853 601,00 euros) ;
* PLAI foncier, d'un montant de sept-cent-quatrevingt-dix mille cing-cent-quarante-trois euros {790 543,00 euros) ;
“ PLUS, d'un montant d'un million troiscentseize mille cinq-cent-cinquante-neuf euros {1 316 569,00 euros) :
#_ PLUS foncier, d'un montant de sept-cent-quatre-vingt-quatorze mille huit-cent-quatre-vingt-dix-sept euros {794 897,00 euros) ;
Le montant de chaqué Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre én vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellément ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier,
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs au indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de périace établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une snnée civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
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de
prêt
n
165239
Emprunteur
n°
00087040
PRGON0-PROO6S
VRESD
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624
( BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur,
Pour l'avenir, le Préteur st l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : -le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- lé calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt,
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TÉG eur la base du montage de garantis prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation où enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexé et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour Une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure ét de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure,
La « Gourbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée Immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts etou de remboursement du capital pendant la Phasé d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de là Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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prèt n° 188239 Emprunteur
n° DODAS7CAO
PROGAG-PROOSS
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TERRITOIRES Fabre 1
( BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des Parties et ce, dès lors que la {ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préflnancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement,
La « Durée de Ta Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le prémier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sfreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa pari.
L'alndex » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'elndex Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule eñ vigueur décrite à l'article 3 au réglement n°8613 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit,
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indispornibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, lEmprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursernent définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci, Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre, Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
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#% TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par lss articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient {i} l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre 1! du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il {« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« carruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, () la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il: (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables,
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays où territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions généralés relatives aux exportations, importations, flnancements où investissements,
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance,
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 rois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Vérsement,
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Ligries du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 3314-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction êt à l'amélioration de logements locatifs à Usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'Intégration » (PLAI} est défini & l'article R. 3831-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il ést destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme {LCB-FT) » signifie (1) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Il, titré Ll « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à là lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre |! « Du Terrorisme » du Code pénal aiñsi que celles contenues au Livre V, Titre Vi « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement dés activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain etou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables,
Calsse des dépôts et corisigrrations
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n° 188239
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s# TERRITOIRES
CAISSE DÉS DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de pragressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 60 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de là fonction
, où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg où Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seralént notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur,
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage où en points de base paï an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 4 à 60 ans {taux swap « ask»), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters où d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de La Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir,
Dans le cas d'un Index révisable où variable, les échéancés seront recaloulées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor:
- sur là Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ;
- sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein dés formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À où LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe où des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur ja Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITÉ DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- Soi électroniquement via le site www.banqueriesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique: la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les payes.
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de
prêt
n°
168239
Emprunteur
n°
00407046
PRODIC-PROGES
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8% TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 06/01/2028 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu,
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivanta(s) :
- la production de {ou dés) acte(s) conformes) habllant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
lest précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement sait retournée au Préteur signée par un représentant dé l'Emprunteur habllité:
- qu'i n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à lun quelconque des engagements prévus à l'Article « Déciarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu où susceptible de survenir ;
- que l'Empruntéur ne soit pas en situâätion d'impayé, de quelque nature que ce sol, vis-à-vis du Préteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Préteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - Garantie de Metz Métropole
“ Accord de principe de la banque ou d'Action Logement ou du FSH ou de tout autre financeur - prêt Action Logement de 578 200 euros
A défaut de réalisation dés conditions précitées au moins dix {10} Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant ia Fhase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportéé(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emmprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par f& produétion de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente où de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur.
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DAC
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Érprunteur
Corirat
de
prêt
n°
16578
PROSO-PRO9GS
V2,58.2
e BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dérnier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
1 appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emiprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoirés.ff en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas dé retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir e Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur à la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une où plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préatabiement l'Emprunteur pär courrier où pär voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue at moins Vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Veérsernent.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements,
En cas de mobilisation des fonds du Prêt après la date d'achèvement des travaux « DAT », par dérogation aux dispositions ci-dessus, les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par le Préteur en une seule fois sous la forme d'un unique Versement et sous réserve du respect des dispositions dé l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt » ainsi que de la canformité et de l'effectivité de la (ou des) Garartie(s) apportées).
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ne
prêt
n°
168289
Emprunigur
n°
00047040
FROGSO-PROOGS
V3.56.2
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«5% TERRITOIRES | És
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques dé la Ligne : + à du Prêt PLAI foncier PLUS PLUS foncier
Enve! . | = k - 1. -
patient de la Ligne au 5603864 5603867 5603868
Montant de la Ligne au 790 543 € 1818550 € 794 RÔ7 €
Commission.d'instruction DE DE Durée de la e LL Annuelle ……Annuslle Taux de e 26% 3,1% 3,6 % TEG de là Ligne du Prêt 26% 3,1% 36%
40 ans 80 ans 49 ans
..LvretA … Livret A i Livret A Livret À
._-04% .. : 01% 06% _81%
8% | 31%
Annuelle Annuelle Annuelle _ Annuelle
Échéance prioritaire : éance prioritaire ce prioritaire nce prioritaire Intérêts différés) ‘(intérêts différés térêts différés térêts différés
Indemnité indemnité indemnité Indernnité actuarielle sur actuañelle sur ectuarielle sur actuarielle sur courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP J-40 J-40! i J-40 4
BL L DL DL.
0% 0% 0%
0% Î 0% 0%
Equivalent Équivalent Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360 307 360 [30/360
+ A lire purement mdiealif ef sans valeur contractuelle, la valeur de Findex à la date d'émission du présent Ganirat esi da 3 % {Livret A}. 2 Late) taux indiqué(s) cl-dessus-est {soni) suscopiible(s) de variar an fonction das variallons da linux dela Ligue du PrèL.
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n°
168239
Emprunteur
n°
000497040
PROGSI-PRÔGEE
VS.562
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# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de la production de logement social. À cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Prêt pondérée par le montant de la part foncière financée par lesdites lignes,
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, letaux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées 5ar application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amottissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dane les conditions ciaprès définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé salon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M le marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt 5 en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt,
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Frêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule: P'= TH) (HP)/ (141) -1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissernent ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
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166288
Emprunteur
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PRODSO-PROGES
V3.902
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5 TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE{S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe dé Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux dé Swap Inflation etou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap inflation, de ia Courbe de Taux de Swap Euribor etfou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié dé manière permanente et définitive,
- sl est publiquement et offiviellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mésurer ; où
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de failite ou de résolution où d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »h
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute auire date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre dé priorité :
(1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le {ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Préteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Préteur, agissant de bonne foi, pourra en olitre procéder à certains ajustements rélatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Préteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénernent, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi, L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notiflés à l'Émprunteur.
AMin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par Un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
… Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »:
Ia KxI({ + "base de calcul" 7}
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 80 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
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Contrat
prêt
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fÜN SANQUE des ww TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titré de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de caleul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article «& Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le où les profils d'arnortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Empruntéeur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon lés modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et fa répartition des échéances entre capital et mtérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur, Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation réçue par le Préteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance où le premier jour ouvré suivant célui de
l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITÉS ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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168238
Emprunteur
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0049740
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# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 45 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
45.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déctare et garantit au Préteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Préteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet affét, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- quil à une parfalte connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux ét rendues exécutoires ;
. la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des doëuments comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'abjét d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête on vue de l'ouverture d'une procédure amiable lé concernant ;
- Pabsence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Articie « Objet du Prêt» du Contrat. Cépéndant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas éngager la responsabilité du Préteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues :
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
-ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par.le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat;
- obtenir tous droits immobiliers, permis ét Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécéssairés ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées ët maintenues en vigueur ;
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Conirat de prêt n° 188289 Emprumieur n° 00047030 PRODO.-PRODES
V3.
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w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, le propriété de tout où partie significative des biens financés par le Prêt :
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avaisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer sf renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plis tard dans le mois précédant l'événement) le Prêteur et obtenir sûn accord sur tout projet :
+ de transformation de son statut, où de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée :
sde modification relative à san actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits socialix ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire :
e de signature où modification d'un pacte d'associés où d'actionnatres, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422.2-1 du Code de la construction et de
l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation socials de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité :
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos aiñisi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir :
- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettanit d'assurer la pérennité du caractèré social de l'opération financée ;
- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'apération financée par le Prêt :
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire où comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et lang terme à faire facs aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assémblée déllbérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt ét ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat :
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aprunteur n° 00 ge
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Conirai de prêt n° 16523 FROGSC-PRONSS V3 582
[ BANQUE des
# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, conténtieusé, atbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, lé cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en à connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anficipés et Leurs Conditions Financières »
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément où durablement voire d'en annuler là réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer te Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention au d'agrément ouvrant droit à un flnancement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants: PERENE pour là Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique où tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents où supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou dévenues exigibles au tire du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie ! Quotité Garantie {en %)|
Collectivités locales! METZ METROPOLE | 400,00
Le Garant du Prét s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place st sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Émprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par PEmprunteur.
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Contrat
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prêt
n°
168239
Emprunteur
1°
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f BANQUE des
1% TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants, Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi rermboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel où total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au réglement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indernnité perçue par le Préteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers,
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.14 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont ss modalités de caicuts sont stipulées ckaprès, l'Emprunteur à la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux où partiels à chaque Date d'Echéance moyennant Un préavis de quarante cinq (48) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée, Les remboursements anticibés valontaires sent pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mols avant cette échéance.
La date du jour dé calcui dés sommes dues est flxée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé votoniaire notifiée conformément à l'Article x Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la {ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit{doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adresser, trente cinq (35) jours caleñdaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, ie montant de l'indemnité de remboursernent anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (6) jours calendaires qui suivent la réceptian du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indernnité.
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47.4.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indernnité actuariells dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'uns part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
47.21 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes cantractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibllité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt etfou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire où amiable, plan de cession de l'Emprunteur où de l'un des associés de lEmprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
+ _lailes) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause due ce soi.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prét :
Les cas de remhoursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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n°
166299
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n°
000497040
PRODSD-PROQGE
V3.58.2
BANQUE des
# TERRITOIRES
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17.2.2 Deuxième cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- Gession, démolition où destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinetion, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires À la réalisation de l'opération :
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires où de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lisu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes rémhoursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du rernboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui sut l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au caleul du montant du Prêt,
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, séra due sur les sommes trop perçués remboursées par anticipation.
Dornent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
- Vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements :
- démalition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur da l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur à été constaté bar le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constitiera en aucuñ cas un octrai de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront canitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins Uné année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
49.1 Non renonciation
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultériéur, ni à l'exercice, plis généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stisulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1196 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnait qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19,3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle où caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LGB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants où représentants légaux et agents ou employés respectifs né se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Régiementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LOB-FT), où aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicabies.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notammert adopté ét met en œuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Empruntéur s'engage :
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prêt
n°
16829
Empcunteur
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PRGGO-PRO0SS V2.562
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
() à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LOB-FT où à la LAC.
(li) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure où investigation relative à une violation des lois etfou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En venu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relätives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir Une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritéble des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en ralson notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. À ce fitre, le Prêteur, où l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, lEmprunteur () est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Préteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (il) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document où information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (il) s'engage à cs que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
49.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que luimême, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents où employés respectifs () ne sont actuellement pas visés par les, où soumis aux, Réglementations Sanctions, (i) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays où territoire qui est visé par ou soumis à, où dont le gouvernement est visé par où soumis à, l'une des Réglementations Sanctions etfou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt {ÿ) dans un Pays Sanctionné ou (i} d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon où connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable abtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder où transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
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24124
9'EMPCUM 3e
PROGSO-PROUSE
V2.56.2
Contrat
de
prêt
n°
1887
[LANGUE ces # TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et lés oommissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais llés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprüunteur où remboursés au Préteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel sait via le site www.banquedesteritaires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande où notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnellés, et notamment, le régiement (UE) 2016/6579 du 27 avril 2016 relatif à ja protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mal 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www. bangliedestérritoires fr'donnees-personnelles,
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français,
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties fant élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées,
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux triblnaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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relative à la garantie de l’'Eurométropole de Metz au remboursement d’un emprunt en vue de l'acquisition-amélioration par la SEM Eurométropole Metz Habitat de 27 logements (10 PLUS et 17 PLAI) situés 17 Quai Paul Wiltzer à Metz
CONVENTION FINANCIERE
Entre
La SEM Eurométropole Metz Habitat, dont le siège est situé à Metz, 10 rue Chanoine Collin, représenté par son Directeur Général, Pascal COURTINOT, dénommée ci-après : « la SEM Eurométropole Metz Habitat » d'une part,
et:
Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 17 mars 2025, ci-après dénommée « Eurométropole de Metz », d'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 17 mars 2025, l'Eurométropole de Metz accorde sa garantie aux engagements pris ou restant à prendre par la SEM Eurométropole Metz Habitat en ce qui concerne le contrat de prêt n° 165239 comprenant quatre lignes et contracté aux conditions suivantes :
Organisme prêteur : Caisse des Dépôts Caisse des Dépôts Caisse des Dépôts Caisse des Dépôts
Ligne du prêt : Prêt PLUS Eco-prêt Prêt PLUS Foncier Prêt PLAI Prêt PLAI Foncier Caisse des Dépôts Caisse des Dépôts Caisse des Dépôts Caisse des Dépôts Montant : 1316559€ 794 897 € 853 601€ 790 543 € Durée : 40 ans 80 ans 40 ans 80 ans Index : Livret A Livret A Livret À Livret À Marge fixe sur 0,60 % 0,10 % -0,40 % 0,10% index :
Taux d’intérêt* : 3,6 % 3,1% 2,6 % 3,1% Périodicité : Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Profil Echéance prioritaire Echéance prioritaire Echéance prioritaire Echéance prioritaire d'amortissement : (intérêts différés) (intérêts différés) (intérêts différés) (intérêts différés) Modalité de DL DL DL DL révision :
Taux de
progressivité des 0% 0% 0% 0% échéances :
* ! Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l'index
Ce contrat de prêt est destiné à financer l'acquisition-amélioration de 27 logements (10 PLUS et 17 PLAI) situés 17 Quai Paul Wiltzer à Metz.
Le coût total de l'opération est estimé 5 652 000 € TTC.
ARTICLE 2
En exécution de la garantie précitée, l'Eurométropole de Metz s’oblige à suppléer la carence éventuelle de la SEM Eurométropole Metz Habitat par le paiement de tout ou partie des annuités d'intérêts et d'amortissement résultant de l'emprunt pour un montant total de 3 755 600 €.
ARTICLE 3
Le ou les paiements ainsi effectués par l'Eurométropole de Metz pour le compte de la SEM Eurométropole Metz Habitat auront le caractère d'avances recouvrables. Ces avances de fonds seront productives d'intérêts au taux tel que défini à l'article 1 ci-dessus et selon l'index de référence appliqué. ARTICLE 4
La SEM Eurométropole Metz Habitat, s'engage à prélever le montant nécessaire au paiement des charges de l'emprunt précité sur la différence réalisée entre l’encaissement des loyers des logements de son patrimoine actuel et les charges d'exploitation de ce même patrimoine.
ARTICLE 5
La SEM Eurométropole Metz Habitat, s'engage par la présente à rembourser à l'Eurométropole de Metz toutes les avances de fonds de cette dernière, sous réserve toutefois que ces remboursements ne mettent pas obstacle au service régulier des annuités d'intérêts et d'amortissement dues aux organismes préteurs.
ARTICLE 6
Le remboursement prévu à l'article 5 pourra s'effectuer par annuités, mais devra commencer dès le moment où la trésorerie de la SEM Eurométropole Metz Habitat le permettra et, dans tous les cas, au plus tard, un an après que l'Eurométropole de Metz aura été dans l'obligation d'assurer le règlement d'une annuité.
ARTICLE 7
L'importance des sommes que la SEM Eurométropole Metz Habitat aura ainsi à rembourser à l'Eurométropole de Metz pourra varier selon les possibilités financières de ladite société ; d'une façon générale, les fonds versés par l'Eurométropole de Metz - au titre de la garantie métropolitaine - devront lui être remboursés le plus tôt possible par cette SEM et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 2 années après l'amortissement intégral de l'emprunt visé à l'article 1.
ARTICLE 8
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit, chaque fois qu'elle le jugera utile et, en tout état de cause, au moment de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée d'effet, de faire procéder à ja vérification des opérations et des écritures de la SEM Eurométropole Metz Habitat qui, à cet effet, devra fournir à l'Eurométropoie de Metz sur simple demande de cette dernière, les documents financiers et comptables reflétant la marche de ladite société et nécessaires à une telle vérification.
ARTICLE 9
La SEM Eurométropole Metz Habitat, s'engage à mentionner la participation financière de l’'Eurométropole de Metz sur tous les documents de communication et d’information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devra être transmis à l'Eurométropote de Metz. La SEM Eurométropole Metz Habitat, s'engage également à associer l'Eurométropole de Metz à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration….).
ARTICLE 10
La présente convention ne deviendra effective qu'après signature et à compter de sa date de dépôt à la Préfecture de Moselle. Elle sera valable jusqu'à remboursement intégral des avances de fonds que l'Éurométropole de Metz aura été appelée à faire en exécution de la garantie métropolitaine.
ARTICLE 11
Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront à la charge de la SEM Eurométropole Metz Habitat.
Fait à Metz, le
en 2 exemplaires.
Pour la SEM Eurométropole Metz Habitat, Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général La Conseillère déléguée
Pascal COURTINOT Doan TRAN iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20250317-2025-03-DB39-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
2025-03-DB39
lundi 17 mars 2025
DE
Projet d'acquisition-amélioration par la SEM
Eurométropole Metz Habitat de 27 logements (10
PLUS et 17 PLAI) situés 17 Quai Paul Wiltzer à
Metz : demande de garantie d'emprunt (contrat de
prêt n° 165239) - 1 cas.
7.3 - Emprunts
Rédacteur : Catherine DELLES
AR reçu le : 20/03/2025
Numéro AR :: 057-200039865-20250317-2025-03-DB39-DE
Document principal : 99 DE-39.pdf
Historique :
19/03/25 20:27 En cours de création
19/03/25 20:30 En préparation Catherine DELLES
20/03/25 10:05 - Reçu Catherine DELLES
20/03/25 10:05
20/03/25 10:11
20/03/25 11:26
En cours de transmission
Transmis en Préfecture:
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