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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 158 convention fonds de concours videoprotection landas signee 0
Document publié le Lundi 28 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 158 convention fonds de concours videoprotection landas signee 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT
ET LA COMMUNE de LANDAS
RELATIVE A L'ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
pour la mise en place d’un système de vidéo protection
PREAMBULE:
La Commune de LANDAS a décidé de procéder à la mise en place d’un système de
vidéoprotection.
Le coût global de cette opération, dont la commune assure La maîtrise d'ouvrage, s’élève à un montant de 83 267,82 € HT.
Par La délibération n°CC_2022_034 du 28 mars 2022, modifiée par la délibération n°CC_2022_151 du 4 juillet 2022, le Conseil communautaire a décidé l'octroi d’un fonds de concours à ses communes membres afin de les aider au financement des équipements numériques de vidéo protection, et ce au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours qu’elle tient de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces délibérations en ont fixé le règlement d’octroi.
Ainsi, sont éligibles au fonds de concours « vidéo protection » Les dépenses suivantes :
+ acquisition, installation et mise en place des caméras sur l’espace public et de mâts- supports ;
+ frais de raccordement à un réseau de communications électroniques, de raccordement aux bâtiments de supervision ;
+ acquisition de systèmes de stockage des vidéos ;
- acquisition des écrans de contrôle.
Le fonds de concours est fixé à 30 % des dépenses éligibles dans la limite de 30 000 € par commune.
Conformément à la réglementation, en aucun cas, le montant total du fonds de concours ne
du fonds de concours.
La commune de LANDAS a décidé d’installer un système de vidéo protection.
Par délibération en date du 1% juin 2023, le Conseil Municipal de LANDAS autorise Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours de 24 980,35 € auprès de la Communauté de communes Pévèle Carembault.
La présente convention a pour objet de définir Les modalités de versement du fonds de concours. Dans ces conditions,
ENTRE:
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT-A-MARCQ Place du Bicentenaire (ci-après désignée « Pévèle Carembault »),
Représentée par son Président, Monsieur Luc FOUTRY, dûment habilité par une délibération n°CC_2023_158 du Conseil communautaire en date du 3 juillet 2023.
ET:
La commune de LANDAS
Représentée par son maire Monsieur Jean-Louis DAUCHY, dûment habilité par délibération du Conseil municipal du 1% juin 2023.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours prévu l’article E 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault a décidé de participer au financement du projet mené par la commune de LANDAS relatif à La mise en place d’un système de vidéo protection.
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d’une part d'identifier Le projet concerné et de fixer les obligations des parties, d’autre part de définir le montant et les modalités de versement par la Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune de LANDAS.
ARTICLE 2 : RÈGLES D'OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L'octroi du fonds de concours par la communauté de communes Pévèle Carembault ne saurait avoir pour conséquence un dépassement de 80 % d’aides publiques au projet considéré.
L’autofinancement du projet par le Maître d'ouvrage devra être supérieur ou égal au montant du fonds de concours octroyé par La communauté de communes Pévèle Carembault.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE RÉALISATION DE L'ÉQUIPEMENT
La commune s'engage à réaliser Les travaux suivants :
Mise en place d’un système de vidéoprotection
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Financeurs Montant au financement %
Région Hauts-de-France 24 980,35 € 30
Pévèle Carembault Fonds de concours vidéo protection 24 980,35 € 30
Commune de LANDAS 33 307,12 € 40
TOTAL 83 267,82€ 100
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes s'engage à verser à la commune de LANDAS un fonds de concours de 24 980,35 € (vingt-quatre mille neuf cent quatre-vingt euros et trente-cinq centimes) au titre de du fonds de concours vidéo protection.
5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans Le mois qui suit La fourniture d’un état reprenant l’ensemble des factures acquittées HT et des recettes perçues HT liées au projet finalisé. Cet état doit être certifié sincère par l’ordonnateur et déposé sur l’outil « demarches.pevelecarembault.fr » de La Pévèle Carembault.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA PÉVÈLE
CAREMBAULT
La Commune s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et Le cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur Le chantier de réalisation de l’équipement, la participation financière de La Pévèle Carembault, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec Les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Pévèle Carembault toute modification qui interviendrait dans Le plan de financement fixé à l’article 4.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simple demande de la Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de concours reçu.
ARTICLE 8 : RÈGLEMENT D’ÉVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune de LANDAS et la Pévèle Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d’accord amiable, devant Le Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT-A-MARCQ, Le 5 juillet 2023 Fait à LANDAS, le Oo de \lel V2 3
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de LANDAS
Son t Son Maire
Sig da Ce par : Luc FOUTRY
Date de/si 77/2023
Qualité”: P
Luc FOUTRY Jean-Louis DAUCHY