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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 159 octroi dun fonds de concours videoprotection a la commune de merignies 0
Document publié le Lundi 26 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 159 octroi dun fonds de concours videoprotection a la commune de merignies 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2023_159
L'an deux mille vingt trois, le trois juillet à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 26 juin 2023, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Octroi d'un fonds de
concours
Vidéoprotection à la
commune de MERIGNIES
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 40
Procurations : 10
Nombre de votants : 50
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Isabelle LEMOINE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Pascal DELPLANQUE, Carine GAU, Michel PIQUET, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Guillaume FLUET, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Yves LEFEBVRE, procuration à Luc FOUTRY
Jean-Louis DAUCHY, procuration à Michel DUPONT
Cathy POIDEVIN, procuration à Jean-Luc LEFEBVRE
Sylvain PEREZ, procuration à Arnaud HOTTIN
Christian DEVAUX, procuration à Patrick LEMAIRE
Ludovic ROHART, procuration à Thierry BRIDAULT
Gilda GRIVON, procuration à Michel PIQUET
Coralie SEILLIER, procuration à Bernard CHOCRAUX
Thierry LAZARO, procuration à Marie CIETERS
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
Didier WIBAUX, Alain DUCHESNE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 3 juillet 2023
Délibération CC_2023_159
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Octroi d'un fonds de concours Vidéoprotection à la commune de MERIGNIES
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 13 août 2004 Libertés et responsabilités locales qui permet l'octroi de fonds de concours d'un EPCI à des communes membres et réciproquement,
Vu l'article L 5214-16-V du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération CC_2022_034 du Conseil communautaire du 28 mars 2022 relative à l’adoption d’un dispositif de Fonds de Concours Intercommunaux pour aider au financement des équipements numériques de vidéo protection réalisés par les communes membres,
Vu la délibération CC_2022_151 du Conseil communautaire du 4 juillet 2022 relative à la modification du dispositif de Fonds de Concours intercommunal pour aider au financement des équipements numériques de vidéo protection,
Vu la délibération en date du 9 juin 2023 par laquelle le Conseil Municipal de MERIGNIES autorise Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours pour l’installation d’équipements de vidéoprotection auprès de la Communauté de communes Pévèle Carembault.
Considérant que la commune dispose d’un fonds de concours fixé à 30 % des dépenses éligibles dans la limite de 30 000 € au titre de la vidéoprotection.
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 13 juin 2023.
La commune de MERIGNIES a déposé un dossier pour la mise en place d’un système de vidéoprotection dont le coût est estimé à 110 949,44 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Nom du financeur Montant HT financé %
Région Hauts-de-France 30 000,00 € 27
Pévèle Carembault 30 000,00 € 27
Autofinancement 50 949,44 € 46
Total recettes 110 949,44 € 100
A l’issue de cette opération, la commune de MERIGNIES aura soldé son l’enveloppe de fonds de concours vidéoprotection.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 50 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 50 VOTANTS) :
• D’octroyer un fonds de concours à la commune de MERIGNIES pour la mise en place d’un système de vidéoprotection, selon le plan de financement ci-dessus énoncé.
• D’autoriser son Président à signer la convention de fonds de concours avec le maire de MERIGNIES.
• D’autoriser son Président à signer tout document afférant à ce dossier.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 05/07/2023
Qualité : PRESIDENT CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT ET LA COMMUNE de MERIGNIES
RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
pour l'installation d'équipements de vidéoprotection
P R E A M B U L E :
La Commune de MERIGNIES a décidé de procéder à l'installation d'équipements de vidéoprotection.
Le coût global de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d’ouvrage, s’élève à un montant de 110 949,44 € HT.
Par la délibération n°CC_2022_034 du 28 mars 2022, modifiée par la délibération n°CC_2022_151 du 4 juillet 2022, le Conseil communautaire a décidé l’octroi d’un fonds de concours à ses communes membres afin de les aider au financement des équipements numériques de vidéo protection, et ce au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours qu’elle tient de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces délibérations en ont fixé le règlement d’octroi.
Ainsi, sont éligibles au fonds de concours « vidéo protection » les dépenses suivantes :
• acquisition, installation et mise en place des caméras sur l’espace public et de mâts- supports ;
• frais de raccordement à un réseau de communications électroniques, de raccordement aux bâtiments de supervision ;
• acquisition de systèmes de stockage des vidéos ;
• acquisition des écrans de contrôle.
Le fonds de concours est fixé à 30 % des dépenses éligibles dans la limite de 30 000 € par commune.
Conformément à la réglementation, en aucun cas, le montant total du fonds de concours ne pourra excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire du fonds de concours.
La commune de MERIGNIES a décidé d’installer un système de vidéo protection.
Par délibération en date du 9 juin 2023, le Conseil Municipal de MERIGNIES autorise Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours de 30 000 € auprès de la Communauté de communes Pévèle Carembault.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement du fonds de concours. Dans ces conditions,
E N T R E :
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT-A-MARCQ Place du Bicentenaire (ci-après désignée « Pévèle Carembault »),
Représentée par son Président, Monsieur Luc FOUTRY, dûment habilité par une délibération n°CC_2023_... du Conseil communautaire en date du 3 juillet 2023.
E T :
La commune de MERIGNIES
Représentée par son maire Monsieur Paul DHALLEWYN, dûment habilité par délibération du Conseil municipal du 9 juin 2023.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours prévu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault a décidé de participer au financement du projet mené par la commune de MERIGNIES relatif à l'installation d'équipements de vidéo protection.
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d’une part d’identifier le projet concerné et de fixer les obligations des parties, d’autre part de définir le montant et les modalités de versement par la Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune de MERIGNIES.
ARTICLE 2 : RÈGLES D’OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L’octroi du fonds de concours par la communauté de communes Pévèle Carembault ne saurait avoir pour conséquence un dépassement de 80 % d’aides publiques au projet considéré.
L’autofinancement du projet par le Maître d’ouvrage devra être supérieur ou égal au montant du fonds de concours octroyé par la communauté de communes Pévèle Carembault.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE RÉALISATION DE L’ÉQUIPEMENT
La commune s’engage à réaliser les travaux suivants :
Installation d’équipements de vidéoprotection
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Financeurs Montant du financement en HT %
Région Hauts-de-France 30 000,00 € 27
Pévèle Carembault Fonds de concours vidéo protection 30 000,00 € 27
Commune de MERIGNIES 50 949,44 € 46
TOTAL 110 949,44 € 100
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes s’engage à verser à la commune de MERIGNIES un fonds de concours de 30 000 € (trente mille euros) au titre de du fonds de concours vidéo protection.
5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d’un état reprenant l’ensemble des factures acquittées HT et des recettes perçues HT liées au projet finalisé. Cet état doit être certifié sincère par l’ordonnateur et déposé sur l’outil « demarches.pevelecarembault.fr » de la Pévèle Carembault.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA PÉVÈLE CAREMBAULT
La Commune s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l’équipement, la participation financière de la Pévèle Carembault, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Pévèle Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l’article 4.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simple demande de la Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de concours reçu.
ARTICLE 8 : RÈGLEMENT D’ÉVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune de MERIGNIES et la Pévèle Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT-A-MARCQ, le Fait à MERIGNIES, le
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de MERIGNIES
Son Président Son Maire
Luc FOUTRY Paul DHALLEWYN Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2023_159
Objet : Octroi d_un fonds de concours Vidéoprotection à la
commune de MERIGNIES
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-07-05 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.8 - Fonds de concours
Identifiant unique : 059-200041960-20230705-CC_2023_159-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20230705-CC_2023_159-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 149.1 Ko
Nom original : acte.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20230705-CC_2023_159-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 53.4 Ko
Nom original : Convention FDC video Merignies.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20230705-CC_2023_159-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 5 juillet 2023 à 11h13min44s Dépôt dans un état d'attente
Posté 5 juillet 2023 à 11h42min05s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Marjorie
ROSE En attente de transmission 5 juillet 2023 à 11h43min51s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 5 juillet 2023 à 11h44min19s Transmis au MI
Page 1 Acquittement reçu 5 juillet 2023 à 11h44min32s Reçu par le MI le 2023-07-05
Page 2