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Arrêté - ARRETE 2025 050
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Soisy-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 050)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Br « SOISY :SUR =
> SEINE
ARRETE MUNICIPAL
RÈGLEMENTATION DE STATIONNEMENT
SUR DEUX EMPLACEMENTS sis 2 - 4 rue de l'Eglise
Commerce non sédentaire Les Paniers de Yann
Numéro
2025-050
Le Maire de la commune de Soisy-sur-Seine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le décret 2022-185 du 15 février 2022,
Vu le décret n°86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
Vu le Code Pénal, et notamment ses articles R 610.5, et R 644-2-1,
Vu la Convention d'occupation temporaire du domaine public, signée entre la Commune de SOISY SUR SEINE et "Les Paniers de Yann”, en date du 6 mars 2025, relative à une emprise à usage de stationnement d'un véhicule avec store (soit deux emplacements de stationnement) sur le domaine public, devant le 2-4 rue de l’Église,
Considérant qu'il y a lieu de réglementer le stationnement devant le 2-4 rue de l’Église à partir du 3 avril 2025,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Deux emplacements de stationnement sont réglementés en emprise à usage de stationnement de véhicule, devant le 2-4 rue de l’Église, à compter du 03 avril 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, chaque samedi matin, de 8h00 à 14h00
ARTICLE 2 : Les circulations automobile et piétonne ne seront pas interrompues. A l’occasion de cette opération, le stationnement ne sera pas autorisé sur deux emplacements situés devant le 2-4 rue de l'Eglise.
ARTICLE 3 : Les services techniques de la ville de Soisy-sur-Seine assureront l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire de la Commune de Soisy-sur-Seine, les autorités administratives et agent de la force publique, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Soisy-sur-Seine, le 03 avril 2025
APPLICATION DU C.G.C.T.
TRANSMIS EN PREFECTURE LE :
PUBLIÉ OU NOTIFIÉ LE: 08 AR. 2075
LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTERE UN
EXECUTOIRE DE CET ACTE À #
LE MAIRE
Moñsieur(e Maire:
Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tel. 91 59 89 71 71 - Fax 01 69 89 05 99 - secretartat( SU >
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