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Compte-Rendu - lib 09 15122025 02 Cr ation d un ossuaire dans le cimeti re communal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vaujany.
Lien du pdf (Compte-Rendu - lib 09 15122025 02 Cr ation d un ossuaire dans le cimeti re communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 18/12/2025 ET
ID : 038-213805278-20251215-09_ 15122025 02-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à 19 heures, le Conseil Municipal
de la commune dûment convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. GENEVOIS Yves, Maire.
MAI RI E Date de la convocation : 09 décembre 2025
VAUJANY Présents : Yves GENEVOIS, Mariane MICHEL, Michel VACCON, Brigitte
NOMBRE DE ARNAUD, Eric DOURNON, Jacques JOUANS, Valérie MARTINET et Elvina
CONSEILLERS SAVIOUX
ELUS : 11
EN EXERCICE : 11 Absents : Bruno AVEQUE, Jean-Luc BASSET et Nadine VERNEY
PRESENTS : 8
VOTANTS : 9
POUR : 9
0
0
Pouvoir : Jean-Luc BASSET à Yves GENEVOIS
ABSTENTION : CONTRE : Secrétaire de séance : Elvina SAVIOUX
Délibération n°09-15122025-02 : CRÉATION D'UN OSSUAIRE DANS LE CIMETIÈRE COMMUNAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2223-2 et suivants, relatifs à la gestion et à l'aménagement des cimetières ;
Vu le Code Civil, en particulier les dispositions relatives au respect dû aux morts ;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la dignité des défunts lors des opérations de reprise de concessions
échues ou abandonnées ;
Considérant que la réglementation funéraire impose la présence d’un ossuaire dans les cimetières afin de recueillir et de ré-inhumer les restes exhumés (article. L. 2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales) qu'ils proviennent du terrain commun, des concessions non renouvelées ou des concessions
ayant fait l’objet d'une procédure de reprise pour état d'abandon.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal de la nécessité de doter le cimetière communal d'un équipement — dit ossuaire - destiné à recevoir les restes mortels exhumés.
Il précise que l'emplacement de l’ossuaire est affecté à perpétuité.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés ;
e DECIDE de la création d'un ossuaire au sein du cimetière communal de Vaujany
° INDIQUE que les modalités d'implantation et de fonctionnement de l’ossuaire seront fixées par arrêté
de Monsieur le Maire
e DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la mise en vrè de cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire
\
Certifié exécutoire. \ Yves GENEVOIS\,
Transmis en Préfecture le