Déliberation - cm20260202 deliberations

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Compte-Rendu - 20180410 CRS

Déliberation - cm20260202 deliberations Document publié le Mardi 10 février 2026 par la commune d'Argentan. Lien du pdf (Déliberation - cm20260202 deliberations)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Humanitaire, Acx3usé de réception en préfecture

061-216100065-20260202-2026J)01-DE

Dato de t616transmission : 03/02/2026

Date de réception préfœture : 03/02Æ2026

VILLE D'ARGENTAN

Département de l'Orne

Délibération du Conseil municipal

Séance du 2 février 2026

Date de convocation

27 janvier 2026

Conseillers

En exercice : 33

Présents : 24

Pouvoirs : 3

Votants : 27

Vote

poTJT27

Contre : 0

Abstention : 0

Publication le :

1 Û FEV. 2Û26

Le deux février deux mil vingt-six, à dix-huit heures, Ie Conseil municipal

:;Aursgfantpar:sÎ:ees:cr:udn:ÊTéâê:,:cfEPvuEb,IiqLUÉ:,#;reôà:Àrdgeeïti::.d,Argentan,

Présents : LEVEILLÉ Frédéric, Ma/-re ; JIDOUARD Philippe, 7er ad/.o/.nf ;

gFoïh3|seT4Dé*'â,,o?né,?;a%'ûÀo.;ÉLAyâïnFCE,egée;,e3aé:;of"ç'?''"B`ÉL"H'Î#È

Alexandra, 6éme ad/.o/.nfe ; LADAME Julian, 7éme ady.o/nf ; BEJAOUI

Sandra ; CHAILLOU Hubert ; CHARLES Christian ; CHOQUET Brigitte ;

EîtËh:ifeH,AMRÉDN£ËyDJa:3uBeEn:îr+nÊNELREEDUELNjTe:nsLéobuî§t,Îe#dNLT°E%VGF| Martine ; PETIT Lydia ; POULAIN Christine ; RÉMOND Jean-Christophe ; TERRÉ Françoise ; VIMONT Jacques.

#euh;îLtLLi"iÉî?yh#i:n:e:-ïc:h:::RftctË(Ïuï:bï::ie`,P!::;:D:rïî;Ma:ï,:k:E#

Absents : BULLIER Daniel ; DE GOUSSENCOURT Marc ; GRESSANT

Taly ; HOULLIER Karim.

2026-001 Débat d'orientation budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2312-1 ;

Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de

transmission du rapport d'orientation budgétaire ;

Considérant la présentation par le Maire au conseil municipal d'un rapport sur les orientations

budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, sur la structure et la gestion de la dette ainsi que sur la structure et l'évolution des dépenses de personnel et des effectifs ;

Considérant que ce rappon donne lieu à un débat en conseil municipal dont il est pris acte par une

délibération spécifique ;

Considérant l'avis favorable de la commission n° 4 du 26 janvier 2026 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

Article 1

De prendre acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire, sur la base du rapport présenté par Monsieur le Maire et annexé à la présente délibération.

Article 2

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par ['application informatique « télérecours

citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

Le secrétaire de séance,

Julian LADAMEAccusê de réception en prêfecture

061-216100065-20260202-2026J)02-DE

Date de télétrsnsmission : 03/02/2026

Date de r6ception préfecture : 03/02/2026

VILLE D'ARGENTAN

Département de l'Orne

Délibération du Conseil municipal

Séance du 2 février 2026

Date de convocation

27 janvier 2026

Conseillers

En exercice : 33

Présents : 24

Pouvoirs : 3

Votants : 27

Vote

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Publication le :

î 0 FEV. 2026

Le deux février deux mil vingt-six, à dix-huit heures, le Conseil municipal

::AursgFantpar:s::eesicr:udn:ÊTéâê:i:cLeEPvuEb,liqLUÊ,#reôiîÀrdgeeït,::.d'Argenta"

Présents : LEVEILLÉ Frédéric, Ma/.œ ; JIDOUARD Philippe, 7e' acr/.o/.nf ;

gFoïh3|seT,Dé::'à'Ê,,o:né,:;a:y8'ûÀeD,ÉLAyâïnFCE,egée;,e3aé:;o:nçy'?'`nBfïL"H'fgEË Alexandra, 6éme ad/.o/.nfe ; LADAME Julian, 7ème ad/.o/.nf ; BEJAOUI Sandra ; CHAILLOU Hubert ; CHARLES Christian ; CHOQUET Brigitte ;

E:tE;:iFeH,AMREPN8ËyDiaGcguBeE[n:îrùnÊriELREEDUELNjTe:nsLéobu::t,'e#dNLT°E%VGE| Martine ; PETIT Lydia ; POULAIN Christine ; RÉMOND Jean-Christophe ; TERRÉ Françoise ; VIMONT Jacques.

#eu:;îLtLLi"ËÉÎîyh#i:n:e:_ïc:h:Ï:Rftc::(î:i::bï:Î:e`,p!3:À:;:Ëî;Ma::,:k:E#

Absents : BULLIER Daniel ; DE GOUSSENCOURT Marc ; GRESSANT

Taly ; HOULLIER Karim.

2026-002 Fonds de concours -Versement des montants relatifs au programme de voirie et eaux pluviales 2024 réalisés par Terres d'Argentan d'lnterco

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5214-16 V ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° D2017-193 ADM du 28 novembre 2017 adoptant le

principe du financement par fonds de concours des travaux de voirie ; Vu la convention cadre relative aux fonds de concours de voirie adoptée conjointement par Argentan

lntercom le 17 avril 2018 et par délibération du Conseil municipal n°18-115 du 26 novembre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° D2021-15 Vol prorogeant d'un an la convention cadre ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC-2025-116 adoptant l'avenant à la convention cadre

relative aux fonds de concours ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC-2025-131 adoptant la modification du « règlement

de voirie » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC-2025-187 adoptant des montants relatifs au

programme de travaux définitivement réalisés pour les années 2021 à 2024 ; Considérant qu'il est nécessaire pour la ville d'Argentan de reverser les fonds de concours

correspondants aux travaux réalisés par Terres d'Argentan lnterco ; Considérant le bilan financier des travaux des programmes de 2021 à 2024 achevés et réglés à la date du 7 novembre 2025 ;

Considérant l'avis favorable de la commission n°4 du 26 janvier 2026 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

Article 1

De prendre acte du coût des travaux de voirie et d'eaux pluviales ci-dessous énumérés, ainsi que leur

achèvement :

Annéede

MDrrtaTTtprévîsionnetdestravaux2Û23et2024

RègLementeffetmé Montantdêfinitifdes

programlTlation achevé§ et régLés Le07.11.2025 fonds de corœours

2023 128 089,32 € 118 017,02 C 29 50426 C

2024 519 536.81 e 529 725.40 C 132 431.35 C

TOTAL 6,7 8Z6,„ € 647 742,42 € 161935 ,61 €Accusé de réception ®n préfecture

061-216100065-20260202-2026J)02-DE

Date de tél6transmission : 03/02/2026

Date de rêœption pr6fecturo : 03/02Æ026

Article 2

D'attribuer à Terres d'Argentan lnterco, au regard de travaux, un fonds de concours de 161935,61 € et

d'imputer cette somme au chapitre 204, article 204151 « Subventions d'Equipements versées au GFP

de rattachement ».

Article 3

La présente délibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours

citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

Le secrétaire de séance,

Julian LADAMEAœu§é de réception en pr6fecturo

061-216100065-20260202-2026J)03-DEDatedetélétransmission:03/02Æ2026Datoder6ceptionprêfécture:03/02/2026

VILLE D'ARGENTAN

Dépailement de ]'Orne

Délibération du Conseil municipal

Séance du 2 février 2026

Date de convocation

27 janvier 2026

Conseillers

En exercice : 33

Présents : 24

Pouvoirs : 3

Votants : 27

Vote

PoTüT27

Contre :0

Abstention : 0

Publication le :

1 0 FEV. 2Û26

Le deux février deux mil vingt-six, à dix-huit heures, Ie Conseil municipal

::AursgFantpar:s::ees:cr:udn:ÊTéàê:,:cLeEPvuEb,,iqLUÉ:,#rHeôipÀrdgeert,::.d,Argentan,

Présents : LEVEILLÉ Frédéric, Ma/.œ ; JIDOUARD Philippe, 7e' adjo/.nf ;

BENOIST Danièle, 2éme ad/o/.nfe ; LASNE Hervé, 3éme adjo/.nf ; MICHEL

Clothilde, 4ém ad/.o/-nfe ; JOUADÉ Yannick, 5éme ad/o/-nf ; BELHACHE

Alexandra, 6ème ad/.o/.nfe ; LADAME Julian, 7éme ad/.o/.nf ; BEJAOUI

Sandra ; CHAILLOU Hubert ; CHARLES Christian ; CHOQUET Brigitte ;

E:tÉh:iFeH;AMRÉDNÎËËùa:8uBeFin:îrùnÊN;ELREEDUELNjTe:n:Léobu::t,'e#T°EUGVGE| Manine ; PETIT Lydia ; POULAIN Christine ; RÉMOND Jean-Christophe ; TERRÉ Françoise ; VIMONT Jacques.

#eui;îLtLfi"EÉÎ:h#i:n:e:-ïc:h!::R:EË,î:,u:v::bï:::e`JP!::À:D:Ëî;Ma::,jk:E#

Absents : BULLIER Daniel ; DE GOUSSENCOURT Marc ; GRESSANT

Taly ; HOULLIER Karim.

2026-003 Désignation des délégués au sein du Syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Terres d'Argentan

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les ariicles L.2121-33, L.5211-7, L.5212-

27 et L. 5711-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1111-26-001 du 14 janvier 2026 portant création du syndicat mixte issu de la

fusion du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Source de Commeaux, du

Syndicat intercommunal d'achat d'eau potable de la Région de Trun, du Syndicat intercommunal

d'alimentation en eau potable du Mei[lon et du Syndicat mixte d'alimentatjon en eau potable de la Région

d'Argentan ;

Considérant le projet de statuts du Syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Terres d'Argentan,

notamment l'article 6.1 relatif à la composition du comité syndical ;

Considérant la nécessité de désigner deux délégués titulaires et un délégué suppléant pour siéger au sein du comité syndical du syndicat intercommunal d'a[imentatjon en eau potable de Terres d'Argentan ;

Considérant que les délégués des communes sont en principe élus au scrutin secret à la majorité absolue sauf en cas de troisième tour où la majorité relative prévaut ; Considérant que le Conseil munjcipal, conformément à l'article L.5211-7, a décidé à l'unanimité de ne

%sngirdoécre;dn:|epsa:::àïà,:t::ecsredteï:éndoéT:n:Ë#LeLSÉîééî3,:ââÀCHARLEsetJean-Lou,sMENEREUL,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

Article 1

De proclamer élus les délégués suivants pour représenter la commune et siéger au sein du comité

syndical du Syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Terres d'Argentan :

Déléaué t tula re Frédéric LEVEI LLË

Déléaué t tula re Christian CHARLES

Déléqué supp éant Jean-Louis MENEREUL061-21610DatedetéDatoderé 0065-202602 2-2026¢03-DElétransmission:03/02/2026ceptionpréfecturo:03/02/2026

Ariicle 2

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de I'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours

citoyen » accessible vja le site internet www.telerecours.fr.

Le secrétaire de séance,Accu§é de réception en préfecture

061-216100065-20260202-2026U04-1-DE

Date de télétransmissiDn : 03/02Æ026

Date de réception préfecture : 03/02Æ2026

VILLE D'ARGENTAN

Département de l'Orne

Délibération du Conseil municipal

Séance du 2 février 2026

Date de convocation

27 janvier 2026

Conseillers

En exercice : 33

Présents : 23

Pouvoirs : 3

Votants : 26

Vote

poTJFT26

Contre : 0

Abstention : 0

Publication le :

î 0 FEV. 2026

Le deux février deux mil vingt-six, à dix-huit heures, le Conseil municipal

:;AursgFantpar:sî:e::cr:udn:Êîéàê:,:cLeEPvuEb,lLqLUÉ:'#rHeôîîÀrdgeeYti::.d'Argentan,

Présents : LEVEILLÉ Frédéric, Ma/.œ ; JIDOUARD Philippe, 7e' adjo/.nf ;

8Foïhq|seT4Déa-nià':,,o?né,:,a%'ûÀe.;ÉLAyîïnFCT,e?éé;e3aé;o:nd,''?'nBfiL"H'ÂCHEÈ Alexandra, 6émo ad/.o/nfe ; LADAME Julian, 7éme ad/o/.nf ; BEJAOUI Sandra ; CHAILLOU Hubert ; CHARLES Christian ; CHOQUET Brigitte ;

E:tÉh:iFeH;AMREPNÂËËùa::uBeFin:îrùnÊN'ELREEDUELNjTe:nsLéobuî:t:e#dNLT°EUGVGF| Martine ; PETIT Lydia ; POULAIN Christine ; TERRÉ Françoise ; VIMONT Jacques.

#euk;î|,LËEï#E;oÎNhËîéî:!:_5::R:E:àF::àobïeiF`EP,Î::y%xî.aïeE_Ï!Î.ioË!

(pouvoir à JOUADÉ Yannick).

Absents : BULLIER Daniel ; DE GOUSSENCOURT Marc ; GRESSANT

Taly ; HOULLIER Karim.

2026-004 Acquisition et intégration dans le domaine public de la parcelle AH n° 1231 située rue des Anciens Lavoiis à Argentan

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1311 -9 à L.1311 -12 et l'article

L.2241-1 alinéa 1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1211 -1 et L,1212-

u Vu le code de la voirie routière, notamment I'artic[e L.141-3 qui prévoit que le classement dans le

domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n'a pas

pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de dessene ou de circulation assurées par la voie ; Considérant que la parcelle cadastré section AH n° 1231 d'une superiicie totale de 460 m2 appartient à la Copropriété de l'lmmeuble Quartier Saint-Manin ;

Considérant l'intérêt pour la ville d'Argentan d'acquérir cette parcelle et de la classer dans le domaine

public ;

Considérant que le fait de classer la parcelle cadastrée section AH n°1231 dans le domaine public

communal ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, mais renforce son affectation définitive au domaine public ;

Considérant qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une enquête publique préalable pour décider du

classement car celui-ci ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;

Considérant l'estimation de France Domaines en date du 21 janvier 2026 évaluant cefte parcelle à 460

euros moyennant une marge d'appréciation de +/- 10 % ;

Considérant l'avis favorable de la commission n° 4 du 26 janvier 2026 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

Article 1

D'approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée section AH n° 1231 située à Argentan, rue des

Anciens Lavoirs, figurée en vert (partie hachurée) sur le plan joint, appartenant à la Copropriété de l'lmmeuble Quartier Saint-Manin.Accusé do réœption en préfectur©

061-216100065-20260202-2026J)04-1-DE

Dato de télétransmission : 03/02Æ026

Dato do réceptjon prêfocture : 03/02/2026

Article 2

5;=:aù:Trir cette parcelle d'une suriace totale de 460 m2 au prix d'un (1 ) euro.

Article 3

De dire que les frais d'acte notarié sont à la charge de la copropriété de l'lmmeuble Quartier Saint-

Martin.

Article 4

De classer dans le domaine public la parcelle cadastrée AH n°1231, constituant de la voirie.

Article 5

D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente

délibération et à signer tous les actes et documents s'y rapportant.

Article 6

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de I'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'appljcation informatique « télérecours

citoyen » accessible via le sjte internet www.telerecours.fr.

Le secrétaire de séance,

Julian LADAMEâ6ïÏ2S,é6q:orâ¥5-Pi,8Z6eon28i:2eoïëEo5-DE

Date de télétransmission : 03/02/2026

Dato de réception pr6fecture : 03/02/2026

VILLE D'ARGENTAN

Dépailement de l'Orne

Délibération du Conseil municipal

Séance du 2 février 2026

Date de convocation

27 janvier 2026

Conseillers

En exercice : 33

Présents : 24

Pouvoirs : 3

Votants : 27

Vote

poTJFT27

Contre : 0

Abstention : 0

Publication le :

1 0 FEV. Z026

Le deux février deux mil vingt-six, à dix-huit heures, le Conseil municipal

:;Aursg:antpar:s::ees:cr:udn:Ê:éâ::i:cfEPvuEb,liqLUË:,#reôà:Àrdgeeïti:l:.d'Argenta"

Présents : LEVEILLÉ Frédéric, Ma/.œ ; JIDOUARD Philippe, 7er ad/o/.nf ;

8FOTh3|seT4Dé::Îà'ây:o?néf:,a€y8'ûÀeD;ÉLAy:#n:cT,egéeL3aé;o:ndf/:'nBfÉLMH'%HEÈ Alexandra, 6ème ad/.o/.nfe ; LADAME Julian, 7eme ady.o/.nf ; BEJAOUI Sandra ; CHAILLOU Hubert ; CHARLES Christian ; CHOQUET Brigifte ;

EîtÉh#eH;AMRÉDN£ËbiaGcguBeEn:îrùnËriELREEDUELNjTe:nîéobu:St:e#dNLT°EUGVGF| Mahine ; PETIT Lydia ; POULAIN Christine ; RÉMOND Jean-Christophe ; TERRÉ Françoise ; VIMONT Jacques.

#euh;îLtL#È"ÈÉOR;h#i:n:e:_ïC:h!::R:ÉË(î:,uï:bï:::e`,p!::;:::Ïî;Ma::,:k:E#

Absents : BULLIER Daniel ; DE GOUSSENCOURT Marc ; GRESSANT

Taly ; HOULLIER Karim.

2026-005 Echanges de parcelles ZE n° 796, 798, 800 et 801 entre la ville d'Argentan et le Conseil départemental de l'Orne

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1311 -9 à L.1311 -12 et l'ariicle

L2241-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1211 -1, L.1212-

1, L.3211-23 et L.3222-2 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment l'article L.141-3 qui prévoit que le classement dans le

domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n'a pas

pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;

:o°#gte:rnat:tdqeuîÉ:ast:::nT¥onuet:::sPs',Uosnîe2°°°hab'tantssonttenuesdesoiiiciteri'avisdei'autorité Considérant que les parcelles cadastrées section ZE n°796 et 798 d'une superficie totale de 74 ca appartiennent au Conseil département de l'Orne ;

Considérant que les parcelles cadastrées section ZE n°800 et 801 d'une superficie totale de 18 ca

appartiennent à la ville d'Argentan ;

Considérant l'intérêt pour la ville d'Argentan d'acquérir les parcelles cadastrées section ZE n° 796 et

798 et de classer dans le domaine public ces parcelles ;

Considérant que les parcelles ZE n° 796 et 798 constituent de la voirie ; Considérant que le fait de classer les parcelles cadastrées section ZE n° 796 et 798 dans le domaine

public communale ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, mais renforce son affectation définitive au domaine public ; Considérant qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une enquête publique préalable pour décider du classement car celui-ci ne porte pas atteinte aux fonctions de dessefte ou de circulation assurées par la voie ;

Considérant I'intérêt pour le Conseil départemental de l'Orne d'acquérir les parcelles cadastrées section

ZE n° 800 et 801 ;

Considérant l'estimation de France Domaines en date du 23 janvier 2026 évaluant cette parcelle à 460

euros moyennant une marge d'appréciation de +/-10 °/o ;Accusê d© récepiion en prefecture

061-216100065-20260202-2026J)05-DEDatedotélétransmssion:03/02ÆZ026Datederéœptionpr6fecture:03/02Æ026

Considérant l'avis favorable de la commission n° 4 du 26 janvier 2026 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

Article 1

De procéder à un échange de parcelle sans soulte entre :

- les parcelles cadastrées section zE n° 796 et 798 situées àArgentan, 31 avenue de la 2ème DB,

figurées en gris sur le plan joint, appartenant au Conseil départemental de l'Orne, - et les parcelles cadastrées section ZE n°800 et 801 situées à Argentan, 31 avenue de la 2ème

DB, figurées en jaune sur le plan joint, appartenant à la ville d'Argentan.

Article 2

De dire que les frais d'acte notarié seront partagés par moitié entre les deux collectMtés territoriales.

Article 3

5=ii=:;:er dans le domaine public les parcelles cadastrées ZE n° 796 et 798 constituants de la voirie.

Ar'icle 4

D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente

délibération et à signer tous les actes et documents s'y rapportant.

Article 5

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours

citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

Le secrétaire de séance,Accusê de réœption on pr6fecture

061-216100065-20260202-2026U06-DEDatedetêlétransmis§ion:03/02/2026Datederéceptionpr6focture:03/02/2026

VILLE D'ARGENTAN

Déparbment de l'Orne

Délibération du Conseil municipal

Séance du 2 février 2026

Date de convocation

27 janvier 2026

Conseillers

En exercice : 33

Présents : 24

Pouvoirs : 3

Votants : 27

Vote

poTJFT27

Contre : 0

Abstention : 0

Publication le :

î Û FEV. 2026

Le deux février deux mil vingt-six, à dix-huit heures, le Conseil municipal

:;AursgFantpar:s::eesicr:udn:Ê:éàê:,:cLeEPvuEb,liqLUÊ,#rHeôîçÀrdgeeït,::.d,Argentan,

Présents : LEVEILLÉ Frédéric, Ma/ïe ; JIDOUARD Philippe, 70' ady.o;.nf ;

gFoïh3:seT4Dé::,â,:y,o:néfmeo;a€v8,ûÀeD;ÉLAyâ#n=cE,egée;e3aé;o:„df,:,.nB,ÉLMH,ÂgHEÈ Alexandra, 6éme ad/o/.nfe ; LADAME Julian, 7eme ad/o/.nf ; BEJAOUI Sandra ; CHAILLOU Hubert ; CHARLES Christian ; CHOQUET Brigitte ;

E:tEi:iFeH;AMRÉDNgËËùaGc3uBeE,n:îrùnÊNELREEDUELNjTe:nîéobu:St:e#dNLT°EUGVGE| Martine ; PETIT Lydia ; POULAIN Christine ; RÉMOND Jean-Christophe ; TERRÉ Françoise ; VIMONT Jacques.

#euh;îLtL#È"EÉ:?yh#;:n:e:_ïc:h!::R:Eg(î:,uï:bî;:!e`,p!::;:::Ïî;Ma::,:k:Eït

Absents : BULLIER Daniel ; DE GOUSSENCOURT Marc ; GRESSANT

Taly ; HOULLIER Karim.

2026-006 Modification du tableau des effectifs

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints

techniques territoriaux,

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut pahiculier du cadre d'emploi des adjoints

administratifs territoriaux,

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 poriant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs

terrjtoriaux,

Vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emploi des animateurs

territoriaux,

Considérant qu'il convient de modifier le tableau des effectifs afin de prendre en compte les

mouvements intervenus au sein de la collectivité ;

Considérant l'avis favorable de la commission n° 4 du 26 janvier 2026 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

Article 1

De supprimer un poste d'adjoint technique territorial principal de 1 ère classe à temps complet et de créer

un poste d'adjoint technique territorial à temps complet.

Article 2

De supprimer un poste de rédacteur territorial à temps complet et de créer un poste d'animateur

territorial à temps complet.

Ar(icle 3

De supprimer un poste de rédacteur territorial à temps complet et de créer un poste d'adjoint

administratif principal de 2ème classe à temps complet.Date de télétransm is§ lon : 03/02/2026

Dato de réception préfecturo : 03/02/2026

Article 4

De dire que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget principal.

Article 5

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « télérecours

cjtoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

Le secrétaire de séance,

Julian LADAMEâ6ï¥2§té6ç%6âg5P.P28ë6eon28à:2ooËëï;o7.DEDatodetêlétran§mission:03/02Æ026Datedsréceptionpréfecture:03/02Æ026

VILLE D'ARGENTAN

Déparbment de l'Orne

Délibération du Conseil municipal

Séance du 2 février 2026

Date de convocation

27 janvier 2026

Conseillers

En exercice : 33

Présents : 24

Pouvoirs : 3

Votants : 27

Vote

poTÙFT27

Contre : 0

Abstention : 0

Publication le :

Î 0 FEV. 2026

Le deux février deux mil vingt-six, à dix-huit heures, le Conseil municipal

g;AursgFantpar:sÎ:eesicr:udn:Ê:éà::i:cLeEPvuEb,liqLUÉ:,;:;reôà:Àrdgeerti:l:.d'Argenta"

Présents : LEVEILLÉ Frédéric, Ma/.re ; JIDOUARD Philippe, 7e' ad/.o/.nf ;

BENOIST Danièle, 2ème adjo/.nfe ; LASNE Hervé, 3éme ad/o/.nf ; MICHEL

Clothilde, 4é" adjo/.nfe ; JOUADÉ Yannick, 5èmo adjo/.nf ; BELHACHE

Alexandra, 6éme ad/o/.nfe ; LADAME Julian, 7éme ad/o/.nf ; BEJAOUI

Sandra ; CHAILLOU Hubert ; CHARLES Christian ; CHOQUET Brigifte ;

EîtÉh:ifeH;AMRÉDN£ËËiaGc8uBeEn::rLnÊriELREEDUELNjTe:nsLéobu:St!e#T°EUGVGF| Martine ; PETIT Lydia ; POULAIN Christine ; RÉMOND Jean-Christophe ; TERRÉ Françoise ; VIMONT Jacques.

Excusés : ALLIGNÉ Christophe ; LECERF Lionel (pouvoir à MENEREUL

éeéabna-sLt:eui;),t#Eiàtxicnhee-lc;h:rFORftÉs(âo'usvaoî:,ieJg3ÀVDOÈrça::,:kE,ïTU

Absents : BULLIER Daniel ; DE GOUSSENCOURT Marc ; GRESSANT

Taly ; HOULLIER Karim.

2026-007 Mise à disposition de personnel dans le cadre de l'administration par[agée

Vu le code généra[ des collectivités territoriales, notamment l'ahicle L.2121 -29 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L512-12 à L512-15 ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu la convention générale de mutualisation ;

Considérant qu'il convient de mettre en place les conventions de mise à disposition individuelle

nécessaires au bon fonctionnement de l'administration partagée ;

Considérant l'avis favorab[e de la commission n° 4 du 26 janvier 2026 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

Article 1

5=RF6Tuveler la mise à disposition pour une durée de 3 ans des emplois figurant dans ie tableau ci-

dessous et d'approuver les conventions individuelles correspondantes :â6ï¥2§,é6d[%68g5P.P28ë6eon2gàî2oo%Loo7.DEDatodotélétransmission:03/02/2026Datgderéœptionpréfœture:03/02/2026

EMPLOIS

Modalités de la mise à disposition (MAD) Durée

TYPE TAUX COLLECTIVITÉEMPLOYEUR COLl£CTIVITÉ BÉNÉFICIAI RE de la MAD DU AU

respansab[e se rvi ce intendance lNDIVIDUELLE 25% COMMUNED'ARGENTAN TERRES D`ARG ENTAN INTERCO Ol/OV26 31/12/28

agent d'accueil du centretechniquemunicipal

lNDIVIDUELLE 30% COMMUNED'ARGENTAN TERRES l)'ARG ENTAN INTERCO 01/01/26 31/12/28

comespondant financier de ladirectiondesservicestechniques

lNDIVIDUELLE 50% COMMUNED'ARGENTAN TERRES D'ARG ENTAN INTERCO 01/OV26 31/12/28

éd`t' lt 11

lNDIVIDUELLE 50% COM MUNE D'ARGENTAN TERRES D.ARG ENTAN INTERCO OV0l/26 31/12/Z8

m iancecu iire emicro-folies

gestionnaire blanchlsse rie etréceptions

lND]V]DUELLE 15% COMMUNE D'ARG ENTAN TERRES I)'ARG ENTAN I NTERCO 01/01/26 31/üV28

responsable déve loppe mentdespublics/EAC

lNDIVIDUELIE 50% CoMMUNE D'ARGENrrAN TERRES D'ARG ENTAN I NTERCO 01/01/26 31/P28

chargé de mlsslon blodiversité lNDIVIDUELLE 30% COMMUNE D'ARG ENTAN TERRES D'ARG ENTAN I NTERCO OVOV26 31/ü/Z8

assisœnte de direction directiondudéveloppementsocial

lND]VIDUELLE 10% COMMUNE D'ARGENTAN TERRES D'ARG ENTAN I NTERCO 01/01/Z6 31/W28

agent du serviœ courrier lNDIVIDUELLE 40% COMMUNE D'ARG ENTAN TERRES D'ARG ENTAN I NTERCO OVOV26 31/12/28

chargée d'accueil au CCAS lNDIVIDUELLE 100% COMMU NE D.ARG ENTAN CCAS ARG ENTAN 01/01/26 31/dv28

référente famille -cohésionsociale

IND[VIDUELLE 80% COMMUNED'ARGENTAN CCAS ARG ENTAN OVOV26 31/12/28

maîtresse de maison enrésldenœautonomie

lNDIVIDUELLE 100% COMMUNED'ARGENTAN CCASARGENTAN 01/01/26 31/12/28

assistante de di rection directiondudéveloppementsocial

lNl)IVIDUELLE 10% COMMUNED'ARGENTAN CCAS ARGENTAN 01/01/26 31/12/28

agent d'entretien et maîtTessedemaisonremplaçanteenrésidenceautonomie

lNDIVIDUELLE 100% COMMUNE D'ARG ENTAN CCAS ARG ENTAN OVOV26 31/12/28

responsable du service séniros lNDIVIDUELLE 50% COMMUNE D'ARGENrrAN CCAS ARG ENTAN OVOV26 31/12/28

Article 2

De dire que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget principal.

Article 3

La présente délibération peut fajre l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours

citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

LË5æAccusé do récoption en prêfecture

061-216100065-20260202-2026UO8-DE

Date de télétransmis§ion : 03/02/2026

Date do rêœption préfecture : 03/02/2026

VILLE D'ARGENTAN

Département de l'Orne

Délibération du Conseil municipal

Séance du 2 février 2026

Date de convocation

27 janvier 2026

Conseillers

En exercice : 33

Présents : 24

Pouvoirs : 3

Votants : 27

Vote

poTJT27

Contre : 0

Abstention : 0

Publication le :

Î 0 FEV. 2026

Le deux février deux mil vingt-six, à dix-huit heures, Ie Conseil municipal

::AursgFantpar:s::e:icr:udn:Ê:éàÊ:i:cLeEPvuEb,lLqLUÉ:,#rHeôi:Àrdgeeït,::.d'Argentan,

Présents : LEVEILLÉ Frédéric, Ma/.œ ; JIDOUARD Philippe, 7er ad/.o/.nf ;

3FOTh3:seT4Dé::,à,:y:o;„éfmee,a%,ûÀeD,ÉLAyî#nECE,egée;,e¥:;o:ndf,:,nBfÉL#,ÆCHEÈ Alexandra, 6ème ad/o/.nfe ; LADAME Julian, 7éme ad/.o/.nf ; BEJAOUI Sandra ; CHAILLOU Hubert ; CHARLES Christian ; CHOQUET Brigitte ;

E:tEi#eH,AMRÉDNÂËàLaGc:uBeEn:îr#ÊriELREEDUELNjTe:nîéobu::t,'e#6NLT°EUGVGF| Martine ; PETIT Lydia ; POULAIN Christine ; RÉMOND Jean-Christophe ; TERRÉ Françoise ; VIMONT Jacques.

#eu:;îLTLHÏ;:":Éî:h#i:n:e:_ïc:h:::R:ES(::,uï:bî;:!e`,P!::;:;:Ïî;Ma::,:k:E#

Absents : BULLIER Daniel ; DE GOUSSENCOURT Marc ; GRESSANT

Taly ; HOULLIER Karim.

2026-008 Modification du règlement intérieur concernant le compte épargne temps

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du nombre de jours

indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le règlement intérieur harmonisé ;

Considérant qu'il convient de compléter le règlement intérieur afin de limiter le nombre de jours

indemnisables ;

Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial du 21 janvier 2026 ;

Considérant I'avis favorable de la commission n° 4 du 26 janvier 2026 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

Article 1

De compléter le règlement intérieur mutualisé en précisant que le nombre de jours indemnisables

chaque année dans le compte épargne temps est limité à 5.

Article 2

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours

citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

Le secrétaire de séance,061-21610DatedgtéDatederé 0065-202602 2-2026Ü09-D Elétransmission:03/02/2026ceptionpréfecture:03/02/2026

VILLE D'ARGENTAN

Département de l'Orne

Délibération du Conseil municipal

Séance du 2 février 2026

Date de convocation

27 janvier 2026

Conseillers

En exercice : 33

Présents : 24

Pouvoirs : 3

Votants : 27

Vote

poTJT27

Contre : 0

Abstention : 0

Publication le :

î 0 FEV® 20Z6

Le deux février deux mil vingt-six, à dix-huit heures, le Conseil municipal

::Aursg:antpar:s::ees:cr:udn:Ê:éàêîî:CfEPvuEb,,[qLUÉ:,#ïeô:SÀrdgee¥tî::.d,Argenta„

Présents : LEVEILLÉ Frédéric, Ma/-re ; JIDOUARD Philippe, 7er ad/.o/.nf ;

8Foïh3iseT4Dé::ià'ây!o?né,mee,a:y8'ûÀe.;ÉLAyâïnFCT,egéeLo3aé:;o:"d/'?''nB`fL"H'f#È Alexandra, 6éme ad/.o/.nfe ; LADAME Julian, 7éme acrjo/.nf ; BEJAOUI Sandra ; CHAILLOU Hubert ; CHARLES Christian ; CHOQUET Brigifte ;

E:tÉh:,feH,AMRÉDN£ËbiaGc3uBeEn:îrùnÊriELREEDUELNjTe:nsLéobu:§t,'e#dNLT°EUGVGE| Martine ; PETIT Lydia ; POULAIN Christine ; RÉMOND Jean-Christophe ; TERRÉ Françoise ; VIMONT Jacques.

#eui;îLtLHÏ;:"iÉÎîyh#;:n:e:_ïc:h:::R:ËË(î:,u:;:bï:;ie`,P!::;:;:Ïî;Ma::,::E#

Absents : BULLIER Daniel ; DE GOUSSENCOURT Marc ; GRESSANT

Taly ; HOULLIER Karim.

2026-009 Avenant n° 4 à la convention cadre valant opération de revitalisation de territoire -Prolongation du financement de la chargée de mission Petites Villes de Demain

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'arl:icle L.2121 -29 ;

Vu la convention-cadre « Action Cœur de Ville » co-signée par les 12 partenaires du programme en

date du 17 septembre 2018 ;

Vu l'homologation de la convention-cadre « Action Cœur de Ville » en convention d'Opération de

Revitalisation du Territoire par l'arrêté préfectoral n°1122-19-10-021 du 6 mai 2019 ;

Vu l'avenant n° 1 à la convention cadre valant opération de revitalisation de territoire (ORT) de Terres

d'Argentan lnterco du 9 mars 2020 ;

Vu l'avenant n° 2 à la convention cadre valant opération de revitalisation de territoire (ORT) de Terres

d'Argentan lnterco du s août 2024 ;

Vu l'avenant n° 3 à la convention cadre valant opération de revitalisation de territoire (ORT) de Terres

d'Argentan lnterco du 5 septembre 2024 ;

Considérant le caractère prioritaire de la redynamisation des centres-villes d'Argentan, Ecouché-les-

Vallées et Trun pour favoriser l'aftractivité du territoire de Terres d'Argentan lnterco ;

Considérant les 4 orientations du Contrat de Relance et de Transition Ecologique ; • Orientation l : Un territoire exemplaire en matière de transition écologique

- Orientation 2 : Un territoire solidaire et accueillant

- Orientation 3 : Un territoire dynamique et attractif

- Orientation transversale : Affirmer le positionnement de Terres d'Argentan lnterco

Considérant l'avis favorable de la commission n° 3 du 20 janvier 2026 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

Article 1

D'approuver le projet d'avenant n° 4 à la convention cadre valant opération de revitalisation de territoire

(ORT) de Terres d'Argentan lnterco, annexé à la présente délibération.â6ï-u2S|ô6ç:oréog:5-Pi,82£n28Ëîieoc2t#09-DE

Date do té)étransiTiission : 03/02Æ2026Datederéceptionpréfecturo:03/02Æ026

Article 2

D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette délibération et

notamment l'avenant n° 4 à la convention cadre valant opération de revitalisation de territoire (ORT) de

Terres d'Argentan lnterco, et à prendre les mesures nécessaires à sa bonne mise en œuvre.

Article 3

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours

citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr,

Le secrétaire de séance,061 -216100065-20Datedotê(étransrnDatederéœptionp 26issré0202-2026i)10-DEion:03/02Æ026fecture:03/02/2026

VILLE D'ARGENTAN

Département de l'Orne

Délibération du Conseil municipal

Séance du 2 février 2026

Date de convocation

27 janvier 2026

Conseillers

En exercice : 33

Présents : 24

Pouvoirs : 3

Votants : 27

Vote

poTüFT27

Contre : 0

Abstention : 0

Publication le :

1 0 FEV. 20Z6

Le deux février deux mil vingt-six, à dix-huit heures, le Conseil municipal

:;AursgFantpar:s::eesicr:udn:Ê:éàê:i:cLeEPvuEb,lLqLUÉ:,#eôà:Àrdgeeït,:,:.d,Argentan,

Présents : LEVEILLÉ Frédéric, Ma/+e ; JIDOUARD Philippe, 7er ad/.o/.nf ;

3Foïh3:seT4Déamn,à,:v:o;„éfmee;a%,ûÀeD,ÉLAyîTnFCE,e#e3aé:;o:nçy.:,.nBfÉL#,Â#È Alexandra, 6éme ad/o/.nfe ; LADAME Julian, 7éme ad/o/.nf ; BEJAOUI Sandra ; CHAILLOU Hubert ; CHARLES Christian ; CHOQUET Brigitte ;

E:,Éh#eH,AMREPNÂËàJa:guBeFin:îrùnÊN;ELREEDUEL",Te:nsLéobu:St:e#6NLTOEUGVGF| Martine ; PETIT Lydia ; POULAIN Christine ; RÉMOND Jean-Christophe ; TERRÉ Françoise ; VIMONT Jacques.

#eui;îLtLLi":É°R;hï:n:e:_ïc:h:::R:É:(Ï,u:v::bï:Î!e`,P!::;:D:Ïî;Ma:Ï,:k:E#

Absents : BULLIER Daniel ; DE GOUSSENCOURT Marc ; GRESSANT

Taly ; HOULLIER Karim.

2026-010 Renouvellement de la convention pluriannuelle 2026-2030 avec la Ligue pour la Protection des Oiseaux de Normandie

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121 -29 ;

Vu la Convention sur la Diversité Biologique, qui s'est tenue à Rio de Janeiro, en 1992, reconnaissant

la conservation de la Biodiversité comme une « préoccupation commune à l'humanité » ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° D22-066 du 9 mai 2022 validant la Stratégie Biodiversité de

la ville ;

Considérant les domaines d'interventions du Service urgence climatique et développement durable ;

Considérant l'importance de la préserver les oiseaux et de leur offrir des espaces de quiétudes en ville ; Considérant l'importance d'obtenir régulièrement des indicateurs sur l'état des populations

faunistiques ;

Considérant l'avis favorable de la commission n° 1 du 20 janvier 2026 ;

Après en avoir délibéré, Ie Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

Article 1

D'approuver le renouvellement de la convention d'engagement Refuges LPO portant sur le parc de la

Forêt Normande et l'ile Saint-Louis ;

Alticle 2

De valider l'extension de 4,85ha comprenant les deux bras de I'orne et ses berges entre le pont SNCF et les pâtures ainsi que les terrains propriétés de la commune d'Argentan, cadastrés sous les numéros

(AB18, AB-19, AB-20 et AB-59) ;

Article 3

D'accepter les coûts de diagnostic, de sensibilisation et d'accompagnement de gestion, évalués à

3 900 € en 2026, à 4 225 € en 2027 et à 4 250 € annuel de 2028 à 2030, soit un montant de 21 775 € TTC pour les 5 ans de la convention.Accusé d

061-21610Datode`êDatoderé 0065-20260202-2026®10-DElétransmission:03/02/2026cepiionpréfocturo.03/02/2026

Article 4

5;=ùiaFï;er Monsieur le Maire ou Madame Clothilde MICHEL, 4ème adjointe déléguée, à signer la

convention d'engagement « Refuge LPO » 2026-2030.

Article 5

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours

citoyen » accessible via le site internet www,telerecours.fr.

-:s::-,È=:;f;=_:;i:-:==-:;Accusé de réception en préfecture

061-216100065-20260202-2026J)11-DE

Date ds télétransmission : 03/02Æ026

Date ds rêception préfècture : 03/02/2026

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Département de l'Orne

Délibération du Conseil municipal

Séance du 2 février 2026

Date de convocation

27 janvier 2026

Conseillers

En exercice : 33

Présents : 24

Pouvoirs : 3

Votants : 27

Vote

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Publication le :

î 0 FEV. 2026

Le deux février deux mil vingt-six, à dix-huit heures, le Conseil municipal

g;AursgFantpar:sÎ:ees:cr:udn:ÊTéà::i:cLeEPvuEb,liqLUÉ:,#reôàîÀrdgeeïti:l:.d'Argenta"

Présents : LEVEILLÉ Frédéric, Ma/.re ; JIDOUARD Philippe, 7er adjo/.nf ;

3FOThî|seT4Dé::'à'â,,o?né,mee,aiv8'ûÀeJÉLAyâï.FCT,e#.3aé:;oînd,j?''nBffL"H'Â#È Alexandra, 6éme ad/.o/.nfe ; LADAME Julian, 7éme ad/.o/.nf ; BEJAOUI

Sandra ; CHAILLOU Huben ; CHARLES Christian ; CHOQUET Brigitte ;

E:tÉh:ifeH,AMRÉDN£ËBiaGc3uBeEn:îrùnÊN;ELREEDUELNjTe:n:Léobu:St:e#T°EUGVGF| Martine ; PETIT Lydia ; POULAIN Christine ; RÉMOND Jean-Christophe ; TERRÉ Françoise ; VIMONT Jacques.

Excusés : ALLIGNÉ Christophe ; LECERF Lionel (pouvoir à MENEREUL

èeéabna-sLt:eui;);T#E:àLxicnhee-lc,h:rFORftÉs(âo,usvaobi:,àeJg:ÀVDOÉrça::i:E)ïTU

Absents : BULLIER Daniel ; DE GOUSSENCOURT Marc ; GRESSANT

Taly ; HOULLIER Karim.

2026-011 Renouve]lement du partenariat avec le Conservatoire des Espaces Naturels de Normandie -2026i2028

Vu le code général des collectMtés territoriales, notamment l'article L.2121 -29 ;

Vu la Convention sur la Diversité Biologique, qui s'est tenue à Rio de Janeiro, en 1992, reconnaissant

la conservation de la Biodiversité comme une « préoccupation commune à ['humanité » ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° D22-066 du 9 mai 2022 validant la Stratégie Biodiversité de

la ville ;

Considérant les domaines d'interventions du Service urgence climatique et développement durable ;

Considérant l'importance de la préservation des zones humides ; Considérant l'imporiance d'obtenir régulièrement des indicateurs sur l'état des populations

faunistiques ;

Considérant l'avis favorable de la commîssion n° 1 du 20 janvier 2026 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

Article 1

D'approuver la convention de partenariat 2026-2028 avec le Conservatoire des Espaces Naturels de

Normandie portant sur les prairies humides d'Argentan (marais des Pâtures, prairie de la Fosse

Corbette et prairie du Clos Menou) dans le but de préserver le patrimoine naturel qu'elles abritent.

Article 2

D'approuver les frais de participation qui s'élèvent à la somme de 6 000 euros par an.

Ariicle 3

D'autoriser Monsieur le Maire ou Madame Clothilde MICHEL, 4ème adjointe déléguée, à signer la

convention de partenariat avec le Conservatoire des Espaces Naturels de Nomandie.Article 4

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours

citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

Le secrétaire de séance, Le Maire,â6ïr2ï6q%orêo8?5Pè'8Z6°on282rî2eoËæi2.DE

Dato de télétransmis§ion : 03/02/2026

Date de réception préfecture : 03/02/2026

VILLE D'ARGENTAN

Dépailement de l'Orne

Délibération du Conseil municipal

Séance du 2 février 2026

Date de convocation

27 janvier 2026

Conseillers

En exercice : 33

Présents : 24

Pouvoirs : 3

Votants : 27

Vote

poTÜFT27

Contre : 0

Abstention : 0

Publication [e :

î 0 FEV. 2026

Le deux février deux mil vingt-six, à dix-huit heures, le Conseil municipal

:;Aursg:antpar:s::ees:cr:udn:Ê:éâê:i:cLeEPvuEb,lLqLUÉ:,#reôàsÀrdgeeïti:l:.d'Argenta"

Présents : LEVEILLÉ Frédéric, Ma/Ïe ; JIDOUARD Philippe, 7er ad/.o/.nf ;

3FOTh?|seT4Dé::'à':,,o?.é,mee,a:v8'ûÀe.,ÉLAyâïnFcÏ,egée;e3aé:;o:nçy'?''nBfÉLT'Â#È Alexandra, 6ème adjo/.nfe ; LADAME Julian, 7éme ad/o/.nf ; BEJAOUI Sandra ; CHAILLOU Hubeh ; CHARLES Christian ; CHOQUET Brigitte ;

E:tÉh:ifeH,AMRÉDN£ËBùaGc8uBeEn:îrùnÊN'ELREEDUELNjTe:n:Léobuîst!e#dNLT°EUGVGF| Martine ; PETIT Lydia ; POULAIN Christine ; RËMOND Jean-Christophe ; TERRÉ Françoise ; VIMONT Jacques.

5::::ÎÎ:u:,sîL,LLGE"LÉoîh#;:::ï?tEERCÉERF,:àobneî''e(p,3::::,îaMEË5EEït

Sébastien) ; THIERRY Anne-Charlotte (pouvoir à JOUADÉ Yannick).

Absents : BULLIER Daniel ; DE GOUSSENCOURT Marc ; GRESSANT

Taly ; HOULLIER Karim.

2026-012 Avenant n° 1 à la convention avec CITEO dans le cadre de la collecte pour le recyclage des déchets d'emballages issus de [a consommation hors foyer

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29 ;

Vu le code de I'environnement, notamment les articles L. 541-1-1 et R. 54343 et suivants, R. 543-207,

L.541-10-2 et R.541-116 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d'un éco- organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de

papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement ; Vu la délibération n° 2024-038 du s avril 2024 portant signature de la convention avec CITEO dans le

cadre de la mise en place de la collecte pour le recyclage des déchets d'emballages issus de la consommation hors foyer ;

Considérant qu'il convient d'établir un avenant à la convention afin d'assurer la continuité des actions

de la Ville d'Argentan en substituant la convention signée entre les Parties par la convention-type

unique ;

Considérant l'avis favorable de la commission n° 1 du 20 janvier 2026 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

Article 1

D'approuver la signature de l'avenant à la convention relative à la lutte contre les déchets abandonnés

diffus, consécutif au renouvellement de l'agrément de l'éco-organisme CITEO pour la gestion des filières

à responsabilité élargie du producteur des emballages et des papiers graphiques, pour la période 2025- 2029.Accusé do réceptjon en préfecture

061-216100065-20260202-2026J)12-DE

Date do tél6transmission : 03/02/2026

Date do réception préfecture : 03/02/2026

Article 2

5::ùiaFi:er Monsieur le Maire à signer, par voie dématérialisée, l'avenant à la convention de soutien de

lutte contre les déchets abandonnés diffus pour la période 2025-2029.

Article 3

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « télérecours

citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

Le secrétaire de séance,

Julian LADAMEAccusé de réception en pr6focturo

061-216100065-20260202-2026Ü13-DE

Date de télétransmission : 03/02Æ!026

Date de réœption préfecturo : 03/02/2026

VILLE D'ARGENTAN

Déparlement de l'Orne

Délibération du Conseil municipal

Séance du 2 février 2026

Date de convocation

27 janvier 2026

Conseillers

En exercice : 33

Présents : 24

Pouvoirs : 3

Votants : 27

Vote

poTûT27

Contre : 0

Abstention : 0

Publication le :

€ 0 FEV. 2026

Le deux février deux mil vingt-six, à dix-huit heures, le Conseil municipal

:;Aursg:antpar:s::ees;cr:udn:Ê:éàê:Î:CLeEPvuEb,,[qLUÉ:,#reô::Àrdgee¥tî::.d,Argentan,

Présents : LEVEILLÉ Frédéric, Mat.œ ; JIDOUARD Philippe, 7er acr/.o/.nf ;

BENOIST Danièle, 2éme ad/'o/"e ; LASNE Hervé, 3éme adjo/.nf ; MICHEL

Clothilde, 4è" adjo/.nfe ; JOUADÉ Yannick, 5é" ad/ot.nf ; BELHACHE Alexandra, 6ème ad/o/.nfe ; LADAME Julian, 7ëme adjo/.nf ; BEJAOUI

Sandra ; CHAILLOU Hubert ; CHARLES Christian ; CHOQUET Brigifte ;

E:tÉh:iFeH;AMRÉDNgËËùaGc:uBeEn:îrLnÊN;ELREEDUELNjTe:nsLéobu:St:e#dNLT°EUGVGF| Mahine ; PETIT Lydia ; POULAIN Christine ; RÉMOND Jean-Christophe ; TERRÉ Françoise ; VIMONT Jacques.

#euL;îLtLLi"ËEàihïi:n:e:_ïc:hï::R:EEs(î:,u;v::bï::!e`Jpg::;::orËî;Ma::,Îk:Eït

Absents : BULLIER Daniel ; DE GOUSSENCOURT Marc ; GRESSANT

Taly ; HOULLIER Karim.

2026-013 Avenant au contrat avec l'éco-organisme ALCOME pour la lutte contre les mégots sur la voie publique

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L541-10 et L.541-10-119° du code de l'environnement ;

Vu les articles R.541-102 et R.541-104 du code de l'environnement ;

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n° 2020-105 du 10 février 2020 ;

Vu la délibération n° 2023-105 du 2 octobre 2023 approuvant la signature du contrat avec ALCOME ;

Considérant la prise en compte des évolutions du contrat-type portant sur la réorganisation générale

du contrat permettant d'améliorer sa lisibilité et de faciliter sa bonne compréhension par les parties

prenantes ainsi que sa mise en œuvre ;

Considérant l'avis favorable de la commission n° 1 du 20 janvier 2026 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

Artic'e 1

D'approuver la signature de l'avenant au contrat-type entre la Ville d'Argentan et ALCOME en vue de

réduire la présence des déchets issus des produits de tabac jetés de manière inappropriée dans l'espace public des communes de 5 000 habitants et plus pour la période 2025-2027.

A,ticle 2

D'autoriser Monsieur le Maire à signer, par voie dématérialisée, l'avenant au contrat-type entre la Ville

d'Argentan et ALCOME.

Article 3

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours

citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr

Le secrétaire de séance,

Julian LADAME

:-`;Æîï,-='Accusé de réception en préfecture

061-216100065-20260202-2026J)14-DE

Date de télêtransmission : 03/02/2026

Date de réception préfecture : 03/02/2026

VILLE D'ARGENTAN

Département de l'Orne

Délibération du Conseil municipal

Séance du 2 février 2026

Date de convocation

27 janvier 2026

Conseillers

En exercice : 33

Présents : 24

Pouvoirs : 3

Votants : 27

Vote

poTJFT27

Contre : 0

Abstention : 0

Publication le :

1 Û FEV. 2Û26

Le deux février deux mil vingt-six, à dix-huit heures, le Conseil municipal

::AursgFantpar:s::ees%:Udn:Êpéà::Î:CfEPvUEb,'iqLUÉ:'#:reô:ÎÀrdgee¥t[::.d'Argentam

Présents : LEVEILLÉ Frédéric, Ma/+e ; JIDOUARD Philippe, 7e' ad/.o/.nf ;

gFo¥h3£T4Dé::,à,ây:o:néfmeo;a3y8,ûÀeD,ÉLAyâ#nFCT,egéeLe3aé:;oîndf,:,nBfÉLMH,ÂCHEÈ Alexandra, 6éme ad/o/nfe ; LADAME Julian, 7éme ady.o/.nf ; BEJAOul` Sandra ; CHAILLOU Hubeft ; CHARLES Christian ; CHOQUET Brigitte ;

::tEi:iFeH;AMRÉDN£ËbùaGc3uBeEn:îrùnÊNELREEDUELNjTe:n:Léobuî§t:e#dNLT°EUGVGF| Martine ; PETIT Lydia ; POULAIN Christine ; RÉMOND Jean-Christophe ; TERRÉ Françoise ; VIMONT Jacques.

¥euh;îLtLH#iE":É°Rîyh#i:n:e:-ïc:h:::Rftc::(î:,u::bï:Î!e`,P!3:À:::Ëî;Ma::,:k:Eït

Absents : BULLIER Daniel ; DE GOUSSENCOURT Marc ; GRESSANT

Taly ; HOULLIER Karim.

2026-014 Approbation de la Convention Territoriale Globale pour la période 2026-2030

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121 -29 ;

Considérant la plus-value pour le territoire de contractualiser dans le cadre de la Convention Territoriale

Globale ;

Considérant l'élaboration de la nouvelle Convention Territoriale Globale, la définition et les objectifs du

SPPE (Service Public de la Petite Enfance) ainsi que les missions des autorités organisatrices des services de la Petite Enfance ;

Considérant l'avis favorable de la commission n° 2 du 20 janvier 2026 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

Alticle 1

D'approuver la Convention Territoriale Globale pour la période 2026-2030, telle qu'annexée à la

présente délibération.

Article 2

5;=ùzaFi;er Monsieur le Maire, ou Madame Danièle BENOIST, 2ème adjointe déléguée, à signer la

convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne mise en œuvre de cette délibération.

Article 3

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours

citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

Le secrétaire de séance,

Julian LADAMEAccusé do récoption en préfecturo

061-216100065-20260202-2026J)15-DE

Dato de télétransmissicm : 03/02/2026

Dat© do réception préfecture : 03/02/2026

VILLE D'ARGENTAN

Département de l'Orne

Délibération du Conseil municipal

Séance du 2 février 2026

Date de convocation

27 janvier 2026

Conseillers

En exercice : 33

Présents : 24

Pouvoirs : 3

Votants : 27

Vote

poTÜFT27

Contre : 0

Abstention : 0

Publication le :

1 0 FEV. 2026

Le deux février deux mil vingt-six, à dix-huit heures, le Conseil municipal

:;AursgFantpar:s::e:icr:udn:ÊTéâê:,:cLeEPvuEb,,iqLUÉ,#:rHeô!:ÀrdgeeYt,::.d'Argentan,

Présents : LEVEILLÉ Frédéric, Ma/ïe ; JIDOUARD Philippe, 7er ad/o/.nf ;

gFOTh3[seT4Dé::Îà,:y:o;„éfmee;a%,ûÀeD;ÉLAyâ#nECT,egée;,eg;;oî„df.:,.„B,ÉLMH,£gHEE Alexandra, 6éme ad/.o/.nfe ; LADAME Julian, 7éme adjo/`nf ; BEJAOUI Sandra ; CHAILLOU Hubert ; CHARLES Christian ; CHOQUET Brigifte ;

EîtÉh:,EeH;AMRÉDNÎËàJaGc3uBeEn:îrïÊNELREEDUELNJTe:nsLéobu::t,'e#dNLTOEUGVGE| Manine ; PETIT Lydia ; POULAIN Christine ; RÉMOND Jean-Christophe ; TERRÉ Françoise ; VIMONT Jacques.

E:Î::ÎÊÎu:,sîL;LLGE"LÉoîhï#:ï:ïÈERCÉERF,;àobne:,'e(p,3::::,îaMEË5ÊE#

Sébastien) ; THIERRY Anne-Charlotte (pouvoir à JOUADÉ Yannick).

Absents : BULLIER Daniel ; DE GOUSSENCOURT Marc ; GRESSANT

Taly ; HOULLIER Karim.

2026-015 Vote des subventions -3272 -Sports -Soutien aux clubs amateurs

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2311-7 qui dispose que

l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget ;

Considérant les demandes présentées par la Bayard Argentan Athlétisme et le Football Club Argentan ;

Considérant l'avis favorable de la commission n° 2 du 20 janvier 2026 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

Article 1

D'attribuer pour 2026 l'avance sur subvention suivante :

Association Nature de la subvention Montant

Bayard Argentan Athlétisme Ordinaire 10 000 euros

Football Club Argentan Ordinaire 20 000 euros

Olympique Athlétisme Ordinaire 13 000 euros

Article 2

De dire que ce montant sera imputé à la rubrique 3272 « Sports -Soutien aux clubs amateurs », nature

65748 « Subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé ».

Article 3

De rappeler que le bénéficiaire de la subvention s'engage à valoriser le soutien financier de la ville en

faisant figurer sur tous ses supports de communication publics (afflches, brochures, communiqués de

presse, site internet...) le logo de la ville evou la mention « avec le soutien de la ville d'Argentan ». A défaut, il pourra être dans l'obligation de reverser la totalité ou une partie de la subvention allouée.â6ï:2S,é6ç:6âg5-P28Z6eon2g2t2oo%E|5-DE

Dat© d© t6iétransmission : 03/02/2026

Dato de r6œption préfecturo : 03/02Æ2026

Allicle 4

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de I'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours

citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

Le secrétaire de séance,

Julian LADAMEAccusê de réception en préfecture

061-216100065-20260202-2026J)16-DE

Date de télétransmission . 03/02/2026

Dste de r6ception préféctur© : 03/02Æ026

VILLE D'ARGENTAN

Département de l'Orne

Délibération du Conseil municipal

Séance du 2 février 2026

Date de convocation

27 janvier 2026

Conseillers

En exercice : 33

Présents : 24

Pouvoirs : 3

Votants : 27

Vote

poTLFT27

Contre : 0

Abstention : 0

Publication le :

Î 0 FEV® 2Û26

Le deux février deux mil vingt-six, à dix-huit heures, le Conseil municipal

:;AursgFantpar:s::eesicr:udn:Êîéâê:,:cLeEPvuEb,,iqLUÊ,#HeôiîÀrdgeeïti:,:.d,Argentan,

Présents : LEVEILLÉ Frédéric, Ma/.œ ; JIDOUARD Philippe, 7e' adjo/.nf ;

gFOTh3|seT4Dé::ià'â,:o:"éfmee,a%'ûÀe.;ÉLAyâïnFCE,egée:oÏ;;o:"d,/:''nBfÉL".'ÎcHEÈ Alexandra, 6éme ady.o/.nfe ; LADAME Julian, 7ëme ad/o/.nf ; BEJAOUI Sandra ; CHAILLOU Hubert ; CHARLES Christian ; CHOQUET Brigitte ;

E:tÉh:iFeH,AMRÉDNgËËJaî8uBeEin:îrùnÊNELREEDUELNjTe:nsLéobuîst:e#dNLT°EUGVGF| Martine ; PETIT Lydia ; POULAIN Christine ; RÉMOND Jean-Christophe ; TERRÉ Françoise ; VIMONT Jacques.

#euh;îLtLHÏ;:":ÉÎ:h#i:n:e:_ïc:h!::R:EË(Ï,u:;:bï;Îie`,P!::;:,:rïî;Ma::,:k:Eït

Absents : BULLIER Daniel ; DE GOUSSENCOURT Marc ; GRESSANT

Taly ; HOULLIER Karim.

2026-016 Signature d'une convention avec Action Logement Services « AMl 2025 03 DR Normandie Forfait » concernant la Résidence Habitat Jeunes Le Pass'HAJ

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121 -29 ;

Considérant l'appel à manifestation d'intérêt [ancé par Action Logement Services relatif au soutien

exceptionnel à l'accompagnement social des résidents des Foyers de Jeunes Travailleurs dans la maîtrise de leurs consommations de fluides ;

Considérant la candidature déposée par la collectivité au titre de la Résidence Habitat Jeunes - Le Pass'HAJ ;

Considérant que la candidature de la collectivité a été retenue et qu'il convient désormais de conventionner avec Action Logement Services ;

Considérant l'avis favorable de la commission n° 2 du 20 janvier 2026 ;

Après en avoir délibéré, Ie Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

Article 1

D'approuver la convention avec Action Logement Services pour la mise en œuvre d'un soutien

exceptionnel à l'accompagnement social des résidents des Foyers de Jeunes Travailleurs.

Article 2

5T=er Monsieur le Maire, ou Madame Danièle BENOIST, 2ème adjointe déléguée, à signer la convention.

Article 3

De rappeler que le bénéficiaire de la subvention s'engage à valoriser le soutien financier de la ville en

faisant figurer sur tous ses supports de communication publics (affiches, brochures, communiqués de

presse, site internet...) le logo de la ville et/ou la mention « avec le soutien de la ville d'Argentan ». A défaut, il pourra être dans l'obligation de reverser la totalité ou une partie de la subventic)n allouée.ô6ïÏ2S,é6q%âg5-P!826eon28i!2fooëgE|6-DEDatedetélétransmission:03/02/2026Datoderéœptionprêfecture:03/02/2026

Article 4

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours

citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

-ÈS:::,=:j:i.::i:-::-:ÈAccusé dg récoption en prêfecture

061-216100065-20260202-2026J)17-DE

Date do télétransmi§sion . 10/02Æ2026

Date de récx3ption préfecture : 10/02/2026

VILLE D'ARGENTAN

Département de l'Orne

Délibération du Conseil municipal

Séance du 2 février 2026

Date de convocation

27 janvier 2026

Conseillers

En exercice : 33

Présents : 24

Pouvoirs : 3

Votants : 27

Vote

poTÜFT27

Contre : 0

Abstention : 0

Publication le :

Le deux février deux mil vingt-six, à dix-huit heures, Ie Conseil municipal

::AursgFantpar:sÎ:ees:cr:udn:Ê:éàê:i:cLeEPvuEb,,iqLUÉ:,#;reôà:Àrdgeeïti::.d,Argentan'

Présents : LEVEILLÉ Frédéric, Ma/+e ; JIDOUARD Philippe, 7e' ady.o/.nf ;

gFoïh3|seT,Déa-n'à':,,o?né,meo,a:y8'ûÀeD,ÉLAyâïnFcÏ,egéeie3aé:;o#'?'nBf[L"H'Â#È Alexandra, 6éme ad/.o/.nfe ; LADAME Julian, 7ème ad/o/.nf ; BEJAOUI

Sandra ; CHAILLOU Hubeh ; CHARLES Christian ; CHOQUET Brigitte ;

E:tÉh:,FeH,AMREPNÎËàJa:3uBeEin:îrùnÊN;ELREEDUELNJTe:nsLéobuîst,,e#TOEUGVGF| Martine ; PETIT Lydia ; POULAIN Christine ; RÉMOND Jean-Christophe ; TERRÉ Françoise ; VIMONT Jacques.

#euh;îLtLHÏ;Î":ÉÎçyh#i:n:e:-ïc:h:::Rftc:g(î:,u:v::bï;Î!e`,P!::;:;:Ïî;Ma::,::E#

Absents : BULLIER Daniel ; DE GOUSSENCOURT Marc ; GRESSANT

Taly ; HOULLIER Karim.

2026-017 Convention de servitude avec la société ENEDIS concernant la parcelle AK 355 située rue du Paty

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2224-31 ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu la loi n° 46-628 du s avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Considérant le projet de convention de servitudes applicable aux ouvrages de distribution publique

d'électricité entre la Ville d'Argentan et la société ENEDIS visant à poser 1 mètre de câble souterrain

pour modifier et alimenter le coffret électrique du futur bâtiment des Archives / Micro Folies ; Considérant I'avis favorable de la commission n° 1 du 20 janvier 2026 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

Article 1

D'approuver la convention de servitudes entre la société ENEDIS dont le siège social est ENEDIS, 4

Place de la Pyramide 92 800 PUTEAUX représentée par Mme Sabine LABEYLIE en qualité d'Adjoint

au directeur raccordement et ingénierie, dûment habilitée et la commune d'Argentan.

Ariicle 2

D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout autre document nécessaire à

l'aboutissement de ce dossier.

Arl:icle 3

D'autoriser les travaux sur la parcelle AK 355.

Article 4

De préciser que les frais d'acte sont à la charge d'ENEDIS.061-2161Datodot6Datederé 00065-20260202-2026J)17-DE16transml§sion:10/02/2026œptionpréfecture:10/02/2026

Ar[icle 5

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours

citoyen » accessible vja le site internet www.telerecours.fr.

Le secrétaire de séance,

Julian LADAME

bË---'-'061-21610DatedetéDatederé 0065-20260202-2026U18-DE16transmission:03/02Æ2026ceptionpréfecture:03/02/2026

VILLE D'ARGENTAN

Département de l'Orne

Délibération du Conseil municipal

Séance du 2 février 2026

Date de convocation

27 janvier 2026

Conseillers

En exercice : 33

Présents : 24

Pouvoirs : 3

Votants : 27

Vote

poTùT27

Contre : 0

Abstention : 0

Publication le :

Î 0 FEVo 2026

Le deux février deux mil vingt-six, à dix-huit heures, Ie Conseil municipal

:;AursgFantpar:sÎ:e:icr:udn:Ê:éâ::i:cLeEPvuEb,liqLUÊ,;::rHeôà:Àrdgeert,:,:.d,Argenta"

Présents : LEVEILLÉ Frédéric, Ma/.œ ; JIDOUARD Philippe, 7er ad/o/.nf ;

BENOIST Danièle, 2éme ad/o/.nfe ; LASNE Hervé, 3éme ad/.o/.nf ; MICHEL

Clothilde, 4ém ad/'o/.nfe ; JOUADÉ Yannick, 5éme ad/-o/.nf ; BELHACHE

Alexandra, 6éme ad/.o/.nfe ; LADAME Julian, 7émo ad/o/.nf ; BEJAOUI

Sandra ; CHAILLOU Hubert ; CHARLES Christian ; CHOQUET Brigitte ;

E:tÉ:iFeH,AMREPN£ËbùaGcguBeEn:îrùnÊNELREEDUELNjTe:n:Léobuîst,'e#dNLT°EUGVGF| Martine ; PETIT Lydia ; POULAIN Christine ; RÉMOND Jean-Christophe ; TERRÉ Françoise ; VIMONT Jacques.

Excusés : ALLIGNÉ Christophe ; LECERF Honel (pouvoir à MENEREUL

:eéabna-sLt:eui;);tHYE:Êtxicnhee-lc;h:rFORftÉs(âo'usvaoî:,àeJg:Ï#ça::,:kE,ïTU

Absents : BULLIER Daniel ; DE GOUSSENCOURT Marc ; GRESSANT

Taly ; HOULLIER Karim.

2026-018

Réhabilitation des Quaitiers Saint-Michel et Vallée d'Auge : convention locale

pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniquesd'Orangeétablissursupportscommunsaveclesréseauxpublicsaériensde

distribution d'électricité -Secteur ANRU

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment lJarticle L.2121 -29 ;

Considérant le projet d'aménagement des quartiers Saint Michel / Vallée d'Auge ; Considérant la nécessité de réaliser l'effacement des réseaux dans le cadre de ce projet ;

Considérant la convention locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques d'Orange établis sur suppons communs avec les réseaux publics aériens de distribution d'électricité -Secteur ANRU ;

Considérant I'avis favorable de la commission n° 1 du 20 janvier 2026 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

Article 1

De valider la convention locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications

é[ectroniques d'Orange établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution

d'électricité, avec une participation financière de la commune dJArgentan de 1 924.24 € lTC.

Article 2

D'autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces relatives à cette convention.

Article 3

De dire que les crédits sont inscrits au budget de la ville.Acx3usé do061-21610DatodetêDatoderé

68g5P.Pi`8Z6eon282tieo%L°i8.DElétransmis§ion:03/02/2026ceptionpréfécture:03/02/2026

Article 4

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours

citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

Le secrétaire de séance,

Julian LADAMEAccu§6 de récoption gn prêfoctur©

061-216100065-20260202-2026J)19-DE

Dat© de têlétransmission : 03/02Æ026

Dato de réception préfecture : 03/02/2026

VILLE D'ARGENTAN

Département de l'Orne

Délibération du Conseil municipal

Séance du 2 février 2026

Date de convocation

27 janvier 2026

Conseillers

En exercice : 33

Présents : 24

Pouvoirs : 3

Votants : 27

Vote

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Publication le :

Î 0 FEV. 2026

Le deux février deux mil vingt-six, à dix-huit heures, le Conseil municipal

:;AursgFantpar:s::e:icr:udn:Êîéàê:i:cLeEPvuEb,lLqLUÉ:,#reôà:Àrdgeeïti::.d'Argenta"

Présents : LEVEILLÉ Frédéric, Ma/.œ ; JIDOUARD Philippe, 7e' ad/.o/.nf ;

gFoïhq:seT4Dé::,à,:y:o;néfmee,aîv8,ûÀebÉLAyâ#nFcÏ,egéeLe3aé;o:ndfj:,nBfÉLMH,Â#E Alexandra, 6éme ad/.o/.nfe ; LADAME Julian, 7ëme ad/o/.nf ; BEJAOUI Sandra ; CHAILLOU Hubert ; CHARLES Christian ; CHOQUET Brigifte ;

E:,Éh#eH,AMRÉDNÂËà|aGc3uBeEn::rïÊNELREEDUEL",Te:nsLéobu::t:e#dNLTOEUGVGF| Martine ; PETIT Lydia ; POULAIN Christine ; RÉMOND Jean-Christophe ; TERRÉ Françoise ; VIMONT Jacques.

#eui;îL+LiiNiÉÊ:h#i:n:e:.ïc:hïï:R:ÉeË(î:`u%:bï:Î:e(jp8::;:D:ËîçMa::,::E#

Absents : BULLIER Daniel ; DE GOUSSENCOURT Marc ; GRESSANT

Taly ; HOULLIER Karim.

2026-019 Convention de passage avec Territoire d'Energie Ome concernant les parcelles 88 203, 88 209 et 88 296 -Secteur ANRU

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2224-31 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

ï:b',îccâ:vârsttir::uîieo:odn,:îescstir::,tËo::iec,àee|:ce,5ugË:ed#:vÊ'g|Pgeemn:r:tîteçr:t::r:P:9Ë:t:::,:uorFnseeaeut Enedis ;

g,:res::r:criî:te|e,.:i:jàti,,:ed,Àor::::à':ne,dTeer?,î:i::gd:É:::;iFeaà':nea:ïsaonu,v:apgoesse,dêeg`::r#r:::o:,epc#:3 en lieu et place de poteaux aériens dans le cadre de l'enfouissement des réseaux électriques sur le Quartier Vallée d'Auge ;

Considérant l'avis favorable de la commission n° 1 du 20 janvier 2026 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

Article 1

D'approuver la convention de passage entre Territoire d'énergie Orne dont le siège est 6 rue Gâtel - 61250 VALFRAMBERT, représenté par son Président, dûment habilité et la commune d'Argentan.

Article 2

D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout autre document nécessaire à l'aboutissement de ce dossier.

Article 3

D'autoriser les travaux sur les parcelles 88 203, 88 209 et 88 296.

Article 4

De préciser que la convention est conclue à titre gratuit.061-21610DatedetêDatederé 0065-20260202-2026J)19-DElétransmission:03/02/2026ceptionpréfecturo.03/02/2026

Article 5

La présente délibération peut faire l'objet d'un recoLirs pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de I'État. Le tribunal adminjstratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours

citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

Le secrétaire de séance,

Julian LADAME

Le Maire,Accuséderéœptiomnsréfecture

061 -216100065-202602 2-2026U20-D EDatodotélêtransmission:03/02/2026Datedorêceptionpréfecturo:03/02Æ026

VILLE D'ARGENTAN

Département de l'Orne

Délibération du Conseil municipal

Séance du 2 février 2026

Date de convocation

27 janvier 2026

Conseillers

En exercice : 33

Présents : 24

Pouvoirs : 3

Votants : 27

Vote

poTÛFT27

Contre : 0

Abstention : 0

Publication le :

1 Û FEV. 2Û26

Le deux février deux mil vingt-six, à dix-huit heures, le Conseil municipal

g:AursgFantpar:sîàe:icr:udn:Êîéàêî,:cLeEPvuEb,liqLUÉ:'aa':rHeô!:ÀrdgeeYti:I:.d,Argentan,

Présents : LEVEILLÉ Frédéric, Ma/.œ ; JIDOUARD Philippe, 7er ad/.o/-nr ;

3Fo¥h3:seT4Déamn,à,:y:o;„éfmee;a€y8,ûÀeD;ÉLAyâ#nFCE,egëeL3aé;o:nçy:,nBfÉLMH,Â#E Alexandra, 6éme ad/o/.nfe ; LADAME Julian, 7ëme ad/.o/.nf ; BEJAOUI Sandra ; CHAILLOU Hubert ; CHARLES Christian ; CHOQUET Brigitte ;

E:tE#eH;AMREPN£ËËJa€guBeFin:îr#ÊN'ELREEDUELNjTe:nsLéobuî:t:e#8NLT°EUGVGF| Martine ; PETIT Lydia ; POULAIN Christine ; RÉMOND Jean-Christophe ; TERRÉ Françoise ; VIMONT Jacques.

#eui;îLtL#iE"àÉOR:h#;:n:e:_ïC:h:i:R:Èg,î:,uï:bï;Îie`JP!::À:;:Ëî;Ma::,ÎÎE#

Absents : BULLIER Daniel ; DE GOUSSENCOURT Marc ; GRESSANT

Taly ; HOULLIER Karim.

2026i02Û Avenant n° 5 à la convention de délégation de production et de distribution de chaleur

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1411-1 et suivants ;

Vu la délibération n° DO9/151 du 19 octobre 2009 approuvant un avenant n°1 au contrat de Délégation

de Service Public de production et de distribution du chauffage urbain d'Argentan :

Vu la délibération n° D12/020 du 2 avril 2012 approuvant un avenant n°2 au contrat de Délégation de

Service Public de production et de distribution du chauffage urbain d'Argentan ;

Vu la délibération n° D15/101 du 28 septembre 2015 approuvant un avenant n°3 au contrat de Délégation de Service Public de production et de distribution du chauffage urbain d'Argentan ;

Vu la délibération n° D17/008 du 13 mars 2017 approuvant un avenant n°4 au contrat de Délégation

de Service Public de production et de distribution du chauffage urbain d'Argentan ;

Considérant la convention de délégation de service public de chauffage urbain du 29 mars 2007 avec la société DALKIA et notamment l'article 71 aux points 9 et 10 « Révisions des tarifs de la chaleur et de leur indexation » ;

Considérant que les tarifs du service sont soumis à réexamen en cas d'évolution de la législation et/ou

de la réglementation ;

Considérant le projet d'avenant n°5 à la convention de délégation de service public ;

Considérant I'avis favorable de la commission n°1 du 4 novembre 2025 ;

Après en avoir délibéré, Ie Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

Article 1

D'approuver les dispositions de l'avenant n° 5 à la convention de délégation de service public pour la

production et la distribution du chauffage urbain comme suit :

ARTICLE 2 -MODIFICATION DE L'ARTICLE 60.2 TERME RI

Article 60.2 du contrat de concession :Accu§6 do rêœption en pr6fecture

061-216100065-20260202-2026J)20-DE

Dato de tôl6ti`an§mission : 03/02/2026

Dato de récept[on prêfocture : 03/02/2026

Le terme Rl est un élément proportionnel représentant le coût des combustibles ou autres sources d'énergie réputées nécessaires, en quantité et en qualité, pour assurer la fourniture d'un Mwh de chaleur nécessaire aux besoins du chauffage et/ou de l'eau chaude sanitaire au poste de livraison de l'Abonné.

Pour chaque combustible utilisé, est défini un terme R1 ; il est précisé par un indices complémentaire

(b pour le bois et g pour le gaz naturel).

Le terme Rl tient compte de la mixité des combustibles telles que définie ci-après :

R1 = a x Rl b + b x Rlg

Une facture de décompte est établie en fin de saison pour impacter le prix réel gaz constaté sur la saison et le pahage des économies liées à une amélioration de la proportion d'énergie produite à partir de la biomasse.

Si la proportion d'énergie produite à partir de la biomasse constatée en fin de saison, dépasse 87%, un

décompte est établi pour pahager à égalité le gain entre la mixité réelle et la mixité par défaut de 87 %.

Dans la cadre du présent avenant n° 5, il est ajouté à l'article 60.2 Terme R1, un terme RICEE.

Ainsi la Teme Rl devient :

R1 = a' x Rlb + b' x Rlg + c' x Rlc + RICEE

Les autres modalités de l'artjcle 60.2 du contrat de concessions (modifié par I'avenant N°3) sont

conservées.

ARTICLE 3 -MODIFICATION DE L'ARTICLE 60.4 TARIF DE BASE

11 est ajouté à l'ahicle 60.4 Tarif de base, la valeur du terme RICEE au 01/01/2024 :

RI CEEO = 0,786 x 0,313 x ( 7,38 + 7,58 x 0,62 ) = 2,97 ©Mwh

ARTICLE 4 -MODIFICATION DE L'ARTICLE 62.1 INDEXATION DES TARIFS -TERME R1

RLCEE -- R±CEEo * f%

Le terme RICEE sera révisé comme suit :

CEE --C .cla X (Valeur Ref ClcLssique du mois + Valeu:T Ref Prèca;Tïtè du moi.s X C .pré)

CEEo = C.clao x (ValeuT Ref Classique du motso + ValeuT Ref PrécaTité du moiso X C.pré0)

C.cla = coefficient d'obligation CEE classique période en cours

C.clao = 0,313

C.pré = coefficient d'obligation CEE précarité période en cours

C.préo = 0,620

La révision du terme RICEE a lieu 4 fois par an (1er Janvier, lerAvril, ler Juillet,1er Octobre).

Article 2

57:ùI5Fi5er Monsieur ie Maire ou son représentant à signer ie présent avenant et à effectuer tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Article 3

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Caen dans un délai de deux mojs à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours

citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

Le secrétaire de séance,

Julian LADAME