Arrêté - 13 2020 Pose de benne ou echauffadage

Documents similaires

Arrêté - 27.10.2020 Stationnement de benne nouveau

Arrêté - 06.04.2023 Pose barrieres de ville rue du gue

Arrêté - 218.2026 pose de benne 16 rue de pontoise pose de

Arrêté - 07 2020 circulation interdite 7 T5

Arrêté - 03 2020 Fourreaux telecom 1 rue Jeanest

Arrêté - 04 2020 Branchement coffret ENEDIS 10 rue Chef de

Arrêté - Arrêté voirie pour pose benne 2018

Compte-Rendu - CR 8 DU 13 OCTOBRE 2020

Compte-Rendu - CR 8 DU 13 OCTOBRE 2020 1

Arrêté - 11 2020 circulation interdite 7 T5 MODIFIE

Arrêté - 13 2020 Pose de benne ou echauffadage Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Jagny-sous-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 13 2020 Pose de benne ou echauffadage)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

Arrêté n° 13.05.2020

Le Maire de JAGNY sous BOIS

Vu le code de la route

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée par la loi du 22 Juillet 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et ses textes d’application, notamment la Circulaire du 22 Juillet 1982,

Vu l’instruction interministérielle du 22 Octobre 1963 sur la signalisation routière, modifiée par arrêtés successifs ou modifiée par :

- L’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, - L’arrêté du 15 juillet 1974 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, - L’arrêté du 26 juillet 1974 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, - L’arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, - L’arrêté du 20 juin 1991 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, - L’arrêté du 21 juin 1991 relatif à l’approbation de modification de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière

- L’arrêté du 16 février 1988 relatif à l’approbation de modification de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière,

- La circulaire n° 78-48 du 25 janvier 1979 portant modification et compléments à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière,

- La circulaire n° 81-86 du 23 septembre 1981 portant modification et compléments à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière,

- L’arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière,

Vu l’instruction interministérielle du 6 novembre 1992 sur les signalisations routières temporaires,

Considérant qu’il y a lieu de règlementer la pose de benne sur le territoire de la commune

ARRETE

Article 1 – : La pose d’une benne pour travaux ou tout autre raison, donne lieu à un droit de place d’un montant de 50 € par jour de stationnement

Article 2 - Le présent arrêté sera publié et affiché dans la Commune de Jagny-sous-Bois et ampliation sera adressé à Monsieur le Chef de Brigade la Gendarmerie de Luzarches et de Viarmes.

Fait à JAGNY-SOUS-BOIS, le 14 mai 2020

Le Maire,

J. HOLLINGER