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Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 00h47 par la commune de Maleville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 05 09 Regul Fond Village TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-05-09
DÉPARTEMENT AVEYRON EXTRAIT DU REGISTRE DES
COMMUNE DE MALEVILLE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27/05/2024
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents | Présents | Nombre de L'an deux mille vingt et quatre, le Vingt-sept mai, à Vingt heures ettrente minutes, au Conseil procuration le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par 15 14 Û la loi, à la Salle des fêtes de Maleville, conformément à la délibération 20220705
portant détermination du lieu des séances du conseil Municipal, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.
Date de la convocation : Présents : Fabienne SALESSES -— Maire, Benoit GINESTE, Josiane GRES,
21/05/2024 Emmanuel TOURNEMIRE, Jean-Philippe BEDEL — Adjoints, Marguerite DIEUDE, Philippe GAUDON, Stéphanie GILHODES-LHERM, Denis GUIRAUD,
Véronique JALRAN, Anastasia KWIATKOWSKI, Marie-Elisabeth PONS, Vincent POURCEL, Samuel TOURNIER.
Absent(s) excusé(s) : Aurore FILHOE.
Secrétaire de Séance : Anastasia KWIATKOWSKI
Procurations :
Réqularisation chemin fond du village et biens sans maître
POUR CONTRE ABSTENTION 14 0 0
Madame le Maire rappelle à l'assemblée les démarches entreprises pour l'intégration dans le domaine privé de la Commune, des biens sans maîtres (ex propriété de M. Eugène BAUX) situés dans le fond du village de Maleville et qui ont donné lieu au bornage de la parcelle À 143 en vue de sa division.
Cette démarche a été l’occasion d'effectuer un bornage complémentaire au niveau du terrain communal (à usage de chemin) longeant les parcelles À 154, À 155, À 157 et À 158; qui a révélé que les constructions riveraines avaient empiété sur le domaine public.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L.2241-1;
Vu la délibération du 25/01/2016 portant sur l'acquisition de terrain communal correspondant à un ancien chemin, situé dans le fond du village,
Vu la délibération 2023-02-04 portant sur les biens sans maître,
Vu le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites référencé 230649 du 06/09/2023, comprenant 2 plans de bornage, établi par le cabinet de géomètres EXPERT-GEO,
Considérant qu’au vu des différents bornages, il convient de régulariser les ventes conformément à la délibération du 27/02/2023 ainsi que l'emprise du terrain communal faisant office de chemin ci-dessus mentionné (plans sont joints en annexe),
Madame le Maire informe le Conseil Municipal des surfaces ainsi établies en vue de la vente ou la régularisation de ces biens et propose :
Pour les biens sans maîtres incorporés dans le domaine de la Commune :
Cession à Dénomination Section N° parcelle Surface Prix
voie
243 m° 500 € M. J.Louis BALCERAK Maleville A
143 (partie À du plan) (forfait)
A 143 127 m? 500
Mme Laetitia ARRU Maleville (partie B du plan) (forfait)
A 147 86.00 m°
Acte rendu exécutoire après publication et
dépôt en Sous-Préfecture du ............... Accusé de réception en préfecture 012-211201363-20240527-202405_09-DE
Reçu le 30/05/2024 Pour la régularisation du terrain communal (chemin) :
Numéro : . . Lu Ar SD Désignation | Dénomination | Surface : . | délibération Section/N° voie en m2 Prix Cession à Observations de référence
A Maleville M. et Mme Régularisation d'emprise 20160125,06 partie C 12 rm 12.00€ | Philippe et terrain communal Marlène ELOY | (chemin)
A Maleville Régularisation d'emprise 201601258208 partie D 170 m? 170€ ne Raence terrain communal (chemin)
A Régularisation d'emprise 2ONOUIESR0S partie E Maleville 40m? 40€ cn terrain communal (chemin)
- De vendre les parcelles À 143 et À 147 aux riverains concernés,
-__ de vendre les surfaces correspondantes du terrain communal (ou chemin) à chaque riverain comme indiqué dans le tableau ci-dessus,
- que les frais de bornage et les frais de notaire soient à la charge des riverains concernés, -_ de fixer le prix de vente du terrain communal (ou chemin) à 1.00 € le m2.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,
e accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus et
e donne pouvoir à Madame le Maire pour effectuer toutes les démarches afférentes à cette régularisation y compris la signature des actes.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les présents.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Fabienne SALESSES. __
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://telerecours.fr