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Déliberation - 2024 08 04 Vente chemins TPN
Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 00h47 par la commune de Maleville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 08 04 Vente chemins TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT AVEYRON
COMMUNE DE MALEVILLE
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents | Présents | Nombre de
au Conseil procuration
15 13 2
Date de la convocation :
16/09/2023
2024-08-04
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois septembre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, à la Mairie de Maleville conformément à la délibération 2024-07-01 du 26/08/2024, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.
Présents : Fabienne SALESSES — Maire, Benoit GINESTE, Josiane GRES, Emmanuel TOURNEMIRE, Jean-Philippe BEDEL -— Adjoints, Marguerite DIEUDE, Aurore FILHOL, Philippe GAUDON, Stéphanie GILHODES-LHERM Denis GUIRAUD, Véronique JALRAN, Anastasia KWIATKOWSKI, Vincent POURCEL.
Absents excusés : Marie-Elisabeth PONS, Samuel TOURNIER.
Procurations : Marie-Elisabeth PONS à Fabienne SALESSES Samuel TOURNIER à Vincent POURCEL.
Secrétaire de Séance : Aurore FILHOL.
Demande d'acquisition de chemins à la Treille, au Fond du village. au Grès
POUR CONTRE ABSTENTION 15 0 0
Madame le Maire présente les quatre demandes reçues en Mairie concernant l'acquisition de chemins ruraux (plans joints).
demande en date du 21/05/2024 émanant de M. Jean-Paul CANTALOUBE, portant sur l'acquisition du chemin communal à la Treille, situé entre les parcelles 1 200 et | 201,
demande en date du 06/09/2023 émanant de M. et Mme Philippe ELOY pour l'acquisition d'une surface de 19 m° située au fond du village entre les parcelles À 150, À 148 et À 149 dont ils sont propriétaires et correspondant à la partie D du plan ci-joint,
demande en date du 16/05/2024 émanant de M. Raymond ALAERTS portant sur l'acquisition d'une partie du chemin communal, située entre les parcelles À 178, À 179 d'un côté et À 171, À 658 de l’autre côté,
demande en date du 02/08/2024 émanant de M. Bernard BROS, portant sur l'acquisition d'une partie du chemin communal situé au Grès entre les parcelles E 149 et E 802,
Vu la délibération n° 20160606 _02 du 6/06/2016 définissant le prix de vente des chemins ruraux,
1.
Vu la délibération n° 2016012506 du 25/01/2016 sur l'acquisition de terrain communal, ancien chemin, situé en bordure de la voie communale desservant le fond du village,
Considérant que les surfaces concernées ne portent pas atteinte l'usage du public,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide pour les points ci-dessus énoncés respectivement :
Demande de M. Jean-Paul CANTALOUBE :
Considérant que la vente de ce chemin ne porte pas atteinte à l'usage du public, De donner un avis favorable à la vente du chemin communal à la Treille, situé entre les
1.
Acte rendu exécutoire après publication et
dépôt en Sous-Préfecture du... Accusé de réception en préfecture 012-211201363-20240923-202408_04-DE
Reçu le 26/09/2024 parcelles | 200 et | 201, aux conditions figurant dans la délibération 20160606 _02 du 06/06/2016,
De soumettre à l'enquête publique cette demande et d'autoriser Madame le Maire à nommer un commissaire enquêteur.
Demande de M. et Mme Philippe ELOY :
Considérant que ce terrain est enclavé dans la propriété de M. et Mme ELOY Considérant que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public,
De donner un avis favorable à la vente du terrain communal de 19 m? tel que défini ci- dessus à M. et Mme ELOY, aux conditions fixées par la délibération n° 20160125 06 du 25/01/2016 portant sur l'acquisition de terrain communal, ancien chemin, situé en bordure de la voie communale desservant le fond du village.
Demande de M. Raymond ALAERTS :
Considérant que l’accès à la parcelle A n° 661 se fait par le chemin communal, Considérant que l'usage du chemin par le public peut être maintenu,
De donner un avis favorable à la vente d'une partie du chemin communal d'une surface approximative de 47.00 m?, comme matérialisé dans le plan ci-joint, aux conditions figurant dans la délibération n° 2016060602 du 06/06/2016,
De soumettre à l'enquête publique cette demande et d'autoriser Madame le Maire à nommer un commissaire enquêteur.
Demande de M. Bernard BROS
Considérant que la vente de ce chemin ne porte pas atteinte à l'usage du public, De donner un avis favorable à la vente d’une partie du chemin communal situé au Grès entre les parcelles E 149 et E 802 d’une surface d'environ 37 m2, aux conditions figurant dans la délibération n° 20160606_02 du 06/06/2016,
De soumettre à l'enquête publique cette demande et d'autoriser Madame le Maire à nommer un commissaire enquêteur.
Pour le dossier de M. Bernard BROS, Mme le Maire rappelle que par délibération en date du 22/05/2023, le Conseil Municipal avait donné son accord pour la vente d’une partie du chemin rural de Sandurand, partie longeant la parcelle n° 8 de la section E uniquement, compte tenu que la parcelle E n° 9 appartient à la SAFER, (la section concernée est la «E » et non la «C » comme indiqué dans la délibération 20230501) aux conditions définies dans la délibération du 06/06/2016, après détermination des surfaces par un géomètre à la charge du demandeur, ainsi que les frais de notaire et précise que l'enquête publique n’a pas eu lieu à ce jour.
Que les frais de géomètre et d'acte seront à la charge des acquéreurs.
De donner pouvoir à Mme le Maire pour effectuer les démarches correspondantes pour l'ensemble des dossiers.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les présents.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Fabienne SALES ES.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier où par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http///telerecours.fr ete
eo
Ca |4 ou
LLE LL)+ LA TREI
26/09/2024
Maleville
1/2000 Les informations sur ce plan sont indicatives, le SMICA ne saurait être tenu responsable en cas de défaut de fiabilité.
Chemin de la Treille Commune : 12136
Maleville
A
Numéro d'ordre du document d'aroentage
2 = D #
Document vérifié et numérolé le
Par :
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
. CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n°55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1)
A==D'après-ts rvatore qu'is ont fournies-arbareat-
Cachet du rédacteur du document
Cachet du service d'origine
Section A
Feuille(s)
Qualité du plan : 02
Echelle d'origine 1250
Echelle d'édition 500
Date de l'édition 06/09/2023
B - En conformité d'un piquetage :
É=B pe er ph d'erpertuge tre berge dentecpievtcintes dressé
. effectue sur le terrain
Document dressé par
D
12 rt TUE En
(?) Rayerles menhons inutiles La formule À n'es apptcable que dans le cas d'une esquisse (plan rénavé par voie de mse à jour), dans la ‘amule 3 las pronriélarras pauvant avoir effectué eux-mêmes le aiquetage {2) Qualité de la persanne agréée (géomètre arert, mspecteur jéomêtre au lechniaen retraité du cadastre ete} {9) Préciser ies 40m at qualtés du sgnataire s 1 set Aifférent du oronretaire {mandataire avoué représentant qualité de l'autorté axorapnant 2lc )
D AA TZ 2 47e =
19ca
M. et Mme ELOY
148
C 2
12ca
M. et Mme ELOY
Mme Marlene ELOY Pour La Commune, ia Maire
Mme Fabienne SAL 107
98 63
26/09/2024
Maleville
1/1000 Les informations sur ce plan sont indicatives, le SMICA ne saurait être tenu responsable en cas de défaut de fiabilité.
partie de chemin à céder
matérialisé en rouge 824
816 |
193
192
194
182
693
183 691
UD)
191
787
786
163
148
144 689
Maur?
175
7174
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151 150
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N 26/09/2024
Maleville
1/1000 Les informations sur ce plan sont indicatives, le SMICA ne saurait être tenu responsable en cas de défaut de fiabilité.
partie de chemin
matérialisée en vert