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Déliberation - VDV20240926 13 Exoneration penalites de retard marche centre bourg visee
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Vendeville.
Lien du pdf (Déliberation - VDV20240926 13 Exoneration penalites de retard marche centre bourg visee)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 11/10/2024
; Vendeville Reçu en préfecture le 11/10/2024 U en pl Ul
Publié le S L C
DEPARTEMENT DU NORD
VDV20240926 13 ID : 059-215906090-20240926-VDV20240926_13-DE
nr _— pare TRE me rs
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VENDEVILLE
|
Séance publique du jeudi 26 septembre 2024
EE — Æ HE FRE =
Président Ludovic PROISY
Secrétaire de séance Charline DECARNIN L
Convocation envoyée le 20 septembre 2024 Lieu de séance : Salle Paul Buisine
Nombre de membres du Conseil Municipal : 19 © Nombre de présents participants au vote: 13
Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de procurations : 5
Membres présents :
Ludovic PROISY Charline DECARNIN Éric TIRLEMONT
Judith TERNIER Marie-Claire NAESSENS Vincent DELMER Fabrice VAN BELLE Olivier MORVAN
Christelle DELEPLACE Brigitte MAINGUET
Yves MARTIN Maurice VANDEWALLE
Denise DUCROUX
Membres absents ayant donné procuration :
Jorge DOS SANTOS donnant pouvoir à Judith TERNIER
Isabelle CANDELIER donnant pouvoir à Christelle DELEPLACE
Théo VANENGELANDT donnant pouvoir à Yves MARTIN
Fabienne MEPLON donnant pouvoir à Ludovic PROISY
Aurélie MALAQUIN donnant pouvoir à Éric TIRLEMONT
Membre absent excusé :
/
Membre absent:
Guillaume LIETARD
Le quorum est atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
DELIBERATION |N°VDV20240926 13
Exonération des pénalités de retard dans le cadre du Marché « Valorisation du Centre-
Bourg de Vendeville »
M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le programme « Valorisation du Centre-Bourg de
Vendeville » a donné lieu à la passation d’un marché de travaux auprès de douze sociétés.
Il explique que la commune a la possibilité de renoncer, partiellement ou totalement, aux pénalités de
retard dues par le titulaire sous la réserve toutefois que cet abandon de créance ne puisse être assimilé
à un avantage injustifié.
VU le Code des marchés publics et notamment l'article L. 2191-1 relatif à l'application des pénalités de
retard dans le cadre des marchés publics ;
VDV20240926_13 N°13 - 1/2 Envoyé en préfecture le 11/10/2024
VU le marché public conclu pour la réalisation des travaux de valorisd Recu en préfecture le RENE Le Ne avec les sociétés nommées ci-après ; Publié le ID : 059-215906090-20240926-VDV20240926_13-DE
CONSIDERANT que les retards constatés dans l'exécution des travaux ne relèvent pas de la seule
responsabilité des sociétés attributaires du marché et que celles-ci ont poursuivi les travaux dès que les
conditions le permettaient;
CONSIDERANT que les intempéries et la situation sanitaire ont retardé les réunions de chantier, levées
de réserve et donc la réception des prestations des entreprises ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
© DE RENONCER totalement à l’application des pénalités de retard prévues dans le cadre du marché
public de valorisation du Centre-Bourg de Vendeville, en raison des circonstances exceptionnelles
ayant affecté l'exécution des travaux, notamment les intempéries et la situation sanitaire.
© D'ACCORDER une exonération totale des pénalités de retard aux sociétés suivantes :
EH BL ENERGIE - lot électricité
MENUISERIE SERVICES — lot menuiseries intérieures, plâtrerie
CRI — lot carrelage, faïence
BSM -— lot charpente, couverture
FCB — lot gros œuvre
VANDENDRIESSCHE -— lot peintures, sols souples
LEFEBVRE GENTILHOMME -— lot chauffage, ventilation, plomberie
LBS — lot démolition
DTR— lot VRD
10. BOUILLON — lot menuiseries extérieures bois
11. DE GRAEVE - lot équipement cuisine
12. ID VERDE — lot plantations
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© DENE PAS APPLIQUER les pénalités de retard initialement prévues pour la période comprise entre la
date initiale de fin des travaux et la date effective de fin des travaux.
© DE CHARGER M. le Maire de notifier cette décision aux sociétés contractantes, ainsi qu’à tous les
services compétents pour exécution.
SCRUTIN | POUR :18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an, susdits.
Pour extrait conforme et rendue exécutoire par sa transmission en Préfecture du Nord le 7 octobre 2024
Le secrétaire de séance Po /Le Maire, Ludovic PROISY
F fl empêché D = ï a
Chafline DECARNIN en QU Tüdith TERNIER
VDV20240926_13 N°13 - 2/2