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Déliberation - 5 Exoneration totale des penalites de retard Velosolutions
Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 5 Exoneration totale des penalites de retard Velosolutions)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
MISE EN LIGNE LE
7 2 OCT. 2024
Département du Nord - Arrondissement de Lille —- Métropole Européenne
ù de Lille
Q VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
« Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Neuville
en Ferrain Séance du jeudi 26 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : vendredi 20 septembre 2024. Secrétaire de séance : Monsieur Robin DELPLANQUE
L'An deux mil vingt-quatre, le vingt-six septembre à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Présents : (28) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Madame Marylène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Sylvie DELPLANQUE, Monsieur Jimmy COUPÉ, Madame Maria-Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Laurent DEGRYSE, Monsieur Marc DUFOUR, Madame Apolline ARQUIER, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Liliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Madame Anne VÉRISSIMO, Monsieur Antoine MEESCHAERT, Monsieur Julien DEWAËLE, Madame Coralie PERIER, Monsieur Robin DELPLANQUE, Monsieur Gautier MIGNOT.
Excusé(s) ou Absent(s) : (5) Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS (pouvoir donné à Marie-Stéphanie VERVAEKE), Madame Emmanuelle VANDOORNE (pouvoir donné à Claudine HEYMAN), Madame Sandra VANELSLANDE (pouvoir donné à Mme le Maire), Madame Camille VYNCKIER-LOBROS (pouvoir donné à Robin DELPLANQUE), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Alain RIME).
5 - EXONERATION TOTALE DES PENALITES DE RETARD - MARCHE N°2022 27 LOT 2 - VELOSOLUTIONS.
Rapport de Monsieur Alain RIME, premier adjoint au maire chargé du budget, des finances, de la mutualisation, de la restauration et de la démocratie participative. Vu en commission générale le 16 septembre 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu les pièces du lot 2 du marché N°2022 27 attribué à VELOSOLUTIONS relatif à la fourniture et pose d'un équipement sportif de type Pumptrack, et notamment l'article 2.8.4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières relatif aux pénalités de retard ;
Vu la modification N°1 portant la date de fin du marché au 31 décembre 2023 ;
Considérant :
- que le procès-verbal de réception des travaux avec réserves établi en date du 12 avril 2024 prévoit une réfaction d'un montant de 3 241.70€ HT ;
- que le retard de signature du procès-verbal de réception des travaux de 101 jours est dû au délai nécessaire pour négocier la réfaction avec l’entreprise VELOSOLUTIONS ; - qu'en application des dispositions de l'article 2.8.4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières dudit marché, le constat d'un retard de 101 jours par rapport à la date de réception contractuellement fixée, conduit à calculer un montant de pénalités de 20 200€ (200€ par jour calendaire) ;
- que les réserves ont pu être levées en date du 21 juin 2024 ;
Il vous est proposé d’exonérer totalement VELOSOLUTIONS des pénalités de retard encourues au titre du marché N°2022 27 relatif à la conception, réalisation et insertion paysagère d’un équipement sportif de type Pumptrack.
> Ouï l’exposé de Monsieur Alain RIME, le Conseil Municipal a adopté la
délibération à l’unanimité.
ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
Envoi en Préfecture le
- 2 OCT. 2024
NEUVILLE EN FERRAIN
js LS Maire de Neuville-en-Ferrain
Vice-Présidente du Département du Nord
Conseillère de la Métropole Européenne de Lille