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Déliberation - 2022 08 085 fougeres agglomeration modifications statutaires
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 08 085 fougeres agglomeration modifications statutaires)
Thèmes du document : Famille, Environnement, Institutions publiques,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
LOUVIGNE REUNION DU 20 OCTOBRE 2022
DUDESERT
République Française
Département d’Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 21 votants : 21 Date de convocation : 13 octobre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 20 octobre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en
séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud: Mme. LEE Isabelle; M. VEZIE François: Mme GUILLOUX Crhristèle, M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre ; M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie; M. FADIER Thierry; Mme THIBAULT Angélique ; Mme AUSSANT Angélique ; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme KERGOAT Morgane ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine. Absente : Mme BADICHE-MANCEL Karine ;
Absents excusés : Mme TRAVERS Jeanne ; Mme JARDIN Marie Christelle ; M. MOLVAUX Gérard. Pouvoirs : Mme TRAVERS Jeanne donne pouvoir à Mme NOEL Marie-Laure ;
M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ;
Secrétaire de séance : Mme. MICHEL Sylvie.
2022-08-085 - FOUGERES AGGLOMERATION - MODIFICATIONS STATUTAIRES
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Fougères Agglomération propose plusieurs modifications statutaires pour mettre à jour ses
compétences, et pour tenir compte des transferts d'équipements ayant eu lieu ainsi que des évolutions
législatives.
Par délibération du 26 septembre, notifiée le 28 septembre 2022, le conseil d'agglomération a
approuvé une nouvelle rédaction de ses statuts applicables au 1er janvier 2023 :
> tenant compte de la nouvelle présentation des compétences des communautés
d'agglomération organisées en compétences obligatoires et autres compétences (non
obligatoires) ;
> intégrant l'ajout des compétences :
o eau, assainissement, eaux pluviales urbaines ;
gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ;
habitat - opération de revitalisation du territoire ;
programme Leader ;
accompagnement technique pour les projets d'énergie renouvelable ;
o participation à l'élaboration du contrat local de santé ;
> modifiant la liste des équipements culturels après réalisation ou transfert de médiathèques ;
> précisant :
o les actions en faveur du commerce ;
o la gestion de la voirie et notamment des giratoires ;
o la protection de l’environnement dont le plan climat air énergie territorial ;
o les conditions de versement des fonds de concours ;
> actant le retrait des compétences non obligatoires petite enfance, enfance, et jeunesse avec
retour et transfert aux communes :
o micro-crèche et relai petite enfance — Rives-du-Couesnon ;
o accueils de loisirs sans hébergement — Rives-du-Couesnon, Saint-Ouen-des-Alleux ;
o accueil de loisirs sans hébergement pour les plus de 12 ans — Louvigné-du-Désert.
PROPOSITION
Vu les articles, L5216-5, L5211-20, L5211-17, et L5211-17-1 du code général des collectivités
territoriales ;
O
O
O
O Vu les arrêtés préfectoraux des 6 et 16 décembre 2016 portant création de Fougères Agglomération ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 23 janvier 2017, 7 février 2018, 30 mars 2018, 1er avril 2019 et 15
janvier 2020 portant modifications des statuts de Fougères Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération n°2022-162 du 26 septembre 2022 ;
Vu la notification du 28 septembre 2022 par courrier du Président de Fougères Agglomération ;
Vu le projet de nouveau statut (document de travail) ainsi que la proposition définitive de rédaction des
statuts 2023, annexés à la présente délibération ;
Il est proposé au conseil municipal :
> d'approuver la nouvelle rédaction de l'article 6 des statuts de Fougères Agglomération telle que
définie dans le projet de statuts en annexe 2 portant diverses modifications statutaires ;
> de demander à Monsieur le Préfet de bien vouloir modifier les statuts au vu des délibérations
concordantes pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
> Concernant la compétence jeunesse, après en avoir débattu, le Conseil Municipal demande à
la commission locale d'évaluation des charges (CLECT) de Fougères Agglomération de
transférer à la ville de Louvigné-du-Désert la totalité de la subvention versée par Fougères
Agglomération au centre social l'OASIS (soit 128 334 euros), afin de pérenniser l'avenir de la
structure. Il est par ailleurs rappelé que lors du transfert de compétence de Louvigné
Communauté vers Fougères Agglomération, cette subvention n'a jamais fait l’objet d'une
répartition entre ce qui relevait de la compétence jeunesse et de la compétence sociale.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition par 16 voix pour, 2 voix contre (Mme NOEL Marie-
Laure et M. VEZIE François) et 3 abstentions (Mme. LEE Isabelle, Mme THIBAULT Angélique et
Mme KERGOAT Morgane).
Mme NOEL met en avant que la compétence jeunesse n’a jamais été exercée par la commune. Il
serait plus cohérent que celle-ci continue d’être exercée au niveau de l'intercommunalité au sein de la
politique de la ville dans laquelle figure la prévention de la délinquance qui constitue une des actions du
Centre Social l'Oasis.
M. VEZIE estime que lors de la création de Fougères Agglomération il avait été convenu que la
nouvelle intercommunalité devait conserver les compétences des anciens EPCI.
Fait et délibéré, le 20 octobre 2022
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.