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Déliberation - 91.2022.Modifications Statutaires Fougeres Agglomeration.vise
Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 91.2022.Modifications Statutaires Fougeres Agglomeration.vise)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Environnement,
Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en ee 24/10/2022
& OCT. 2027 ID :035-213503246-20221018-91_2022-DE Affichë le
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DEPARTEMENT MUNICIPAL ILLE ET VILAINE
COMMUNE DE L'an deux mille vingt-deux, le 18 octobre à vingt heures, le Conseil
LA SELLE-EN-LUITRÉ Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance
publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Nombre de Conseillers : Etaient présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence
En exercice 13 GELOIN, Denis TALIGOT, Loïc CARRE, Adjoints, Guillaume LALOE, Maëli , 8
Présents 8 LE DU, Christèle HARDY, Conseillers.
Votants 13
Date de la convocation : Etait absent excusé: David GILBERT a donné son pouvoir à Denis
11 octobre 2022 CHOPIN, NATHALIE BRILLARD a donné son pouvoir à Florence GELOIN,
Isabelle JEHAN a donné son pouvoir à Loïc CARRE, Catherine DOMAGNE
Date d’affichage a donné son pouvoir à Franck BRYON, Pierrick BARON a donné son
11 octobre 2022 pouvoirà Denis TALIGOT
Secrétaire de séance : Florence GELOIN
OBJET DE LA DELIBERATION N°91/2022 : MODIFICATIONS STATUTAIRES FOUGERES AGGLOMERATION
Faisant suite au conseil d'agglomération du 26 septembre 2022, et conformément aux articles L5211-17 et L5211-17-
1 du code général des collectivités territoriales, Le Président de Fougères Agglomération notifie à la commune les
délibérations n°2022-162 et 2022-163 de modifications statutaires, restitution et transfert de compétences.
Le Conseil Municipal doit délibérer sur les sujets énoncés ci-dessus.
Lecture des modifications statutaires et des délibérations n°2022-162 et 2022-163 faites par Monsieur Le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :
e - D'APPROUVER les délibérations 162 et 163/2022 du 26/09/2022 prises par le conseil, d'agglomération,
décrites ci-dessous :
e - DE VALIDER le retour aux communes de Rives-du-Couesnon et Saint-Ouen-des-Alleux des
compétences petite enfance, enfance, et jeunesse relatives aux services et équipements suivants :
- micro-crèche et relai petite enfance — Rives-du-Couesnon
- accueils de loisirs sans hébergement — Rives-du-Couesnon, Saint-Ouen-des-Alleux
e DE VALIDER le transfert de la compétence jeunesse à la commune de Louvigné-du-Désert relative au
service suivant:
“ accueil de loisirs sans hébergement 12-17 ans — Centre social associatif de Louvigné-du-
Désert DE PRECISER qu e les conditions financières de retour, ou transfert, aux communes des compétences sus-
visées seront arrêtées par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ; DE PRECISER qu ’une période transitoire de 8 à 12 mois permettra en 2023 d'organiser l'exercice effectif
des compétences en l’appui des communes concernées et de saisir les instances paritaires,
1°" janvier 2023
+.
Le ÊQ
AUTORISE Monsieu
informe que la présente délib
DE VALIDER la nouvelle rédaction de l’article 6 selon le projet en annexe 2 pour un entrée en vigueur au
Tenant compte de la nouvelle présentation des compétences des communautés
d'agglomération organisées en compétences obligatoires et autres compétences (non
obligatoires)
intégrant l'ajout des compétences
Eau, assainissement, eaux pluviales urbaines,
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,
Habitat — opération de revitalisation du territoire,
Programme Leader,
Accompagnement technique pour les projets d'énergie renouvelable,
Participation à l'élaboration du contrat local de santé
Modifiant la liste des équipements culturels après réalisation ou transfert des
médiathèques ;
Précisant
Les actions en faveur du commerce,
La gestion de la voirie et notamment des giratoires,
La protection de l’environnement dont le plan climat air énergie territorial,
Les conditions de versement des fonds de concours
Actant le retrait des compétences non obligatoires petit enfance, enfance, et jeunesse
avec retour et transfert aux communes
Micro-crèche et relais petit enfance — Rives-du-Couesnon
Accueils de loisirs sans hébergement -— Rives-du-Couesnon, Saint Ouen-des-
Alleux
Accueil de loisirs sans hébergements pour les plus de 12 ans - Louvigné-du-
Désert
r Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
ération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant del'État
Envoyé en préfecture le 24/10/2022
1072 Reçu en préfecture le 24/10/2022 24 OCT Affiché le ID : 035-213503246-20221018-91_2022-DE
Pour extrait conforme au registre,
Le Maire, Denis CHOPIN
Florence GELOIN
Secrétaire de séance,
À