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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2021
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2022 52 demande de garantie emprunt Haute Savoie Habitat patio nature cruseilles
Document publié le Mercredi 25 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2022 52 demande de garantie emprunt Haute Savoie Habitat patio nature cruseilles)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
25/05/2022
afichéle
25
MAI
02
==
ID
: 074-247400112-20220524-D_2022_52-DE
2022-
62
FINANCES/
DEMANDE
DE
GARANTIE
D'EMPRUNT
HAUTE-SAVOIE
HABITAT
-
«
PATIO
NATURE
» -
CRUSEILLES
République
Française
Pays
de
Cruseilles
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE 24
MAI
2022
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
18
maï
2022,
s'est
réuni
dans
la
salle
consulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
— 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Efaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier fa
Caille
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS,
M.
Jean-Pierre
CAUQUOZ
Commune
d'Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT,
Mme
Virginie
JACOTTET
procuration
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Cédric
DECHOSAL,
M.
Claude
ANTONIELLO
procuration,
Mme
Sonia
EICHLER,
Mme
Valérie
PERAY,
M.
Jérôme
JONFAL,
M.
Jean
PALLUD
procuration,
Mme
Chrystel
BUFFARD
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS,
Mme
Nathalie
HENRY
procuration
Commune
de Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M. Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;présents
ou
représentés
:27
Absents
:1
Secrétaire
de
séance
: Mme
Catherine
SGRAZZUTTI
Date d'affichage
:
25
MAI
202
OBJET:
DEMANDE
DE
GARANTIE
D'EMPRUNT
HAUTE-SAVOIE
HABITAT
-
« PATIO
NATURE
»
-
CRUSEILLES Envoyé
en
préfecture
le 25/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/05/2022
Afiché le
2.5
MAI
2027
==
ID
: 074-247400112-20220524-D_2022_52-DE
2022-
52
FINANCES/
DEMANDE
DE
GARANTIE
D'EMPRUNT
HAUTE-SAVOIE
HABITAT
—
« PATIO
NATURE
»-
CRUSEILLES
Demanve
DE
GARANTIE
D'EMPRUNT
HAUTE-SAVOIE
HABITAT
-—
« PATIO
NATURE
» -
CRUSEILLES
Monsieur
le
Président
expose
que
Le
bailleur
social
HAUTE-SAVOIE
HABITAT
a
acquis,
en
VEFA,
auprès
de
la
société
«
PATIO
NATURE
»,
17
logements
(10
PLUS,
5
PLAI
e
2
PLS)
au
sein
de
la
résidence
«
PATIO
NATURE
»
à
Cruseilles.
sollicite
une
garantie
des
emprunts
passés
pour
financer
ces
logements.
ILpropose
que
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100
%
pour
Le
remboursement
d'un
prêt
d’un
montant
total
de
1 611
401
€
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la
caisse
des
dépôts
et
consignations.
Type
de
prêt
Montant
Durée
PLUS
Travaux
375
988
€
40
ans
PLUS
Foncier
405
492
€
60
ans
PLAI
Travaux
173
705
€
40
ans
PLAI
Foncier
212
379
€
60
ans
PLS
Travaux
61
185€
40
ans
PLS
Foncier
89791€
60
ans
PLS
Complémentaire
37
861€
40
ans
Booster
255
000
€
60
ans
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
-
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
-
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
Le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Le
conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
Les
charges
du
prêt.
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l'exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
>
ACCEPTE
la
demande
de
garantie
de
prêt
pour
HAUTE-SAVOIE
HABITAT
dans
le
cadre
du
programme
«
PATIO
NATURE
»
sur
Cruseilles
>
AUTORISER
Monsieur
le
Président
à signer
tout
document
y afférent
Acte
certifié
exécutoire
le
:
/
ATÉ
De
cù
Le
Président
“MAI
077,
Xavier
BRAND
=
DE
&
CRUSELLE
Co
?#r