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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2026 069 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2026 069 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-069
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026 Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-02-16-00002 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de
sécurité par les agents agréés du service interne de sécurité de
la SNCF dans l'enceinte de la gare de DOUAI (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Nord
2026-02-16-00002
Arrêté autorisant les contrôles et les palpations
de sécurité par les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF
dans l'enceinte de la gare de DOUAI
Préfecture du Nord - 2026-02-16-00002 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF 3 E Æ Préfecture du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
dans l'enceinte de la gare de DOUAI
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.611-1 et L.613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-49 et R.2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et notamment son article 7-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, portant délégation de signature de Monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet de Monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Vu la saisine en date du 16 février 2026 de la société nationale des chemins de fers
français (SNCF), Sûreté Ferroviaire - Direction de Zone Sûreté Nord ;
Considérant que la gare de DOUAI n'est pas incluse dans un périmètre de protection institué en application de l’article L.226-1 de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Considérant qu'afin d'assurer la sûreté des personnes et des biens et conformément à leurs prérogatives, des inspections visuelles ainsi que des fouilles de bagages sont réalisées quotidiennement par les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF dans les gares des Hauts-de-France ;
Considérant que ces mesures ont pour objectif d'empêcher le stationnement en gare et d'interdire l'introduction à bord des véhicules de transport de personnes, d'objets susceptibles de porter atteinte à la sûreté des personnes ou à la sécurité des circulations ;
Considérant que deux agressions distinctes visant des salariés du groupe SNCF ont été commises en gare de Douai en moins d'une semaine ; que la première, survenue le 10 février 2026, a ciblé un agent de conduite et un contrôleur, tous deux blessés ; que la seconde, intervenue le 14 février 2026, a visé deux agents de la Sûreté ferroviaire;
Considérant qu'au moins l'un de ces faits a fait l'objet d'une large couverture médiatique et qu'il a provoqué des répercussions locales sur le fonctionnement de la gare et sur la sécurité des salariés et des voyageurs du groupe SNCF ;
Préfecture du Nord - 2026-02-16-00002 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF 4 Considérant que ces éléments sont susceptibles d’'exacerber les tensions et de caractériser un risque de troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité et la tranquillité des voyageurs en gare, ainsi que des salariés de l’entreprise par une présence renforcée et continue des agents de la Sûreté ferroviaire durant l'ensemble de la période des vacances scolaires ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures nécessaires pour prévenir et lutter contre ces faits et comportements portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que cette situation présente des circonstances particulières constituant des menaces graves pour la sécurité publique, telles que visées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que des mesures renforcées de surveillance et de sécurité s'avèrent particulièrement nécessaires dans la gare ferroviaire de Douai ainsi que dans ses dépendances accessibles au public, par lesquelles transite Un grand nombre de voyageurs;
Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan Vigipirate, à savoir « urgence attentat », en vigueur sur l’ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : En raison des circonstances particulières et exceptionnelles susvisées, liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés, avec le consentement des usagers, à procéder aux palpations de sécurité prévues à l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, à compter du 17 février 2026 à 12h00 et jusqu'au 1er mars 2026 à 23h00, dans la gare ferroviaire de Douai et ses dépendances accessibles au public.
Article 2: Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Douai, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord et les agents assermentés de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté; ce dernier sera publié au recueil des actes administratifs et transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Douai.
Fait à Lille, le
1 6 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Clément MERIC
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08) En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE ou via l’application Télérecours Citoyen accessible sur le site www telerecours.fr ;
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture du Nord - 2026-02-16-00002 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF 5