Arrêté - 202618 ARRETE CUb

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Arrêté - 202618 ARRETE CUb Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Barbazan. Lien du pdf (Arrêté - 202618 ARRETE CUb)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE BARBAZAN

CERTIFICAT D'URBANISME

OPÉRATION REALISABLE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

= DESCRIPTIONDELADEMANDE REFERENCI

Déposée le 18/03/2026 Certificat d'Urbanisme Opérationnel CUb 031 045 26 00009

Par : Maître Camille BEGOLE

Demeurant à: 4, avenue de Luchon

65370 Loures-Barousse

Pour : Détachement d'un lot en vue de construire une Surface à aménager: maison d'habitation Lot 1 : 1 418 m°

Sur terrain sis : 28 ROUTE DE LUSCAN Superficie du terrain : 31510 BARBAZAN 4217 m°

Cadastré(s) : B 698p, B 273p

Le Maire de Barbazan ;

Vu la demande d'un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L.410-1 b) du code de

l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des

taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;

Vu le Code d'Urbanisme, de l'Environnement ;

Vu le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français

classant la commune en zone de sismicité modérée ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13/11/2018 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels

Prévisibles de mouvement différentiels de terrains consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols

argileux ;

Vu la carte communale approuvée par Délibération du Conseil Municipal le 23 Octobre 2010 ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la DVI de Saint Gaudens (route départementale) en date du

26/03/2026 ;

Vu l'avis Favorable avec prescriptions du SDEHG (électricité) en date du 26/03/2026 (ci-joint) ;

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de la SPL EBCS (eau potable) en date du 31/03/2026 (ci-joint) ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de RÉSEAU 31 (assainissement non collectif) en date du 09/04/2026

(ci-joint),

SOUS-PRÉFECTURE

2 2 ANR. 20/6 | CERTIFIE

SAINT-GAU Li

Article 1

Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.DS si

TS Article 2 HE

Le terrain est situé dans une commune dotée de la Carte Communale susvisée ;

Les articles sulvants du code de l'urbanisme sont notamment applicables : 5060 Art, L.111-6 à L.111-10, art. R 111-2, R. 111-4, L.111-14, R111-15 et R 111-27

Le terrain est situé en Zone : U (zone urbaine)

L'e térrain est grevé par la servitude suivante :

PM1- Servitude relative au plan de prévention des risques naturels prévisibles : a*RPRs — Mouvements différentiels de terrains consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sois rargileux ;

PRÉSCRIPTIONS PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS {PPRS) : #Leïterrain étant classé en zone moyennement exposée (B2) aux mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux dans le PPRN approuvé le 13/11/2018, les recommandations et prescriptions mentionnées dans le règlement de ce PPRN seront prises en compte. Ée Bétitionnaire devra fournir une attestation établie par l'architecte où par Un expert agréé (dans le cas de la féalisation d’une étude géotechnique) ou par le pétitionnaire (dans le cas de la mise en œuvre du forfait des mesures géotechniques) lors du dépôt de la demande de permis de construire.

Article 3

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN: NÉANT

Article 4

H H

L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :

Équipement Terrain desservi Gestionnaire du réseau Prescriptions gestionnaires

[Voirie OUI* Conseil Départemental 31 Avis du 26/03/2026

É sotricité OUF SDEHG Avis du 26/03/2026

«Fay potable OU SPLEBCS Avis du 31/03/2026

Assainissement | NON* RESEAU 31 Avis du 09/04/2026

*AGC ES VOIRIE/ALIGNEMENT :

- L'accès existant sera modifié suivant le plan joint {lot{) pour permettre d'accéder aux trois lots créés divisant les parcelles.

FL'éccès au terrain doit être réalisé à partir de la voie publique, vous devez solliciter une « permission ou äutôrisation de voirie » auprès du service compétent. (Imprimé disponible en Mairie).

HSvous désirez connaître la limite du domaine public au droit de votre propriété vous devez solliciter une « demande d’alignement » auprès du service compétent (Imprimé disponible en Mairie).

4Lesilimites entre propriétaires privés étant définies par géomètre.

FL'opération peut être desservie en électricité. Un simple branchement des équipements propres est nécessaire ét suffisant pour le raccordement au réseau de distribution d'électricité d’une simple habitation, pour une puissance estimée de 12 KVA. Le coût du branchement sera à la charge du pétitionnaire.

OSSIER N° CUb 031 045 26 00009 PAGE-2F4—

Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise labeliséc Ÿsanvenrpe ni “EAU POTABLE :

Éhatun des lots issus de la division parcellaire sera desservi par un nouveau branchement d'eau potable qui arrivera en limite de propriété des parcelles concernées.

#“Leéraccordement au réseau sera réalisé sous réserve de l'obtention des autorisations de voirie, -Le.coût des travaux de raccordement et de mise en service sera à la charge du pétitionnaire, - Le branchement arrivera en limite de propriété ou de servitude d'accès. - Lé point définitif de raccordement du projet au réseau public de distribution d'eau potable sera défini par les Services techniques lors de l'élaboration du devis de raccordement

Ëi

*ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

- Là parcelle n’est pas desservie par un réseau public d'assainissement. Ce projet doit être traité en ässäinissement non collectif.

Üné déclaration d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif devra être déposée auprès de Réseau 31 avant dépôt du permis de construire ou d‘aménager (accompagné des pièces demandées le règlement du service assainissement non collectif, notamment l'étude hydrogéologique à la

peuvent pas être infiltrées et que la parcelle n'est pas desservie par aucun exutoire permettant d'effectuer ce féjet! il n'y aura pas de moyen d'évacuation règlementaire possible et donc la parcelle ne pourra être assainies. Pour information, les eaux usées traitées ne peuvent pas être rejetées dans des ouvrages de gestion des eaux pluviales (collecteur, stockage, rétention, infiltration).

a Article 5

ai E . : ï : Aie Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-

6bpüsition à une déclaration préalable :

F1

TA Communale Taux = 1% |

| TA TA Départementale Taux = 1,30 %

(Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0,40 %

Article 6

Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non- Gppôsition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou &anë un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite où de la décision de non-opposition à une-déclaration préalable.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable : # # - Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de

# # l'urbanisme)

Article 7

Préälablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes pourront être nécessaires : ES |

- Déclaration préalable ou permis d'aménager en cas de division S EE

El

FH

53

ki

FA

a -

DOSSIER N° CUb 031 045 26 00009 PAGE-3 #4 É i —

Mod. 540380 -04/22 fobrègue Enireprse lobelisée XempaneuereFait à Barbazan, le] Pur) 006

Le Maire

(Nom - prénom)

Michèle STRADERE

SOUS-PRÉFECTURE

2 2 AVR. 20/6

SAINT-GAUDENS

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales

Le (ou les) demandeurs peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de Réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou lé Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors. être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité. Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai

de validité.

Effets du certificat d'urbanisme : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou

de la salubrité publique.

DOSSIER N° CUb 031 045 26 00009 PAGE 474