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Arrêté - ARRETE DP 23 11

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unknown - DP 23 05 Document publié le Mardi 14 mars 2023 par la commune de Salles-d'Angles. Lien du pdf (unknown - DP 23 05)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine, n9 2

doi 3. +

DOSSIER N° DP 16359 23 WO0005

SUITE FAVORABLE

A UNE DECLARATION PREALABLE

MAIRIE DE SALLES D'ANGLES é £

& A0 is DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

FAX: 0545.83.64.00

Email : secretariat@sallesdangles.com

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Dossier déposé le 27/01/2023 - Complété le 21/02/2023 N° DP 16359 23 W0005

Par : Madame AMANDINE ETEVENARD Surface plancher existante : 41m?

KLATOVSKY

Demeurant à : 1 RUE DU CARDEUR CHARENTAIS Surface plancher construite : 17m?

16130 SALLES-D'ANGLES

Pour: Extension

Sur un terrain sis à : 1 Rue du Cardeur Charentais Destination : Habitation

Cadastré : C878

Le Maire :

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu les pièces complémentaires déposées le 21/02/2023,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-21 à L426-1, et R420-1 et suivants,

Vu le code du patrimoine et notamment son livre VI titre IT relatif aux monuments historiques,

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 03/11/2008, modifié le 17/12/2012 et révisé le 28/06/2018 et notamment le règlement de la zone UB,

Vu l'avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 14 mars 2023,

Re ee ee ee ee ee ee ee eee ee ee ee ee ete AR ET #4 eee ee ee

LES PRESENTS TRAVAUX SONT ACCEPTES POUR LE PROJET ET LES SURFACES DECRITS DANS LA DEMANDE SUSVISEE, SOUS LES RESERVES SUIVANTES : Re Re he Re Re Re Re Re ke Re Re ee ee ee A Re Re He OM eee he 0e eh fee eee fe ee ee ke ee Re ee eee ke Re ee ke ee ke Re eee Re ee te

La construction sera implantée strictement en limite de propriété sans débord d'ouvrage (toiture et fondation) sur le fond voisin.

Les eaux pluviales seront résorbées sur le terrain d'assiette du projet.

Le projet sera en harmonie avec la construction existante (même crépi, mêmes tuiles.….).

SALLES-D ANGLES, le AU AU ri] 92

Page 1 sur 2DOSSIER N° DP 16359 23 W0005

Le projet de construction est soumis à taxes d’urbanisme, Une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux pour le caleul des impositions ; la déclaration est à effectuer sur l’espace sécurisé depuis le site impots.gouv.fr.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de la légalité et dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le :

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s} suivant(s) :

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si voire projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive,

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée ainsi que la hautour de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer L'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c’est à dire que sa duréc de validité peut être prolongée, sur demande présentéc deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers ( notamment obligations contractuelles ; sorvitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vaus entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de L'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus,

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