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Arrêté - DP 16359 25 00010 arrete decision 1 1

Arrêté - DP 16359 22 W0029 3 1

unknown - DP 22 22 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salles-d'Angles. Lien du pdf (unknown - DP 22 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine, DOSSIER N° DP 16359 22 WO0022

DL22.A81

MAIRIÉ DE SALLES D'ANGLES

SUITE FAVORABLE

A UNE DECLARATION PREALABLE

16130 DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE & 0545837113

FAX: 05.45.,83.6400

Email : secretariat @isallesdanetes caen

DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier

Dossier déposé le 18/07/2022 N° DP 16359 22 WO0022

Par : Monsieur BAPTISTE VAUXION

Demeurant à : 9 RUE DES MORTEMER

16130 SALLES-D'ANGLES

Pour : réfection de toiture

Sur un terrain sis à : 9 RUE DES MORTEMER

Cadastré : C145

Destination : réfection de toiture

Le Maire :

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-21 à L426-1, et R420-1 et suivants, Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 03/11/2008, modifié le 17/12/2012 et révisé le 28/06/2018, et notamment le réglement de la zone UA,

Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques. Vu la loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites.

Vu le code du patrimoine et notamment son livre VI titre II relatif aux monuments historiques, Vu l'avis Simple de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 26 août 2022, dont copie jointe au dossier,

RH RER RH ee A DR PTE 6 2e ee ee ee ee eo eee ee ee ee te

LES PRESENTS TRAVAUX SONT ACCEPTES POUR LE PROJET DECRIT DANS LA DEMANDE SUSVISEE.

Re eee Re Re ee ee ee de ee ee ee 2e ee A ee ee ee ee eee ae ee eee ee 2e ee ee ee ee ee eo ele de de ete dede de

Considérant que le projet est situé hors champ de visibilité de monuments historiques ; que l'avis rendu par l'Architecte des Bâtiments de France est par conséquent un avis simple. L'autorité qui

prend la décision n'est, de ce fait, pas liée par l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

Une permission de voirie sera demandée en Mairie avant le commencement des travaux, si une

occupation du domaine public (échafaudage, stationnement ...) est nécessaire.

SALLES-D ANGLES, le O6 SEP. 2077

Le Maire,

arcel GERON

Page 1 sur 2DOSSIER N° DP 16359 22 WO022

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans le cadre du contrôle de la légalité et dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le :

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à

son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d’archéologie préventive alors Îes travaux ne peuvent pas être entrepris “avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive. 77

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoir L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible dopuis la voie publique. Il doit indiquer Le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du perinis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sof naturel. 11 doit égatement indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ans à compter de la notification de l'arrêté. El on est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers ( notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du iotissement ….) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

_ DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracicux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de L'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent, Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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