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Acte - dp24a46 arr 2180
Acte - dp24a75 arr 2239
Acte - dp24a77 arr 2240
Acte - dp20a43m01 arr 2243
Acte - dp25a9 arr 2904
Acte - dp24a26 arr 2247
Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - dp24a26 arr 2247)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
G
J
la roche
sur foron
CITÉ
MÉDIÉVALE
AU
CŒUR
DES
ALPES
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
Dossier
n° :
DP07422424A0026
Déposée
le
:
22/02/2024
Complétée
le
:
24/05/2024
Avis
de
dépôt
affiché
le
:
23/02/2024
Par :
SFR
SA
Destination :
Installation
d'un
relais
de
Représenté
par
:
BERTI
Jean-Marc
télécommunication
: pylône
treillis
Demeurant
:
452
Cours
du
troisième
millénaire
avec
6
antennes
+
clôture.
Parc
Techno
69792
ST
PRIEST
CEDEX
Surf.
plancher
créee
:
+
0 m°
Terrain
sis :
DRAGIEZ
Réf.
Cadastrales
:
BB-0007
ARRETE
DU
MAIRE
N°A2024-316
Le
Maire
de
La
Roche-sur-Foron,
Vu
la
DECLARATION
PREALABLE
susvisée,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
en
particulier
le
livre
IV
relatif
aux
constructions,
aménagements
et
démolitions,
Vu
la
loi
n°
85-30
du
9 janvier
1985
relative
au
développement
et à
la
protection
de
la
montagne,
et
les
articles
L122-1
à
L122-25,
et
R122-1
à
R122-17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
la
Roche-sur-Foron,
approuvé
en
date
du
26
février
2020
et
modifié
en
date
du
28
septembre
2022,
par
délibérations
du
Conseil
Municipal,
Vu
le
règlement
de
la zone
A
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
ROCHE
SUR
FORON
en
date
du
05
février
2009
instaurant
la
Déclaration
Préalable
à
l'édification
d'une
clôture,
Vu
l'avis
du
service
Réseau
de
Transport
d'Electricité
RTE
en
date
du
8
mars
2024,
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
service
gestionnaire
du
réseau
d'électricité
ENEDIS-DR
Alpes,
Vu
l'avis
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
de
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
Haute-Savoie
en
date
du
15
mars
2024,
Vu
l'avis
du
service
communal
gestionnaire
du
réseau
d'eaux
pluviales
en
date
du
13
juin
2024,
Vu
les
pièces
complémentaires
reçues
en
Mairie
le
24
mai
2024,
Considérant
que
le
projet
consiste
en
la
création
d'un
relais
de
télécommunication
avec
la
pose
d'un
pylône
de
36m
de
hauteur
munies
de
6
antennes
et
de
modules
techniques
situé
dans
un
espace
boisé
et
agricole
présentant
un
intérêt
paysager
;
Considérant
qu'en
application
de
l’article
R111-27
du
code
de
l'urbanisme,
le
projet
peut
être
refusé
si
les
constructions,
par
leur
situation,
leur
architecture,
leurs
dimensions
ou
l'aspect
extérieur
des
ouvrages
à
édifier,
sont
de
nature
à
porter
atteinte
au
caractère
ou
à
l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages
naturels
où
urbains
ainsi
qu'à
la conservation
des
perspectives
monumentales
;
Considérant
que
le
projet
porte
atteinte
au
caractère
et
à
l'intérêt
des
lieux
avoisinants
et
aux
paysages
naturels
par
ses
proportions,
particulièrement
sa
hauteur
démesurée
par
rapport
au
boisement
existant
;
Considérant
qu'ainsi
le projet
ne
respecte
pas
les
articles
susvisés,
ARRÊTE
Article
1
: Il est
fait
OPPOSITION
à
la
demande
de
DECLARATION
PREALABLE.
Arrêté
publié
le 19 (9[
4
Le
Roi
eur
(Fiat de 14 juin 2024
1e
DP07422424A0026
page
1/2 INFORMATION
RISQUES
:
+
Carte
nationale
de
l’aiéa
sismique
: Risque
de
sismicité
4
aléa
moyen.
+
Carte
nationale
d'exposition
au
risque
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux
: Risque
Faible.
SERVITUDE
D'UTILITE
PUBLIQUE
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
+
Article
n°2:
HAÏE
PROTEGEE
(Sud
et
ouest
de
la
parcelle)
repérée
sur
le
document
graphique
{article
I.
151-23
du
code
de
l'urbanisme).
e
|
LIGNES
ELECTRIQUES
: LIGNES
ELECTRIQUES
AERIENNES
repérées
sur
le
plan
des
servitudes
d'utilité
publique
annexé
au
PLU.
|
.
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Conformément
à
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
2
place
de
Verdun
—
boite
postale
1135
—
38022
Grenoble
Cedex.
Saisine
possible
par
voie
dématérialisée
à
l'adresse
: www.telerecours
fr comprenant
l'accès
à
«
Télérecours
citoyens
»).
Elle
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
la Commune.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
DROIT
DES
TIERS
:
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(obligations
contractuelles,
servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage;
règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement.)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
DP07422424A0026
page
2/2