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Acte - dp24a77 arr 2240
Acte - dp20a43m01 arr 2243
Acte - dp25a9 arr 2904
Acte - dp23a150 arr 1956
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - dp23a150 arr 1956)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
la roche sur foron CITÉ
MÉDIÉVALE
AU
CŒUR
DES
ALPES
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
Dossier
n°
:
DP07422423A0150
Déposée
le :
14/11/2023
Complétée
le:
23/02/2024
Avis
de
dépôt
affiché
le :
15/11/2023
Par:
MONTAGNE
&
SERAPHIN
Destination :
Réfection
des
jacobines
IMMOBILIER
SAS
Représenté
par
:
M.
DECHAMBOUX
Christophe
Demeurant :
22
Rue
du
Président
Faure
Surf.
plancher
créee
:
+
0
m?
74800
LA
ROCHE
SUR
FORON
Terrain
sis :
9-11
Place
Georges
Hermann
Réf.
Cadastrales
:
AB
422,
0425,
0426,
702.
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°A2024-220
Le
Maire
de
La
Roche-sur-Foron,
Vu
la
DECLARATION
PREALABLE
susvisée,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
en
particulier
le
livre
IV
relatif
aux
constructions,
aménagements
et
démolitions,
Vu
la
loi
n°
85-30
du
9
janvier
1985
relative
au
développement
et
à
la
protection
de
la
montagne,
et
les
articles
L122-1
à
L122-25,
et
R122-1
à
R122-17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
la
Roche-sur-Foron,
approuvé
en
date
du
26
février
2020
et
modifié
en
date
du
28
septembre
2022,
par
délibérations
du
Conseil
Municipal,
Vu
le
règlement
de
la
zone
UA
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
l'avis
défavorable
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
de
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
Haute-Savoie
en
date
du
19
mars
2024,
Vu
les
pièces
complémentaires
reçues
en
Mairie
le 23
février
2024,
Considérant
que
le
projet
est
situé
dans
le
champ
de
visibilité
d’édifices
inscrits
au
titre
des
monuments
historiques
(Château
(ancien)
| Donjon.
Couvent
des
Bernardins
(ancien).
Eglise
| Clocher)
et
qu'il
ne
peut
être
autorisé
qu'avec
l'accord
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
(article
R.425-1
du
Code
de
l'Urbanisme),
Considérant
que
ce
dernier
a
émis,
le
19
mars
2024,
un
avis
défavorable
au
projet
pour
le
motif
suivant
:
«
Considérant
la
qualité
patrimoniale
de
l'ensemble
urbain,
dont
cet
immeuble
est
constitutif,
le
projet
d'habillage
des
joues
des
lucarnes,
en
acier
laqué
de
teinte
verte,
par
le
caractère
inesthétique
de
ce
traitement,
dénature
cet
immeuble
et affecte
le caractère
des
abords
protégés
des
monuments
historiques
cités
en
référence.
»
Considérant
qu'ainsi
le
projet
ne
respecte
pas
les
articles
susvisés,
ARRÊTE
Article
1
: Il est
fait
OPPOSITION
à
la demande
de
DECLARATION
PREALABLE.
Arrêté
publié
le
LP
(o
3
[
2
ÿ
La
Roche
Sur
Foron,
le
20
mars
2024
Pierrick
DUCIMETIERE
Le
Maire
NOTA
BENE:
Dans
le
cas
du
dépôt
d’un
nouveau
dossier,
je
vous
invite
à
prendre
en
compte
les
recommandations
émises
par
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
dans
son
avis
en
date
du
19
mars
2024,
à
savoir:
«
Prévoir
des
joues
en
bardage
bois
de
type
mélèze
pour
une
bonne
tenue
dans
le
temps
ou
un
habillage
en
cuivre
à joint
debout.
»,
Page
1/2
DP07422423A0150 DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Conformément
à
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
2
place
de
Verdun
—
boite
postale
1135
—
38022
Grenoble
Cedex.
Saisine
possible
par
voie
dématérialisée
à
l'adresse
: www.telerecours.fr
comprenant
l'accès
à
« Télérecours
citoyens
»).
Elle
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
DROIT
DES
TIERS
:
.
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(obligations
contractuelles,
servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage;
règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement...)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
Page
2/2
DP07422423A0150