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Conseil Municipal - 2023 05 03 Reprise de Concessions Funeraires en Etat D ABANDON
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ferréol.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 05 03 Reprise de Concessions Funeraires en Etat D ABANDON)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
SAINT:
Conseil
Municipal
n°
05
Délibération
n°
2023-05-03
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
._
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
19
SEPTEMBRE
2023
Le
dix-neuf
septembre
deux
mille
vingt-trois,
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
PRUD'HOMME,
Maire.
Présents :
M.
PRUD'HOMME
Philippe,
Maire
M.
BRUNET
André,
M.
BOUIREK
Azddine,
Adjoints
au
Maire.
Mme
SEPET
Laura,
M.
PELLOUX
Joël,
Mme
FERBUS
Carine,
Mme
REIGNIER
Sylvie,
M.
LESOT
Richard,
M.
PANISSET
Didier,
Mme
CURTIUS
Anick,
Conseillers
Municipaux.
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
M.
DESCHAMPS
Jean-Paul
a
donné
pouvoir
à
M.
PANISSET
Didier
M.
CARRERA
Yohann
a donné
pouvoir
à
M.
BRUNET
André
M.
CHMIELINSKI
Jean
a
donné
pouvoir
à
M.
PRUD'HOMME
Philippe
M.
DI-UBALDO
Vittorio
a donné
pouvoir
à
M.
BOUIREK
Azddine
Absente
excusée
:
Mme
NADAUD
Sophie
Le
Conseil
municipal
a
choisi
Monsieur
Azddine
BOUIREK
comme
secrétaire
de
séance.
2023-05-03
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
—
Actes
de
gestion
du
domaine:privé
:Reprise
de
concessions
funéraires
en
état
d'abandon Le
Conseil
municipal
est
informé
que
pour
des
raisons
tenant
au
bon
ordre
et
à
la
décence
du
cimetière,
it
s'avère
nécessaire
d'engager
une
procédure
pour
remédier
à
la
situation
de
concession
en
état
d'abandon. Les
33
concessions
visées
par
la
procédure
présentent,
pour
la
grande
majorité
d'entre
elles,
les
caractéristiques
suivantes
:
-
tombes
inconnues
et
abandonnées
-
assises
de
monuments
se
désolidarisant
de
l'ensemble
et
susceptibles
de
provoquer
des
effondrements
-
trous
béants
-__
stèles
et
croix
effondrés
où
menaçant
de
s'effondrer.
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
R.
2223-17
et
L.
2223-18
;
Considérant
qu'aux
termes
de
la
loi,
la
reprise
peut
s'appliquer
aux
conditions
suivantes
:
-
un
procès-verbal
de
constat
d'abandon
dressé
par
le
Maire
précédé
d’une
convocation
par
lettre
recommandée
(et/ou
affichage
en
mairie)
des
familles
à
y assister
un
mois
à
l'avance
; Conseil
Municipal
n°
05
Délibération
n°
2023-05-03
une
description
précise
de
l'état
de
la
concession
au
procès-verbal ;
la
notification
du
procès-verbal
à
la
famille
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
portant
mise
en
demeure
de
rétablir
la
concession
en
bon
état
d'entretien
et
son
affichage
en
Mairie
durant
un
mois
;
le maintien
d'état
d'abandon
dans
les
3
ans
qui
suivent
les
formalités
d'affichage
;
un
nouveau
procès-verbal
à
l'issue
des
3 ans
de
l'affichage
constatant
l'état
d'abandon :
une
délibération
du
conseil
municipal
de
reprise
de
la concession
Considérant
qu'il
convient
d'engager
une
procédure
de
reprise
des
concessions
abandonnées
pour
un
certain
nombre
de
concessions
;
Ilest
demandé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
la
procédure
de
reprise
des
concessions
visées
à
la
présente.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
- APPROUVE
la
procédure
de
reprise
des
concessions
visée
à la présente.
-
Nombre
de
votants
:
14
-
Pour
:
14
-
Contre
:
0
-
Abstentions
:
0
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Azddine
BOUIREK
our
extrait
conforme,
Philippe
PRUD'HOMME
Le
20
septembre
2023
|Certifié
exécutoire
le
21
septembre
2023
Transmis
en
Préfecture
le
21
septembre
2023