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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2023 013 du 25 janvier 2023
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2023 013 du 25 janvier 2023)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Espaces terrestres et maritimes,
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2023-013
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2023Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine /
79-2023-01-13-00002 - decision subdeleg signature dreal deux sevres 12
2022 13 01 2023 13 28 (8 pages) Page 3
2DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2023-01-13-00002
decision subdeleg signature dreal deux sevres 12
2022 13 01 2023 13 28
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2023-01-13-00002 - decision subdeleg signature dreal deux sevres 12 2022 13 01 2023 13 28 3Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département des Deux-Sèvres
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux- Sèvres ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n° 2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Di- rection Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 30 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉ- DARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de si- gnature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les déci - sions qui leur sont associés comme ci-après :
Isabelle LASMOLES : code F5
Jacques REGAD : codes B1 à B8, F1 à F4
Olivier MASTAIN : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le do- maine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée à Jean-Pascal BIARD, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélé - gation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les déci- sions qui leur sont associés comme ci-après :
• Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
• Samuel DELCOURT, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2023-01-13-00002 - decision subdeleg signature dreal deux sevres 12 2022 13 01 2023 13 28 4• Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
• Séverine LONVAUD, cheffe du département : codes A, C, G1
• Philippe DUMORA, chef de la division risques accidentels : code A, G1
• Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1
• Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations, coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
• Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
• Céline FANZY, adjoint au chef du département : code A, G1
• Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
• David SANTI, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
• Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes B1 à B8, A, G1
• Julien MORIN, chef de la division énergie : code B1 à B8, A4
• Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4*
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
• Fabrice HERVE, chef de pôle : code D
• Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service prévention des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
• Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, E
• Laëtitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
• Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
• Jean HUART, chef du département : code B9, B10, E2
• Chrystelle FREMAUX adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
• Yan LACAZE, chef du département : code E1
• Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2023-01-13-00002 - decision subdeleg signature dreal deux sevres 12 2022 13 01 2023 13 28 5Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
• Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
• Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
• Alexandre BRETHON, responsable du pôle hydrométrie : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
• Fabrice CYTERMANN, chef de service : codes F1 à F4
• Bénédicte GUERINEL, adjointe au chef de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
• Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
• Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
• Sophie AUDOUARD, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
• Julien PELLETANGE, chef du département : codes F1 à F2, F4
• Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4
• Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES : codes F1 à F2, F4 uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
• Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4, uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
• Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Pour l’unité bi-départementale des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime
• Charles-Henri TAVEL, chef de l’unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s), G1
• Jean-Philippe GIONTA, adjoint au chef de l’unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s), G1
• Jean-Luc LASSUS, responsable de la subdivision déchets, codes A, G1
• Myriam CHEMINADE, responsable de la subdivision environnement, codes A, G1
• Hélène COUTY, responsable de la subdivision environnement Charente-Maritime : codes A, G1
• Jean-Pierre PERIDY, responsable de la subdivision environnement Deux-Sèvres, codes A, G1
• Eric DUPOUY, responsable de la subdivision environnement Deux-Sèvres, codes A, G1
• Bruno TRONCHET, chef de la subdivision véhicules, codes D (sauf D2-s et D5)
• Xavier CAILLEAU, technicien véhicules, codes D (sauf D2-s et D5)
• Bernard DOMLJAN, technicien véhicules, codes D (sauf D2-s et D5)
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2023-01-13-00002 - decision subdeleg signature dreal deux sevres 12 2022 13 01 2023 13 28 6ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 16 novembre 2022 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département des Deux-Sèvres.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs des Deux-Sèvres.
Poitiers, le 13 janvier 2023
La directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Alice-Anne MÉDARD
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2023-01-13-00002 - decision subdeleg signature dreal deux sevres 12 2022 13 01 2023 13 28 7— ANNEXE 1–
N° de
code Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfronta- liers de déchets, Code de l’envi- ronnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet
de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations clas- sées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre
du code minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, pres- criptions complémentaires, sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ou- vrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environ- nement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circu- laire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité pu- blique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obliga- tion d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code de l’Énergie Livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémuné-
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2023-01-13-00002 - decision subdeleg signature dreal deux sevres 12 2022 13 01 2023 13 28 8N° de
code Nature des décisions déléguées Références
ration,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l’Énergie Livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prio- ritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydro- électrique,
B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de puis- sance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environne-
ment ou des textes d’application de cette partie du code de l’environne- ment, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4- 1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à tenir au su- jet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2023-01-13-00002 - decision subdeleg signature dreal deux sevres 12 2022 13 01 2023 13 28 9N° de
code Nature des décisions déléguées Références
-_véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhi- cules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HY- DRAULIQUES
E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’appli- cation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires cor- respondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 Les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales si- multanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-vi- sé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 L’ensemble des actes relatifs à l’instruction de la réglementation des es- pèces protégées au titre des l’article L.411-2 du code de l’environnement, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y com- pris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2023-01-13-00002 - decision subdeleg signature dreal deux sevres 12 2022 13 01 2023 13 28 10N° de
code Nature des décisions déléguées Références
certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).
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