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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2023 126 du 27 juillet 2023
Document publié le Jeudi 27 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2023 126 du 27 juillet 2023)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2023-126
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2023Sommaire
ARS 79 / Pôle Animation Territoriale et Parcours - Délégation Départementale
des Deux-Sèvres
79-2023-07-21-00003 - arrêté de réquisition signé Dr NOUGER 14082023 (2
pages) Page 3
79-2023-07-25-00003 - PREF79-EA323072610360 (2 pages) Page 6
DREAL Nouvelle Aquitaine /
79-2023-07-17-00001 - décision subdélégation de signature dreal Deux
Sèvres 08 2023 (8 pages) Page 9
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2023-07-27-00001 - Avis CDAC 023-155 tableau récapitulatif modifié (6
pages) Page 18
2ARS 79
79-2023-07-21-00003
arrêté de réquisition signé Dr NOUGER
14082023
ARS 79 - 79-2023-07-21-00003 - arrêté de réquisition signé Dr NOUGER 14082023 3EH
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêté
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Saint-Maixent-l'Ecole
pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 22154 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-85, L. 4163-7, L. 6314-1 et
suivants, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 23 mars 2022 portant nomination de Mme Sophie PAGES, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté n°2015-1737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des
charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle- Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 mai 2023 portant délégation de signature à Mme
Sophie PAGES, directrice de Cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le tableau prévisionnel incomplet de permanence d'astreinte, établi pour le secteur
SAINT-MAIXENT-L'ECOLE pour août 2023 par le Conseil départemental de l'ordre des
médecins des Deux-Sèvres via le logiciel ORDIGARD ;
Vu l'information du conseil départemental de l'ordre des médecins des Deux-Sèvres en date du 17 juillet 2023 adressée à la directrice de la délégation départementale des Deux- Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, notifiant l'impossibilité de garantir les astreintes de la période susnommée et demandant de prendre les dispositions nécessaires ;
1/2
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRÈSSE SUIVANTE :
MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres gouv.fr
ARS 79 - 79-2023-07-21-00003 - arrêté de réquisition signé Dr NOUGER 14082023 4Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soins doivent
être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'Agence Régionale
de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux
soins de la population ;
Considérant que l'absence d'un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, le
lundi 14 août 2023 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la
population du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave
de l'ordre public (article L. 6314-1 du CSP) ;
Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer par
substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins :
Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner
des médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manière
proportionnée à l'impératif de santé publique ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ; 4
ARRÊTE
Article 1% : Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionné
conformément au calendrier établi :
Docteur Frédéric NOUGER Le lundi 14 août 2023 de 8H à 20H
10 Rue des Vignes et de 20 H à 24H
79340 MENIGOUTE
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de SAINT-MAIXENT-
L'ECOLE.
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur
son numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer aux
réquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi
par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception où de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
wwyw.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation
départementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le
commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin libéral cité,
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 2 JUIL. 2023
2/2
ARS 79 - 79-2023-07-21-00003 - arrêté de réquisition signé Dr NOUGER 14082023 5ARS 79
79-2023-07-25-00003
PREF79-EA323072610360
ARS 79 - 79-2023-07-25-00003 - PREF79-EA323072610360 6E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Fraternité
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêté
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Saint-Maixent-l’Ecole
pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-5, L. 4163-7, L. 6314-1 et
suivants, R. 41271 et suivants et R. 6315-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action desservices de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 23 mars 2022 portant nomination
de Mme Sophie PAGES, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des
Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté n°2015-1737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des
charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, directrice de Cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le tableau prévisionnel incomplet de permanence d'astreinte, établis pour le secteur
SAINT-MAIXENT-L'ECOLE pour août 2023 par le Conseil départemental de l'ordre des
médecins des Deux-Sèvres via le logiciel ORDIGARD ;
Vu l'information du conseil. départemental de l'ordre des médecins des Deux-Sèvres en
date du 17 juillet 2023 adressée à la directrice de la délégation départementale des Deux-
Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, notifiant l'impossibilité de
garantir les astreintes de la période susnommée et demandant de prendre les dispositions
nécessaires ;
1/2
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
ARS 79 - 79-2023-07-25-00003 - PREF79-EA323072610360 7Considérant d’une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soins doivent
être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'Agence Régionale
de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux
soins de la population ;
Considérant que l'absence d'un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, le
mardi 15 août 2023 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la
population du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave
de l'ordre public (article L. 63141 du CSP) :
Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer par
substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner
des médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manière
proportionnée à l'impératif de santé publique ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine :
ARRÊTE
Article 1% : Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionné
conformément au calendrier établi :
Docteur Karine BEAUBEAU Le mardi 15 août 2023 de 8H à 20H 10 Rue des Vignes et de 20Hà24H
79340 MENIGOUTE
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de SAINT-MAIXENT-
L'ECOLE.
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer aux
réquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi
par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation
départementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le
commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin libéral cité,
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 25 JU], 2023
Pour Préfète et par dd]
\a directrice de £
2/2 Sophia PAGES
ARS 79 - 79-2023-07-25-00003 - PREF79-EA323072610360 8DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2023-07-17-00001
décision subdélégation de signature dreal Deux
Sèvres 08 2023
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2023-07-17-00001 - décision subdélégation de signature dreal Deux Sèvres 08 2023 9E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département des Deux-Sèvres
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ; VU le décret du 15 février 2022 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux- Sèvres ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n° 2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisa - tion de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nou- velle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environne- ment de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ; VU l’arrêté de la préfète des Deux-Sèvres du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Alice- Anne MÉDARD, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Isabelle LASMOLES : code F5
Jacques REGAD : codes B1 à B8, F1 à F4
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Samuel DELCOURT, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2023-07-17-00001 - décision subdélégation de signature dreal Deux Sèvres 08 2023 10Département sécurité industrielle
Philippe DUMORA, chef de la division risques accidentels : code A, G1 Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1 Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations, coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjoint au chef du département : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
David SANTI, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes B1 à B8, A, G1
Julien MORIN, chef de la division énergie : code B1 à B8, A4
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef de pôle : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service prévention des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH) Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, E
Laëtitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Jean HUART, chef du département : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Fabrice CYTERMANN, chef de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe au chef de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
2/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2023-07-17-00001 - décision subdélégation de signature dreal Deux Sèvres 08 2023 11Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC’H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Julien PELLETANGE, chef du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4 Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES : codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4, uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3 Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL) Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Bruno LIENARD, adjoint au chef de département : code F5
Pour l’unité bi-départementale des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime Charles-Henri TAVEL, chef de l’unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s), G1 Jean-Philippe GIONTA, adjoint au chef de l’unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s), G1 Jean-Luc LASSUS, responsable de la subdivision déchets, codes A, G1 Myriam CHEMINADE, responsable de la subdivision environnement, codes A, G1 Hélène COUTY, responsable de la subdivision environnement Charente-Maritime : codes A, G1 Jean-Pierre PERIDY, responsable de la subdivision environnement Deux-Sèvres, codes A, G1 Eric DUPOUY, responsable de la subdivision environnement Deux-Sèvres, codes A, G1 Bruno TRONCHET, chef de la subdivision véhicules, codes D (sauf D2-s et D5) Xavier CAILLEAU, Bernard DOMLJAN, techniciens véhicules, codes D (sauf D2-s et D5) Loïc STEPHANT, responsable de la subdivision environnement RTCD : codes A, G1
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 27 juin 2023 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département des Deux-Sèvres.
3/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2023-07-17-00001 - décision subdélégation de signature dreal Deux Sèvres 08 2023 12Me Le tadnf
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs des Deux-Sèvres.
Poitiers, le 17 juillet 2023
La directrice régionale de l’environne-
ment, de l’aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Alice-Anne MÉDARD
4/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2023-07-17-00001 - décision subdélégation de signature dreal Deux Sèvres 08 2023 13— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans-
frontaliers de déchets,
Code de l’envi-
ronnement, code
minier, code du
travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé-
clarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de
gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installa-
tions classées pour la protection de l’environnement et de dossiers
instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés préfecto- raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en
demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou- vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utili- té publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ou- vrages de transport et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au
5/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2023-07-17-00001 - décision subdélégation de signature dreal Deux Sèvres 08 2023 14N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de ré- munération,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au trans- port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du code de l’énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes gé- nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du
code de l’environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utili-
sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’ar- ticle R.557-4-1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar-
bures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions
de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à te-
nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli-
cation de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
6/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2023-07-17-00001 - décision subdélégation de signature dreal Deux Sèvres 08 2023 15N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
-_véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique an- nuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU- LIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’application de la convention sur le commerce international des es- pèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements com- munautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 Les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’ap- plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de po- lice de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 L’ensemble des actes relatifs à l’instruction de la réglementation des espèces protégées au titre des l’article L.411-2 du code de l’environ- nement, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2023-07-17-00001 - décision subdélégation de signature dreal Deux Sèvres 08 2023 16N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
environnementales.
F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environne- mentales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, en quali- té de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2023-07-17-00001 - décision subdélégation de signature dreal Deux Sèvres 08 2023 17PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-07-27-00001
Avis CDAC 023-155 tableau récapitulatif modifié
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-07-27-00001 - Avis CDAC 023-155 tableau récapitulatif modifié 18E =
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la coordination et du soutien interministériels
Bureau de l'environnement
Secrétariat de la CDAC
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 24 juillet 2023, prises sous la
présidence de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le Code de commerce, notamment le titre V relatif à l'aménagement commercial ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE), notamment ses articles 39 à 56:
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
CDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète
des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021, modifié, portant modification de la constitution de la
Commission départementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres (CDAC) publié au
recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'État des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2023, portant
composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres
pour l'examen de la demande susvisée :
Vu la demande de permis de construire (PC n°79 191 23 X 0087) déposée en mairie de Niort le 7
juin 2023, par la SA COOP ATLANTIQUE, agissant en tant qu'exploitant, représentée par M.
Hervé FLAMBARD, président du directoire, situé 3 rue du Docteur Jean, 17 100 SAINTES, dont le
dossier comportant un volet d'autorisation d'exploitation commerciale a été transmis par le
maire de Niort et enrégistré complet le 13 juin 2023 par le secrétariat de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC), en vue d'obtenir l'autorisation de
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-07-27-00001 - Avis CDAC 023-155 tableau récapitulatif modifié 19procéder à l'agrandissement d'un ensemble commercial, par la démolition-reconstruction sur
site du Super U, situé 222 avenue de Paris à NIORT ;
Vu le rapport d'instruction du 13 juillet 2023 présenté par la direction départementale des territoires qui émet un avis réservé à ce projet ;
Après délibération des membres de la commission, assistés de :
- M. Boris GARNIER, chef du service prospective, planification et habitat - direction
départementale des territoires ;
— Mme Chrystel BAILLARGET, cheffe du service de la coordination et du soutien
interministériels —- préfecture ;
- Mme Mélissa MOREAU, secrétariat de la commission départementale de l'aménagement
commercial - préfecture ;
— M. Guillaume BILLAUDEAU, bureau de l'environnement - préfecture ;
Après avoir entendu la lecture, par la présidente, des articles L751-3 et R752-17 du Code de
commerce ;
CONSIDÉRANT l'insertion du Super U dans le tissu commercial du quartier de Souché et le faible impact estimé de son développement sur les commerces du centre-ville ;
CONSIDÉRANT le recours aux énergies renouvelables, dont l'objectif exprimé est de se
rapprocher de la norme RE 2020:
CONSIDÉRANT l'engagement pris en séance par le porteur de projet d'accroître la surface de panneaux photovoltaïque sur le toit ;
CONSIDÉRANT la volonté du pétitionnaire de maintenir les discussions avec la collectivité sur
lamélioration de la vie économique du quartier ;
CONSIDÉRANT le faible impact sur les commerces du centre-ville :
CONSIDÉRANT que le bâtiment sera reconstruit sur place et étendu sur une parcelle en herbe, en continuité, dans une dent creuse ;
CONSIDÉRANT que les résultats du vote nominatif des membres de la commission sont de 8
voix pour émettre un avis favorable et 1 voix pour émettre un avis défavorable ;
CONSIDÉRANT qu'ont voté pour l'autorisation :
. M. Thibault HÉBRARD, représentant le maire de Niort ;
° M. Romain DUPEYROU, représentant le président de la communauté d'agglomération du
niortais ;
e Mme Esther MAHIET-LUCAS, représentant la présidente du conseil départemental des
Deux-Sèvres :
° Mme Emmanuelle MÉNARD, maire de Bressuire, représentant les maires au niveau
départemental ;
* Mme Jeanine BARBOTIN, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
° M. Daniel MAYMAUD, expert proposé par l'UDAF 79, collège consommation et
protection des consommateurs ;
. Mme Martine PELLETIER, experte en matière de consommation, collège consommation
et protection des consommateurs ;
° M. Denis RENOUX, directeur du centre régional des énergies renouvelables, collège
développement durable et aménagement du territoire ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-07-27-00001 - Avis CDAC 023-155 tableau récapitulatif modifié 20CONSIDÉRANT qu'ont voté contre l'autorisation :
° M. Pascal DUFORESTEL, conseiller régional Nouvelle Aquitaine ;
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) émet un
avis favorable à la demande d'extension d'un ensemble commercial, par l'agrandissement d'un
ensemble commercial, par la démolition-reconstruction sur site du Super U, situé 222 avenue de
Paris à NIORT, présentée par la SA COOP ATLANTIQUE, agissant en tant qu'exploitant,
représentée par M. Hervé FLAMBARD, président du directoire, situé 3 rue du Docteur Jean, 17
100 SAINTES.
À Niort, le 26 JUIL. 2023
La présidente de la commission
départementale d'aménagement commercial!
Emmanuelle DUBÉE
Informations générales |
| Le délai de recours contre une décision ‘ou un avis de la commission départementale est d’un mois. Il court : |
| - Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ; |
| - Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de Ia |
| commission ; |
- Pour tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour
chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de
la plus tardive des mesures de publicité.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours. |
Le recours est présenté au président de la commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen sécurisé. | À peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de
l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
D 7
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-07-27-00001 - Avis CDAC 023-155 tableau récapitulatif modifié 211H AE és
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-07-27-00001 - Avis CDAC 023-155 tableau récapitulatif modifié 22POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) 18 527 m°
Et références cadastrales du terrain d’assiette CS n° 206 — 259 — 265 — 268
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
et de sortie (S) du projet Nombre de S | 0
gite : Nombre de A/S |1
(cf. b, cet d du 2° Nombre de A | 2
du I de l'article ne ___ NombredeS |1
R 752-6) un, __ Nombre de A/S | 2
Superficie du terrain consacrée aux | 1 816 m°
Espauf verts et espaces verts (en mm’)
FUTaces Autres surfaces végétalisées 230 m° perméables : 2
(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m°)
4° du I de l'article Autres surfaces non 2 096 m° de places de parking perméables, 226 m°?
R 752-6) imperméabilisées : de paillage :
m° et matériaux /procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 1 865 m° en toiture
m? et localisation
/
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables | 7
(cf. b du 4° de Autres procédés (m2 / nombre et
l’article R 752-6) | localisation)
et observations éventuelles :
Insertion du Super U dans le tissu commercial du quartier de Souché et faible
impact estimé de son développement sur les commerces du centre-ville
Recours aux énergies renouvelables et objectif exprimé de se rapprocher de la
norme RE 2020.
Engagement pris en séance par le porteur de projet d’accroître la surface de
panneaux photovoltaïque sur le toit
Autres éléments
intrinsèques ou Volonté du pétitionnaire de maintenir lés discussions avec la collectivité sur
connexes au projet | l'amélioration de la vie économique du quartier
mentionnés Bâtiment reconstruit sur place et étendu sur une parcelle en herbe, en continuité,
expressément par | dans une dent creuse
la commission
dans son avis ou
sa décision
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-07-27-00001 - Avis CDAC 023-155 tableau récapitulatif modifié 23n æ
Surface de vente 1 625 m° (cf. a, b, d'ou e du
1° du I de a. Magasins Nombre | 1
l'article R 752- | POI | de SV SV/magasin! 6) >300 m°?
Et Secteur (1 ou 2) |
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
(cf. a, b, d'et e du ‘
Idulde | Après | Magasins NOnre l'article R.752-6)
| projet |deSV SV/magasin?
>300 m?
Secteur (1 ou 2)
Total 150
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre |
projet | de places Co-voiturage | 0
Capacité de Auto-partage | 0
(cf. g du 1° du I
de l’article Total 221
R752-6)
Electriques/hybrides | 2
Après, PNembre Co-voiturage | 0 projet de places
Auto-partage | 0
Perméables | 208
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE »)
(2° de l’article RAS?
Avant 2
Nombre de projet
* pistes de
ravitaillement Après |. projet.
Emprise au sol Avant | affectée au retrait | Projet
des marchandises | Après
(en m°) projet | 16
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m2 sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m° ».
2 cf. @
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-07-27-00001 - Avis CDAC 023-155 tableau récapitulatif modifié 24