Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2026 285 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2026 285 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2026 283 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2026 284 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 279 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 085 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 3
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 185 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 082 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2026 285 publié le 07 août 2026
Document publié le Vendredi 7 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2026 285 publié le 07 août 2026)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Union Européenne,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-285
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026 Sommaire
Direction de la Mer / Direction
971-2026-08-03-00001 - Arrêté 361-2026 du 03-08-2026 portant
approbation de la délibération du CRPMEM-IG sur l'ouverture de la
pêche aux lambis du 01-10-26 au 30-11-26 (4 pages) Page 3
2 Direction de la Mer
971-2026-08-03-00001
Arrêté 361-2026 du 03-08-2026 portant
approbation de la délibération du CRPMEM-IG
sur l'ouverture de la pêche aux lambis du
01-10-26 au 30-11-26
Direction de la Mer - 971-2026-08-03-00001 - Arrêté 361-2026 du 03-08-2026 portant approbation de la délibération du CRPMEM-IG sur l'ouverture de la pêche aux lambis du 01-10-26 au 30-11-26 3 ŒE = Direction de la mer de la Guadeloupe PREFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 361/2026 du 03 août 2026
portant approbation de la délibération n°07/2026 du Comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins des îles de Guadeloupe sur l'ouverture de la pêche aux lambis du 1er octobre 2026 au 30 novembre 2026
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE,
PRÉFET DE LA GUADELOUPE,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'ordre national du Mérite,
VU l'article L.912-3 du code rural et de la pêche maritime définissant les
prérogatives statutaires des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
VU les articles L.91218 à L.951-8 du code rural et de la pêche maritime adaptant à l'Outre-Mer diverses dispositions relatives en matière de gestion et de conservation des ressources biologique de la mer ;
VU les articles R.912-35 à R.951-1 du code rural et de la pêche maritime définissant les
compétences, missions et fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
VU les articles L.921-2-2 et R.912-32 du code rural et de la pêche maritime qui fondent les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins à réglementer la limitation du temps de pêche des espèces ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20101582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte
et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-271 du 3 juillet 2025 portant réglementation de la pêche maritime professionnelle en Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX Thierry ;
Direction de la Mer - 971-2026-08-03-00001 - Arrêté 361-2026 du 03-08-2026 portant approbation de la délibération du CRPMEM-IG sur l'ouverture de la pêche aux lambis du 01-10-26 au 30-11-26 4 Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de monsieur Edouard
WEBER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de
directeur de la mer de la Guadeloupe (DM);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 3 juillet 2025 portant réglementation de la
pêche maritime professionnelle en Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°200 DIR-DM du 12 mai 2025 portant organisation de la
Direction de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature de monsieur le Préfet
de la région Guadeloupe à monsieur Edouard WEBER, directeur de la direction de la
mer de la Guadeloupe (DM) ;
Sur proposition du Directeur de la Mer de la Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1.
La délibération n°07/2026 du 29 juin 2026 du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins des îles de Guadeloupe relative à la définition et l'instauration d'une
licence lambi pour la pêche professionnelle maritime de Guadeloupe est approuvée et
obligatoire.
Article 2.
La pêche au lambi est ouverte du 1er octobre 2026 au 30 novembre 2026.
Article 3.
Cette ouverture est soumise à autorisation délivrée par le Comité Régional des Pêches
Maritimes et des Elevages Marins de la Guadeloupe (CRPMEM-IG) par la délivrance d'une
licence lambi conformément aux dispositions de l'article 173 de l'arrêté préfectoral
n°2025-271 du 03 juillet 2025 réglementant la pêche maritime professionnelle en
Guadeloupe. Cette licence sera exceptionnellement gratuite pour la saison 2026.
Article 4.
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pointe-à-Pitre, le 03 août 2026
Le Directeur/de la mer de la Guadeloupe,
L'administrateurñen des affaires maritimes
Directeur de la Mer de la Guadeloupe
Edouard WEBER
Edouard WEBER
Direction de la Mer - 971-2026-08-03-00001 - Arrêté 361-2026 du 03-08-2026 portant approbation de la délibération du CRPMEM-IG sur l'ouverture de la pêche aux lambis du 01-10-26 au 30-11-26 5 COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS
DES ILES DE GUADELOUPE
Loi n° 91-411 du 02 mai 1991
SIRET 491 788 246 00024 APE 94127 ES
CRPMEM -
DÉLIBÉRATION du CONSEIL
N° 07/2026
Relative à la définition et l'instauration d’une licence lambi pour la pêche professionnelle maritime
de Guadeloupe
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013
relatif à la politique commune des pêche ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime notamment son livre IX ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 3 juillet 2025 portant règlementation de la pêche
maritime professionnelle en Guadeloupe ;
Considérant la nécessité de gérer de manière responsable et durable cette ressource.
Le Conseil arrête les dispositions suivantes :
Article 1
La pêche aux lambis {Aliger gigas) est ouverte du 1°’ octobre 2026 au 30 novembre 2026.
Article 2
Cette ouverture est soumise à autorisation délivrée par le comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe dans le cadre d’un régime de licence
conformément à l'arrêté préfectoral règlementant la pêche maritime professionnelle en
Guadeloupe.
Article 3
Au regard des dispositions de l’article 17.3 de l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 03 juillet
2025, le Conseil valide la création d’une licence lambi exceptionnellement gratuite {0 €) pour
la saison 2026 du 1°’ octobre au 30 novembre 2026.
Article 4
Mandat est donné au président pour réaliser les actions nécessaires à l’accomplissement de la
présente délibération.
Fait à Pointe CRPM 7 = IG
Le Président Comité Régional dés Pêc Aa de
Charly VINCEdWdes Elevages Mains s Iles de Suede 9 bis, rue Schce Éher ZA int) Pie
Téi: 0590 90 91 87 /\ ax (a â Siret apl 788 étonne
e.
= —__—
2 bis rue Schœlcher
97110 POINTE-A-PITRE Cedex
Tél : 0590 909 787 - Courriel : SECRETARIAT- itepeches971.fr
Direction de la Mer - 971-2026-08-03-00001 - Arrêté 361-2026 du 03-08-2026 portant approbation de la délibération du CRPMEM-IG sur l'ouverture de la pêche aux lambis du 01-10-26 au 30-11-26 6 Direction de la Mer - 971-2026-08-03-00001 - Arrêté 361-2026 du 03-08-2026 portant approbation de la délibération du CRPMEM-IG sur l'ouverture de la pêche aux lambis du 01-10-26 au 30-11-26 7