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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2026 283 publié le 07 août 2026
Document publié le Vendredi 7 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2026 283 publié le 07 août 2026)
Thèmes du document : Union Européenne, Agriculture et alimentation, Ruralité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-283
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026 Sommaire
DAAF / direction
971-2026-07-10-00006 - Arrêté DAAF/Direction du 10 juillet 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale
et d'ordonnancement secondaire (13 pages) Page 3
DAAF / STARF
971-2026-07-31-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 31 juillet 2026 relatif aux
mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de
l'agriculture biologique pour la campagne 2025 de la région Guadeloupe
et Saint-Martin (4 pages) Page 17
2 DAAF
971-2026-07-10-00006
Arrêté DAAF/Direction du 10 juillet 2026 portant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement
secondaire
DAAF - 971-2026-07-10-00006 - Arrêté DAAF/Direction du 10 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 3 PRÉFET Direction de l'alimentation,
DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DAAF/Direction du 10 juillet 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
et d'ordonnancement secondaire
Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'éducation;
Vu le code du travail ;
Vu le code pénal;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de la santé publique ;
Vu le code de la commande publique ;
VU le code de la consommation;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ; dans les régions et départements ; |
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du
ministère del'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
‘individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
DAAF - 971-2026-07-10-00006 - Arrêté DAAF/Direction du 10 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 4 les régions et départements ;
VU l'arrêté du 22 avril 2024 portant nomination de Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteur
général de santé publique vétérinaire dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt - Administration
générale et ordonnancement secondaire ;
ARRÊTÉ
TITRE I : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Article 1 - En cas d'empêchement ou d'absence, la délégation de signature conférée par l'article 1° de
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 et par l'article 3 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, est
exercée par Monsieur François LÉTOUBLON, directeur adjoint de l'alimentation, de l’agriculture et de
la forêt.
Article 2 - En cas d’empêchements ou d’absences simultanés du directeur et du directeur adjoint, délégation est donnée en ce qui concerne l’article 1* visé à l’article 1, à Madame Marie BASCOU, cheffe du service de l‘’information statistique, économique et du pilotage.
Article 3 - En cas d'empêchements ou d'absences simultanés du directeur et du directeur adjoint,
délégation est donnée en application de l'article 3 point III du décret n° 2010-1582 du 17 décembre
2010 et de l'article 4 du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 à:
_- Madame Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du pilotage, pour tous les domaines concernant |’ établissement ét la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales ;
- Monsieur René CUINET, chef du service de la formation et du développement, pour tous les
domaines concernant l'autorité académique de l'enseignement technique agricole et la mise en
œuvre, au niveau régional, des politiques relatives à l'enseignement supérieur agricole.
Article 4 - Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs obligations respectives et des attributions de leurs services respectifs, à :
- Monsieur Alexandre DUCROT, chef duservice de l'économie agricole, ou en son absence à Madame Céline BOUGUIN, cheffe de l'unité coordination des politiques agricoles, et adjointe au chef de service de l'économie agricole, ou en l'absence simultanée du chef de service et de
son adjointe,à Madame Marie-Christine MANNE, cheffe de l'unité filières élevage, fruits et légumes, pour signer tous les documents et décisions relevant :
* de l’article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral, visé à l'article 1 entrant dans le domaine de compétence de son service avec les précisions figurant aux paragraphes LA, I.B, I.C et 1.D Page 2/13
DAAF - 971-2026-07-10-00006 - Arrêté DAAF/Direction du 10 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 5 de l'annexe 1 du présent arrêté ;
de l'article 1 paragraphe F de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 à l'exception du domaine
forestier ; .
de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
Monsieur Nicolas BROD, chef du service des territoires agricoles, ruraux et forestiers, ou en son
absence à Monsieur Landry SEGA, adjoint au chef de service des territoires agricoles, ruraux et
forestiers, pour signer tous les documents et décisions relevant :
de l'article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 entrant dans le domaine
de compétence de son service avec les précisions figurant aux paragraphes II.A et II.B de
l'annexe 1 du présent arrêté ;
de l’article 1 paragraphe B de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1;
de l'article 1 paragraphe E de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 entrant dans le domaine
de compétence de son service ;
de l’article 1 paragraphe F de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 pour ce qui concerne le
domaine forestier ;
de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence. | |
Monsieur Ramon TAAE, chef du service de l'alimentation, ou en son absence à Madame Lise
CAMEROUN, adjointe au chef du service de l'alimentation, pour signer tous les documents et
décisions relevant :
de l'article1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 avec les précisions figurant
en annexe 2 du présent arrêté ;
de l’article 1 paragraphe G de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 avec les précisions
figurant en annexe 2 du présent arrêté ;. |
de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
Et en cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Ramon TAAE et de Madame Lise CAMEROUN à :
* Madame Aurélie LEBON, cheffe du pôle santé et protection des animaux, des végétaux
et de l'environnement, ou son adjointe Madame Christiane JURION-VIROLAN, pour tous les documenits et décisions listés à l'article 1 paragraphes C et G de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 relevant de son pôle, ou en l'absence simultanée de la cheffe de pôle et de son adjointe, à Madame Sandra CHEDOZEAU, cheffe de l'unité de Santé et protection des animaux, à l'exception des décisions et documents pour lesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction ;
+ Monsieur Eric LANDAU, adjoint à la cheffe du pôle sécurité sanitaire des aliments, pour tous les documents et décisions listés à l'article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 relevant de son pôle à l'exception des décisions et documents pour lesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent dé la signature de la direction.
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DAAF - 971-2026-07-10-00006 - Arrêté DAAF/Direction du 10 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 6 Monsieur René CUINET, chef du service formation et développement, ou en son absence à
Madame Stelle DIBANDI, adjointe à la cheffe du service formation et développement, pour
signer tous les documents et décisions relevant :
°
de l'article 1 paragraphe D de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1,
des mesures usuelles de gestion administrative des personnels des établissements de
l'enseignement public agricole dans la région Guadeloupe ;
des actions de l’autorité académique décrites ci-après et complétées par l'annexe 3 :
1- Gestion courante des établissements publics et privés :
a. suivi des effectifs et structures des établissements publics et privés,
b. gestion des ressources et moyens en personnels des établissements publics, y
compris les contrats de travail des agents contractuels d'enseignement régional,
C. contrats de participation au service public des établissements d'enseignement agricole privé et leurs avenants,
d. dérogations aux conditions d'entrée en formation scolaire (établissements
privés),
e. contrôle des actes relatifs au contenu et à l’organisation de l'action éducatrice,
f. passation de service entre l'ancien et le nouveau directeur de l'établissement
public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole,
£. compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles prises
à l'encontre des élèves, stagiaires ou apprentis.
2 — Examens :
a. organisation et gestion des examens,
b. délivrance des titres et diplômes,
c. visa des états financiers (factures, frais de déplacement).
3 - Formation professionnelle continue, apprentissage :
a. habilitations à la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en
cours de formation des diplômes de formation professionnelle continue et
apprentissage,
b. . organisation, gestion des examens et délivrance des diplômes mis en œuvre
par unités capitalisables,
c. “organisation, gestion et délivrance des Cértiphyto,
d. réduction de la durée de formation pour les stagiaires de la formation
continue (décision de positionnement),
e. dérogations sur dossier pour l'attribution de la capacité professionnelle agricole, :
f. dérogations aux conditions d'entrée en formation.
4 - Politique éducative, vie scolaire, développement durable et coopération internationale : a. mission de vie scolaire,
b. mission d'animation et de développement des territoires,
c. mission d'insertion scolaire et sociale,
d. suivi de l'exploitation agricole, développement et expérimentation
e. mission de coopération internationale. de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
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DAAF - 971-2026-07-10-00006 - Arrêté DAAF/Direction du 10 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 7 - Madame Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du
pilotage, ou en son absence à Monsieur Lucas ETCHEVERS, adjoint à la cheffe du service de
l'information statistique, économique et du pilotage, pour signer tous les documents et
décisions relevant :
* de l'information statistique et des données économiques agricoles, forestières,
agroalimentaires et agro-environnementales ;
° de la réalisation du réseau comptable agricole ;
* du recrutement et de la gestion du personnel vacataire et des personnels payés à la tâche
pour la statistique agricole ;
* de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
- Monsieur Yves THÔLE, chef du poste frontalier de Guadeloupe, ou en son absence à Madame
Lise CAMEROUN, pour signer tous documents et décisions relevant :
+ de la gestion des personnels de son service, en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
- Madame Nicole HUM, cheffe de l'unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, pour
signer tous documents et décisions relevant :
° de l’article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 concernant les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant en
annexe 1 du présent arrêté, à l'exclusion des décisions à portée finäncière ; * de l'article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 concernant les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant en annexe 2 du présent arrêté, à l'exclusion des décisions à portée financière ; * de l'articlé 1 paragraphe G, point 2, de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 concernant les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
+ de la gestion des personnels de l'unité territoriale, en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
TITRE il : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 5 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de budgets opérationnels de programmes (RBOP)
En l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON
directeur adjoint, pour procéder à l'ensemble des actes visés à l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 10
juillet 2026. | |
En l'absence du directeur et du directeur adjoint, subdélégation de signature est donnée à Madame
Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du pilotage, pour
procéder à l'ensemble des actes visés à l’article 3 de l'arrêté susvisé.
Cette subdélégation de signature s'exerce sous réserve des dispositions des articles 6 et 8 de l'arrêté
préfectoral susvisé.
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DAAF - 971-2026-07-10-00006 - Arrêté DAAF/Direction du 10 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 8 Article 6 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de l'unité opérationnelle
(RUO) « direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe » des programmes
215, 206, 143, 149, 362 et 162
En l'absence du directeur, subdélégation est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON directeur adjoint, et, en cas d'empêchement de ce dernier, à Madame Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du pilotage pour procéder à l'ordonnancement, à
l'engagement et à la liquidation des crédits des programmes susvisés.
Pour l'utilisation de la carte achat en l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée
aux personnes suivantes pour procéder à l'ordonnancement, à l'engagement et à la liquidation des
crédits des programmes susvisés :
- Mme Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du pilotage
- Mme Lise CAMEROUN, adjointe au chef du service de l'alimentation
- Mme Nicole HUM cheffe de l'unité territoriale Saint-Barthélémy et Saint-Martin
Cette subdélégation de signature s'exerce sous réserve des dispositions des articles 6, et 8 de l'arrêté
préfectoral visé à l’article 1.
Article 7 - Subdélégation de signature du directeur pour lés opérations relevant du BOP 354
En l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON
directeur adjoint, pour procéder à la réception et la programmation des crédits du BOP 354 (unité opérationnelle 0354-D971-DAAF) selon les modalités fixées à l’article 5 de l'arrêté visé à l’article 1.
En l'absence du directeur et du directeur adjoint, la subdélégation décrite à l'alinéa précédent, est
exercée par Madame Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du
pilotage, et par Madame Nicole HUM, cheffe de l'unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin. :.
Pour l'utilisation de la carte achat en l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à
Mme Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du pilotage ou à
Mme Nicole HUM, cheffe de l'unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour procéder à
l'ordonnancement, à l'engagement et à la liquidation des crédits du BOP 354 (unité opérationnelle 0354-D971-DAAF) | |
Article 8 - Prescription quadriennale et pouvoir adjudicateur
En l'absence du directeur. et du directeur adjoint, subdélégation de signature est donnée à Madame Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du pilotage pour procéder à l'ensemble des actes visés aux articles 6 et 7 del'arrêté visé à l'article 1.
Article 9 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 - Ampliation de cet arrêté de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la
région Guadeloupe et au directeur régional des finances publiques.
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DAAF - 971-2026-07-10-00006 - Arrêté DAAF/Direction du 10 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 9 Article 11 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guadeloupe.
Saint-Claude, le 4 f JUIL, 2026
Le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Olivier DEGENMANN
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal âdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet
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DAAF - 971-2026-07-10-00006 - Arrêté DAAF/Direction du 10 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 10 ANNEXE 1 : ÉCONOMIE AGRICOLE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT RURAL
I. Champs d'intervention pour lesquels délégation de signature est donnée au chef du service de
l'économie agricole, à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite où de déchéance de droits
ou des exceptions mentionnées ci-dessous.
A - Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
A1 - Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du régime de déclarations de
surface ;
A2 - Décisions et correspondances relatives à l'application des aides au développement et au
maintien du cheptel allaitant (ADMCA) ;
A3 - Décisions et correspondances relatives à l'application des primes à l'abattage (PAB);
A4 - Décisions et correspondances relatives à la prime aux petits ruminants (PPR) ;
A5 - Correspondances relatives à l'instruction des aides du programme d'options spécifiques à
l'éloignement et à l'insularité (POSEI), hors liquidation et paiement ;
A6 - Correspondances relatives à l'instruction des aides nationales au secteur dé la éanne à sucre
hors liquidation et paiement ;
A7 - Correspondances relatives aux contreparties nationales aux mesures du programme de
développement rural de là Guadeloupe et de Saint-Martin. |
B - Agriculteurs en difficulté, mesures conjoncturelles :
B1 - Attribution des aides aux agriculteurs en difficulté dans le cadre des mesures du type fonds
d'allègement des charges, AGRIDIFF ;
B2 - Correspondances relatives au traitement des dossiers relevant des procédures de calamité agricole.
C - Tutelle de la chambre d'agriculture
C1 - Toute correspondance relative à cette tutelle, à l'exception des correspondances portant
validation ou refus de validation des documents budgétaires ét comptables.
-D - Mise en œuvre de la conditionnalité des aides . :
D1 - Toute correspondance relative à la coordination des contrôles ;
D2 - Décisions et notifications relatives aux pénalités appliquées en cas de non-respect des règles
de conditionnalité à l'exception des cas de déchéance totale.
I. Champs d'intervention pour lesquels délégation de signature est donnée au chef du service des
territoires agricoles, ruraux et forestiers, à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou de
déchéance de droits ou des exceptions mentionnées ci-dessous.
A - Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
A1 - Décisions et correspondances relatives à l'indemnité compensatoire de handicap naturel
(ICHN) : |
A2 - Décisions et correspondarices relatives aux mesures agro-environnementales (MAEC) et au
soutien à l’agriculture biologique ;
A3 - Décisions et correspondances relatives aux mesures du programme de développement-rural
de la Guadeloupe et de Saint-Martin.
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DAAF - 971-2026-07-10-00006 - Arrêté DAAF/Direction du 10 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 11 B - Installation - cessation
B1 - Correspondances relative à l'attribution des aides et la déchéance des droits à l'installation
des jeunes agriculteurs ;
B2 - Correspondances et attribution d'aide dans le cadre de la réalisation du plan de
professionnalisation personnalisé et du stage de 6 mois ;
B3 - Agrément et validation du plan de professionnalisation personnalisé et correspondances
relatives ;
B4 - Bonification et déchéance des prêts à l’agriculture et correspondances relatives ;
B5S - Décisions accordant le bénéfice des aides prévues pour là réinsertion professionnelle des
agriculteurs appelés à cesser leur activité ;
B6 - Décision d'attribution d'aides spéciales dans le cadre du programme pour l'accompagnement
et la transmission en agriculture (programme AITA). |
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DAAF - 971-2026-07-10-00006 - Arrêté DAAF/Direction du 10 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 12 ANNEXE 2 : ALIMENTATION, ENVIRONNEMENT ET PHARMACIE VÉTÉRINAIRE Modalités selon lesquelles délégation de signature est donnée au chef de service de l'alimentation, pour tous les documents et décisions relevant des compétences de son service :
| Types de courriers ou d'actes administratifs | Signataire *
+ Courriers aux administrés
Bordereau de transmission de documents types Agents ? PT | —— | —|
Courrier de simple transmission de rapport Cadre de proximité de l'agent : chef d'unité, chef de
d'inspection ou rappel réglementaire ne comportant pôle, adjoint au chef de pôle ou chef de service
aucune annonce de conséquences en cas de
| persistance des non-conformités. : | |
Avertissement administratif (sans prescription de délai) | Chef de pôle
avec annonce de conséquences en cas de persistance
des non-conformités |È (
Mise en demeure (avec prescription de délai) avec Directeur
annonce de conséquences en cas de persistance des
non-conformités
Mise en demeure de limitation de mouvements Chef de pôle
+ Courriers (et courriels valant courriers) aux institutionnels et partenaires
Notes au préfet ou au corps préfectoral (SG, DC) . | Directeur
Courriers aux institutionnels ou organismes partenaires Chef deservice (EDE, chambre d'agriculture, FREDON, etc.)
Courriers circulaires aux vétérinaires sanitaires Directeur
+ Décisions administratives L- | = — —— —
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance ou Directeur .
arrêté préfectoral portant déclaration d'infection —— —
| Agrément d'établissement, reconnaissance de | Directeur
laboratoire
Notification du classement des abattoirs Directeur
Agrément transport (agrément transporteur, CAPTAV, | Chef de service
animaux vivants)
Agréments relatifs aux traitements phytosanitaires | Chef de service } = mt a Î _
Agrément des groupements mentionnés à l’article L. Directeur par intérim sur proposition de la Commission :5143-6 du code de la santé publique régionale de la pharmacie vétérinaire
Certificats de capacité et autorisations individuelles Chef de service
d'expérimenter
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DAAF - 971-2026-07-10-00006 - Arrêté DAAF/Direction du 10 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 13 | L
[Limitation des mouvements d'animaux Chef de service
Mesures relatives aux animaux dangereux ou errants |[Directeur
Fermeture d'établissement Directeur
Levée de fermeture d'établissement Directeur
Reconnaissance des organismes à vocation sanitaire Directeur
|(OVS) et des organismes vétérinaires à vocation
technique (OVVT) |
Décision concernant l'importation de végétaux Chef de service
Mesures imposées en matière de protection des Directeur
végétaux
Conventiori de e délégation à des OVS ou OVVT Directeur —
Mesures d'urgence en vue d'abréger la souffrance des | Chef de pôle
animaux |
Décisions en matière d'identification animale | Chef de service
Autorisation de relâcher d'animaux d'expérience | Directeur
Contrôle de l'exercice de la profession vétérinaire. Directeur
| Élimination des produits phytopharmaceutiques à à | Directeur : usage professionnel et non professionnel
SRE P ah 2 —
Fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme. | Directeur
Suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel | Directeur
et la destruction de lots de produits présentant Un
danger pour la santé publique et la sécurité des
consommateurs |
Mise en conformité de tout ou partie des produits non | Directeur
conformes à la réglementation ainsi que l'utilisation à
d'autres fins, la réexportation ou la destruction de ces
produits dans les cas ou la mise en conformité est
impossible.
+ Actions pénales
Information préalable du procureur avant inspection Chef de service, chef de pêle, adjoint au chef de pôle [dans les cas où la loi le prévoit : ou agent en cas d'urgence et d'absence de la hiérarchie |
Transmission de procès verbaux : (Directeur
* Le signataire indiqué est celui qui en premier lieu est chargé ae signer le document. En cas d'absence
du signataire prévu et en cas d'urgence, le document est mis à la signature de l'échelon hiérarchique
supérieur. En l'absence de la direction, l'arrêté de subdélégation s'applique.
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DAAF - 971-2026-07-10-00006 - Arrêté DAAF/Direction du 10 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 14 ANNEXE 3 : ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Matières pour lesquelles délégation de signature est donnée au chef du service de la formation et du
développement :
* Code rural et de la pêche maritime :
[e] Article D 810-1: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce les
compétences prévues aux livres ler à V, VIII et IX du code de l'éducation compatibles avec
les dispositions du titre ler (partie réglementaire du livre VIII du code rural et de la pêche
maritime (CRPM)), pour lesquelles le mot « recteur » désigne le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt (note de service DGER/SDEPC/N2006-2015 du 30 janvier 2006
ayant pour objet les modalités d'application à l’enseignement agricole des dispositions du
code de l'éducation en vertu de l'article D 810-1 du CRPM).
Article R 811-12 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant peut assister avec voix consultative aux réunions des conseils d'administration
des établissement public locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA).
Article R 811-16 : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt statue dans un
délai de huit jours, sur les contestations, à compter de la proclamation des résultats des
élections des représentants des personnels, des élèves et parents d'élèves aux conseils d'administration des EPLEFPA. |
Article R 811-26 1°’ alinéa : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt désigne en cas d'absence du directeur adjoint d'EPLEFPA, un fonctionnaire, pour assurer la suppléance ou l'intérim.
Article R 811-26 8° 2 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce
seul le contrôle en qualité d'autorité académique des délibérations des conseils
d'administration des EPLEFPA portant sur lecontenu ou l'organisation de l'action éducative.
Article R 811-42 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce une compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de
plus de huit jours, prises par le conseil de discipline vis-à-vis des élèves et étudiants des lycées.
Article R 811-45 11 4"° alinéa et III 2°"° alinéa : lé directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt désigne le représentant de l'organisme compétent pour siéger dans les conseils de centre des centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) ; il exérce une compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelies d'exclusion de plus de huit jours, prises par les conseils de centre des CFPPA siégeant en conseil de discipline vis-à-vis des stagiaires des CFPPA.
Article R 811-46 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce une
compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de
plus de huit jours, prises par les conseils de perfectionnement des centrés de formation
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DAAF - 971-2026-07-10-00006 - Arrêté DAAF/Direction du 10 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 15 d'apprentis agricoles (CFAA) siégeant en conseil de discipline vis-à-vis des apprentis des
CFAA.
© Article R 811-562: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce le
contrôle sur les actes budgétaires et financiers adoptés par les conseils d'administration des
EPLEFPA. Dans le délai de 30 jours à compter de la réception des budgets et dans le délai de
15 jours à compter de la réception des décisions modificatives des EPLEFPA, il peut faire
connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, il est fait application de la procédure prévue
auxe et f de l’article L. 421-11 du code de l'éducation.
© Articles D 811-122&124 - D 811-131 - D 811-153 - D 811-158&159 - D 811-165-5 — D 811-166-
4&7 - D 811-167-3 à 7 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt met en
œuvre et contrôle la délivrance des diplômes et titres relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MASA).
o Article D 811-174 : le dirécteur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt fait respecter
la réglementation relative aux fraudes aux examens organisés par le MASA en Guadeloupe.
Code de l'éducation articles D 341-1 à D 341-22 et arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la
commission d'appel pour les établissements d'enseignement agricole publics : la commission
d'appel placée sous la présidence du directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, rend une décision définitive d'orientation ou de redoublement communiquée par écrit aux familles ou aux élèves majeurs demandeurs. |
Instruction comptable M99 - Titre 1 Chapitre 4
Circulaire DGER/IEA/SDACE/C2003-2006 du 18 avril 2003 relative aux modalités d'organisation
de la passation de service entre directeurs d'EPLEFPA: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure là présidence et le contrôle des passaätions de service entre les anciens et les nouveaux directeurs des EPLEFPA.
Circulaire DGER/SDEPC/C2007-2003 conjointe SG/SM/C2007-1401 du 11 janvier 2007: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt procède par lettre de mission à la définition des objectifs de l'exercice de la responsabilité et à la rédaction des fiches de postes des directeurs des EPLEFPA.
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DAAF - 971-2026-07-10-00006 - Arrêté DAAF/Direction du 10 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 16 DAAF
971-2026-07-31-00006
Arrêté DAAF/STARF du 31 juillet 2026 relatif aux
mesures agroenvironnementales et climatiques
et aux aides en faveur de l'agriculture biologique
pour la campagne 2025 de la région Guadeloupe
et Saint-Martin
DAAF - 971-2026-07-31-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 31 juillet 2026 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2025 de la région Guadeloupe et Saint-Martin 17 vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
PRÉFET
DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté . ._ . .
Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
ARRÊTÉ DAAFJ/STARF du 3 { JUIL. 2026
relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur
de l'agriculture biologique pour la campagne 2025 de la région Guadeloupe et
Saint-Martin
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021
établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats
membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques PAC) et financés par
le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n °1305/2013 et (UE) n °1307/2013;
le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif
au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le
règlement (UE) n° 1306/2013;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D.341-6-1 à D. 341-6-9, D.371-8-1 et
D.373-8-1 relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux mesures en faveur de
l'agriculture biologique ;
la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé
par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement
rural ;
l'arrêté du 21 avril 2023 et son arrêté modificatif du 23 octobre 2024 relatifs aux mesures
agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique ;
l'arrêté du 10 mars 2025 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en
faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2025 de la politique agricole commune ;
la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, notamment son article 78;
le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
DAAF - 971-2026-07-31-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 31 juillet 2026 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2025 de la région Guadeloupe et Saint-Martin 18 Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) en Guadeloupe
Des engagements pour des mesures agroenvironnementales et climatiques peuvent être
demandés par les exploitants agricoles, pour les surfaces qu'ils exploitent sur le territoire de la
Guadeloupe.
Les MAEC retenues en 2025 en Guadeloupe sont les suivantes :
Libellé Code mesure Durée d'engagement
Agriculture sous couvert GW_GWAD_AGSF Jan
forestier
Cultures de bananes - niveau 1 GW_GWAD_BAA 5 ans
Cultures de bananes - niveau 2 GW_GWAD_BAA2 5 ans
Cultures de bananes - niveau 3 GW_GWAD_BAA3 5 ans
Cultures de canne à sucre - GW_GWAD_CAAI 5 ans
niveau 1
Cultures de canne à sucre - GW_GWAD_CAA2 5 ans
niveau 2
Petites exploitations autement GW_GWAD_DIVI Lan
diversifiées — niveau 1
Petites exploitations hautement GW_GWAD_DIV2 van
diversifiées — niveau 2
Maraîchage spécialisé - niveau 1 GW_GWAD_MAR1 1an
Maraîchage spécialisé - niveau 2 GW_GWAD_MAR2 1an
Maraîchage spécialisé - niveau 3 GW_GWAD_MAR3 1an
Maraîchage spécialisé - niveau 4 GW_GWAD_MAR4 an
Vergers spécialisés - niveau 1 GW_GWAD_VERI 5 ans
Vergers spécialisés — niveau 2 GW_GWAD_VER2 5 ans
Vergers spécialisés - niveau 3 GW_GWAD_VER3 5 ans
Les cahiers des charges retenus pour la mise en œuvre de ces figurent dans les notices
consultables sur le site internet de la DAAF Guadeloupe et sur le portail TéléPAC
(https://daaf.guadeloupe.agriculture.gouv.fr/maec-et-aides-a-l-agriculture-biologique-arretes-
prefectoraux-et-notices-2025-a2093.html).
DAAF - 971-2026-07-31-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 31 juillet 2026 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2025 de la région Guadeloupe et Saint-Martin 19 Les aides d'un demandeur, autre qu'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC),
au titre des MAEC ne pourra dépasser le montant de 30 000 € d'engagement par an et par
bénéficiaire.
En conséquence, aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant en première année
d'engagement ne pourra être accepté.
Pour les GAEC totaux, le montant maximum des aides défini ci-dessus est multiplié par le nombre
d'associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.
Article 2 - Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) à Saint-Martin
Des engagements pour des mesures agroenvironnementales et climatiques peuvent être
demandés par les exploitants agricoles, pour les surfaces qu'ils exploitent sur le territoire de Saint-
Martin.
Les MAEC retenues en 2025 à Saint-Martin sont les suivantes :
Libellé Code mesure Durée d'engagement
Petites exploitations hautement GW_SMAR_DIVI 1.
diversifiées - niveau 1
Petites exploitations hautement GW_SMAR _DIV2 tan
diversifiées — niveau 2
Maraîchage spécialisé - niveau 1 GW_SMAR_MAR] 1an
Maraîchage spécialisé - niveau 2 GW_SMAR_MAR2 1an
Maraïîchage spécialisé - niveau 3 GW_SMAR _MAR3 1an
Maraîchage spécialisé - niveau 4 GW_SMAR_MAR4 1an
Les cahiers des charges retenus pour la mise en œuvre de ces figurent dans les notices
consultables sur le site internet de la DAAF Guadeloupe
(https://daaf.guadeloupe.agriculture.gouv.fr/maec-et-aides-a-l-agriculture-biologique-arretes-
prefectoraux-et-notices-2025-a2093.html) et sur le portail TéléPAC.
Article 3 - Mesures en faveur de l’agriculture biologique
Des engagements pour des aides en faveur de l'agriculture biologique : conversion à l’agriculture
biologique (CAB) ou maintien de l'agriculture biologique (MAB), peuvent être demandés par les
exploitants agricoles dont le siège d'exploitation est situé en Guadeloupe, ou à Saint-Martin pour
leurs parcelles situées sur le territoire de la région Guadeloupe et de Saint-Martin.
DAAF - 971-2026-07-31-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 31 juillet 2026 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2025 de la région Guadeloupe et Saint-Martin 20 Les mesures retenues en 2025 sur le territoire de la Guadeloupe et de Saint-Martin sont les
suivantes :
Libellé Code mesure Durée d'engagement
CAB Canne à sucre GW_CAB4_ CCAS an
CAB Banane export GW_CAB4_CBAN an
CAB Maraïîchage, cultures
vivrières, PPAM annuelles, GW_CAB4_CMAR 1an
ananas
CAB Arboriculture, DO GW_CAB4_ CCEP 1an
pérennes, banane créole
CAB Prairies associées à UN GW_CAB4_CPRE jan
atelier d'élevage
MAB Canne à sucre GW_MAB4 MCAS 1an
MAB Banane export GW_MAB4_MBAN an
MAB Maraîchage, cultures
vivrières, PPAM annuelles, GW_MAB4_MMAR 1an
ananas
MAB Arboriculture, PPAM GW_MAB4_MCEP jan
pérennes, banane créole
du LUE associées à un GW_MAB4_MPRE jan
atelier d'élevage
Les cahiers des charges retenus pour la mise en œuvre de ces figurent dans les notices
consultables sur le site internet de la DAAF Guadeloupe
(https://daaf.guadeloupe.agriculture.gouv.fr/maec-et-aides-a-l-agriculture-biologique-arretes-
prefectoraux-et-notices-2025-a2093.html) et sur le portail TéléPAC.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 3 { JUIL. 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Olivier DEGENMANN
DAAF - 971-2026-07-31-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 31 juillet 2026 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2025 de la région Guadeloupe et Saint-Martin 21