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Arrêté - Préfecture - Tarn - AP video 7
Document publié le Mardi 7 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - AP video 7)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Intelligence artificielle et robotique,
Liberté + Liberté » Égalé » Fratermhé
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
TARN
Cabinet Pôle sécurité intérieure
Arrêté du 7 avril 2015
accordant
le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection
au
sein
d'une
agence
de
la
Caisse
d’Épargne
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BRASSAC
Le préfet du Tarn, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
titres
II
(chapitre
IT)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
du
29
janvier
2015,
portant
nouvelle
composition
de
la
commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ; le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
portant
nomination de
Monsieur
Thierry
GENTILHOMME
en
qualité
de
préfet
du
Tarn
;
l'arrêté
préfectoral
du
2
septembre
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Yves
MATHIS,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du Tarn
;
la
demande
du
3
mars
2015,
présentée
par
M.
André
BASCOUL,
responsable
sécurité,
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection
au
sein
d'une
agence de
la
Caisse
d’Épargne
à BRASSAC
;
lPaccusé
de
réception
de
la
demande
susvisée,
n°
97810D025
/
20100014,
établi
le
20
mars
2015
;
l’avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
lors
de
sa
réunion du 3 avril 2015 ;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet,
Arrête
Article
1*
- M.
André
BASCOUL.
est
autorisé
à
continuer
à
exploiter,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
un
sysième de
vidéoprotection
au
sein
de
l'agence
Caisse d’Épargne,
située
23
allée
du
château
81260
BRASSAC.
Place
de
la
préfecture
81013
ALBI
CEDEX
09
—
Standard
:05 63 45
61
61
— Fax
:05 63 45 60 20
les
horaires d'ouverture
de nos
services sont consuttables sur
svwv.tamn.souvfType du dispositif : >
2 caméras intérieures,
>
_ système de
vidéoprotection
avec
enregistrement
des
images
en
mode
numérique,
>
enregistrement
des
images
localement
et
destruction
de
celles-ci
par
écrasement
automatique.
Article
2
- Le
système
installé
dans
un
lieu
ouvert
au
public
est
destiné
à
assurer
la
sécurité
des
personnes,
le
secours
à personnes,
la
défense
contre
l'incendie
et la
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques
et la
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
droit
d’accès
peut
être
exercé auprès
du
responsable
sécurité,
10
avenue
Maxwell
31023
TOULOUSE,
habilité
à
accéder
aux
images.
Article
3
- Le
requérant
prendra
toutes
les
dispositions
nécessaires
en
vue
d’assurer
le
respect
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée
et
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisés.
Il
veïllera
notamment
au
respect des prescriptions suivantes : >
prendre
foutes
les
mesures
destinées
à
assurer
la
protection
et
la
confidentialité
des
enregistrements, >
prévenir
les
services
préfectoraux
dés
la
mise
en
œuvre
des
enregistrements,
>
installer
le
système
d'enregistrement
numérique
sur
un
poste
informatique
isolé,
>
mettre
en
place
un
système
de
verrouillage
par
mot
de
passe
modifié
régulièrement,
>
le
système
ne
doit
pas
donner
lieu
à la
constitution
d’un
fichier
informatisé nominatif,
>
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
Il
doit
être
présenté
par
le
responsable
du
système
de
vidéoprotection
à toute
réquisition
des
autorités
judiciaire
et
de
police,
>
informer
le
public
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement des
images,
>
permettre à
toute
personne
le
droit
d’accès
aux
enregistrements
qui
la
concerne
ou
d’en
vérifier la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Article
4
- En
dehors d’une
procédure
judiciaire,
les
services
de
police
et
de
gendarmerie
nationale
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
des
systèmes de
vidéoprotection.
Cette
faculté
est
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l’ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
est
ouvert
aux
agents
individuellement désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale.
Article
5
- Flormis
le
cas
d’une
enquête de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
30
jours
et détruits
après
ce
délai.
Article
6
- En
cas
d'infraction,
la
constatation
en
sera effectuée
par
un
officier
de
police
ou
un
agent
de
police
judiciaire.
Le
responsable
du
système de
vidéoprotection
devra
établir
un
rapport
et
s’assurer
de
la
conservation des
images
comme
élément de
l’enquête
à venir.
Article
7
- Toute
modification des éléments
au
vu
desquels
la
présente
autorisation
est
délivrée,
devra
être
signalée
au
préfet.
Tout changement
(d’exploitant
de
l'établissement,
d'activité,
de
configuration des
lieux,
de
protection
des images,
etc...)
devra
faire l’objet
d’une
actualisation
dans
les
mêmes
formes
et
selon
les
mêmes
procédures
qu’une
autorisation
initiale.Article
8
- La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée de
cinq
ans,
jusqu’au
7
avril
2020
et
abroge
l'arrêté
préfectoral
du
15
juillet
2010.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
échéance
de
ce
délai.
Elle
pourra
être
retirée
dans
les
conditions
prévues
à l’article
12
du
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié.
Article
9
—
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
à M.
André
BASCOUL.
Albi, le 7 avril 2015
Pour
le
pré
è
et
par
délégation,
le soub-préfet, directeur de cabinet,
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Toulouse
dans
les
deux mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.Liberté
+
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
TARN
Cabinet Pôle
sécurité
intérieure
Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection
au
sein
d'une agence
de
la
Caisse
d'Epargne
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT-JUERY
Le
préfet
du
Tarn,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Vu Vu Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
titres
I
(chapitre
IT)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
du
29
janvier
2015,
portant
nouvelle
composition
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
portant
nomination de
Monsieur
Thierry
GENTILHOMME
en
qualité
de
préfet
du
Tarn
;
l'arrêté
préfectoral
du
2
septembre
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Yves
MATEIS,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
T'arn
;
la
demande
du
3 mars
2015,
présentée
par
M.
André
BASCOUL,
responsable
sécurité,
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement de
l'autorisation
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection
au
sein
d'une
agence
de
la
Caisse
d'Epargne
à SAINT-JUERY.
l'accusé
de
réception
de
la
demande
susvisée,
n°
97810D046
/ 20100033,
établi
le
20
mars 2015
;
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
lors
de
sa
réunion
du
3
avril
2015
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet,
Arrête
Article
1*
- M.
André
BASCOUL
est
autorisé
à continuer
à exploiter,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
un
système de
vidéoprotection
au
sein
de
l'agence
Caisse
d'Epargne,
située
6
avenue
Jean
Jaurès
81160
SAINT-JUERY.
Place
de
la
préfecture
81013
ALBI
CEDEX
09
— Standard
: 0$ 63 45 61
61
— Fax
: 05 63 45 60 20
les
horaires d'ouverture
de nos
services sont consultables
sur
xvs.tam.gouv.itType du dispositif : >
4 caméras intérieures,
>
_ système
de
vidéoprotection
avec
enrepistrement
des
images en
mode
numérique,
>
enregistrement des
images
localement
et
destruction
de
celles-ci
par
écrasement
automatique.
Article
2
- Le
système
installé
dans
un
lieu
ouvert
au
public
est
destiné
à
assurer
la
sécurité
des
personnes,
le
secours
à personnes,
la
défense
contre
l'incendie
et
la
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques
et
la
prévention des
atteintes
aux
biens.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
droit
d’accès
peut
être
exercé
auprès
du
responsable
sécurité,
10
avenue
Maxwell
31023
TOULOUSE,
habilité
à
accéder
aux
images.
Article
3
- Le
requérant
prendra
toutes
les
dispositions
nécessaires
en
vue
d’assurer
le
respect
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée
et
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisés.
Il
veillera
notamment
au
respect des prescriptions suivantes : >
prendre
toutes
les
mesures
destinées
à
assurer
la
protection
et
la
confidentialité
des
enregistrements, >
prévenir
les
services
préfectoraux
dés
la
mise
en
œuvre
des enregistrements,
>
installer
le
système
d’enregistrement
numérique
sur
un
poste
informatique
isolé,
>
mettre
en
place
un
système
de
verrouillage
par
mot
de
passe
modifié
régulièrement,
>
le
système
ne
doit
pas
donner
lieu
à la
constitution
d’un
fichier
informatisé
nominatif,
>
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
Il
doit
être
présenté
par
le
responsable
du
système
de
vidéoprotection
à toute
réquisition
des
autorités
judiciaire
et
de
police,
>
informer
le
public
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement des
images,
>
permettre à
toute
personne
le
droit
d’accès
aux
enregistrements qui
la
concerne
ou
d’en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Article
4
- En
dehors
d’une
procédure
judiciaire,
les
services
de
police
et
de
gendarmerie
nationale
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
des
systèmes
de
vidéoprotection.
Cette
faculté
est
réservée
aux
situations
qui présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de l’ordre. L'accès
aux
images
et
enregistrements
est
ouvert
aux
agents
individuellement désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale.
Article
5
- Hormis
le
cas
d’une enquête
de
flagrant
délit,
d’une enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
30
jours
et
détruits
après
ce
délai.
Article
6
- En
cas
d’infraction,
la
constatation
en
sera effectuée
par
un
officier
de
police
ou un
agent
de
police
judiciaire.
Le
responsable
du
système de
vidéoprotection
devra
établir
un
rapport
et
s’assurer
de
la
conservation des
images
comme
élément de
l’enquête
à venir.
Article
7
- Toute
modification des éléments
au
vu
desquels
la
présente
autorisation
est
délivrée,
devra
être
signalée
au
préfet.
Tout changement
(d’exploitant
de
létablissement,
d’activité,
deconfiguration
des
lieux,
de
protection
des
images,
etc...)
devra
faire
l’objet
d’une
actualisation
dans
les
mêmes
formes
et
selon
les
mêmes
procédures
qu’une
autorisation
initiale.
Article
8
- La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
cinq
ans,
jusqu’au
7 avril
2020
et
abroge
l'arrêté
préfectoral
du
15
juillet
2010.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Elle
pourra
être
retirée
dans
les
conditions
prévues
à l’article
12
du
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié.
Article
9
— Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
à M.
André
BASCOUL.
Albi,
le
7
avril
2015
fet,
et
par
délégation,
Éfet,
directeur
de
cabinet,
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Toulouse
dans
les
deux
mois
à compter de
la
date
de sa
notification
à l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.Liberté
-
Liber
» Égalié
+ Frauroité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
TARN
Cabinet Pôle
sécurité
intérieure
Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
le renouvellement
de
l'autorisation
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection
au
sein
d'une
agence
de
la
Caisse
d’Épargne
sur
le
territoire
de
Ia
commune
d'ALBI
Le
préfet
du
Tarn,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
titres
II
(chapitre
TID)
et
V
du
livre
Il
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
l’arrêté
préfectoral
du
29
janvier
2015,
portant
nouvelle
composition
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
GENTILHOMME
en
qualité
de
préfet
du
Tarn
;
l'arrêté
préfectoral
du
2
septembre
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Yves
MATHIS,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn
;
la
demande
du
3 mars
2015,
présentée
par
M.
André
BASCOUL,
responsable
sécurité,
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement de
l'autorisation
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection
au
sein
d'une
agence de
la
Caisse
d’ Épargne
à ALBI.
l'accusé
de
réception
de
la
demande
susvisée,
n°
97810D050
/ 20100013,
établi
le
20
mars
2015
;
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
lors
de
sa
réunion
du
3
avril
2015
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfel,
Arrête
Article
1”
- M.
André
BASCOUL
est
autorisé
à continuer
à exploiter,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
un
système
de
vidéoprotection
au
sein
de
l'agence
Caisse d’Épargne,
située
42
rue
Mariès
81000
ALBI.
Piace
de
la
préfecture
81013
ALBI
CEDEX
09
- Standard
: 05 63 45 61
61
— Fax
: 05 63 45 60 20
les
horaires d'onverture
de nos
services sont consultables sur
wasw.tarn
gouv.frType
du
dispositif
:
>
3
caméras
intérieures,
>
_ système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
des
images en
mode
numérique,
>
enregistrement
des
images
localement
et
destruction
de
celles-ci
par
écrasement
automatique.
Article
2
- Le
système
installé
dans
un
lieu
ouvert
au
public
est
destiné
à assurer
la
sécurité
des
personnes,
le
secours
à personnes,
la
défense
contre
l'incendie
et
la
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques
et
la
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
droit
d'accès
peut
être
exercé
auprès
du
responsable
sécurité,
10
avenue
Maxwell
31023
TOULOUSE,
habilité
à accéder
aux
images.
Article
3
- Le
requérant
prendra
toutes
les
dispositions
nécessaires
en
vue
d’assurer
le
respect
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée
et
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisés.
Il
veillera
notamment
au
respect
des
prescriptions
suivantes
:
>
prendre
toutes
les
mesures
destinées
à
assurer
la
protection
et
la
confidentialité
des
enregistrements, >
prévenir
les
services
préfectoraux
dés
la
mise
en
œuvre
des
enregistrements,
>
installer
le
système
d’enregistrement
numérique
sur
un
poste
informatique
isolé,
>
mettre
en
place
un
système
de
verrouillage
par
mot
de
passe
modifié
régulièrement,
>
le
système
ne
doit
pas
donner
lieu
à la
constitution
d’un
fichier
informatisé nominatif,
>
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
Il
doit
être
présenté
par
le
responsable
du
système
de
vidéoprotection
à toute
réquisition
des
autorités
judiciaire
et
de
police,
>
informer
le
public
de manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
des
images,
>
permettre
à toute
personne
le
droit
d’accès
aux
enregistrements qui
la
concerne
ou
d’en
vérifier la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Article
4
- En
dehors
d’une
procédure
judiciaire,
les
services
de
police
et
de
gendarmerie
nationale
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux images
et
enregistrements
des
systèmes
de
vidéoprotection.
Cette
faculté
est
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l’ordre.
L'accès
aux images
ef
enregistrements
est
ouvert
aux
agents individuellement désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale.
Article
5
- Hormis
le
cas
d’une enquête
de
flagrant
délit,
d’une enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
30
jours
et
détruits
après
ce
délai.
Article
6
- En
cas
d'infraction,
la
constatation
en
sera
effectuée
par
un
officier
de
police
ou un
agent
de
police
judiciaire.
Le
responsable
du
système de
vidéoprotection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation des
images
comme
élément de
l’enquête
à venir.
Article
7
- Toute
modification des
éléments
au
vu
desquels
la
présente
autorisation
est
délivrée,
devra
être
signalée
au
préfet.
Tout changement
(d’exploitant
de
l’établissement,
d'activité,
de
configuration des
lieux,
de
protection
des images,
etc...)
devra
faire
l’objet
d’une
actualisation
dans
les
mêmes
formes
et
selon
les
mêmes
procédures qu’une
autorisation
initiale.Article
8
- La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
cinq
ans,
jusqu’au
7
avril
2020
et
abroge
l'arrêté
préfectoral
du
15
juillet
2010.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Elle
pourra
être
retirée
dans
les
conditions
prévues
à l’article
12
du
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié.
Article
9
—
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
à M.
André
BASCOUL.
Albi,
le
7
avril
2015
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Yves
MATHIS
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dems
les
deux mois
à compter de
la
date
de sa
notification
à 1
intéressé
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.Liberté « Liberté » Egalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
TARN
Cabinet Pôle sécurité intérieure
Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection
au
sein
d'une agence
de
la
Caisse
d’Épargne
sur
le
territoire
de
la
commune
d'ALBI
Le préfet du Tarn, Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
titres
II
(chapitre
IT)
et
V
du
livre
II
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
du 29
janvier
2015,
portant
nouvelle
composition
de
la
commission
départementale
des
systèmes de
vidéoprotection
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
portant
nomination de
Monsieur
Thierry
GENTILHOMME
en
qualité
de
préfet
du
Tarn
;
l'arrêté
préfectoral
du
2
septembre
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Yves
MATHIS,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn
;
la
demande
du
3 mars
2015,
présentée
par
M.
André
BASCOUL,
responsable
sécurité,
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection
au
sein
d'une
agence
de
la
Caisse
d'Epargne
à ALBT
;
l'accusé
de
réception
de
la
demande
susvisée,
n°
97810D047
/ 20100011,
établi
le
20
mars
2015
;
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
lors
de
sa
réunion
du
3
avril
2015
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet,
Arrête
Article
1
- M.
André
BASCOUL,
est
autorisé
à continuer
à exploiter,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
un
système de
vidéoprotection
au
sein
de
l'agence
Caisse d’Épargne,
située
34
boulevard de
Strasbourg
81000
ALBI.
Place
de
la
préfecture
81013
ALBI
CEDEX
09
- Standard
:05 63 45
61
61
— Fax
:05 63 45 60 20
les
horaires d'ouverture
de nos
services sont consultables sur wwnv.tam. gouv.frType du dispositif : >
4 caméras intérieures,
ÿ
1
caméra
extérieure,
>
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
des
images
en
mode
numérique,
>
enregistrement
des
images
localement
et
destruction
de
celles-ci
par
écrasement
automatique.
Article
2
- Le
système
installé
dans
un
lieu
ouvert
au
public
est
destiné
à assurer
la
sécurité
des
personnes,
le
secours
à personnes,
la
défense
contre
l'incendie
et
la
prévention
des
risques naturels
ou
technologiques
et
la
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
droit
d'accès
peut
être
exercé
auprès
du
responsable
sécurité,
10
avenue
Maxwell
31023
TOULOUSE,
habilité
à
accéder
aux
images.
Article
3
- Le
requérant
prendra
toutes
les
dispositions
nécessaires
en
vue
d’assurer
le
respect
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée
et
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisés.
Il
veillera
notamment
au
respect
des
prescriptions
suivantes
:
>
prendre
toutes
les
mesures
destinées
à
assurer
la
protection
et
la
confidentialité
des
enregistrements, >
prévenir
les
services
préfectoraux
dés
la
mise en
œuvre
des
enregistrements,
>
installer
le
système
d’enregistrement
numérique
sur
un
poste
informatique
isolé,
>
mettre
en
place
un
système
de
verrouillage
par
mot
de
passe
modifié
régulièrement,
>
le
système
ne
doit
pas
donner
lieu
à la
constitution
d’un
fichier
informatisé
nominatif,
ÿ
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
Il
doit
être
présenté
par
le
responsable
du
système
de
vidéoprotection
à toute
réquisition
des
autorités
judiciaire
et
de
police,
>
informer
le
public
de manière
claire et
permanente
de
l’existence
du
système de
vidéoprotection
avec
enregistrement
des
images,
>
permettre
à toute
personne
le
droit
d’accès
aux
enregistrements qui
la
concerne
ou
d’en
vérifier la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Article
4
- En
dehors
d’une
procédure
judiciaire,
les
services
de
police
et
de
gendarmerie
nationale
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
des
systèmes
de
vidéoprotection.
Cette
faculté
est
réservée
aux
situations
qui présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l’ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
est
ouvert
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale.
Article
5
- Hormis
le
cas
d’une
enquête de
flagrant
délit,
d’une enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
30
jours
et détruits
après
ce
délai.
Article
6
- En
cas
d'infraction,
la
constatation
en
sera
effectuée
par
un
officier
de
police
ou
un
agent
de
police
judiciaire.
Le
responsable
du
système de
vidéoprotection
devra
établir
un
rapport
et
s’assurer
de
la
conservation des
images
comme
élément de
l’enquête
à venir.
Article
7
- Toute
modification
des
éléments
au
vu
desquels
la
présente
autorisation
est
délivrée,
devra
être
signalée
au
préfet.
Tout changement
(d’exploitant
de
l’établissement,
d’activité,
deconfiguration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale. Article 8
- La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 7 avril
2020 et abroge l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2010. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié. Article 9
— Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne,
de
lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. André BASCOUL. Albi, le 7 avril 2015
Pour
fet, et par délégation,
le sbu:
fet, directeur de cabinet,
Yves
THIS
Délais
et voies de recours — La présente décision peut faire
l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Liberté
+
Liberré
+ Egalité»
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
TARN
Cabinet Pôle
sécurité intérieure
Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection
au
sein
d'une agence
de
la
Caisse
d’Épargne
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CARMAUX
Le préfet du Tarn, Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1 à L.255-1
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
titres
II
(chapitre
TD)
et
V
du
livre
IT
du
code
de
la
sécurité intérieure
;
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
du
29
janvier
2015,
portant
nouvelle
composition
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
portant
nomination de
Monsieur
Thierry
GENTILHOMME
en
qualité
de
préfet
du
Tarn
;
l'arrêté
préfectoral
du
2
septembre
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Yves
MATHIS,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn
;
la
demande
du
3 mars
2015,
présentée
par
M.
André
BASCOUL,
responsable
sécurité,
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection.
au
sein
d'une
agence
de
la
Caisse
d’Épargne
à ALBI
;
Paccusé
de
réception
de
la
demande
susvisée,
n°
97810D043
/ 20100017,
établi
le
20
mars
2015
;
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
lors
de
sa
réunion
du
3
avril
2015
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet,
Axrête
Article
1*
- M.
André
BASCOUL
est
autorisé
à continuer
à exploiter,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
un
système de
vidéoprotection
au
sein
de
l'agence
Caisse d’Épargne,
située
place
Jean
Jaurès
81400
CARMAUX.
Place
de
la préfecture
81013
ALBI
CEDEX
09
- Standard
: 05 63 45
61
61
— Fax
: 05 63 45 60 20
les
horaires d'ouverture
de
nos services sont consultables sur
wav
tars.couv.frType du dispositif : >
5
caméras
intérieures,
>
1
caméra
extérieure,
>
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
des
images
en
mode
numérique,
> _
enregistrement
des
images
localement
et
destruction
de
celles-ci
par
écrasement
automatique.
Article
2
- Le
système
installé
dans
un
lieu
ouvert
au
public
est
destiné
à assurer
la
sécurité
des
personnes,
le
secours
à personnes,
la
défense
contre
l'incendie
et
la
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques
et la
prévention
des
atteintes
aux
biens.
|
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
droit
d'accès
peut
être
exercé
auprès
du
responsable
sécurité,
10
avenue
Maxwell
31023
TOULOUSE,
habilité
à accéder
aux
images.
Article
3
- Le
requérant
prendra
toutes
les
dispositions
nécessaires
en
vue
d’assurer
le
respect
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée
et
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisés.
Il
veillera
notamment
au
respect
des
prescriptions
suivantes
:
>
prendre
toutes
les
mesures
destinées
à
assurer
la
protection
et
la
confidentialité
des
enregistrements, >
prévenir
les
services
préfectoraux
dés
la
mise en
œuvre
des
enregistrements,
>
installer
le
système
d'enregistrement
numérique
sur
un
poste
informatique
isolé,
>
mettre
en
place
un
système
de
verrouillage
par
mot
de
passe
modifié
régulièrement,
>
le
système
ne
doit
pas
donner
lieu
à la
constitution
d’un
fichier
informatisé
nominatif,
>
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
Il
doit
être
présenté
par
le
responsable
du
système
de
vidéoprotection
à toute
réquisition
des
autorités
judiciaire
et
de
police,
>
informer
le
public
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
des
images,
>
permettre à
toute
personne
le
droit
d’accès
aux
enregistrements qui
la
concerne
ou
d’en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Article
4
- En
dehors
d’une procédure
judiciaire,
les
services
de
police
et
de
gendarmerie
nationale
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements des
systèmes
de
vidéoprotection.
Cette
faculté
est
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l’ordre.
L'accès
aux images
et
enregistrements
est
ouvert
aux
agents individuellement désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale.
Article
5
- Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
30
jours
et
détruits
après
ce
délai.
Article
6
- En
cas
d'infraction,
la
constatation
en
sera effectuée
par
un
officier
de
police
ou
un
agent
de
police
judiciaire.
Le
responsable
du
système
de
vidéoprotection
devra
établir
un
rapport
et
s’assurer
de
la
conservation des
images
comme
élément de
l’enquête
à venir.
Article
7
- Toute
modification des éléments
au
vu
desquels
la
présente
autorisation
est
délivrée,
devra
être
signalée
au
préfet.
Tout changement
(d’exploitant
de
l’établissement,
d’activité,
deconfiguration
des
lieux,
de
protection
des
images,
etc...)
devra
faire
l’objet
d’une
actualisation
dans
les
mêmes
formes
et
selon
les
mêmes
procédures
qu’une
autorisation
initiale.
Article
8
- La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
cinq
ans,
jusqu’au
7 avril
2020
et
abroge
l'arrêté
préfectoral
du
15
juillet
2010.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance de
ce
délai.
Elle
pourra
être
retirée
dans
les
conditions
prévues
à l’article
12
du
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié.
Article
9
— Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
à M.
André
BASCOUL.
Albi,
le
7
avril
2015
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
les
deux mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.