Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 1984

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 1984 Document publié le Jeudi 6 août 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 1984)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Formation, PRÉFET | Direction

DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi, RÉUNION du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

sn à le 13

OCT 2022

Arrêté n° # [ 78 : déterminant les taux de l'aide apportée par l'Etat

pour le financement du Parcours Emploi Compétences (PEC) et du Contrat Initiative

Emploi (CIE)

LE PREFET DE LA REUNION

VU la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité

active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le

contrat unique d'insertion ;

VU la loi n°2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des

chances économiques notamment son article 275;

VU la loi n° 2015-994 du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ;

VU la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à

d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union

Européenne et modifiée par l'ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020;

VU les articles L.5134-19-1 et suivants et R.5134-14 et suivants du code du travail

relatifs au contrat unique d'insertion et les articles L.5134-20 et suivants et R.5134-26

et suivants du code du travail relatifs au contrat d'accompagnement dans l'emploi ;

VU l'ordonnance n°2015-1578 du 03 décembre 2015 portant suppression du contrat

d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation

du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la

Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint- Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral n°602/DEETS/2022 du 30 mars 2022

déterminant les taux de l'aide apportée par l'Etat pour le financement du parcours

emplois compétences ;

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et cles solidarités de La Réunion 112, rue de la République

97 488 Saint-Denis CedexVU la circulaire N°DGEFP/MIP/METH/2022/29 du 7 février 2022 relative au Fonds

d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du

travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par

l'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour

l'insertion et la qualification) ;

Considérant que le contrat aidé est un parcours emploi compétences recentré sur

son seul objectif d'insertion professionnelle des publics éloignés de l'emploi

associant mise en situation professionnelle et accès facilité à la formation et

l'acquisition de compétences ;

Considérant l'épidémie de dengue en cours à La Réunion :

Sur proposition de la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités :

ARRETE

Article 1*- Publics éligibles et modalités de sélection des employeurs

L'aide de l'Etat pour les parcours emploi compétences (PEC) et le Contrat Initiative

Emploi (CIE) dont le cadre juridique est celui du contrat unique d'insertion telle que

défini aux articles L. 5134-30 et suivants du code du travail, contrat

d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) et L. 5134-72 et suivants du code du

travail, contrats initiative-emploi (CUI-CIE), est attribuée en faveur des publics les

plus éloignés du marché du travail au sens de « personnes sans emploi rencontrant

des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi » pour

lesquelles :

-__ la formation, seule, n'est pas l'outil approprié (le frein à l'accès à l'emploi ne

relève pas d’un défaut de qualification mais plutôt d'expérience et de savoir-être

professionnels d'une rupture trop forte avec le monde de l'école et de la

formation, etc.);

-__les raisons de l'éloignement de l'emploi ne relèvent pas de freins périphériques

lourds justifiant d'un parcours dans une structure dédiée à l'insertion (type SIAE,

EA).

S'agissant des contrats initiative emploi (CIE), seuls sont éligibles :

-__ les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles

particulières d'accès à l'emploi et âgées de 50 ans et plus,

-__ les demandeurs d'emploi de très longue durée (inscrits depuis plus de 24 mois),

-__ les demandeurs d'emploi en situation de handicap (bénéficiaires de l'obligation

d'emploi des travailleurs handicapés) âgés de plus de 31 ans et plus,

- les jeunes de moins de 26 ans rencontrant des difficultés sociales et

professionnelles d'accès à l'emploi et jusqu'à 30 ans s'agissant des bénéficiaires

en situation de handicap (CIE jeunes).La prescription d’un PEC ou d'un CIE s'effectue à partir d'un diagnostic global

conduit par le conseiller de Pôle emploi, de la mission locale ou de Cap Emploi, avec

le demandeur d'emploi.

Pour permettre la construction d'un parcours d'insertion professionnelle insérant, le

prescripteur sélectionnera les employeurs en fonction de leur capacité à offrir des

postes et Un environnement de travail propices à Un parcours d'insertion.

Les critères principaux examinés sont:

- la nature de l'emploi occupé et la définition des compétences à acquérir : le

poste doit permettre de développer la maitrise de comportements

professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du

bassin d'emploi ou transférables à d'autres métiers qui recrutent ;

- la capacité de l'employeur à accompagner le salarié au quotidien notamment au

regard du nombre de contrats aidés par rapport aux effectifs totaux et de

l'effectivité de la désignation et mobilisation d'un tuteur.

- Ja formation, obligatoire dans le cadre d'un parcours en PEC : les employeurs

proposant des formations a minima pré-qualifiantes doivent être prioritaires.

S'agissant des CIE, les engagements en matière de formation sont encouragés,

sans être obligatoires.

- le cas échéant, la capacité de l'employeur à pérenniser le poste doit être

valorisée.

Article 2 : Engagements de formation et d'accompagnement par l'employeur

La demande d'aide à l'insertion professionnelle indique les modalités

d'accompagnement et les actions de formation professionnelle et de validation des

acquis de l'expérience prévues par l'employeur. Cet accompagnement s'articule en

quatre phases complémentaires :

- le diagnostic;

- l'entretien tripartite : il réunit le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au

moment de la signature de la demande d'aide. Il doit permettre la formalisation

des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit

permettre d'acquérir parmi les compétences définies;

- le suivi pendant la durée du contrat : il prend la forme selon le prescripteur d'un

suivi dématérialisé avec, le cas échéant, un livret et/ou des entretiens ciblés dans

leur contenu (entretiens physiques ou téléphoniques, visites sur le lieu de travail).

Il a pour objectif de s'assurer du bon déroulement du parcours, de vérifier la mise

en œuvre effective des actions de formation et d'accompagnement définies

pendant l'entretien tripartite et anticiper la fin du contrat. Il doit a minima

comprendre 3 étapes : un suivi à l'issue de la période d'essai à un mois, un suivi à

mi contrat et Un suivi aux % du contrat ;- l'entretien de sortie, 1 à 3 mois avant la fin du contrat, pour les salariés sans

solution à l'issue du contrat: il doit permettre de maintenir le bénéficiaire dans

une posture de recherche active d'emploi, de faire le point sur les compétences

acquises, d'évaluer le cas échéant l'opportunité d’un renouvellement de l'aide au

regard de l'intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formation engagées et

de mobiliser des prestations ou des actions de formation notamment dans le

cadre du plan d'investissement dans les compétences. L'emploi accompagné

pourra former l'un des relais d'accompagnement possibles pour les personnes en

situation de handicap.

A la décision attributive (Cerfa) sera annexé un document listant les compétences

que le poste faisant l'objet d'un parcours emploi compétences, doit permettre de

développer.

L'employeur désignera un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour

assumer cette fonction conformément aux articles R.5134-38 et R. 5134-61 du code

du travail.

Parmi les actions d'accompagnement, l'employeur, en lien avec les acteurs de

l'insertion, permettra au salarié de réaliser des périodes d'immersion en entreprise.

Article 3 - Taux de prise en charge

L'aide relative au PEC et au CIE est attribuée dans la limite des crédits disponibles.

Les taux de prises en charge sont définis dans l'annexe au présent arrêté.

Le taux de prise en charge de l'Etat est fixé en pourcentage du taux horaire brut du

salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Article 4 - Durée de l'aide à l'insertion professionnelle

Le PEC et le CIE peuvent prendre la forme d'un contrat à durée indéterminée (CDI)

OU d’un contrat à durée déterminée (CDD).

Les durées de prise en charge en mois et hebdomadaires sont définies dans l'annexe

au présent arrêté.

Afin de faciliter la construction d'un parcours d'insertion professionnelle cohérent,

la durée de l'aide à l'insertion professionnelle est examinée lors de la conclusion de

la convention initiale.

Elle est déterminée en fonction de la nature de l'emploi occupé, du profil de la

personne et du projet de parcours d'insertion professionnelle.Article 5 - Renouvellement de l’aide

Les renouvellements ne sont ni prioritaires ni automatiques. Ils doivent être

conditionnés à l'évaluation par le prescripteur, de leur utilité pour le bénéficiaire et autorisés sous réserve du respect des engagements de l'employeur.

La demande de renouvellement doit être motivée, et accompagnée d'un bilan des actions d'accompagnement et de formation réalisées, notamment d'aide à la prise de poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences, de formation qualifiante, ou de réalisation d'une période d'immersion ou de professionnalisation. L'employeur devra également joindre un document répertoriant les actions d'accompagnement et de formation qu'il mettra en œuvre pendant la période de prolongation.

Le renouvellement de l’aide à l'insertion professionnelle pourra être accordé au vu des nouveaux engagements que prend l'employeur pour favoriser le parcours du bénéficiaire, tels que :

- des actions d'orientation et d'accompagnement professionnels, dont la remise à niveau ou le suivi d'un parcours d'insertion professionnelle ;

- des actions de formation, dont l'acquisition de savoir-faire professionnels ou de nouvelles compétences ;

- un parcours qualifiant, notamment dans le cadre d'une période de professionnalisation, comprenant au moins 100 heures de formation ;

- des actions de validation des acquis de l'expérience ;

- une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) d'au moins 15 jours, visant au développement de compétences transférables ;

- un recrutement sous forme de CDI.

En cas de renouvellement, la durée de l'aide à l'insertion professionnelle ne peut excéder 24 mois au total.

Dans une logique de continuité avec les mesures exceptionnelles du

Plantjeunelsolution et des mesures pour prévenir et lutter contre la bascule dans la pauvreté mis en œuvre en 2021, il sera possible, lors des renouvellements, de conserver le taux majoré de 80% pour les PEC jeunes et 80% pour les PEC QPV-ZRR. Ces renouvellements sont limités à une durée de 6 mois maximum. En outre, afin

d'éviter toute rupture de parcours en cas de dépassement de l'âge limite du bénéficiaire du PEC jeunes (26 et 31 ans pour une personne en situation de handicap), le renouvellement du contrat pourra se faire dans le cadre du même taux de prise en charge majoré (80%).

S'agissant des PEC à 60%, les renouvellements sont limités à une durée de 11 mois maximum.

Pour le CIE, la durée de l'aide versée dans le cadre d'un CDD est limitée à 8 mois, renouvellements inclus.L'éligibilité du salarié n’est pas à reconsidérer au moment du renouvellement.

Article 6 - Prolongation de l'aide à titre dérogatoire

L'article L 5134-23-1 du code du travail prévoit des prolongations dérogatoires du

contrat et de l’aide au-delà de la durée maximale de 24 mois. La décision motivée du

prescripteur doit impérativement justifier l'objet de la prolongation et sa conformité

aux textes.

Les prolongations dérogatoires à la durée maximale sont, de manière exhaustive, les

suivantes :

1- jusqu'à l'achèvement d'une action de formation initiée avant la durée

maximale de 24 mois, sans que la durée totale de l’aide puisse dépasser 60

mois, la demande de prolongation faite par l'employeur est accompagnée

de toutjustificatif visant à établir que l’action de formation professionnelle

qualifiante définie dans l’aide initiale est en cours de réalisation ;

2- jusqu'à 60 mois, lorsqu'un salarié est reconnu travailleur handicapé, sans

condition d'âge. (Cette disposition peut également être appliqué au

bénéfice des allocataires de l'AAH qui ne seraient pas reconnus travailleurs

handicapés et ne rempliraient pas la condition d'âge de 50 ans ou plus à

l'expiration de la durée maximale de 24 mois couverte par l’aide.) ;

3- jusqu'à 60 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et rencontrant des

difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans

l'emploi (Cette prolongation n'ouvre aucun droit automatique à une durée

totale de 60 mois, mais un délai pour continuer des actions d'insertion que

les circonstances ont retardées ou compromises.) ;

4- jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la

retraite, pour les salariés âgés de 58 ans et plus.

La condition d'âge est satisfaite dès lors que le salarié a atteint l'âge de 50 ans

pendant les deux années de la convention.

Article 7 - Contrôle du dispositif

Les principes et les modalités de mises en œuvre des parcours emploi compétences

pourront faire l'objet de contrôles par les prescripteurs des contrats aidés que sont

Pôle Emploi, les missions locales et CAP Emploi et par les services de la Direction de

l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).

S'il apparaît lors de ces contrôles que les modalités de mise en œuvre des contrats

sont contraires aux dispositions législatives et réglementaires, le prescripteur pourra

dénoncer les conventions conclues avec les organismes employeurs et demander le

reversement des aides apportées conformément à l'article R 5134-29 et 5134-54 du

code du travail.Article 8 - Date d'effet

Le présent arrêté est applicable aux nouvelles conventions et aux renouvellements conclus sur le territoire de La Réunion à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

L'arrêté préfectoral n°602/DEETS/2022 du 30 mars 2022 est abrogé.

Article 9 - Exécution du présent arrêté

La secrétaire générale de la préfecture, le secrétaire général aux affaires régionales, la sous-préfète à la cohésion sociale et à la jeunesse, les sous-préfets

d'arrondissement, la directrice de l'Economie, de l'emploi, du travail et des

solidarités, la directrice régionale de Pôle emploi, les présidents des missions locales

de La Réunion, le directeur de Cap-Emploi et le directeur régional de l'Agence de

services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.Annexe : Taux de prise en charge de l’aide de l'Etat

Taux de Durée

DEN ë : rise en | hebdomadaire a

À Bénéficiaires / Situations P

; Durée de l’aide charge de prise en

Etat charge

Sur la base d'un diagnostic du prescripteur, De 21 à 26

personnes sans emploi rencontrant des 60% es Aide initiale de 9 à

difficultés sociales et professionnelles ; ee 11 mois maximum

| particulières d'accès à l'emploi

De 21 à 26

Renouvellement 60% heures 11 mois maximum

maximum

: De 21 à

Renouvellement d'un PEC jeunes ou d'un PEC 80 % 0 : 6 Ë

Parcours QPV-ZRR signés en 2021 au taux de 80% ; Fi ASE AUTO Emploi maximum

Compétences Bénéficiaires du RSA dans le cadre de la De 21 à 26

(CUI-CAE) Convention annuelle d'objectifs et de moyens 60% hétres Aide initiale de 9 à

(CAOM) signée entre l'Etat et le Conseil Te 11 mois maximum

départemental (PEC bRSA)

De 21 à Renouvellement d'un PEC bRSA QPV-ZRR

ou Se à ; j re

80% 30 heures 11 mois maximum jeunes signés en 2021 au taux de 80% :

maximum

De 21 à 26 Aide initiale et

PEC signés dans le cadre de la lutte anti 60 % heures renouvellements :

vectorielle ? s È de

9 à 11 mois maximum

F

maximum

Sur la base d'un diagnostic du prescripteur :

- les personnes sans emploi âgées de 50 ans

et plus et rencontrant des difficultés 9 mois si CIE signé

sociales et professionnelles particulières FACE) 8

d'accès à l'emploi

: 7 à 30% - Les demandeurs

d'emploi en situation de 6 mois si CIE signe

Contrat ps (bénéficiaires de l'OETH) de plus ra ee D

Initiative

is et à , - Les demandeurs d'emploi de très longue 35 heures MOIS. BIUS Emploi &

P durée (inscrits depuis plus de 24 mois) maximum Sa os (CUI-CIE)

3 mois si CIE signé

Sur la base d'un diagnostic du prescripteur, en CDD d'une

jeunes de moins de 26 ans rencontrant des durée comprise

difficultés particulières d'accès au marché du 47% entre 6 mois et

travail, à l'exception des bénéficiaires en

situation de handicap, pour lesquels la limite

d'âge est portée à 30 ans (CIE jeunes)

moins de 12 mois 2

’ Les bénéficiaires de parcours emploi compétences recrutés au titre de la lutte anti vectorielle, seront

affectés à des missions d'entretien des ravines urbaines, d'actions de salubrité publique (entretien du

domaine public) au sein des quartiers identifiés prioritaires au regard des enjeux de lutte anti-

vectorielle. Le dispositif est mis en œuvre selon les modalités prévues par le cahier des charges 2018 «

Plan de lutte anti vectorielle » et ses annexes, transmis aux collectivités locales en date du 27 avril 2018.

? Pour les CDD, la durée de l'aide est plafonnée à 8 mois renouvellement inclus.