Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 227 2

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 227 2 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 227 2)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Formation, | | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

Direction des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

ARRETE N°22 7 du 08]02]2c18

déterminant les taux de l'aide apportée par l'Etat pour

le financement du parcours emploi compétences

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant

les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le contrat unique d'insertion ;

VU la loi n°2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances

économiques notamment son article 275 ;

VU la loi n° 2015-994 du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l’emploi ;

VU les articles L.5134-19-1 et suivants et R.5134-14 et suivants du code du travail relatifs au contrat

unique d’insertion et les articles L.5134-20 et suivants et R.5134-26 et suivants du code du travail

relatifs au contrat d'accompagnement dans l’emploi ;

VU l'ordonnance n°2015-1578 du 03 décembre 2015 portant suppression du contrat d’accès à l’emploi

et du contrat d’insertion par l’activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la

Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint- Martin et Saint-

Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU la circulaire N°DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours

emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées

de l’emploi ;

VU l'arrêté préfectoral n° 34 du 10 janvier 2018

Considérant que le contrat aidé devient un parcours emploi compétences recentré sur son seul

objectif d’insertion professionnelle des publics éloignés de l’emploi associant mise en situation

professionnelle et accès facilité à la formation et l’acquisition de compétences ;

Sur proposition de la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi;

Direction des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de La Réunion

112, rue de la République — 97400 Saint-DenisARRETE

Article 1°- Publics éligibles et modalités de sélection des employeurs

L’aide de l'Etat pour le contrat unique d’insertion telle que définie aux articles L. 5134-30 et suivants

(contrat d’accompagnement dans l’emploi - CAE) et L. 5134-72 et suivants (contrats initiative-emploi

— CIE) du code du travail est attribuée en faveur des publics les plus éloignés du marché du travail au

sens «personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières

d'accès à l'emploi » pour lesquels :

- la seule formation n’est pas l’outil approprié ;

-__ les raisons de l’éloignement de l’emploi ne relèvent pas de freins périphériques lourds justifiant

d’un parcours dans une structure dédiée à l’insertion (type SIAE, EA).

La prescription d’un parcours emploi compétences s’effectue à partir du besoin diagnostiqué par le

conseiller de Pôle emploi, de la mission locale ou de Cap Emploi-Sameth, avec le demandeur

d'emploi.

Pour permettre la construction d'un parcours d'insertion professionnelle insérant, le prescripteur

sélectionnera les employeurs en fonction de leur capacité à offrir des postes et un environnement de

travail propices à un parcours d’insertion.

Les critères principaux examinés sont:

- la nature de l'emploi occupé et la définition des compétences à acquérir: le poste doit permettre de

développer la maitrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui

répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ;

- la capacité de l’employeur à accompagner le salarié en parcours emploi compétences au quotidien

notamment au regard du nombre de parcours emploi compétences par rapport aux effectifs totaux

et de l’effectivité de la désignation et mobilisation d’un tuteur ;

- les engagements de l’employeur en termes d’actions d’accompagnement et de formation

professionnelle, les employeurs proposant a minima des formations pré-qualifiantes doivent être

prioritaires ;

- le cas échéant, la capacité à pérenniser le poste.

Article 2 : Engagements de formation et d’accompagnement par l'employeur

La demande d’aide à l’insertion professionnelle indique les modalités d'accompagnement et les

actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience prévues par

l’employeur.

Un entretien tripartite est réalisé entre le prescripteur, le bénéficiaire et l’employeur :

- à l’entrée en parcours emploi compétences : pour formaliser les engagements ainsi que la

déclinaison des compétences à acquérir et donnant lieu à la signature de la demande d’aide ;

- 1 à 3 mois avant la fin du contrat : pour faire le point sur les compétences acquises, évaluer le cas

échéant l’opportunité d’un renouvellement de l’aide au regard de l’intérêt pour le bénéficiaire, et

des actions de formation engagées.

A la décision attributive (Cerfa) sera annexé un document listant les compétences que le poste faisant

l’objet d’un parcours emploi compétences, doit permettre de développer.

L'employeur désignera un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction

conformément aux articles R.5134-38 et R. 5134-68 du code du travail.Parmi les actions d'accompagnement, l'employeur, en lien avec les acteurs de l'insertion, permettra au

salarié de réaliser des périodes d'immersion en entreprise

Les employeurs, publics et privés, relevant du contingent Education nationale doivent satisfaire aux

mêmes engagements qualitatifs précités que tout autre employeur.

Article 3 —- Taux de prise en charge

L’aide relative aux CAE est attribuée dans la limite des crédits disponibles.

Le taux de base de prise en charge de l’aide de l’Etat applicable au parcours emploi compétences dans

le secteur non marchand est fixé à 50 %. En fonction de la qualité du projet de recrutement, ce taux

peut être majoré à hauteur de 60% conformément à l’annexe au présent arrêté (hors contingent

Education nationale).

Le taux de prise en charge de l’aide de l’Etat applicable au parcours emploi compétences relevant du

contingent Education Nationale est fixé à 50%.

Le taux de prise en charge de l’aide de l’Etat applicable au parcours emploi compétences relevant de

la Convention Annuelle d’Objectifs et de Moyens (CAOM) est fixé à 60%.

Le taux de prise en charge de l’aide de l’Etat applicable au parcours emploi compétences dans le

secteur marchand est fixé à 30%.

Le taux de prise en charge de l’Etat est fixé en pourcentage du taux horaire brut du salaire minimum

interprofessionnel de croissance (SMIC).

Article 4 — Durée de l'aide à l'insertion professionnelle

Le parcours emploi compétences prend la forme d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un

contrat à durée déterminée (CDD) dans le secteur non marchand et d’un CDI dans le secteur

marchand.

Les durées de prise en charge en mois et hebdomadaires sont définies dans l’annexe au présent arrêté.

Afin de faciliter la construction d'un parcours d'insertion professionnelle cohérent, la durée de l'aide à

l'insertion professionnelle est examinée lors de la conclusion de la convention initiale.

Elle est déterminée en fonction de la nature de l'emploi occupé, du profil de la personne et du projet de

parcours d'insertion professionnelle.

Article 5 — Renouvellement de l'aide

Le renouvellement de l'aide à l'insertion professionnelle n'est pas systématique. Il doit être motivé, et

accompagné d'un bilan des actions d'accompagnement et de formation réalisées, notamment d'aide à la

prise de poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences, de formation qualifiante,

ou de réalisation d'une période d'immersion ou de professionnalisation.

Le renouvellement est conditionné au respect des engagements de l'employeur et sera refusé s'il est

constaté que l'employeur n'a pas mené les actions de formation et d'aide à l'insertion initialement

prévues à la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.

L'employeur devra également joindre un document répertoriant les actions d'accompagnement et de

formation qu'il mettra en œuvre pendant la période de prolongation.Le renouvellement de l’aide à l’insertion professionnelle pourra être accordé au vu des nouveaux

engagements que prend l’employeur, tels que :

- des actions d’orientation et d’accompagnement professionnels, dont la remise à niveau ou le suivi

d’un parcours d’insertion professionnelle ;

- des actions de formation, dont l’acquisition de savoir-faire professionnels ou de nouvelles

compétences ;

- un parcours qualifiant, notamment dans le cadre d’une période de professionnalisation,

comprenant au moins 100 heures de formation ;

- des actions de validation des acquis de l’expérience ;

- une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) d’au moins 15 jours, visant au

développement de compétences transférables ;

- un recrutement sous forme de CDI.

En cas de renouvellement, la durée de l’aide à l’insertion professionnelle ne peut excéder 24 mois au

total.

Le premier renouvellement d’un CAE sera d’une durée minimum de 6 mois et maximum de 12 mois.

L’éligibilité du salarié n’est pas à reconsidérer au moment du renouvellement.

Le taux applicable est celui en vigueur au moment du renouvellement.

Article 6 — Prolongation de l’aide

L’article L 5134-23-1 du code du travail prévoit des prolongations dérogatoires du contrat et de l’aide

au-delà de la durée maximale de 24 mois. La décision motivée du prescripteur doit impérativement

justifier l’objet de la prolongation et sa conformité aux textes.

Les prolongations dérogatoires à la durée maximale sont, de manière exhaustive, les suivantes :

1- jusqu’à l’achèvement d’une action de formation initiée avant la durée maximale de 24

mois, sans que la durée totale de l’aide puisse dépasser 60 mois, la demande de

prolongation faite par l'employeur est accompagnée de tout justificatif visant à établir que

Paction de formation professionnelle qualifiante définie dans l’aide initiale est en cours de

réalisation ;

2- jusqu’à 60 mois, lorsqu’un salarié est reconnu travailleur handicapé, sans condition d’âge.

(Cette disposition peut également être appliqué au bénéfice des allocataires de l’AAH qui

ne seraient pas reconnus travailleurs handicapés et ne rempliraient pas la condition d’âge

de 50 ans ou plus à lexpiration de la durée maximale de 24 mois couverte par l’aide.) ;

3- jusqu’à 60 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et rencontrant des difficultés

particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi (Cette prolongation

n’ouvre aucun droit automatique à une durée totale de 60 mois, mais un délai pour

continuer des actions d’insertion que les circonstances ont retardées ou compromises.) ;

4-_ jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite, pour les

salariés âgés de 58 ans et plus.

La condition d'âge est satisfaite dès lors que le salarié a atteint l'âge de 50 ans pendant les deux années

de la convention.

Article 7 - Contrôle du dispositif

Les principes et les modalités de mises en œuvre des parcours emploi compétences pourront faire

l'objet de contrôles par les prescripteurs de contrats aidés que sont Pole Emploi, les missions locales et

CAP Emploi-Sameth et par les services de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIECCTE).S'il apparaît lors de ces contrôles que les modalités de mise en œuvre des contrats sont contraires aux

dispositions législatives et réglementaires, le prescripteur pourra dénoncer les conventions conclues

avec les organismes employeurs et demander le reversement des aides apportées conformément à

l’article R 5134-29 et 5134-54 du code du travail.

Article 8 - Date d'effet

Le présent arrêté prend effet à compter du 1” janvier 2018.

L'arrêté préfectoral n° 34 du 10 janvier 2018 est abrogé.

Article 9 - Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général aux affaires régionales, le sous-préfet à la

cohésion sociale et à la jeunesse, les sous-préfets d’arrondissement, la directrice des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional de Pôle emploi, les

présidents des missions locales de La Réunion, le directeur de Cap-Emploi-Sameth et le directeur

régional de l’agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de La

Réunion.

Amqur CA [J y NAnnexe : Taux de prise en charge de l'a ide de l'Etat

Taux de prise | Durées maximales

en charge Etat| de prise en charge

50%

Taux de base

Taux majoré

21 heures

Le taux de prise en charge de l'aile pourra être majoré par le prescripteur enl hebdomadaires

fonction de la qualité du projet de recrutement en PEC proposé par l'employeur

si un des critères suivants est mis en oeuvre: de 9 à 12 mois

- la durée hebdomadaire du PEC est égal ou supérieur à 30 heures (sur la base maximum

PARCOURS lune prise en charge égale à 21 heures); (contrat initial) EMPLOI i : 60% - signature du PEC en CDI,

COMPETENCES, - le plan de formation destiné au bénéficiaire a été établi par l'employeur à la

; DANS LE signature du contrat et prévoit des actions de professionnalisation ou de la SECFEUR-NON formation pré qualifiante ou de la formation qualifiante MARCHAND :

(CUI-CAE)

Contrats du contingent de la CAOM 60%

20 heures

hebdomadaires

Contrats du contingent de lEducation nationale recrutés par les] 50%

établissements publics locaux d'enseignement de l'Education Nationale ou des 9 à 12 mois maximum

établissements privés sous contrat (1) et renouvelable

plusieurs fois dans la

limite de 24 mois

PARCOURS

EMPLOI de 20 à 35 heures

COMPETENCES hebdomadaires

DANS LE 30%

SECTEUR 9 mois si CIE signé en

MARCHAND CDI

(CUI-CIE)

(1) Ces contrats sont obligatoirement cofinancés par le ministère de l'Education nationale.