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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 161
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 161)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Direction
de
la
coordination
PRÉFET DE
LA
MOSELLE
Liberté
et
de
l'appui
territorial
Bureau
des
enquêtes
publiques
Égalité
et
de
l’environnement
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2026-DCAT-BEPE-
.##1
du
23
AVR
2026
abrogeant
les
arrêtés
de
mise
en
demeure
2022-DCAT-BEPE-85
du
27
avril
2022,
2022-DCAT-BEPE-161
du
4
août
2022
et
2024-DCAT-BEPE-135
du
4 juillet
2024
mettant
en
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
demeure
la société
Protelor
de
respecter
certaines
dispositions
s'appliquant
à ses
installations
exploitées
à Saint-avold
Le
préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l’environnement
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements;
le
décret
du
28
avril
2025
nommant
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle
;
l'arrêté
préfectoral
n°
DCL-2025-A-102
du
27
octobre
2025
portant
organisation
des
suppléances
des
sous-préfets
dans
le département
de
la
Moselle
;
l'arrêté
préfectoral
2022-DCAT-BEPE-85
du
27
avril
2022
mettant
en
demeure
la
société
Protelor
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
6
de
l'arrêté
préfectoral
du
3
septembre
2019
en
ce
qui
concerne
la vidange
des
réservoirs
FA
28
et
FB
15;
l'arrêté
préfectoral
2022-DCAT-BEPE-161
du
4 août
2022
mettant
en
demeure
la société
Protelor
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
6
de
l'arrêté
préfectoral
du
3 septembre
2019
en
ce
qui
concerne
l'évacuation
des
déchets
issus
de
la
vidange
des
réservoirs
FA
28
et
FB
15:
l'arrêté
2025-DCAT-BEPE-271
du
11août
2025
abrogeant
partiellement
l'arrêté
2022-DCAT-BEPE-161
du
4 août
2022 ;
l'arrêté
préfectoral
2024-DCAT-BEPE-135
du
4 juillet
2024
mettant
en
demeure
la
société
Protelor
de
respecter
certaines
prescriptions
relatives
aux
analyses
de
substances
per
et
polyfluoroalkylées
dans
ses
rejets
aqueux
pour
ses
installations
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Avold :
le
rapport
du
16
avril
2026
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand-Est
chargée
de
l'inspection
des
installations
classées
faisant
suite
à
la visite
d'inspection
du
25
mars
2026;
Considérant
la
réalisation
des
actions
correctrices
et
la
transmission
des
justificatifs
associés
par
l'exploitant
;
9,
place
Jean-Marie
Rausch
-
BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 Considérant
que
les
prescriptions
des
arrêtés
préfectoraux
de
mise
en
demeure
des
27
avril
2022,
4 août
2022
et
4 juillet
2024
sont
respectées ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
ARRÊTE
Article
1 :
Les
arrêtés
préfectoraux
:
-
_2022-DCAT-BEPE-85
du
27
avril
2022
mettant
en
demeure
la
société
Protelor
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
6
de
l'arrêté
préfectoral
du
3 septembre
2019
en
ce
qui
concerne
la vidange
des
réservoirs
FA
28
et
FB
15;
-
__2022-DCAT-BEPE-161
du
4 août
2022
mettant
en
demeure
la
société
Protelor
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
6
de
l'arrêté
préfectoral
du
3 septembre
2019
en
ce
qui
concerne
l'évacuation
des
déchets
issus
de
la
vidange
des
réservoirs
FA
28
et
FB
15;
-
__2024-DCAT-BEPE-135
du
4 juillet
2024
mettant
en
demeure
la
société
Protelor
de
respecter
certaines
prescriptions
relatives
aux
analyses
de
substances
per
et
polyfluoroalkylées
dans
ses
rejets
aqueux
;
sont
abrogés
par
le présent
arrêté.
Article 2 : En
application
de
l'article
R1711
du
code
de
l'environnement,
l'arrêté
sera
publié
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'État
en
Moselle
(publications
- publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
-
Arrondissement
de
Forbach
-
Boulay-Moselle)
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Article
3 :
En
vertu
de
l’article
L171-11
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la publication
de
la décision
attaquée.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
citoyens
depuis
le site
http://www.telerecours.fr/.
Article
4 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
Soc
de
Produits
Chimiques
de
Lorraine
(Protelor)
et
dont
une
copie
est
également
transmise,
pour
information,
au
sous-préfet
de
Forbach
-
Boulay-Moselle
et
au
maire
de
Saint-
Avold.
2/2