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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 283
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 283)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Inégalités sociales,
EE =
Direction de la coordination
PRÉFET
et
de
l'appui
territorial
DE
LA
MOSELLE
Fo
Bureau des enquêtes publiques
Fraternité
et de l’environnement
ARRÊTÉ n° 2026-DCAT-BEPE-
43
du
31
JUL.
2995
abrogeant l'arrêté DCAT-BEPE-2025-206 du 4
juin 2025 mettant en demeure
la société Sogea Est de respecter des dispositions de l'arrêté ministériel du
12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les
installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées concernant ses installations exploitées sur le territoire de la commune de Boulay-Moselle
Le préfet de la
Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du
Mérite
Vu
le code de l’environnement ;
Vu
le
décret
n° 2004-374
du
29 avril 2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu
le décret du 28 avril 2025 nommant M.
Pascal
Bolot, préfet de la
Moselle ;
Vu
le
décret
du
7 octobre 2025
nommant
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture de la Moselle
;
Vu
l'arrêté
DCL
n° 2025-A101
du
27 octobre 2025
portant
délégation
de
signature
de
M. Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 12 décembre 2014
relatif aux conditions d'admission
des déchets
inertes
dans
les
installations
relevant
des
rubriques
2515,
2516,
2517
et
dans
les
installations
de
stockage
de
déchets
inertes
relevant
de
la
rubrique
2760
de
la
nomenclature des installations classées
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCAT-BEPE-2025-206 du 4 juin 2025
mettant en demeure la société
Sogea
Est
de
respecter
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
12 décembre 2014
relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques
2515,
2516,
2517
et
dans
les
installations
de
stockage
de
déchets
inertes
relevant de
la
rubrique
2760 de
la
nomenclature des
installations classées concernant
ses installations exploitées sur le territoire de la commune de Boulay-Moselle ;
1/3
9, place
Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 Vu
l'arrêté
préfectoral
2026-DCAT-BEPE-124
du
27 mars 2026
abrogeant
partiellement
l'arrêté de mise en demeure susvisé ;
Vu
le
courrier
du
1” avril 2026,
de
la
société
Sogea
Est, justifiant
de
la
mise
en
place
d'un
contrôle visuel systématique des déchets inertes lors du déchargement sur site ;
Vu
le
courriel
du
28 juillet
2026
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand-Est
chargée
de
l'inspection
des
installations
classées faisant suite à la transmission du courrier de la société Sogea
Est susvisé ;
Considérant
la
réalisation
de
l’action
corrective
et
la
transmission
des justificatifs
associés
pour ce
qui
concerne
la
mise
en
place
d'une
procédure
de
contrôle visuel
systématique
des
déchets inertes ; Considérant que
l'article 7 de
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014, concernant la
mise en
place d'un contrôle visuel à
l’arrivée sur site des déchets inertes et lors de leur déchargement
permettant de s'assurer de l'absence de déchets non autorisés, est désormais respecté ; Considérant que
ces
prescriptions de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure du
4
juin 2025
sont respectées ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la
Moselle ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral
DCAT-BEPE-2025-206 du 4
juin 2025 mettant en demeure la société Sogea
Est à Boulay-Moselle est abrogé par le présent arrêté. Article 2
:
En
application de
l'article
R171-1
du code de l'environnement,
l'arrêté sera
publié sur le portail
internet des services de l’État en Moselle (publications - publicité légale installations classées et hors
installations classées - Arrondissement
de
Forbach -
Boulay-Moselle)
pendant
une
durée
minimale de deux mois. Article 3
:
En
vertu
de
l'article
L171-11
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est soumise
à
un contentieux de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif de
Strasbourg dans
un
délai
de
deux
mois
à
partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
2/3 Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d'un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
citoyens
depuis
le
site
http://www.telerecours.fr/.
Article
3
:
Le secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
Sogea
Est
et
dont
une
copie
est
également
transmise,
pour
information,
au
sous-
préfet
de
Forbach
-
Boulay-Moselle
et
au
maire
de
Boulay-Moselle.
3/3