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Arrêté - Arrete prefectoral du 15102026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Prignac-et-Marcamps.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral du 15102026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et nature
Division police de l’eau et des milieux aquatiques
Arrêté n°SEN/2026/10/09-750
réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l’eau
dans le département de la Gironde
La Préfète de la Gironde
VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 ;
VU le Code Rural ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Environnement, et en particulier,
• les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de préservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et souterraines,
• l’article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau,
• les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d’eau non domaniaux, ainsi qu’au régime d’autorisation d’ouvrages ou d’usines sur ces cours d’eau,
• l’article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,
• l’article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d’eau dotés d’ouvrages, un débit minimal, ainsi que la circulation et la reproduction des espèces,
• les articles R.211-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des contraintes environnementales,
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositions relatives à la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l’article 45, relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/19 VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse (NOR : TREL2101597D) ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10/03/2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;
VU l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;
VU l’arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental du 20 juillet 2022 de définition de seuils d’alerte et des mesures à prendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt ;
VU l’arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l’axe Garonne du 26 juin 2023 ;
VU l’arrêté cadre n°2023/06/20-086 du 28 juin 2023 délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, au sein du territoire de la Gironde non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux modifié par l’arrêté n°2024/06/17- 119 ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 du 23 juin 2026 délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin de la Dordogne ;
VU l’arrêté n°SEN/2026/06/23-650 du 24 juin 2026 instaurant un seuil de vigilance sur les usages de l’eau potables dans le département de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d’eau de Gironde a permis de constater une stabilité ou une amélioration des débits de certains bassins versants ;
CONSIDÉRANT les restrictions appliquées dans les départements limitrophes de la Gironde pour les bassins interdépartementaux ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’alléger les mesures de restriction sur certaines zones d’alerte ;
CONSIDÉRANT que le caractère d’urgence pour la protection de l’environnement exempte la présente décision de la procédure de participation du public ;
APRÈS consultation de la cellule opérationnelle de gestion de l’étiage du 12 octobre 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Zones d’alerte concernées par les mesures de restriction et niveaux de restriction appliqués
Le tableau ci-après définit, par zone d’alerte, le niveau de gravité ainsi que la date d’application de celui-ci.
Nom de la zone d’alerte Arrêté cadre de référence Niveau de gravité Date d’application
Chenal du Gua – Deyre - Talais ACD Alerte renforcée 16/09/26
Canal des étangs ACD Alerte renforcée 02/09/26
2/19 Jalle de Castelnau ACD Alerte renforcée 17/07/26
Laurina – Jalle de Ludon ACD Crise 02/09/26
Jalle de Blanquefort ACD Alerte renforcée 17/07/26
Eau Blanche – Eau Bourde ACD
Côtiers Est Bassin Arcachon ACD Alerte Renforcée 15/10/26
Leyre ACD
Saucats ACD
Ciron ACD
Bassanne – Beuve – Brion ACD Alerte renforcée 16/09/26
Lisos ACD Alerte renforcée 02/09/26
Gaillardon - Euille ACD Alerte renforcée 17/07/26
Pimpinne ACD Alerte renforcée 17/07/26
Laurence ACD Alerte renforcée 17/07/26
Virvée - Moron ACD Crise 02/07/26
Livenne ACD Alerte renforcée 17/07/26
Dordogne aval ACD-ACI du sous-bassin de la Dordogne
Andouille ACI Dropt Alerte renforcée 17/06/26
Vignague ACI Dropt Alerte 17/07/26
Dropt aval réalimenté ACI Dropt
Gravouse – Seignal ACI du sous-bassin de la Dordogne Crise 16/09/26
Engranne - Canaudonne ACI du sous-bassin de la Dordogne
Gamage - Escouach ACI du sous-bassin de la Dordogne Alerte renforcée 02/07/26
Fongaband - Langranne ACI du sous-bassin de la Dordogne Crise 02/07/26
Saye – Meudon - Lary ACI du sous-bassin de la Dordogne Alerte Renforcée 15/10/26
Barbanne – Lavié - Palais ACI du sous-bassin de la Dordogne Crise 02/07/26
Lidoire ACI du sous-bassin de la Dordogne Crise 02/07/26
Dronne aval ACI du sous-bassin de la Dordogne Alerte 30/09/26
Isle aval ACI du sous-bassin de la Dordogne Alerte 12/08/26
Garonne aval** ACI de l’axe Garonne Alerte 12/08/26
3/19 ** sur la zone d’alerte Garonne aval, les mesures d’alerte s’appliquent à la Garonne et à sa nappe d’accompagnement, de l’entrée dans le département jusqu’à la limite aval de la commune de Casseuil. S’agissant du canal latéral de la Garonne, attention les mesures sont renforcées au seuil de l’alerte renforcée en cohérence avec les mesures prises en amont et la décision du comité stratégique de soutien des débits de la Garonne (solidarité amont-aval).
ARTICLE 2 : Prélèvements concernés par les mesures
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les prélèvements temporaires ou permanents opérés dans les cours d’eau des zones d’alerte définies à l’article 1, ainsi que : • dans leur nappe d’accompagnement. Pour les grands axes, cette nappe est définie par l’étude R38431 d’avril 1995 du BRGM. Pour les autres axes, en l’absence d’études de définition des nappes d’accompagnement, cette nappe est définie comme une bande de 100 m de part et d’autre de l’axe et de ses affluents directs (la nappe des Sables n’est pas considérée comme une nappe d’accompagnement),
• dans les canaux ou plans d’eau qu’ils alimentent,
• dans les trous d’eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours d’eau ou situés à moins de 100 m d’un cours d’eau,
• dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin versant respectif.
L’ensemble du département de la Gironde est placé au seuil de vigilance concernant tous les usages domestiques et secondaires de l’eau issus du réseau d’adduction en eau potable à compter du 24 juin 2026 (arrêté SEN/2026/06/23-650).
ARTICLE 3 : Mesures de restrictions
Les prélèvements opérés dans les ressources définies à l’article 2 sont limités selon les mesures de restrictions d’usages présentées en annexe 2.
Les mesures correspondant au niveau de gravité s’appliquent à l’intégralité de la zone d’alerte telle que cartographiée en annexe 1 du présent arrêté, même si l’intitulé de cette dernière ne mentionne pas systématiquement les noms de tous les cours d’eau inclus dans la zone. Les mesures correspondantes sont applicables à compter de la date figurant dans la colonne « date d’application » du tableau figurant à l’article 1.
Elles pourront être accentuées ou levées de manière anticipée selon l’évolution des conditions hydrologiques, par arrêté préfectoral.
Concernant en particulier la Garonne, sa nappe d’accompagnement, de l’entrée dans le département jusqu’à la limite aval de la commune de Casseuil :
- les prélèvements sont réduits, chaque jour, à 70% des débits autorisés pour les réseaux collectifs d’irrigation,
- tous les autres prélèvements (sauf disposition spécifique) sont interdits 2 jours par semaine, les jeudi et dimanche.
A la différence de la Garonne dans sa partie aval (Lot et Garonne et Gironde), le canal latéral de la Garonne est placé en alerte renforcée sur l’ensemble de son linéaire au titre de la continuité amont- aval et conformément à la décision du comité stratégique de soutien des débits de la Garonne.
ARTICLE 4 : Prélèvements non concernés par les mesures
Sont exclus de l’application du présent arrêté, les prélèvements opérés : • pour les besoins de sécurité civile, de défense contre les incendies et de santé publique, • pour l’adduction d’eau potable,
• pour l’abreuvement des animaux,
• dans les plans d'eau, les retenues d’eau non connectées au milieu naturel en période d’étiage ou bénéficiant d’un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée, ainsi que dans les réserves de récupération d’eau de pluie,
4/19 • pour les installations industrielles ou piscicoles relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dont l’activité de prélèvement est déjà encadrée par des arrêtés préfectoraux d’autorisation,
• à usage agricole dans les zones d’influence directe de la marée à condition que le prélèvement ne nuise pas à la vie aquatique,
• hors usages agricoles, opérés dans les zones d’influence de la marée et en aval du dernier ouvrage présent sur le cours d’eau dans le sens de son écoulement, dans le créneau de 2 heures avant et 2 heures après l’étale de pleine mer.
• par le Département de la Gironde dans le cours d’eau l’Isle sur la commune de Galgon, lieu-dit Girard,
ARTICLE 5 – Dispositions visant l’écoulement des eaux
Sur l’ensemble des cours d’eau présents dans les zones d’alerte définies à l’article premier, dès le niveau de gravité « ALERTE », toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou le niveau d'eau est interdite sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l’amont.
Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d’eau, tel que défini par l’article L. 214-18 du Code de l’environnement.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce
qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
Les manœuvres de vannes destinées au maintien d’un niveau d’eau suffisant dans les marais peuvent être réalisées, sous réserve du maintien du débit réservé, ou du débit entrant si celui-ci est inférieur au débit réservé.
Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l’eau et des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l’Office Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :
• cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,
• cas de travaux urgents non susceptibles d’être reportés.
Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
ARTICLE 6 - Mesures d’adaptation moins stricte aux restrictions
Tout usager souhaitant solliciter une adaptation moins stricte aux restrictions telles que prévues à l’article 3, doit en faire la demande préalable auprès de la DDTM de la Gironde – Service Eau et Nature, en utilisant à cet effet le formulaire adéquat présent (Cf. annexe 3 ou 4, selon le cas). Le formulaire doit être envoyé complété et signé, par mail, à l’adresse suivante : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr
L’absence de réponse sous un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande, vaut acceptation de la demande.
ARTICLE 7 – Sanctions
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5ème classe, décrites à l’article R.216-9 du Code de l’environnement.
ARTICLE 8 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours préalable, exercé auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de sa publication sur le site internet des services de l’État en Gironde. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours citoyens », accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
5/19 ANNEXE 1 : Carte des niveaux de gravité par zone d’alerte
7/19 ANNEXE 2 : Mesures de restrictions en fonction des usages et
des niveaux de gravité applicables aux ressources utilisées
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles (A)
Les niveaux de gravité sont :
• Vigilance
• Alerte
• Alerte renforcée
• Crise
8/19 Usages domestiques et secondaires :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
jardins potagers y
compris serres
non agricoles
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT
de 13h à 20h
INTERDIT
de 8 h à 20 h X X X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d’agrément, des
espaces verts,
golfs particuliers
INTERDIT
de 8 h à 20 h
INTERDIT
(sauf cas particulier des plantations
d’arbres et arbustes de moins de 3 ans -
interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages
limités à 2 nuits par semaine de 20h00 à
8h00 (soit la nuit du mercredi au jeudi et
celle du samedi au dimanche), sous réserve
de restrictions plus strictes nécessaires
pour l’alimentation en eau potable)
X X X
Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d’ornement en
circuit d’ouvert
INTERDIT X X X
Arrosage des
terrains de sport
y compris aires
d’évolutions
équestres, centre
équestres,
hippodromes
INTERDIT
de 13h à 20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h,
arrosage possible de
20h à 8h
et limité à 2 nuits par
semaine (soit la nuit
du mercredi au jeudi
et celle du samedi au
dimanche)
Interdiction totale
Sauf pour terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction de 8h00
à 20h00, arrosage
possible de 20h à 8h
et limité à 2 nuits
par semaine (soit la
nuit du mercredi au
jeudi et celle du
samedi au
dimanche) Sauf en
cas de pénurie d'eau
potable alors
Interdiction totale
X X X X
Arrosage des
golfs
(conformément à
l’accord cadre
golf et
environnement
2019-2024)
INTERDIT
de 8 h à 20 h +
réduction
consommation
hebdomadaire de
30 % +
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d’étiage
INTERDIT
sauf les greens et les
départs + réduction
consommation
hebdomadaire de
60 % + Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d’étiage
INTERDIT
sauf pour les greens
et seulement entre
20 h et 8 h sauf si
pénurie eau potable
+ réduction
consommation
hebdomadaire de
70 % + Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d’étiage
X X
9/19 Information
via
communiqué
de presse
Remplissage des
piscines familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions et après
consultation du gestionnaire de
l’alimentation en eau potable (*)
INTERDIT X
Remplissage des
piscines
accueillant du
public
INTERDIT
sauf remise à niveau
et sauf impératif sanitaire après avis de
l’ARS
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire après avis
de l’ARS
X X
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
par des
professionnels
INTERDIT sauf avec du matériel haute
pression ou avec système de recyclage de
l’eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de l’arrêté de
restriction en vigueur
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage obligatoire
de l’arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
Lavage de
véhicules
et engins
nautiques chez
les particuliers
INTERDIT
sauf impératif sanitaire X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à
des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou de
sécurité
X X X X
Arrosage de
surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste
de chantier,
motocross, piste
d’athlétisme,
manège centre
équestre…)
INTERDIT
de 13 h à 20 h INTERDIT X X X X
Nettoyage /
arrosage des sites
de manifestations
temporaires
sportives et
culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et la sécurité X X X
Fonctionnement
des douches de
plage ou tout
autre dispositif
analogue
INTERDIT X X X
(*) : les demandes de dérogations doivent être déposées par les particuliers auprès de la DDTM, service « police de l’eau », après avoir recueilli l’avis du gestionnaire d’alimentation en eau potable
10/19 Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Activités
industrielles et
agricoles classées
pour la protection
de l’environnement
(ICPE)
Les exploitants
ICPE sont tenus
de s'informer des
restrictions
d'usage qui leur
sont applicables
et de sensibiliser
leur personnel.
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
X X X
Usages agricoles :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation agricole
des cultures sauf
prélèvements à
partir de retenues
déconnectées* de la
ressource en eau en
période d’étiage
Information via
communiqué de
presse
Interdiction 2
jours/semaine
des prélèvements
agricoles, soit les
Jeudi et Dimanche
Et/ou
Réduction de 30 %
en volume
ou en temps (de
13h00 à 20h00)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers du
maraîchage, de
l'horticulture, et de
systèmes
d’irrigation localisée
(goutte-à goutte,
micro-aspersion)
Interdiction 3,5
jours/semaine
des prélèvements
agricoles, soit les
Mercredi, Jeudi
matin, Samedi et
Dimanche
Et/Ou
Réduction de 50 %
en volume
ou en temps (de
8h00 à 20h00)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers du
maraîchage, de
l'horticulture, et de
systèmes
d’irrigation
localisée (goutte-à
goutte, micro-
aspersion)
INTERDIT
Sauf adaptations
moins strictes
prévues dans le
présent arrêté
X
*Les retenues d’eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d’étiage ne sont pas soumises aux mesures de restrictions.
11/19 Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Installations de
production
d’électricité
d’origine
hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le
niveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au
soutien d’étiage ou bénéficiant d’une dérogation.
Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d’un ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l’eau du
département et de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu’après accord
formel du service de police de l’eau.
X X X
Manœuvres des
vannes
d’installations
hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval
du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures.
X X X X
Navigation fluviale Information via
communiqué de
presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements
particuliers de police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des
écluses
X X X
Remplissage des
tonnes de chasse
Information via
communiqué de
presse
INTERDIT
3 jours par semaine,
soit les Mardi, Jeudi
et Dimanche
INTERDIT
5 jours par semaine
soit les Lundi,
Mardi, Jeudi,
Vendredi et
Dimanche
INTERDIT X X
Remplissage des
plans d’eau , hors
tonnes de chasse
Information via
communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage
du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’à minima dès le niveau
d’alerte hors de cette période.
X X X X
12/19 Rejets dans le milieu naturel
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Vidanges piscines INTERDIT X X X X
Vidange plans d’eau
vers le réseau
hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique X X X X
Gestion
des systèmes
d’assainissement
Reporter les opérations de maintenance notamment celles
pouvant entraîner une dégradation du niveau de service des
systèmes d’assainissement sauf si elles sont urgentes et
indispensables au bon fonctionnement ultérieur du système
d’assainissement et après accord du service police de l’eau.
X
13/19 Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et nature
Division police de l’eau et des milieux aquatiques
Annexe 3 : ACTIVITÉS AGRICOLES
Formulaire de demande d’adaptation à l’arrêté préfectoral n°SEN/2026/10/09-750
réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde
Le présent formulaire a pour objet de permettre l’instruction d’une demande d’adaptation aux
mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes d’adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque
d’eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. En
conséquence, il convient de produire à l’appui de la présente demande, toute pièce utile
permettant d’en faciliter l’instruction.
Identification du demandeur
Nom de l’exploitation :
Adresse :
CP : Commune :
Personne référente :
Nom- Prénom :
Adresse (si différente de l’établissement) :
Tél : Mél :
Objet de la demande d’adaptation
Cultures irriguées :
Cultures Surfaces irriguées (ha)
Maraîchage-Légumes
Arboriculture
Pépinières
Pépinières viticoles Horticulture
Semences de ………………………………..
Autre :……………………………………………………………..
Autre :……………………………………………………………..
TOTAL
Système mixte (agriculture + élevage) : Oui Non
Tableau des prélèvements objet de la demande d’adaptation :
Ressource en eau
(cours d’eau ou
nappe)
Références autorisations
(n° et date de l’arrêté
autorisant le prélèvement)
ou du PAR
Point de prélèvement
(coordonnées GPS ou
référence cadastrale)
Date envisagée
d’arrêt de
l’irrigation si
absence de
précipitation
(fin de saison
d’irrigation)
Volume maxi
prélevé pour
la campagne
(m3)
En absence d’autorisation, merci de fournir un plan précis du site de prélèvement (carte IGN
1/25000).
Solutions mise en place dans une démarche d’économie d’eau (cocher la case correspondante) :
- Présence d’un compteur d’eau : Oui Non
- Présence d’un programmateur : Oui Non
- Autres solutions mises en place dans une démarche de réduction d’économie d’eau (ombrières,
sonde de suivi d’humidité, système de recyclage d’eau, cuve de récupération des eaux, matériel
d’irrigation économe en eau, …) :
Précisez :
Fait à , le
Signature
Case à cocher Case à cocher
Case à cocher Case à cocher Indiquer clairement le nom du signataire
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
Service eau et nature
Mél : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr
Une copie de cette demande est à adresser à la Chambre d’agriculture de la Gironde
Mèl : direction@gironde.chambagri.fr, t.larrieu@gironde.chambagri.fr,
c.lacaze@gironde.chambagri.fr
Cadre réservé à l’administration
Adaptation pour les activités agricoles à l’arrêté préfectoral n°SEN/2026/10/09-750
Décision : Adaptation accordée □ Adaptation refusée □
Adaptation accordée sous conditions □
Prescriptions éventuelles en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou
autre :
Fait à Bordeaux, le …………………
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires et
de la mer Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et nature
Division police de l’eau et des milieux aquatiques
Annexe 4 : Formulaire de demande d’adaptation à l’arrêté préfectoral n°SEN/2026/10/09-750
réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde
Le présent formulaire a pour objet de permettre l’instruction d’une demande d’adaptation aux
mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque
d’eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.
En conséquence, il convient de produire à l’appui de la présente demande, toute pièce utile
permettant d’en faciliter l’instruction.
Identification du demandeur
Nom - Prénom (ou nom de l’établissement) :
Adresse complète :
Pour les établissements :
• Représenté par (nom, prénom et fonction) :
• Personne assurant le suivi du dossier : Nom - Prénom :
Adresse (si différente de l’établissement) :
Tél :
Mél :
S’agit-il d’une ICPE ? Oui Non Je ne sais pas Case à cocher Case à cocher Case à cocher Objet de la demande de dérogation
Justification de la demande :
Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000ème)
Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :
Volume prévisionnel prélevé par jour (en m3) :
Surface approximative ou linéaire à arroser :
Essences / Espèces concernées :
Mode d’arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau…) :
L’arrosage se fait sur programmateur : Oui Non
Fréquence d’arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :
Origine de l’eau utilisée (forages, puits…) :
Fait à , le
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
Case à cocher Case à cocher ________________________________________________________________________________
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
Service eau et nature
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Cadre réservé à l’administration
Décision : Adaptation accordée □ Adaptation refusée □
Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
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Fait à Bordeaux, le …………………
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et de la mer