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Arrêté - ARRETE PREFECTORAL N°2023 1235
Arrêté - Arrete vente de muguet
Arrêté - Arrete prefectoral
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Just-le-Martel.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Direction
Départementale
des
Territoires
87
8/7-2025-07-04-00003
Arrêté
portant
prescriptions
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
vis-à-vis
de
la
situation
d'étiage
sur
le
bassin
de
la Vienne
amont
Direction
Départementale
des
Territoires
87
- 87-2025-07-04-00003
- Arrêté
portant
prescriptions
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
vis-à-vis
de
la situation
d'étiage
sur
le bassin
de
la Vienne
amont Ace
& 10/02
PRÉFET
Direction
Départementale
DE
LA
HAUTE-VIENNE
des
Territoires
hi Fraternité
Arrêté
portant
prescriptions
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
vis-à-vis
de
la
situation
d'étiage
sur
le
bassin
de
la Vienne
amont
Le
Préfet
de
la
Haute-Vienne
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.2114
à
L.215-43
et
R.211-66
à
R.211-74 :
Vu
le code
de
la santé
publique ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1
à
L.22154;
Vu
le
code
civil
et
notamment
ses
articles
640
à
645:
Vu
l'arrêté
du
18
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Loire
Bretagne ;
Vu
l'arrêté
d'orientations
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
bassin
Loire-Bretagne
du
29
août
2024
:
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
19
juin
2025
définissant
le
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
temporaires
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
sur
le
bassin
vienne
amont
dans
les départements
de
la Corrèze,
de
la Creuse
et
de
la
Haute-Vienne
Vu
l'avis
du
comité
de
suivi
opérationnel
de
l'étiage
départemental
dans
sa
séance
du
2 juillet
2025
;
Considérant
que
plusieurs
cours
d'eau
du
bassin
versant
ont
atteint
leurs
seuils
d'alerte
;
Considérant
la
nécessité
de
maintenir
dans
les
cours
d'eau
un
débit
minimum
nécessaire
à
l'équilibre
général
des
ressources
en
eau,
à
la
salubrité
et
à
l'hygiène
publique
ainsi
qu'à
la
préservation
des
écosystèmes
aquatiques ;
Considérant
que
les
perspectives
de
pluviométrie
ne
permettent
pas
d'envisager
un
retour
à
la
situation
hydrologique
normale
rapidement;
Considérant
que,
dans
ces
conditions,
il convient
d'exercer
une
vigilance
accrue
vis-à-vis
des
usages
de
l'eau
et
de
limiter
certains
usages
de
l'eau;
Le
Pastel
22
rue
des
Pénitents
Blancs
87000
Limoges
ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr
1/6
Direction
Départementale
des
Territoires
87
- 87-2025-07-04-00003
- Arrêté
portant
prescriptions
des
mesures
de
restriction
des
9
usages
de
l'eau
vis-à-vis
de
la situation
d'étiage
sur
le
bassin
de
la
Vienne
amont Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Vienne ;
Arrête
Article
1er
: La
zone
d'alerte
du
bassin
Vienne
amont
est
placée
en
état
d'alerte
vis-à-vis
de
la
situation
d'étiage
jusqu'au
31
octobre
2025.
Article
2 :
Article
3 :
La
liste
des
communes
concernées
est
annexée
au
présent
arrêté.
Sont
interdits
les
usages
de
l'eau
suivants :
Usages
Restrictions
Arrosage
des
jardins
potagers
Interdit
de
8h
à
20h
Arrosage
des
espaces
arborés,
pelouses,
massifs
fleuris,
espaces
verts
Interdit
entre
8h
et
20h
Arrosage
en
jardinerie
(activité
professionnelle
commerciale)
Interdit
de
13h
à
20h
Remplissage
et
vidange
de
piscines
non
collectives
(de
plus
d'im3)
interdiction
de
remplissage
sauf
remise
à
niveau
et
premier
remplissage
si
le chantier
avait
débuté
avant
le
seuil
de
vigilance
ou
pour
la
réglementation
pour
raisons
sanitaires
L
Remplissage
et
vidange
des
piscines
à
usage
collectif
Autorisé
Alimentation
en
eau
potable
(usages
prioritaires
: santé,
salubrité,
sécurité
civile)
pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique
Lavage
de
véhicules
en
station
Autorisé
sur
les
pistes
équipées
de
haute-pression
ou
équipées
de
système
de
recyclage
(minimum
70%
d'eau
recyclée)
ou
portique
programmé
ECO
sur
ouverture
partielle
Lavage
de
véhicules
chez
les
particuliers
Interdit
à
titre
privé
à
domicile
en
application
de
l’article
L1331-10
du
Code
de
la santé
publique
autres
surfaces
imperméabilisées
Nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs
et
Interdit
sauf
si
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnel
Alimentation
des
fontaines
privées
d'ornement
publiques
et
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
en
circuit
ouvert
est
interdite
sauf
impossibilité
technique
Arrosage
des
terrains
de
sport
et
hippodromes
Interdit
entre
8h
à
20h
Arrosage
de
golfs
Interdit
entre
8h
à
20h
et
réduction
des
volumes
de
15
a
30%
Exploitation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
{exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique.
Se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives
2/6
Direction
Départementale
des
Territoires
87
- 87-2025-07-04-00003
- Arrêté
portant
prescriptions
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
vis-à-vis
de
la situation
d'étiage
sur
le
bassin
de
la Vienne
amont
10 Usages
Restrictions
Installations
de
production
d'électricité
d'origine
hydraulique
visées
dans
le
code
de
l'énergie,
qui
garantissent,
dans
le
respect
de
l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en
électricité
sur
l'ensemble
du
territoire
national
Les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d'autres
Usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
où
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l'article
R
214-111-3
du
code
de
l'environnement
Irrigation
par
aspersion
des
cultures
(sauf
prélèvements
à
partir
de
retenues
de
stockage
déconnectées
du
réseau
hydrographique
en
période
d'étiage)
interdit
d'irriguer
entre
8h
et
20h
irrigation
des
cultures
par
système
d'irrigation
localisée
(ex:
goutte
à
goutte,
micro-
aspersion),
(sauf
prélèvements
à
partir
de
retenues
de
stockage
déconnectées
du
réseau
hydrographique
en
période
d'étiage)
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
Abreuvement
des
animaux
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
Manœuvre
de
vannes
des
seuils
et
barrages
Interdit
sauf
autorisations
d'étiage
….)
particulières
(soutien
Remplissage
et
vidange
des
plans
d'eau
hors
retenues
hydroélectriques
EDF
interdit
sauf
pour
les
usages
commerciaux
sous
autorisation
du
service
de
police
de
l'eau
concerné
Travaux
en
cours
d'eau
Interdit
sauf
après
avis
spécifique
du
service
police
de
l'eau
de
la
DDT
Autres
prélèvements
dans
le
milieu
naturel
Interdit
Rejets
issus
de
travaux
dans
les
stations
d'épuration
(lavage
de
bassins...)
Interdit
Pêches
scientifiques
Sensibiliser
les
bureaux
d'études
aux
règles
de
bon
usage
de
l'eau.
Ces
dispositions
sont
applicables
à
tous
les
prélèvements,
même
dispensés
d'autorisation
ou
de
déclaration,
réalisés
dans
les
cours
d'eau,
plans
d'eau,
eaux
souterraines,
et
sur
le
réseau
d'eau
potable.
Article
4
:
Les
exploitants
ICPE
sont
tenus
de
s'informer
des
restrictions
d'usage
qui
leur
sont
applicables
et
de
sensibiliser
leur
personnel
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
démonstration
d'une
impossibilité
technique
comme
un
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique.
Les
exploitants
des
ICPE
mettent
en
œuvre
les
mesures
prévues
dans
la
réglementation
qui
leur
est
applicable
et
notamment
leurs
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
individuels,
comme
la
réduction
des
volumes
prélevés,
de
façon
à
les
prioriser
tout
en
garantissant
la
sécurité
des
installations.
En
cas
de
prélèvement
d'eau,
les
exploitants
des
ICPE
soumises
à
autorisation
ou
Direction
Départementale
des
Territoires
87
- 87-2025-07-04-00003
3/6
- Arrêté
portant
prescriptions
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
vis-à-vis
de
la
situation
d'étiage
sur
le
bassin
de
la Vienne
amont
11 Article
5 :
Article
6 :
Article 7 : Article
8 :
Article
9 :
Article
10 :
enregistrement
en
relèvent
le
volume
journellement
si
le
débit
prélevé
est
susceptible
de
dépasser
100
m/j,
hebdomadairement
si ce
débit
est
inférieur.
Ces
résultats
sont
portés
sur
un
registre
éventuellement
informatisé
et
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Une
diffusion
d'informations
est
menée
par
tout
moyen
de
communication,
notamment
messages
sur
site
internet,
communiqué
de
presse
et
courriers.
Le
présent
arrêté
est
applicable
dès
sa
notification
et
sa
publication.
Les
présentes
dispositions
pourront
être
prorogées,
abrogées
ou
renforcées
selon
les
conditions
météorologiques
et
hydrologiques.
En
application
de
l'article
R216-9
du
code
de
l'environnement,
le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
est
passible
d'une
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°"
classe.
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Vienne,
et
adressé
aux
maires
des
communes
concernées
pour
affichage
dès
notification. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Limoges,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Vienne,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Vienne,
le
directeur
de
la
délégation
départementale
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la sécurité
publique,
le chef
de
service
départemental
de
l'office
français
s
de
la
biodiversité,
les
agents
visés
à
l'article
L.216-3
du
code
de
l'environnement
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Limoges,
le
O4 juillet
2025
Le
préfet,
Signé, François
PESNEAU
4/6
Direction
Départementale
des
Territoires
87
- 87-2025-07-04-00003
- Arrêté
portant
prescriptions
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
vis-à-vis
de
la situation
d'étiage
sur
le
bassin
de
la
Vienne
amont
12 Annexe
—
Liste
des
communes
concernées
Vienne
amont
Javerdat
Vienne
amont
Jourgnac
Aixe-Sur-Vienne
La
Croisille-Sur-Briance
Ambazac
La
Geneytouse
Augne
La
Jonchère-Saint-Maurice
Aureil
La
Porcherie
Beaumont-Du-Lac
Lavignac
Beynac
Le
Chatenet-En-Dognon
Boisseuil
Le
Palais-Sur-Vienne
Bonnac-La-Cote
Le
Vigen
Bosmie-L'aiguille
Les
Billanges
Bujaleuf
Les
Cars
Burgnac
Limoges
Chaillac-SurVienne
Linards
Champnetery
Magnac-Bourg
Champsac
Masleon
Chaptelat
Meilhac
Chateau-Chervix
Moissannes
Chateauneuf-La-Foret
Nedde
Cheissoux
Neuvic-Entier
Cieux
Nexon
Cognac-La-Forêt
Nieul
Condat-Sur-Vienne
Oradour-Sur-Glane
Couzeix
Oradour-Sur-Vayres
Domps
Pageas
Eybouleuf
Panazol
Eyjeaux
Peyrat-Le-Chateau
Eymoutiers
Peyrilhac
Feytiat
Pierre-Buffiere
Flavignac
Rempnat
Glanges
Rilhac-Lastours
Gorre
Rilhac-Rancon
Isie
Rochechouart
Jabreilles-Les-Bordes
Royères
Janailhac
Roziers-Saint-Georges
Direction
Départementale
des
Territoires
87
- 87-2025-07-04-00003
- Arrêté
portant
prescriptions
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
vis-à-vis
de
la
situation
d'étiage
sur
le
bassin
de
la
Vienne
amont
13 Vienne
amont
Vienne
amont
Saillat-Sur-Vienne
Séreilhac
Saint-Amand-Le-Petit
Solignac
Saint-Auvent
Surdoux
Saint-Bonnet-Briance
Sussac
Saint-Brice-Sur-Vienne
Vayres
Saint-Cyr
Verneuil-Sur-Vienne
Saint-Denis-Des-Murs
Veyrac
Saint-Gence
Vicq-Sur-Breuilh
Saint-Genest-Sur-Roselle
Videix
Saint-Germain-Les-Belles Saint-Gilles-Les-Forets Saint-Hilaire-Bonneval Saint-Jean-Ligoure Saint-Jouvent Saint-Julien-Le-Petit Saint-Junien
rte
Saint-Laurent-Les-Eglises Saint-Laurent-Sur-Gorre Saint-Leonard-De-Noblat Saint-Martin-De-Jussac Saint-Martin-Le-Vieux Saint-Martin-Terressus Saint-Maurice-Les-Brousses Saint-Méard Saint-Paul Saint-Priest-Ligoure Saint-Priest-Sous-Aixe Saint-Priest-Taurion Saint-Victurnien Saint-Vitte-Sur-Briance Saint-Yrieix-Sous-Aixe Sainte-Anne-Saint-Priest Sainte-Marie-De-Vaux Sauviat-Sur-Vige
Direction
Départementale
des
Territoires
87
- 87-2025-07-04-00003
- Arrêté
portant
prescriptions
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
vis-à-vis
de
la situation
d'étiage
sur
le
bassin
de
la Vienne
amont
14