Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3438

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3438 Document publié le Lundi 30 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3438)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, PRÉFET

DE LA RÉGION

RÉUNION Bureau du cadre de vie Liberté Égalité

Fraternité

SAINT-DENIS, le 30 novembre 2020

ARRÊTE n° 2020 - 3438 /SG/DRECV

Portant enregistrement de l’élevage de Monsieur José-Martin Grondin pour l’exploitation d’un élevage de volailles sur le territoire de la commune de Salazie

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

chevalier de la Légion d’honneur

officier de l’ordre national du Mérite

VU les titres 1% et IV du livre V du code de l’environnement en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7,

R.512-46-1 à R.512-46-30 ;

VU le décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la

protection de l’environnement ;

VU lParrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de lenregistrement au titre des rubriques n® 2101,2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU le récépissé de déclaration en date du 20 janvier 2011 autorisant Monsieur José-Martin Grondin à exploiter

29 300 volailles ;

VU Parrêté préfectoral n° 3205 du 05 novembre 2020 portant désignation de M. Lucien Giudicelli, sous-préfet de

Saint-Pierre, aux fonctions de secrétaire général par intérim ;

VU la demande en date du 12 août 2020 présentée par Monsieur José-Martin Grondin en vue de l’enregistrement d’un élevage de volailles de 38 967 animaux-équivalents sous la rubrique 2111 de la nomenclature des

installations classées sis chemin Camp pierrot sur le territoire de la commune de Salazie ;

VU le dossier technique joint à cette demande, les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel sus-visé, dont l’aménagement a été sollicité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2754/2020/SPBE/PPPI/ICPE du 31 août 2020 fixant les jours et heures où le dossier

d’enregistrement a pu être consulté par le public ;

VU l’absence d’observation du public entre le 21 septembre 2020 et le 21 octobre 2020 inclus ;

VU l’avis favorable à l’unanimité de conseil municipal de la commune de Salazie en date du 27 octobre 2020 ;

VU le rapport de l'inspecteur de l’environnement en date du 17 novembre 2020 ;

Direction des relations externes

et du cadre de vieCONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de

prescriptions générales susvisés et que le respect de celle-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT la communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d’enregistrement, en date du 17 novembre 2020 et sa réponse positive en date du 17 novembre 2020 ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général par intérim de la préfecture ;

ARRÊTE

TITRE 1 ___- Portée de l'enregistrement et conditions générales

CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée

Article 1.1.1. Exploitant titulaire, Durée, Péremption

Les installations de l'élevage de Monsieur José-Martin Grondin, faisant l'objet de la demande susvisée en date du

12 août 2020 sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Salazie, chemin Camp Pierrot — Grand-Ilet. Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.

L’effectif de l’élevage en présence simultanée ne pourra à aucun moment excéder :

* Volailles : 38 967 animaux-équivalent.

L'arrêté portant enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeur, l'installation n’a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux ans consécutivement

(article R.512-74 du code l’environnement).

CHAPITRE 1.2 Nature et localisation des installations

Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

Les installations relèvent des régimes des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de

lPenvironnement suivants :

Désignation des installations Volume de l’activité Rubrique Régime

Volailles (activité d’élevage, vente, etc ) 38967AE 2111-1 E

À (Autorisation) ou AS (Autorisation avec Servitudes d’utilité publique) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) où NC (Non Classé) Capacité autorisée : éléments caractérisant la consistance, Le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.

Article 1.2.2. Situation de l’établissement

Les installations enregistrées sont situées sur la commune, parcelle et lieu-dit suivants :

Commune Parcelle Lieu-dit

Salazie BR 66 Grand Ilet

Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leur référence sur un plan de situation de l’élevage tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier de demande d’enregistrement

Article 1.3.1. Conformité

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.Tout projet de modification à apporter à ces installations doit, avant réalisation, être porté par l’exploitant à la connaissance du préfet, accompagné des éléments d’appréciation nécessaires.

CHAPITRE 1.4 Modifications et cessation d’activité

Article 1.4.1. Porter à connaissance

Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’enregistrement, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.

Article 1.4.2. Transfert sur un autre emplacement

Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2 du présent arrêté nécessite une

nouvelle demande d’autorisation ou d’enregistrement ou de déclaration.

Article 1.4,3, Changement d’exploitant

Dans le cas où l’établissement change d’exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation.

Article 1.4.4. Cessation d’activité

Lorsqu'une installation classée est mise à l’arrêt définitif, Pexploitant notifie au préfet la date de cet arrêt, trois mois au

moins avant celui-ci.

Il adresse au préfet :

° un plan à jour du site ;

+ un mémoire sur les mesures prises pour assurer la protection des intérêts visés à l’article L 511-1 du code de

l’environnement ;

+ une description de l’insertion du site dans le paysage et son environnement :

+ une description des mesures prises ou prévues pour l’évacuation où l'élimination des déchets présents sur le

site :

+ une étude sur l’usage ultérieur qui peut être fait du site, notamment en termes d'utilisation du sol ou du sous-

sol ;

+ une description du démantèlement des installations ou de leur nouvelle utilisation :

+ en cas de besoin, la surveillance qui doit encore être exercée sur le site.

La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l'exploitation, la mise

en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :

- l’évacuation des produits dangereux et « la gestion des déchets » présents sur le site ;

- des interdictions ou limitations d’accès au site :

- la suppression des risques d'incendie et d’explosion ;

- la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.

En outre, l’exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles

R 512-46-26 et R 512-46-27 du Code de l’Environnement.

CHAPITRE 1.5 Prescriptions techniques applicables

Article 1.5.1. Prescriptions des actes antérieurs

Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs. Ainsi, la

prescription de l’élevage suivant :

+ élevage de volailles déclaré pour un effectif de 29 300 animaux-équivalents (récépissé du 20 janvier 2011), est abrogée.

Article 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, Aménagements des prescriptions

S’appliquent à élevage les prescriptions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2111 de la nomenclature

des installations classées pour la protection de l’environnement.

TITRE2 - Épandages

Article 2.1.1. Règles générales

Les effluents d'élevage, lisier et eaux de nettoyage, seront traités par la coopérative de traitement des effluents

d'élevage de Grand-Ilet (CTEEGT) autorisée par arrêté préfectoral N° 1933/SG/DRCT V du 05/08/2008.

Une convention est établie entre la CTEEGI et l'exploitant.

L'exploitant tient à la disposition des installations classées le relevé des quantités cédées et la date de cession.TITRE 3 _- Modalités d’application - Voies de recours

Article 3.1.1. Frais

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 3.1.2. Mesures de publicité

Conformément aux dispositions inscrites au code de l’environnement et en vue de l'information des tiers :

1. une copie de l’arrêté d’enregistrement est déposée à la mairie de Salazie et peut y être consultée ;

2. un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Salazie pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal

de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3. l'arrêté est adressé au conseil municipal de Salazie ;

l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de La Réunion qui a délivré l’acte pendant une durée

minimale de quatre mois.

L'information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de

tout secret protégé par la loi.

Article 3.1.3. Délais et voies de recours

En application des dispositions inscrites au code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de

pleine juridiction.

Il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion :

1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des

inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3, L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de l’affichage de la présente décision ou de sa publication. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. 2° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été

notifiée.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique auprès du préfet dans un délai de deux mois, ce dernier prolonge de deux mois les délais mentionnés supra.

Article 3.1.4. Exécution et copie

Le secrétaire général par intérim de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Benoît, le maire de Salazie, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie en sera adressée à :

- Monsieur le maire de Salazie ;

= Madame la sous-préfète de Saint-Benoît :

= Monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement/ SPREI ;

- Monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.

Pour le préfet, et par délégation

le secrétaire général par intérim

Lucien Giudicel