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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 236
Document publié le Mardi 21 juillet 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 236)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque,
Af © » Agence Régionale de Santé La Réunion
Arrêté n°236/ARS/2020
Portant approbation de la convention constitutive
du Groupement de Coopération Sanitaire de moyens de droit privé « PUI centrale Les Flamboyants »
La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien
Vu laloin°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6133-1 et suivants, R. 6133-1 et suivants
Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
Vu l'ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire ;
Vu le décret n°2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de La Réunion ;
CONSIDERANT que la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire de moyens « PUI centrale Les Flamboyants » respecte les dispositions des articles L. 6133-1 et suivants, R. 6133-1 et suivants du code de la santé publique ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire de moyens « PUI centrale Les Flamboyants» signée le 30 octobre 2020 annexée au présent arrêté, est approuvée.
ARTICLE 2 : Le GCS «PUI centrale Les Flamboyants » a pour objet de faciliter, développer et améliorer
l'activité de ses membres.
A ce titre, le Groupement aura particulièrement en charge :
- la gestion d'une pharmacie à usage intérieur (PUI), implantée dans les locaux de la clinique Les Tamarins Ouest, afin de permettre la délivrance des médicaments et des dispositifs médicaux, sur les différents sites des établissements membres du Groupement,
- la gestion de la stérilisation des dispositifs médicaux
- le regroupement des fonctions logistiques et achats et l’uniformisation des pratiques (politique du médicament et mise en place d'un livret thérapeutique unique).
ARTICLE 3 : Les membres GCS «PUI centrale Les Flamboyants » sont :
- la Clinique les Flamboyants Ouest située 3, boulevard des Mascareignes au Port et représentée par son président Monsieur Gérard d'ABBADIE ;
- la Clinique les Flamboyants Sud située 40, chemin Cachalot à Saint-Pierre et représentée par son président Monsieur Gérard d'ABBADIE ;
- la Clinique les Flamboyants Est représentée par son président Monsieur Gérard d'ABBADIE ;
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09 1
Tél : 0262 97 90 00
www.ars.sante.fr - la Clinique les Tamarins Ouest située 3, boulevard des Mascareignes au Port et représentée par son président Monsieur Gérard d'ABBADIE ;
- la Clinique les Tamarins Sud située 40, chemin Cachalot à Saint-Pierre et représentée par
son président Monsieur Gérard d'ABBADIE.
ARTICLE 4 : Le GCS «PUI centrale Les Flamboyants » est une personne morale de droit privé.
ARTICLE 5: Le siège social du GCS «PUI centrale Les Flamboyants » est situé au 3, Boulevard des Mascareignes 97420 LE PORT.
ARTICLE 6 : La convention constitutive du GCS «PUI centrale Les Flamboyants » est conclue pour une
durée indéterminée.
ARTICLE 7 : Chaque année, avant le 30 mars, le GCS transmet au directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion le rapport d'activité comprenant les éléments mentionnés à l’article 2 de l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire.
ARTICLE 8 : Tout avenant à la convention constitutive du GCS « PUI centrale Les Flamboyants » est
soumis à l'approbation de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion.
ARTICLE 9 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 10 : La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion, et les représentants légaux des parties à la convention susvisée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 30 octobre 2020,
La Directrice Générale,
A Martine LADOUCETTE
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09 9 Tél : 0262 97 90 00
www.ars.sante.fr | Groupe Les Flamboyants
Ve à M à
Les Flamboyants Ouest Les Tim Les Fombayonts Suu Les Famboyants
GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
« PUI CENTRALE LES FLAMBOYANTS »
CONVENTION CONSTITUTIVE
| Groupe
Les Flamboyants
2 rue Simon Pernic 97420 Le Port | www.groupelesflamboyants.fr Ve : de
|Î l Î
| Groupe Les Flamboyants LesFamboÿants Ouest LésTvno re LesFmboÿonts Sud Les Fambeyaals
SOMMAIRE
PREAMBULE .
TITRE.
FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE...
ARTICLE 1— FORME JURIDIQUE ET DENOMINATION
ARTICLE2-— OBJET
ARTICLE 3— NATURE JURIDIQUE.
ARTICLE 4 — SIEGE
ARTICLE 5 — DUREE.
TITRE Hssccmeensssses
APPORTS — CAPITAL - PARTS
ARTICLE 6-— APPORTS
ARTICLE 7 — CAPITAL - PARTS
TITRE III .
ADMISSION -— RETRAIT — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT... 10
ARTICLE 8— MEMBRES...
8.1 Admission de nouveaux membres.
8.2 Retrait
8.3 Exclusion …
ARTICLE 9— DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT.
gi Droit de participer à la vie du Groupement - obligations...
9.2 Responsabilité des membres.
TITRE anne censé rer since si _ :
FONCTIONNEMENT OPERATIONNEL - REPARTITION DES ACTIVITES sn nrrnrnernerenrenennes
ARTICLE 10— PRINCIPES GENERAUX.
10.1 Missions .Erreur ! Signet non défini.
10.2 Tarification... Erreur ! Signet non défini.
ARTICLE 11 — MODALITES D'INTERVENTION DU PERSONNEL
11.1 Recrutement et conditions d'emploi des personnels propres au Groupement .
11.2 Personnel mis à disposition du Groupement...
ARTICLE 12 — MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES BIENS...
TITRE Ve sussvansauseregs conan g nets veséisa se
ADMINISTRATION DU GROUPEMENT - CONSEIL DE GESTION ss sen eesssvenennre sous 16
ARTICLE 13 — ADMINISTRATEUR
13.1 Nomination et durée des fonctions de l'administrateur...
13.2 Attributions de l'administrateur...
13.3 Indemnités, rémunération...
13.4 Administrateur — suppléant.
TITRE VI... sésinasese . esneseséeesersnsiiees sessscns
ASSEMBLEE GENERALE. see
ARTICLE 15 — COMPOSITION ET MODALITES ….
2 rue Simon Pernic 97420 Le Port | www.groupelesflamboyants.fr Na Ÿ Ÿ%
| Groupe Les Flamboyants Les Flamboyants Ouest L Fmbayonts Sul Les Ramboyants
15.1 Composition
15.2 Tenue et déroulement de l'assemblée générale...
15.3 Quorum et règles de majorité,
ARTICLE 16 — COMPETENCES DE L'ASSEMBLEE GENERALE …
TITRE VII
EXERCICE SOCIAL - FINANCEMENT — BUDGET -— FISCALITE - COMPTABILITE.
ARTICLE 17 — EXERCICE SOCIAL
ARTICLE 18— FINANCEMENT — BUDGET - FISCALITE …
18.1 Financement...
18.2 Budget — affectation du résultat
18.3 Fiscalité
ARTICLE 19— TENUE DES COMPTES …..
ARTICLE 20—
TITRE IX... sssurreseees essenesteessseseensecsenesseee
CONCILIATION - DISSOLUTION — LIQUIDATION sense sssrssseueseee 26
ARTICLE 21-— CONCILIATION
ARTICLE 22— DISSOLUTION — MESURES DE PUBLICITE
ARTICLE 23- LIQUIDATION
TITRE X
DISPOSITIONS DIVERSES … ue s
ARTICLE 24 — MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE..... 28
ARTICLE 25 — REPRISE DES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR DES MEMBRES AVANT LA
PUBLICATION 28
U
| 2 rue Simon Pernic 97420 Le Port | www.groupelesflamboyants.fr V M 2
| Groupe Les Flamboyants Les
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
mboyants Ouest à LesFlimboyants Sud Les Flamboyants
1. CLINIQUE LES FLAMBOYANTS OUEST
Société par actions simplifiée au capital de 1.007.600 euros, dont le siège social est à LE PORT
(97420, 2 rue Simon Pernic, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-
DE-LA-REUNION sous le numéro 401 469 093,
Pour son établissement sis à LE PORT (97420) 3, boulevard des Mascareignes,
Représentée par Monsieur Gérard d'ABBADIE, en sa qualité de Président de la société GROUPE LES
FLAMBOYANTS, Présidente de la société CLINIQUE LES FLAMBOYANTS OUEST, ayant tous pouvoirs
à l'effet des présentes ;
DE PREMIERE PART
2. CLINIQUE LES FLAMBOYANTS SUD
Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est à LE PORT
(97420, 2 rue Simon Pernic, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-
DE-LA-REUNION sous le numéro 483 962 676,
Pour son établissement sisà SAINT PIERRE (97410) 40, chemin Cachalot,
Représentée par Monsieur Gérard d'ABBADIE, en sa qualité de Président de la société GROUPE LES
FLAMBOYANTS, Présidente de la société CLINIQUE LES FLAMBOYANTS SUD, ayant tous pouvoirs à
l’effet des présentes ;
DE DEUXIEME PART
3. CLINIQUE LES FLAMBOYANTS EST
Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est à LE PORT (97420)
2 rue Simon Pernic immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-
REUNION sous le numéro 843 036 336,
Représentée par Monsieur Gérard d'ABBADIE, en sa qualité de gérant, ayant tous pouvoirs à l'effet
des présentes ;
DE TROISIEME PART
2 rue Simon Pernic 97420 Le Port | www.groupelesflamboyants.fr > Ÿ
| Groupe Les Flamboyants Lure an On 2 Lestismi{enn Sus Les amiante
4. CLINIQUE LES TAMARINS OUEST
Société par actions simplifiée au capital de 1.200.005 euros, dont le siège social est à LE PORT
(97420) 2 rue Simon Pernic immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-
DE-LA-REUNION sous le numéro 482 094 844,
Pour son établissement sis à LE PORT (97420) 3, boulevard des Mascareignes,
Représentée par Monsieur Gérard d'ABBADIE, en sa qualité de Président de la société GROUPE LES
FLAMBOYANTS, Présidente de la société CLINIQUE LES TAMARINS OUEST, ayant tous pouvoirs à
l’effet des présentes ;
DE QUATRIEME PART
5. CLINIQUE LES TAMARINS SUD
Société à responsabilité limitée au capital de 7.000 euros, dont le siège social est à LE PORT (97420),
2 rue Simon Pernic immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-
REUNION sous le numéro 494 859 671,
Pour son établissement en construction sis à Pierrefonds SAINT-PIERRE (97410) 40, chemin
Cachalot,
Représentée par Monsieur Gérard d'ABBADIE, en sa qualité de gérant, ayant tous pouvoirs à l'effet
des présentes ;
DE CINQUIEME PART
IL A ETE CONVENU D'ETABLIR AINSI QU'IL SUIT LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN
GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE,
2 rue Simon Pernic 97420 Le Port | www.groupelesflamboyants.fr Ÿ% M
Î |
| Groupe Les Flamboyants LesFlamboyants Quest Le: Tn re LesFlumboÿonte Sud Les Flamboyants
PREAMBULE
Le statut juridique des pharmacies à usage intérieur, modifié par l'ordonnance n° 216-1729 du 15
décembre 2016 a été précisé par le décret n° 2019-489 du 2 mai 2019. Cette réforme caractérise la
volonté des pouvoirs publics d'adapter le régime juridique des PUI à l’évolution des coopérations
inter hospitalières ; ainsi, aux termes de l’article L.5126-1 II. du CSP, complété par les dispositions
des Il. et Ill. de l’article R.5126-9 et de celles de l’article R.5126-10 du CSP, les missions d’une PUI
peuvent être exercées par une PUI centrale pour son propre compte comme celui des
établissements membres d’un Groupement de Coopération Sanitaire de moyens.
Aussi, et afin d'optimiser la gestion de la pharmacie centrale à usage intérieur eentrale-au sein de la
Clinique Les Tamarins Ouest, sise au PORT (97420) 2, rue Simon Pernic et du site de pharmacie
annexe au sein de la Clinique Les Flamboyants Sud sise chemin Cachalot 97410 SAINT-PIERRE, ainsi
que celles du site de la Clinique Les Tamarins Sud, chemin Cachalot Pierrefonds SAINT-PIERRE
(97410), et du site de la Clinique Les Flamboyants Est pour les besoins des patients admis dans les
établissements de santé exploités respectivement par les sociétés CLINIQUE LES FLAMBOYANTS
OUEST, CLINIQUE LES FLAMBOYANTS SUD, CLINIQUE LES FLAMBOYANTS EST, CLINIQUE LES
TAMARINS OUEST et CLINIQUE LES TAMARINS SUD, lesdites sociétés ont décidé de constituer entre
elles un Groupement de Coopération Sanitaire de moyens autorisé à disposer d’une pharmacie à
usage intérieur, conformément aux dispositions des articles L. 5126-2 Il. et R. 5126-1 1° du code de
la santé publique.
Au moyen de la structure de coopération ainsi constituée, les parties poursuivent l'objectif
d'organiser la coordination des activités pharmaceutiques entre les établissements membres du
Groupement ainsi que la mutualisation des moyens nécessaires auxdites activités pharmaceutiques,
en conformité avec la réforme précitée.
C'est dans ces conditions que les parties ont décidé de constituer le présent Groupement de
coopération sanitaire de droit privé (ci-après « le Groupement »).
TITRE
FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE — DUREE
ARTICLE 1 - FORME JURIDIQUE ET DENOMINATION
Il'est formé entre les soussignés, un Groupement de Coopération Sanitaire régi par les articles
L. 6133-1 à L. 6133-10 et R. 6133-1 à R. 6133-30 du Code de la santé publique et par tous textes
législatifs et réglementaires susceptibles de les compléter ou de les modifier, ainsi que par la
présente convention constitutive, ses annexes et le règlement intérieur qui le complète.
2 rue Simon Pernic 97420 Le Port | www.groupelesflamboyants.fr Ÿ >
Î
| Groupe Les Flamboyants Les Famboÿants Ouest Les Flombojante Sud Les Flamboyaats
La dénomination du Groupement est :
« PUI CENTRALE LES FLAMBOYANTS »
Dans tous les actes et documents émanant du Groupement et destinés aux tiers, notamment les
lettres, factures, annonces et publications diverses, cette dénomination devra toujours être
précédée ou suivie des mots « Groupement de Coopération Sanitaire » ou de l’abréviation « GCS ».
ARTICLE 2 — OBJET
Le Groupement a pour objet de faciliter, développer ou améliorer l’activité de ses membres et,
particulièrement, de :
-_ organiser ou gérer des activités administratives, logistiques, techniques, médico-techniques,
d'enseignement ou de recherche ;
- assurer la gestion de la pharmacie à usage intérieur pour le compte des membres du
Groupement, dans le cadre de l’autorisation obtenue ; en particulier, dans ce cadre, assurer
l’ensemble des missions pharmaceutiques définies à l’article L. 5126-1 du code de la santé
publique ;
- assurer la gestion, l’entretien et la maintenance de biens immobiliers et d'équipements
mobiliers d'intérêt commun pour le compte de ses membres ;
-_ mettre à la disposition de ses membres les biens immobiliers et les équipements mobiliers
d'intérêt commun ci-dessus mentionnés ;
-_ permettre le cas échéant les interventions communes de professionnels médicaux et non
médicaux exerçant dans les établissements membres du Groupement;
- et, généralement, réaliser toutes opérations de quelque nature qu’elles soient pouvant se
rattacher directement ou indirectement à son objet.
Le Groupement est un Groupement de Coopération Sanitaire de moyens ; il n'assure directement
aucune des missions confiées par la loi aux établissements de santé. Il ne perçoit aucun financement
autre que la contribution de ses membres aux charges de fonctionnement. Il peut, à titre
exceptionnel, bénéficier de subventions de l'Agence Régionale de Santé.
Le Groupement poursuit un but non lucratif.
2 rue Simon Pernic 97420 Le Port | www.groupelesflamboyants.fr 4 fe Pr. A LA
Î | l
! Groupe Les Flamboyants Les PAR OS Let Les Flimbojonis Sud Les Famboyants
Les activités des membres conférées au Groupement le sont par décision de l'assemblée générale.
Toute activité non transférée au Groupement relève exclusivement de la responsabilité respective
de chacun des membres.
L'administrateur du groupement sollicitera, auprès de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion,
l’autorisation de la PUI du Groupement.
À compter de la délivrance de l'autorisation de la PUI du Groupement, celle-ci reprendra dans son
intégralité les missions actuellement exercées par la PUI des Tamarins Ouest.
La répartition des activités entre le Groupement et ses membres procède de la mise en œuvre du
présent objet et des modalités de la présente convention, en particulier celles prévues au Titre IV
de la présente convention constitutive.
ARTICLE 3 — NATURE JURIDIQUE
Le Groupement constitue une personne morale de droit privé.
Le Groupement jouira de la personnalité morale à compter de la date de la décision d'approbation
expresse de la convention constitutive par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou,
à défaut, à compter du lendemain de la décision implicite d'approbation de ladite convention
constitutive par absence de réponse directeur général de l'Agence Régionale de Santé dans le délai
de deux mois à compter de la réception de la demande par l'Agence.
ARTICLE 4 — SIEGE
Le siège du Groupement est fixé à :
LE PORT (97420) 3, boulevard des Mascareignes
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale. Tout transfert du siège
donnera lieu à un avenant à la présente convention constitutive, approuvé et publié par le directeur
général de l'agence régionale de santé.
ARTICLE 5 - DUREE
Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée.
2 rue Simon Pernic 97420 Le Port | www.groupelesflamboyants.fr V s NA
| Groupe Les Flamboyants Les Famboÿants Ouest L Les Fambo/onts Sud Les Flamboyants
TITRE Il
APPORTS -— CAPITAL - PARTS
ARTICLE 6 - APPORTS
Les membres apportent au Groupement, savoir :
“ La Clinique les Flamboyants Ouest,
la somine:de: MILLE EUROS :cemnmmennnammamnnnnannemnnmnnaianns 1.000 €
La Clinique les Flamboyants Sud,
la.somme: de MILLEEUROS screens 1.000 €
“ La Clinique Les Flamboyants Est
la somme de MILLE EUROS... nnrnrnnnnenseenenrnnsnenssnensne 1.000 €
* La Clinique les Tamarins Ouest,
lä.somime de: MILLE EUROS....nsrrnerennrenennnnnt nn nina 1.000 €
“ La Clinique les Tamarins Sud,
la. somme de MILLEEUROS....n sonnerie dei 1.000 €
Total des apports, CINQ MILLE EUROS seems SR Sn RTE ENnTe 5.000 €
ARTICLE 7 — CAPITAL - PARTS
Le capital du Groupement est fixé à CINQ MILLE (5.000) EUROS. Il est divisé en cinq cents (500) parts
de dix (10) euros de valeur nominale chacune.
Ces parts sont attribuées aux membres dans la proportion de leurs apports respectifs, à savoir :
“à la Clinique les Flamboyants Ouest à concurrence de
CENT PARTS; Classement 100 parts
“ à la Clinique les Flamboyants Sud à concurrence de
CENT PARTS, Ci sereine 100 parts
“à la Clinique les Flamboyants Est à concurrence de
CENT PARTS Camamimmenmenemmmenenenenenennnnmnnmnnnrnne nm 100 parts
9
2 rue Simon Pernic 97420 Le Port | www.groupelesflamboyants.fr % M de
| Groupe Les Flamboyants Les Flambayants Ouest js LesFlmboÿonts Sud | Les Famboyanté
* à Clinique les Tamarins Ouest à concurrence de
CENT PARTS; Glosrecsnemremmenmanmmunmennnennenundinnenmennennenmeneenenens 100 parts
"à la Clinique les Tamarins Sud à concurrence de
CENT PARTS, Glocisienanemmmeenmannmenenmanennnreanenunnnenennmnnnnrnd 100 parts
Total égal au nombre de parts composant le
capital : cinq cents parts, ci 500 parts
Représentant un capital de
CINQ MILLE EUROS, ci 5.000 €
Les parts ne peuvent jamais être représentées par des titres négociables.
Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale des membres du Groupement,
par voie d'apports en nature ou en numéraire. L'assemblée générale peut également réduire le
capital pour quelque cause que ce soit.
TITRE Il
ADMISSION — RETRAIT — DROITS ET OBLIGATIONS
DES MEMBRES DU GROUPEMENT
ARTICLE 8 — MEMBRES
L’adhésion d’un nouveau membre, le retrait ou l'exclusion d’un membre donne lieu à un avenant à
la convention constitutive, qui devra être approuvé par le directeur général de l'Agence Régionale
de Santé et publié dans les conditions légales, date à laquelle la modification deviendra opposable
aux tiers.
8.1 Admission de nouveaux membres
Les candidatures sont soumises, sur proposition de l'administrateur, à l'assemblée générale des
membres du Groupement.
L'admission d'un nouveau membre ne peut résulter que d'une délibération de l'assemblée générale,
adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
10
Y 2 rue Simon Pernic 97420 Le Port | www.groupelesflamboyants.fr | Groupe Les Flamboyants Les Flambayan
Ka
juest LL Les Flambafants
Cette décision est requise à l'égard de tout nouveau membre constitué par absorption ou par fusion
d’un ou plusieurs établissements de santé membres du Groupement, étant précisé que la cession
de contrôle d’une société membre n’est pas soumise à la présente disposition.
L'assemblée générale des membres crée des parts nouvelles, sauf si un nombre de parts suffisant
est disponible à la suite notamment du retrait d’un membre.
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention et de ses
annexes, notamment le règlement intérieur du Groupement s’il en existe, ainsi qu’à toutes les
décisions déjà prises par les instances du Groupement et qui s’appliqueraient aux membres.
8.2 Retrait
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du Groupement à l’expiration
d’un exercice budgétaire sous réserve qu’il ait notifié son intention à l'administrateur, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, au moins six (6) mois avant la fin dudit exercice
budgétaire.
Le membre du Groupement souhaitant se retirer engage sans délai la procédure de conciliation
prévue à l’article 20 ci-après. En l’absence d'accord, l'administrateur avise aussitôt chaque membre
ainsi que le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la demande de retrait.
Le membre se retirant demeure responsable des dettes contractées par le Groupement avant son
retrait.
Les parts qu’il détient sont alors annulées par l'assemblée générale constatant le retrait définitif du
membre, sauf si elles peuvent être immédiatement attribuées à un nouveau membre.
Le membre qui se retire reste engagé à l'égard du Groupement pour les dettes du Groupement nées
antérieurement à la mention de son retrait au recueil des actes administratifs de la région. La quote-
part de l'actif disponible revenant éventuellement au retrayant sera déduite de la quote-part des
dettes éventuelles du Groupement lui incombant ainsi que ses dettes personnelles à l'égard du
Groupement à la date du retrait, incluant les dettes échues et les dettes à échoir constatées en
comptabilité ainsi que les annuités à échoir des emprunts ou locations en cours à la date du retrait.
Dans le cas où l'arrêté des comptes ferait apparaître un solde positif en faveur du retrayant, le
Groupement lui versera les sommes dues dans les soixante (60) jours suivants l'assemblée générale
qui approuvera les comptes de l'exercice à la clôture duquel le retrait aura été prononcé.
Dans le cas contraire où il apparaîtrait un solde négatif, le retrayant procèdera au remboursement
des sommes dues dans le même délai.
2 rue Simon Pernic 97420 Le Port | www.groupelesflamboyants.fr
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Les Flamboyanls > 4, Ve
| Groupe Les Flamboyants Les Flamboyaats
Les autres membres sont tenus de rembourser au membre démissionnaire les sommes
éventuellement payées par ce dernier pour les dettes nées postérieurement à la date d'effet du
retrait.
8.3 Exclusion
Lorsque le Groupement comporte au moins trois membres, l'exclusion d'un membre du
Groupement peut être prononcée à tout moment, sur proposition de l’administrateur, par
l'assemblée générale statuant à l'unanimité des membres présents ou représentés, le membre dont
l'exclusion est projetée ne prenant pas part au vote.
L'exclusion peut être prononcée en cas de manquements graves et répétés aux obligations définies
par les dispositions législatives où réglementaires applicables aux Groupements de coopération
sanitaire, à celles résultant de la présente convention constitutive, de ses avenants, du règlement
intérieur s’il en existe ou des délibérations de l’assemblée générale, après mise en demeure de s'y
conformer, par lettre recommandée ou acte extra-judiciaire, resté sans effet pendant deux mois à
compter de sa réception. L’exclusion peut également être prononcée en cas d'ouverture d’une
procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
L'exclusion doit être motivée et le membre concerné est entendu au préalable par l'assemblée
générale, sur convocation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par
l'administrateur du Groupement.
Le membre exclu du Groupement reste engagé dans les mêmes conditions que le membre retrayant
visé à l'article 8.2 et a droit au remboursement des mêmes sommes. Toutefois, si le membre a été
exclu en raison de manquements à ses engagements, il devra indemniser le Groupement du
dommage causé par ses agissements; cette indemnité s'imputera, à due concurrence, sur le
montant du remboursement auquel il peut avoir droit.
ARTICLE 9 — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
9.1 Droit de participer à la vie du Groupement - obligations
Les droits des membres sont fixés à proportion du nombre de parts qu’ils détiennent dans le capital
du Groupement tels que déterminés à l’article 7 ci-dessus.
Chaque membre a le droit de participer aux assemblées générales du Groupement, sauf pour le
membre faisant l’objet d’une procédure d'exclusion dans les conditions de l’article 8.3 ci-dessus.
Le nombre de voix attribué à chacun des membres lors des votes aux assemblées générales est
proportionnel aux droits ci-dessus déterminés.
2 rue Simon Pernic 97420 Le Port | www.groupelesflamboyants.fr Ÿ
| Groupe Les Flamboyants Les Flamboyants Quest_L Les Flambapants Sud
Les membres participent aux décisions collectives dans les conditions fixées par la présente
convention constitutive.
Chaque membre du Groupement est tenu de respecter la convention constitutive, le règlement
intérieur et de faire respecter les règles ainsi fixées par toute personne intervenant dans le cadre
du Groupement par son intermédiaire.
Chaque membre s'engage à concourir activement au bon fonctionnement du Groupement ainsi
qu’au plein exercice de ses missions.
Chaque membre est en outre tenu d'adopter un comportement loyal et sincère propre à assurer la
bonne réalisation par le Groupement des missions qui lui sont confiées.
Chaque membre a l'obligation de communiquer dans les plus brefs délais aux autres membres
toutes les informations qu'il détient, utiles à la réalisation de l’objet du Groupement.
Pour toutes leurs activités régies contractuellement par le Groupement, les membres du
Groupement s'engagent à observer scrupuleusement toutes les règles d'honneur et de probité
s'attachant à la déontologie d'une entreprise commune.
Chaque membre ou intervenant au titre du Groupement est tenu au respect de la confidentialité,
du secret professionnel dans les conditions prévues par le Code pénal, ainsi qu’à une obligation de
discrétion professionnelle.
9.2 Responsabilité des membres
A l'égard des tiers, les membres sont tenus des dettes du Groupement sur leur patrimoine propre
dans la proportion de leurs droits tels que définis ci-dessus.
Ils ne sont pas solidaires entre eux.
Les créanciers du Groupement ne peuvent poursuivre, le cas échéant, le paiement des dettes contre
les membres qu'après avoir vainement mis le Groupement en demeure par acte extrajudiciaire.
Le membre qui se retire du Groupement demeure responsable des dettes contractées par le
Groupement antérieurement à la publication de l'avenant du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé constatant son retrait au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région, dans les conditions définies à l'article 8.2.
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Les Flambayants Ve
LesFlamboyants Sud Les Famboyants | Groupe Les Flamboyants Les
TITRE IV
FONCTIONNEMENT OPERATIONNEL — REPARTITION DES ACTIVITES
ARTICLE 10 — PRINCIPES GENERAUX
Le Groupement de Coopération Sanitaire est un Groupement de Coopération sanitaire de moyens
et n’a pas vocation à assurer directement l’une des missions confiées aux établissements de santé
par la loi.
Le Groupement de Coopération Sanitaire n'ayant pas la qualité d'établissement de santé, les
patients et les organismes d'assurance maladie n'ont aucun rapport direct avec lui.
A l'égard des patients, les établissements membres assument seuls les responsabilités inhérentes à
l'exercice de leurs missions.
Le Groupement n'ayant pour objet que d'organiser la mise en commun de moyens et, le cas
échéant, l'intervention commune de personnels médicaux ou non médicaux, chacun des membres
contribue au financement des charges de fonctionnement du Groupement dans les conditions
prévues à l’article 17.1 ci-après.
ARTICLE 11 - MODALITES D’INTERVENTION DU PERSONNEL
Les missions du Groupement peuvent être exercées :
- par des personnels médicaux et non médicaux employés par le Groupement, dont le
pharmacien gérant, les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie
- et/ou par des personnels médicaux et non médicaux employés par un ou plusieurs
établissements membres du présent Groupement, ou employés par le Groupement
d'intérêt économique GIE CENTRE DE GESTION LES FLAMBOYANTS dont sont par ailleurs
membres les établissements du présent Groupement, et ce dans le cadre d’une mise à
disposition fonctionnelle ou, le cas échéant, de prestations médicales croisées entre
établissements membres, dans le respect de leur statut d’origine.
L'ensemble des professionnels appelés à connaître des données médicales des patients sont tenus
au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées par les dispositions du
code de la santé publique, notamment l'article L. 1110-4, et les articles 226-13 et 226-14 du code
pénal, relatifs à l'atteinte au secret professionnel.
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a
11.1 Recrutement et conditions d'emploi des personnels propres au Groupement
Dans une telle hypothèse, le Groupement est directement employeur de personnels utiles à la
réalisation de son objet conformément à la réglementation en vigueur. Le personnel propre au
Groupement est alors recruté sur des contrats de droit privé relevant du code du travail, et de la
Convention Collective nationale du 18 avril 2002 de l’Hospitalisation privée (FHP).
Le recrutement direct de personnel par le Groupement est effectué sous la responsabilité de
l'administrateur.
11.2 Personnel mis à disposition du Groupement
Le personnel mis à disposition du Groupement par les membres conserve son statut d’origine.
Chaque membre demeurant employeur du personnel mis à disposition continue d’exercer sur lui
son pouvoir de direction technique et garde à sa charge le salaire, la couverture sociale, l'assurance
de ce personnel et conserve la responsabilité de son avancement.
Ces personnels sont placés toutefois sous l'autorité fonctionnelle de l'administrateur.
Ces personnels sont remis à la disposition de leur établissement d'origine :
"par décision de l’administrateur ;
“ à la demande du membre qui se retire du Groupement;
“ en cas de faillite, dissolution ou absorption de ce membre ;
“ si l'établissement d’origine demande le retour de son personnel.
La mise à disposition fait l’objet d’une convention.
La mise à disposition fonctionnelle de personnel au profit du Groupement par un membre est
évaluée et comptabilisée en tant que contribution en nature dudit membre au Groupement sur la
base du coût réel, selon les modalités définies par la convention conclue entre le membre concerné
et le Groupement.
ARTICLE 12 - MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES BIENS
Les établissements membres du Groupement peuvent mettre à disposition du Groupement tout
bien mobilier ou immobilier nécessaire à son activité et à la réalisation de ses missions.
Sauf pour les mises à disposition faisant l’objet le cas échéant de dispositions particulières de la
présente convention constitutive, toute mise à disposition effectuée par un membre doit faire
l’objet d’une convention conclue entre le membre concerné et le Groupement.
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Ve
LesFlambaÿonts Sud Les Famboyants >
Les Famboyants | Groupe Les Flamboyants
Ladite mise à disposition intervient dans les conditions prévues par l’article R. 6133-3 du code de la
santé publique, aux termes desquelles «les participations des membres aux charges de
fonctionnement du Groupement consistent en une contribution financière ou une contribution sous
forme de mise à disposition de locaux, de matériels ou de personnels. L'évaluation des contributions
en nature est faite sur la base de leur valeur nette comptable ou de leur coût réel, ».
Conformément aux dispositions susvisées, cette contribution en nature est évaluée sur la base de
la valeur nette comptable ou du coût réel, selon les modalités définies par la convention conclue
entre le membre concerné et le Groupement.
Par ailleurs, le cas échéant, en contrepartie des mises à dispositions effectuées par le Groupement
au profit des membres, ces derniers contribuent aux charges correspondantes dans les conditions
fixées à l’article 17.1 ci-après.
TITRE V
ADMINISTRATION DU GROUPEMENT - CONSEIL DE GESTION
ARTICLE 13 — ADMINISTRATION DU GROUPEMENT
13.1 Nomination et durée des fonctions de l’administrateur et de son directeur
Le Groupement est administré par un administrateur et par un directeur élu l’un et l’autre par
l'assemblée générale statuant à l'unanimité des voix de tous les membres que compte le
Groupement, et choisis parmi les représentants des personnes morales membres du Groupement.
Sauf délibération de l'assemblée générale fixant une durée plus courte ou plus longue,
l'administrateur comme directeur sont élus pour une durée de trois ans renouvelables ou, à titre
exceptionnel, pour une durée inférieure à trois ans sur décision de l'assemblée générale adoptée à
l'unanimité des membres.
Les fonctions de l’administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ayant
statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire son
mandat.
L'administrateur est révocable à tout moment par l'assemblée générale des membres.
13.2 Attributions de l'administrateur
L'administrateur est chargé de l'administration du Groupement.
L'administrateur représente le Groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice.
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| Groupe Les Flamboyants Les Famboÿants Ouest nes LesFamboy
Dans les rapports avec les tiers, il engage le Groupement pour tout acte entrant dans l’objet de ce
dernier.
Il prépare et exécute les décisions de l’assemblée générale des membres.
L'administrateur peut, en tant que de besoin, déléguer à toute personne qu'il jugera utile, certains
des pouvoirs ci-dessus énoncés.
Il peut recevoir délégation de l'assemblée générale conformément à l'article 15 des présentes.
L'administrateur arrête les comptes qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale des
membres.
Il assure l'exécution du budget prévisionnel adopté par l'assemblée générale.
Il transmet chaque année à l'Agence Régionale de Santé un rapport, approuvé par l'assemblée
générale des membres, retraçant l’activité du Groupement et ses comptes financiers, dans les délais
prévus par la réglementation.
Cependant, dans les rapports entre membres, l'administrateur ne peut, sans l'accord préalable de
l'assemblée générale, dans les conditions ci-après décrites, effectuer les opérations suivantes :
- acheter, vendre, échanger, apporter, donner ou prendre à bail tous immeubles, fonds ou
branche d'activité de cliniques et titres de participation dans toutes sociétés, entreprises ou
Groupements ;
- contracter au nom du Groupement en vue de tous travaux et entreprises, faire toutes
soumissions, passer, signer, exécuter tous marchés et contrats, les résilier ou les modifier,
signer tous avenants, ce au-delà des crédits autorisés chaque année dans le cadre du budget
prévisionnel voté par l'assemblée ;
- réaliser un investissement quelconque portant sur une somme supérieure à cent mille
(100 000) euros par opération ou supérieure aux crédits correspondants à cet investissement
votés par l’assemblée ;
- souscrire un emprunt ou des facilités de caisse de quelque montant que ce soit, à l'exception
de ceux consentis par l'un des membres ;
= consentir des cautions, avals ou garanties au nom du Groupement en faveur de tiers ;
-_ consentir des crédits ;
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Les Flamboyaals CP
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| Groupe Les Flamboyants Les Famboyants Ouest Les Fombojanis Sud Les Fomboyaats
-_ adhérer à tout groupement sanitaire, médico-social ou d'intérêt économique, à toute société
ou association pouvant entraîner la responsabilité solidaire ou indéfinie du Groupement.
-__ créer une filiale ;
-_ modifier la participation du Groupement dans ses filiales.
13.3 Indemnités, rémunération administrateur
Le mandat d'administrateur est exercé de façon gratuite.
Des indemnités peuvent leur être attribuées dans des conditions déterminées par l'assemblée
générale des membres.
13.4 Le directeur
L'administrateur est assisté d’un directeur, désigné concomitamment et dans les mêmes conditions
que l’administrateur.
Le directeur assure la suppléance de l'administrateur en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier et le seconde dans l'exercice de ses fonctions.
Le directeur tient informé régulièrement l'administrateur de la gestion du Groupement et lui fournit
tout document utile à sa bonne compréhension. Le directeur prend régulièrement avis auprès de
de l'administrateur. Le directeur et prépare avec lui les assemblées générales.
Le directeur gère les missions opérationnelles du GCS PUI Les Flamboyants.
13.5 Indemnités, rémunération directeur
Le Directeur percevra une rémunération dans les conditions déterminées par l'assemblée générale
des membres. Il aura droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements,
sur justificatifs. Des indemnités peuvent leur être attribuées dans des conditions déterminées par
l'assemblée générale des membres.
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CG V Ÿ
| Groupe Les Flamboyants [RER EE : a ne
TITRE VI
ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 14 - COMPOSITION ET MODALITES
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du Groupement.
Les membres du Groupement disposent d'autant de voix qu'ils disposent de parts, conformément à
l’article 7.
14.1 Composition
Chaque membre dispose au sein de l'assemblée de un (1) à deux (2) représentants, dont la
désignation relève du représentant légal de chacun des établissements membres.
Les représentants des membres participent librement aux débats. Toutefois, seul le représentant
légal de chaque membre, ou la personne qu’il désigne expressément à cet effet, dispose, en cette
qualité, du droit de vote à l'assemblée.
14.2 Tenue et déroulement de l’assemblée générale
L'assemblée générale se réunit sur convocation de l'administrateur aussi souvent que l'intérêt du
Groupement l'exige et au moins une fois par an.
Elle se réunit également de droit à la demande écrite, adressée à l'administrateur, d'au moins un
tiers de ses membres où du commissaire aux comptes, sur un ordre du jour déterminé.
Toute assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les questions figurant à l'ordre du
jour fixé par l'administrateur.
Toutefois, par dérogation à ce principe et dans la mesure où tous les membres sont présents, l’ordre
du jour peut être modifié et arrêté définitivement en début de séance à l'unanimité des membres.
En cas de refus de convocation opposé par l'administrateur au tiers des membres ci-dessus
mentionné, ou bien si l'administrateur n’inscrit pas à l’ordre du jour les projets de résolution qui lui
sont demandés, et plus généralement dans tous les cas de carence de l’administrateur, les membres
peuvent demander en référé la désignation d’un mandataire au Tribunal compétent ; le mandataire
ainsi désigné est chargé de convoquer l'assemblée générale et de fixer son ordre du jour.
En cas de liquidation, l'assemblée générale est convoquée par le liquidateur.
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| Groupe Les Flamboyants Les Flambgyants Ouest Les Yne-s LesFlambajante Sud Les Ramboyanis
Sauf urgence, les convocations sont faites par tous moyens (lettres, télécopies ou messages
électroniques) et sont adressés à chaque membre du Groupement huit (8) jours au moins avant la
date de l'assemblée générale.
Si tous les membres sont présents, l'assemblée peut être tenue sans délai sur un ordre du jour
déterminé par l'administrateur, en accord avec les membres.
Les convocations précisent le lieu, l'heure et l’ordre du jour de la réunion.
L'assemblée générale est présidée par l'administrateur et, en cas d'empêchement, par
l’administrateur-suppléant.
Un secrétaire de séance est nommé par l'assemblée générale.
Les délibérations sont consignées dans des procès-verbaux signés par l'administrateur et le
secrétaire, et réunis en un registre tenu au siège du Groupement.
Les copies ou extraits sont certifiés par l'administrateur et notifiés par ce dernier à chacun des
membres.
Les délibérations de l'assemblée générale, consignées dans le procès-verbal de réunion, engagent
tous les membres du Groupement.
14.3 Quorum et règles de majorité
L'assemblée générale ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés
représentent au moins la moitié des droits des membres du Groupement. Toutefois, l'assemblée
générale appelée à statuer sur la désignation de l'administrateur du Groupement où de son
administrateur suppléant (art. 15, 14°) ne peut statuer que si la totalité des membres du
Groupement est présente ou représentée.
À défaut, l'assemblée est à nouveau convoquée dans un délai de huit (8) jours et peut valablement
délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. En cas d'urgence, ce délai
est ramené à trois (5) jours.
Chaque membre du Groupement dispose d’un droit de vote proportionnel aux droits définis à
l’article 9.1.
Sous réserve des dispositions de l’article 8.3, et à l'exception de la modification de la convention
constitutive, de l'admission de nouveaux membres et de l’adoption d’un règlement intérieur, pour
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| Î l
| Groupe Les Flamboyants Les Flamboyants Ouest Les Fombayonts Sud Les Flamboyants
lesquelles l'unanimité est requise, l'assemblée générale du Groupement délibère valablement à la
majorité des voix des membres présents ou représentés.
Le vote par procuration est autorisé lorsque le Groupement compte plus de deux membres.
ARTICLE 15 — COMPETENCES DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale des membres est habilitée à prendre toute décision intéressant le
Groupement, et notamment sur :
1° Toute modification de la convention constitutive ;
2° Le transfert du siège du Groupement;
3° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 du Code de
la santé publique ;
4° Le budget prévisionnel;
5° L’approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
6° _ L'établissement et la modification du règlement intérieur du Groupement ;
7° _Le choix du commissaire aux comptes titulaire et suppléant ;
8° La participation aux actions de coopération mentionnée à l’article L. 6134-1 du Code
de la santé publique ;
9° Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux
autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du Groupement ;
10° Les modalités selon lesquelles les droits des membres sont fixés dans la convention
constitutive du Groupement;
11° L'admission de nouveaux membres;
12° L'exclusion d'un membre ;
13° La constatation et les conditions de retrait d’un membre ;
14° La nomination et la révocation de l'administrateur et de l’administrateur-suppléant ;
15°Les conditions dans lesquelles peuvent être attribuées à l'administrateur les
indemnités de mission définies à l'article R. 6133-24 du Code de la santé publique ;
16° La demande de certification prévue à l’article L. 6113-4 du Code de la santé publique ;
17° La prorogation ou la dissolution du Groupement ainsi que les mesures nécessaires à
sa liquidation ;
18° Le rapport d'activité annuel ainsi que les comptes financiers transmis au directeur
général de l'Agence Régionale de Santé ;
19° Le protocole définissant les modalités selon lesquelles sont réalisées les prestations
médicales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6133-6 du Code de la santé
publique et précisant notamment les mesures visant à assurer l'information des
patients et la continuité de leur prise en charge ;
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2 rue Simon Pernic 97420 Le Port | www.groupelesflamboyants.fr { | Groupe Les Flamboyants Les Fa Les Flambayants Sud Les Famboyaats
20° Le cas échéant, les modalités de facturation et de paiement des actes médicaux
mentionnés au premier alinéa de l’article L. 6133-6 du Code de la santé publique ;
21° La demande d'autorisation prévue par l'article L. 6122-1 du Code de la santé publique
pour l'exercice de l'une des missions d'un établissement de santé définies par les
articles L. 6111-1 à L. 6111-7 du Code de la santé publique ;
22°Les conditions dans lesquelles elle délègue certaines de ses compétences à
l'administrateur et, le cas échéant, au directeur ;
23° Les autorisations nécessaires à donner à l’Administrateur pour accomplir les actes ou
opérations définies à l’article 13.2. ci-dessus.
En outre, l'assemblée générale est informée sur :
1° La définition de la politique générale du Groupement, et en particulier ses
orientations financières et stratégiques ;
2° Les programmes d'investissement :
3° Les actions en justice et les transactions.
TITRE VII -
EXERCICE SOCIAL - FINANCEMENT — BUDGET — FISCALITE - COMPTABILITE
ARTICLE 16 — EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1° janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice du Groupement comprendra le temps à courir depuis sa
publication légale jusqu'au 31 décembre 2021.
ARTICLE 17 - FINANCEMENT — BUDGET - FISCALITE
Le premier budget annuel ainsi que l’équilibre financier global du Groupement sont annexés à la
convention constitutive.
17.1 Financement
Les charges de fonctionnement du Groupement sont couvertes par les participations des membres
ainsi que par les ressources propres du Groupement.
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| Groupe Les Flamboyants Les Flamboÿants Quest Les ambayarts Sud Les Famboyants
Ces ressources propres se composent :
des subventions et financements qui peuvent lui être accordées par l’Etat et par tout autre
organisme compétent (Agence Régionale de Santé, collectivités locales, assurance maladie,
=}ÿ
- des revenus des biens ou valeurs que le Groupement possède, ainsi que des droits qu'il
détient ;
-__ des capitaux provenant des économies réalisées sur son budget annuel ;
-__ de toute autre ressource autorisée par la loi.
Les participations des membres aux charges du Groupement consistent en :
e une contribution financière,
e et/ou une contribution en nature sous forme de mise à disposition de locaux, de matériels
ou de personnels ; l'évaluation des contributions en nature est faite sur la base de leur coût
réel.
Les mises à disposition du Groupement par ses membres sous forme de contribution en nature sont
systématiquement valorisées et comptabilisées. Ces mises à disposition se traduisent par des
écritures de charges pour le Groupement et de produits pour le membre qui met à disposition. Elles
ont pour contrepartie dans chacune des deux comptabilités, des enregistrements aux comptes de
| tiers appropriés, ouverts au nom du Groupement dans la comptabilité de ses membres et ouverts
au nom de chacun des membres dans la comptabilité du Groupement.
La contribution des membres aux charges du Groupement est fixée en considération de la part leur
incombant dans les dépenses communes.
Le règlement intérieur du Groupement, visé à l’article 19, précise pour, chacune des dépenses
concernées, les clés de répartition de la contribution de chaque membre due au titre du
financement des dépenses du Groupement selon les catégories principales de charges suivantes :
1. Les dépenses communes de fonctionnement, non directement liées à des prestations de services
et/ou mises à disposition du Groupement effectuées au profit de l’un des établissements de santé
membres, notamment :
- les rémunérations et charges des collaborateurs employés par le Groupement ou mis à sa
disposition pour assurer la gestion administrative du Groupement;
- les indemnités de mission versées le cas échéant à l'administrateur ;
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2 rue Simon Pernic 97420 Le Port | www.groupelesflamboyants.fr Ÿ% Ÿ >
| | | | Groupe
Les Flamboyants Les riambopenis Ouest à Les Flambojonts Sud Les Flambyante
- les charges liées à la quote-part des locaux utilisés pour les besoins propres du
Groupement (locaux administratifs) ;
- les frais de gestion (tenue de la comptabilité) :
-__ les primes d'assurances :
-__ les honoraires (conseil juridique, commissaire aux comptes ou autre);
- les audits, évaluations ;
-_ l'informatique, et d’une manière générale les charges d'équipement et de logistique pour
les besoins du fonctionnement propre du Groupement ;
-_ les impôts et taxes à l'exception de la TVA afférente aux dépenses directement liées à une
prestation de service ou une mise à disposition effectuée au profit de l’un ou de l’autre
des établissements de santé membre.
Ces dépenses seront réparties par principe au prorata des parts détenues par chacun des membres
dans le Groupement.
2. Les dépenses directement liées au fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur ou d’une
manière générale directement liées à des prestations de service et/ou mises à disposition effectuées
au profit de l’un ou de l’autre des établissements de santé membre.
Il s'agit notamment des dépenses suivantes :
- les dépenses liées à la gestion et à l’approvisionnement de la pharmacie à usage intérieur ;
- le règlement auprès des fournisseurs des commandes de matériel ou consommables
effectuées pour le compte de l’un ou l’autre des membres dans le cadre de la fonction
achats assurée le cas échéant par le Groupement pour le compte des membres (mandat) ;
- impôts et taxes liés aux dépenses susvisées.
Les dépenses susvisées seront réparties par principe en fonction de l’utilisation effective par chacun
des membres de la mise à disposition ou du service auquel se rattache la dépense considérée, selon
les modalités définies par le règlement intérieur.
Le règlement intérieur précise, pour chacune des principales catégories de charges susvisées, les
dépenses concernées, les modalités de leur valorisation, les clés de répartition qui leur sont
applicables ainsi que, d’une manière générale, les modalités selon lesquelles les participations de
chacun des membres sont appelées. Il fixe également les modalités de révision annuelle de la
participation des membres aux charges du Groupement.
Le versement par chacun des membres des participations aux charges du Groupement intervient
sur appel de fonds de l'administrateur.
Chacun des membres est tenu de répondre à cet appel de fonds dans un délai de soixante (60) jours
à compter de la date de notification dudit appel de fonds.
dn *
2 rue Simon Pernic 97420 Le Port | www.groupelesflamboyants.fr d @ L
| Groupe Les Flamboyants Les Far Les Flambayants Sud Les Famboyants
17.2 Budget -— affectation du résultat
Le budget approuvé chaque année par l’assemblée générale inclut l'ensemble des opérations de
recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
Une comptabilité analytique est mise en place.
Le résultat excédentaire est constitué par le produit net des opérations effectuées par le
Groupement au cours d'un exercice, après déduction des frais généraux et autres charges, y compris
les amortissements et provisions.
Sur ce résultat excédentaire, après déduction éventuelle des pertes enregistrées au cours
d'exercices antérieurs et augmenté, le cas échéant, du report bénéficiaire, l’Assemblée générale
peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d’affecter en tout ou partie à la dotation de tous
fonds de réserves, de reporter à nouveau, ou d'affecter à la couverture des charges de
fonctionnement de l'exercice suivant ou au financement des dépenses d'investissement.
Le résultat déficitaire est reporté ou imputé sur les réserves.
L'administrateur du Groupement assure l'exécution du budget adopté par l'assemblée générale.
17.3 Fiscalité
D'un point de vue fiscal, les répartitions de charges mentionnées au 17.1 devront respecter les
conditions de l’article 261 B du Code général des impôts, afin de bénéficier de l'exonération de TVA
prévue par cet article.
En outre, conformément aux dispositions de l'article 239 quater D du Code général des impôts, le
Groupement n’est pas assujetti à l'impôt sur les sociétés, le Groupement n'optant pas pour son
assujettissement à cet impôt.
ARTICLE 18 — TENUE DES COMPTES
Le rapport sur les opérations de l’exercice, l'inventaire, les comptes annuels sont soumis par
l'administrateur du Groupement à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois qui
suivent la clôture de l’exercice soit au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice considéré.
La comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles de droit privé.
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| | | | Groupe Les Flamboyants Les Famboyants Ouest
Les Fambajonts Sud Les Flamboanté
En vertu des dispositions obligatoires des articles L. 6133-5 alinéa 2 et R. 6133-4 alinéa 2 du CSP, les
comptes sont certifiés annuellement par un Commissaire aux Comptes, proposé par
l'administrateur, désigné par l'assemblée générale pour six ans.
Ia pour fonction de contrôler la régularité et la sincérité des comptes du Groupement.
Le Commissaire aux Comptes assiste aux séances de l'assemblée générale statuant sur les comptes
du Groupement avec voix consultative.
TITRE VIII
REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 19 — REGLEMENT INTERIEUR
L'assemblée générale, sur proposition de l'administrateur, établit/adopte à l'unanimité un
règlement intérieur pour régir les modalités pratiques de fonctionnement interne du Groupement
et pour régler les rapports des membres entre eux, sans toutefois modifier les dispositions de la
présente convention constitutive.
Le règlement intérieur peut faire l’objet de modifications, lesquelles devront être approuvées par
l'assemblée générale à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Dans la mesure où un règlement intérieur est établi, chaque membre du Groupement est tenu de
le respecter et de veiller à sa bonne application par toute personne intervenant dans le cadre du
Groupement par son intermédiaire, Ainsi, les établissements membres se portent fort de ce respect
par leurs personnels salariés ou les praticiens libéraux avec lesquels ils sont liés par contrat.
TITRE IX
CONCILIATION - DISSOLUTION — LIQUIDATION
ARTICLE 20 - CONCILIATION
En cas de litige, de différend, de difficulté d'exécution ou d'interprétation survenant entre les
membres du Groupement ou encore entre le Groupement lui-même et l’un de ses membres à raison
de la présente convention ou de son application, ou de paralysie dans le fonctionnement du
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2 rue Simon Pernic 97420 Le Port | www.groupelesflamboyants.fr | Groupe Les Flamboyants se
de
Groupement, les parties s'engagent expressément à soumettre leur point de désaccord à
l’appréciation d’un tiers désigné conjointement en qualité de conciliateur.
En cas d'impossibilité d'aboutir à une conciliation dans un délai de quarante-cinq (45) jours, les
parties soumettront leur différend à l'Agence Régionale de Santé.
Faute de solution amiable trouvée par les parties dans le délai de quinze (15) jours à compter de la
saisine de l'Agence Régionale de Santé, le tribunal compétent pourra être saisi.
ARTICLE 21 - DISSOLUTION — MESURES DE PUBLICITE
Le Groupement est dissout de plein droit :
- par l'extinction de son objet;
- si, par le retrait ou l'exclusion d’un ou plusieurs membres, il ne compte plus qu’un seul
membre ;
-__s'ilne compte plus d'établissement de santé parmi ses membres ;
- par décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé, en cas d'extinction de
l'objet ou de manquement grave ou réitéré à ses obligations légales et réglementaires.
Le Groupement peut également être dissout par anticipation, sur décision de l'assemblée générale.
La dissolution du Groupement est notifiée au directeur de l’agence régionale de santé dans un délai
de quinze (15) jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celui-ci en assure
la publicité dans les conditions légales.
ARTICLE 22- LIQUIDATION
Le Groupement est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
La personnalité morale du Groupement subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu'à la
clôture de celle-ci.
Lors de la réunion de l'assemblée générale à l’occasion de laquelle est décidée la dissolution du
Groupement, l'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et désigne un ou plusieurs
liquidateurs.
Les fonctions de l'administrateur cessent au jour de la désignation par l'assemblée générale du ou
des liquidateurs.
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| Groupe Les Flamboyants Les Flambayants Quest mbgyants Sud Les Famboyants
Les règles relatives à la liquidation du Groupement, à la dévolution entre les membres de ses biens,
et à la répartition de l'excédent d’actif ou le cas échéant de passif seront arrêtées par l’assemblée
générale des membres prononçant ou constatant la dissolution.
Ces règles seront établies dans le souci permanent de privilégier la continuité des soins assurée par
les membres et le maintien d’une offre de service sanitaire conforme aux besoins de la population.
Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du Groupement par un membre restent la
propriété de ce dernier.
Si le Groupement est titulaire d'autorisation sanitaire, celle-ci est remise à la disposition de l’Agence
Régionale de Santé, qui en constatera la caducité ; les membres du groupement seront alors libres
de déposer, sans condition de délai, un dossier de demande d'autorisation, en leur nom propre,
pour les activités ou équipements concernés.
TITRE X
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 23 — MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention constitutive pourra être modifiée par l'assemblée générale des membres
statuant dans les conditions visées aux articles 14 et 15 des présentes.
Les avenants à la convention constitutive du Groupement sont soumis pour approbation au
Directeur général de l’Agence Régionale de Santé. Ce dernier en assure la publication.
ARTICLE 24 — REPRISE DES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR DES MEMBRES AVANT LA
PUBLICATION
Les actes accomplis au nom du Groupement en formation avant qu'il n’ait acquis la personnalité
morale et justifiés par les fondateurs du Groupement seront considérés comme engagés dans
l'intérêt du Groupement et seront dès lors réputés avoir été souscrits dès l’origine par le
Groupement. Il est expressément convenu que la publication de l'approbation de la présente
convention constitutive vaudra reprise de ces engagements.
En particulier, l'ensemble des prestations accomplies par l’un ou l’autre des établissements
membres fondateurs pour le compte du Groupement en formation avant la publication de la
convention constitutive, donneront lieu à facturation ou à appel de contributions auprès des
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membres du Groupement, dès que ce dernier aura acquis la personnalité morale, dans les
conditions et selon les modalités définies dans le règlement intérieur visé à l’article 19 ci-dessus.
ee)
Fait à le Fer
Le Lo Oufehe Zato
En six exemplaires originaux,
Pour la CLINIQUE LES FLAMBOYANTS OUEST Pour la CLINIQUE LES FLAMBOYANTS SUD
M. Gérard d'ABBADIE, en qualité de Président M. Gérard d'ABBADIE, en qualité de Président
de la SA Groupe Les Flamboyants de la SA Groupe Les Flamboyants
CS CE" Pour la CLINIQUE LES/FLAMBOYANTS EST Pour la CLINIQUE LES TAMARINS OUEST
M. Gérard d'ABBADIE et en qualité de Président
Gérant de la SA Groupe Les Flamboyants
Ze € Pour la CLINIQUE LES TAMARINS SUD M. Gérard d'ABBADIE
Gérant
29
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