Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2021 11 09 U rue Mauconseil
Déliberation - 2021 07 09 U Retrocession des parcelles privees
Déliberation - 2023 11 04 U
Déliberation - 2021 11 12 U Taxes amenagement
Déliberation - 2023 09 18 u P
Déliberation - 2021 12 19 P
Déliberation - 2021 11 14 P Teletravail
Déliberation - 2021 11 10 U vote en assemblee generale extraordin
Déliberation - 2021 02 12 U Convention avec le Conseil Departem
Déliberation - 2021 05 04 U Acquisition par voie de preemption
Déliberation - 2021 11 11 U rue P. Bert
Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 11 11 U rue P. Bert)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Démocratie,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal..…........................ 45
Membres en exercice... .........45
Présents ou représenté.e.s
à la séance 43
Absent.e.s..…......,.........,.....,........ 02
Délibération n°2021-11-11-U :
Rétrocession d’une parcelle privée cadastrée
section AS numéro 479 sise rue Paul Bert et
classement dans le domaine public routier
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITE — FRATERNITÉ
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
communal
SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-huit novembre les membres composant le Conseil municipal de la
Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le dix novembre, se sont réunis au lieu
ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENTS
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE,
M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, Mme VIENNE Y, Mme GARNIER, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL M. RISPAL, Mme JANIAUX, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme CAZALS.
EXCUSES-REPRESENTES
Mme NAIT-BAHLOUL a donné mandat à Mme GARNIER
M. BRUNET a donné mandat à M. MULLER
M. LEBLANC a donné mandat à Mme AVOGNON ZONON
Mme MICHEL a donné mandat à M. ORJEBIN
Mme CHAMBRE-MARTIN a donné mandat à M. MATHIEU
M. GUYOT a donné mandat à M. BERTRAND
M. BEDOURET a donné mandat à Mme CAZALS
Mme BAYOL a donné mandat à Mme CAZALS
ABSENT.E.S
Mmes INDJA et AMSELLEM-SIMONNET
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au
sein du Conseil.
Mme AVOGNON ZONON ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté. Délibération n°2021-11-11-U
Rétrocession d'une parcelle privée cadastrée section AS numéro 479 sise rue Paul Bert et classement dans le domaine public routier communal
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2241-1, L.2122-21 et L.1311-9
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.300-1 et suivants et l'article L.318-3 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L.141-3 ;
CONSIDERANT la demande de rétrocession formulée par la Société Civile Immobilière Fontenay Rabelais à l'euro symbolique, de la parcelle cadastrée section AS numéro 479, d'une contenance d'environ 13 m?, au profit de la Commune ;
CONSIDERANT l'acte authentique de vente entre la SCCV Fontenay Rabelais (groupe
immobilier Pierreval) et la Commune de Fontenay-sous-Bois concernant la rétrocession, à l'euro symbolique, de la parcelle cadastrée section AS numéro 479, d'une contenance d'environ 13
m?, au profit de la Commune ;
CONSIDERANT le plan de cession établi par le cabinet de géomètre expert ALTIUS le 27 avril 2021;
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée section AS numéro 479 est destinée à être intégrée
dans le domaine public de la commune de Fontenay-sous-Bois en tant que voirie ;
SUR avis de la Commission des Finances,
À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE
Article 1 : d'accepter à l'euro symbolique la rétrocession de la parcelle cadastrée section AS
numéro 479 ;
Article 2 : de classer la parcelle cadastrée section AS numéro 479, d’une contenance d'environ
13m?2, dans le domaine public routier communal ;
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son/sa représentant.e à signer l'acte authentique de vente au profit de la Commune de Fontenay-sous-Bois, concernant la parcelle cadastrée section AS numéro 479, d’une contenance d'environ 13m? et accomplir les démarches nécessaires pour formaliser le transfert de propriétés.
POUR EXTRAIT CONFORME
Jean-Philippe GAUTRAIS
Maire
EN. (OMEURS,
SATA S NPE Transmission électronique en [& ANS
Préfecture du Val-de-Marne Æ LP
D 2.2. NOV. 2071. &
Rare 2 2 NOV 2071