Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 100 20210531 recueil special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 100 20210531 recueil special Document publié le Lundi 31 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 100 20210531 recueil special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Dialogue social, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2021-108

PUBLIÉ LE 31 MAI 2021Sommaire

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

de la Haute-Savoie /

74-2021-05-26-00003 - Arrêté n° 2021-0039 du 26 mai 2021 portant

dérogation au repos dominical de certains salariés de Haute-Savoie (4

pages) Page 3

DSDEN 74 /

74-2021-05-27-00002 - Arrêté DSDEN/SG/MCBM/2021-0009 relatif à la

composition des sous-commissions d'appel du second degré de

l'enseignement public en Haute-Savoie (3 pages) Page 8

274_UDDIRECCTE_Unité départementale de la

Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi de la Haute-Savoie

74-2021-05-26-00003

Arrêté n° 2021-0039 du 26 mai 2021 portant

dérogation au repos dominical de certains

salariés de Haute-Savoie

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2021-05-26-00003 - Arrêté n° 2021-0039 du 26 mai 2021 portant dérogation au repos dominical 3PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de Ll’emploi, du travail Dies et des solidarités galité Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Le mercredi 26 mai 2021

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° 2021-0039

Portant dérogation au repos dominical de certains salariés de Haute-Savoie

VU le code du travail, notamment ses articles L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3, L 3132-25-4 et

L 3132-29 :

VU le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°

2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de

Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de préfet de

la Haute-Savoie ;

VU la fermeture des établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services en

date du 3 avril 2021 :

VU le protocole sanitaire renforcé pour les commerces en date du 12 mai 2021 ;

VU l'instruction de la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion en date du 10 mai 2021 permettant,

compte tenu du contexte exceptionnel de crise sanitaire que connaît le pays, de déroger au repos dominical

pour le mois de juin 2021 à la demande des acteurs locaux et en fonction des spécificités locales :

VU les demandes de dérogation au repos dominical émanant de plusieurs organisations professionnelles et

de commerces de détail implantés sur le département demandant à ouvrir les dimanches de juin 2021 :

Rue du 30° régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref

BP 2332 - 74034 Annecy cedex 1/3 CC )

Tel : 04 50 33 60 00 D

http://www.haute-savoie.gouv.fr/

depuis le 18 décembre 2019.

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2021-05-26-00003 - Arrêté n° 2021-0039 du 26 mai 2021 portant dérogation au repos dominical 4VU les avis exprimés par les organisations professionnelles d'employeurs, organisations syndicales de salariés,

les chambres consulaires et les collectivités (EPCI et leurs représentants) lors de la consultation engagée le

12 mai 2021 ;

CONSIDERANT la réouverture le 19 mai 2021 des établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services :

CONSIDERANT le protocole sanitaire renforcé dans les commerces en date du 12 mai 2021 prévoyant

notamment que les commerces ne peuvent accueillir plus d'un client pour 8m2 de surface de vente et une

surface de 8m2 par client lorsque la surface de vente est supérieure à 8m2 ;

CONSIDERANT que cette jauge sanitaire minimale est ramenée à 4m2 par client à compter du 9 juin

2021, et qu'aucune jauge ne sera imposée à compter du 30 juin 2021 ;

CONSIDERANT qu'il s'agit de permettre aux commerces de rattraper la baisse du chiffre d'affaires subie

en raison du contexte épidémique, mais également de lisser les flux de clients sur l'ensemble de la semaine,

pour en limiter le nombre susceptible d'être accueilli simultanément dans ces établissements ;

CONSIDERANT que la fermeture administrative de nombreux commerces de vente au détail a provoqué

des pertes de .chiffre d’affaires pouvant mettre en péril la survie de l'entreprise et le maintien des emplois :

CONSIDERANT que le département se distingue des autres territoires rhône-alpins par le poids de l'activité

partielle dans la population salariée soit 10 % contre 6 % en moyenne en Auvergne Rhône-Alpes et qu'un

quart de cette population salariée a une activité commerciale (6 000 salariés) ;

CONSIDERANT que l'arrêté de fermeture hebdomadaire n°5/76 du 7 juillet 1976 pris en application de

l'article L.3132-29 du code du travail et rendant obligatoire la fermeture au public le dimanche dans le

département de la Haute-Savoie des établissements de détail où sont mis en vente des matériels de radio-

télévision, électroménager, bricolage, équipement de la maison et articles de droguerie, nécessite d'être

suspendu, afin de permettre à ces établissements d'ouvrir au public les mêmes dimanches de juin 2021 que

les autres établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui

bénéficient d'une dérogation au repos dominical ;

ARRÊTE

Article 1 : Sous réserve des arrêtés pris en application de l'article L.3132-26 du code du travail et des

dérogations prévues aux articles L. 3132-12, L 3132-13 et L. 3132-24 à L. 3132-25-6 du même code, les

établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services dans le département de la

Haute-Savoie, qui ne bénéficient pas d'un dispositif permettant de déroger à la règle du repos dominical à

2/3

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2021-05-26-00003 - Arrêté n° 2021-0039 du 26 mai 2021 portant dérogation au repos dominical 5titre permanent ou temporaire, sont autorisés à faire travailler par roulement tout ou partie de leurs salariés

les dimanches 6, 13, 20 et 27 juin 2021 ;

Article 2: Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services

mentionnés à l'article 1 du présent arrêté sont tenus de respecter les garanties et contreparties accordées

aux salariés telles qu’elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail ;

Article 3 : L'accord collectif fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que

les engagements pris en terme d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.

En l'absence d'accord collectif applicable, les autorisations sont accordées au vu d'une décision unilatérale

de l'employeur, prise après avis du comité social et économique, s'il existe, et approuvée par référendum

organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. La décision de

l'employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical

ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de

personnes handicapées. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos

compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la

rémunération normalement due pour une durée équivalente ;

Article 4 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler

le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le

dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet

d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le

dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. L'accord collectif ou les

mesures proposées par l'employeur déterminent les modalités de prise en compte d'un changement d'avis

du salarié privé du repos dominical.

Article 5 : L'arrêté de fermeture hebdomadaire des établissements de détail où sont mis en vente des

matériels de radio-télévision, électroménager, bricolage, équipement de la maison et articles de droguerie du

7 juillet 1976 est suspendu les dimanches 6, 13, 20 et 27 juin 2021 ;

Article 6 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des fermetures administratives

décidées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et prévues par le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021

modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les

mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire ;

Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.

Le Préfet,

Perf

Alain ESPINASSE

3/3

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2021-05-26-00003 - Arrêté n° 2021-0039 du 26 mai 2021 portant dérogation au repos dominical 674_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2021-05-26-00003 - Arrêté n° 2021-0039 du 26 mai 2021 portant dérogation au repos dominical 7DSDEN 74

74-2021-05-27-00002

Arrêté DSDEN/SG/MCBM/2021-0009 relatif à la

composition des sous-commissions d'appel du

second degré de l'enseignement public en

Haute-Savoie

DSDEN 74 - 74-2021-05-27-00002 - Arrêté DSDEN/SG/MCBM/2021-0009 relatif à la composition des sous-commissions d'appel du second degré de l'enseignement public en Haute-Savoie 8ACA DÉ MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale

DE GRE NOBLE de la Haute-Savoie

Liberté

Égalité

Fraternité

Annecy le Jeudi 27 mai 2021

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Savoie

Division de la Vie des élèves - Scolarité

Références : DIVEL/IB

ARRÊTÉ N° DSDEN/SG/MCBM/2021-0009

relatif à la composition des sous-commissions d'appel du second degré de l'enseignement

public en Haute-Savoie.

VU la loi 2013-595 du 08 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école

de la république,

VU le Code de l'Education — Articles L. 331-8 et D. 331-35, relatif aux décisions d'orientation,

VU le décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 modifié, relatif aux dispositions réglementaires du livre Ill

du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) portant sur l’organisation des

enseignements scolaires,

VU l'arrêté du 14 juin 1990 relatif à la commission d'appel, modifié par décret n° 2012-16 du 5 janvier

2012 article 7,

VU l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique,

ARRETE

Article 1 : La commission d'appel prévue à l'article D. 331-35 du code de l'éducation est constituée

pour l'année 2021 de six sous-commissions. Trois commissions pour le bassin Albanais Annécien

Genevois Haut-Savoyard et trois commissions pour le bassin Faucigny Pays du Mont Blanc et

Chablais.

Article 2 : Conformément à l'arrêté du 14 juin 1990 relatif à la commission d'appel, la présidence en

est assurée par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de la

Haute-Savoie ou son représentant.

Article 3 : Les membres des sous-commissions d'appel susvisées sont nommés par la directrice

académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie pour une durée d'un an

renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les représentants des parents

d'élèves.

Article 4 : les sous-commissions sont composées comme suit :

Sous-commission niveau 3°: Bassin ALBANAIS ANNECIEN GENEVOIS HAUT-SAVOYARD

Président : M. LAMOTTE, principal de collège

Secrétaire : M. ANSART, principal de collège

Membre : Mme ROUSSEL, principale de collège

Professeurs : Mme GIORDANO-LECLERCQ, Mme DEVIDAL, Mme VULLIOUD

Conseiller principal d'éducation : Mme BOUSSANOUNE

Directrice de centre d'information et d'orientation : Mme ALTMANN

Assistante sociale : Mme SECOND

Représentants de parents d'élèves : FCPE : M. BLANC et M. COSTE

DSDEN 74 - 74-2021-05-27-00002 - Arrêté DSDEN/SG/MCBM/2021-0009 relatif à la composition des sous-commissions d'appel du second degré de l'enseignement public en Haute-Savoie 9PEEP : non représentée

Sous-commission niveau 3% : Bassin ALBANAIS ANNECIEN GENEVOIS HAUT-SAVOYARD Président : M. CARRERE, principal de collège

Secrétaire : M. BILLARD, principal de collège

Membre : M. COUDORE, principal de collège

Professeurs : Mme BERNET, M. BOUCROT, Mme BARLE

Conseiller principal d'éducation : Mme POTHUS

Directrice de centre d'information et d'orientation : Mme ANCEY Assistante sociale : Mme RIGOULAY

Représentants de parents d'élèves : FCPE : Mme MASSERON et M. BARBERY PEEP : non représentée

Sous-commission niveau 3° : Bassin FAUCIGNY — PAYS DU MONT BLANC ET CHABLAIS

Président : M. BEAUVAIS, principal de collège

Secrétaire : M. BIGAY, principal de collège

Membre : Mme JEANNE, principale de collège

Professeurs : Mme BECHE, Mme PINOT, Mme UNAL

Conseiller principal d'éducation : Mme LABSOLU

Directrice de centre d'information et d'orientation : Mme SAUGER

Assistante sociale : Mme PASCUAL

Représentants de parents d'élèves : FCPE : Mme NEFEDOVA

PEEP : non représentée

Sous-commission niveau 3° : Bassin FAUCIGNY — PAYS DU MONT BLANC ET CHABLAIS Président : M. GILLE, principal de collège

Secrétaire : M. COURTY, principal de collège

Membre : M. BRUYAS, principal de collège

Professeurs : Mme GRUFFAT, Mme MARY, M. LEBAY

Conseiller principal d'éducation : Mme LECLERC

Directrice de centre d'information et d'orientation : Mme GERARD, Psychologue de l'Education Nationale

Assistante sociale : Mme BURNET

Représentants de parents d'élèves : FCPE : non représentée PEEP : non représentée

Sous-commission niveau 2nde : Bassin ALBANAIS ANNECIEN et GENEVOIS HAUT SAVOYARD Présidente : Mme GUAY, proviseure de lycée

Secrétaire : M. MEGE, proviseur de lycée

Membre : Mme JITTEN, proviseure de lycée

Professeurs : M. GAUTHIER, M. ROUILLARD, Mme DELGIOVINE

Conseiller principal d'éducation : M. TALICHET

Directrice de centre d'information et d'orientation : Mme ALTMANN

Assistante sociale : Mme PORTE

Représentants de parents d'élèves : FCPE : Mme NEFEDOVA et M. BLANC PEEP : non représentée

DSDEN 74 - 74-2021-05-27-00002 - Arrêté DSDEN/SG/MCBM/2021-0009 relatif à la composition des sous-commissions d'appel du second degré de l'enseignement public en Haute-Savoie 10Sous-commission niveau 2nde : Bassin FAUCIGNY — PAYS DU MONT BLANC ET CHABLAIS Présidente : M. VIGNEAU, proviseur de lycée

Secrétaire : M. PIAT, proviseur de lycée

Membre : Mme MAUDUIT, proviseure de lycée

Professeurs : Mme GUERRET, Mme RIEU, M. PLOUVIER

Conseiller principal d'éducation : M. RAZAFINDRATSIMA

Directrice de centre d'information et d'orientation : Mme ANCEY

Assistante sociale : Mme HAMARD

Représentants de parents d'élèves : FCPE : Mme ROBIN DETRAZ

PEEP: non représentée

Article 5 : Madame la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La directrice académique des services de

l'éducation nationale de la Haute-Savoie

€

Mirei CENT

DSDEN 74 - 74-2021-05-27-00002 - Arrêté DSDEN/SG/MCBM/2021-0009 relatif à la composition des sous-commissions d'appel du second degré de l'enseignement public en Haute-Savoie 11