Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 113 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 113 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 113 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Union Européenne, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°14-2023-113

PUBLIÉ LE 16 JUIN 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /

14-2023-06-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2023 portant

modification de déclaration d'un OSP SERIO LAURA SAP 813841012 (2

pages) Page 3

14-2023-06-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2023 portant

abrogation de déclaration d'un OSP MICROBOX ASSISTANCE SAP

753114222 (2 pages) Page 6

14-2023-06-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2023 portant

modification de déclaration d'un OSP CAEN DOMICILE SERVICES SAP

491466397 (2 pages) Page 9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SA

14-2023-06-14-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision

d'indemnisation due à Monsieur Jacky LEMENAGER exploitant agricole (2

pages) Page 12

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/GL-PE

14-2023-06-14-00003 - Autorisation n°14/2023 d'occupation temporaire du

domaine public maritime (5 pages) Page 15

Préfecture du Calvados / Cabinet

14-2023-06-14-00002 - Autorisation de mettre en œuvre des moyens de

captation, d'enregistrement et de transmission d'image par un aéronef lors

de la Grande Parade le 18 juin 2013 (7 pages) Page 21

Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

14-2023-06-15-00004 - Extrait de la décision de la commission

départementale d'aménagement commerciale (CDAC) du Calvados du 2

juin 2023 relatif au projet de création d'un magasin MR BRICOLAGE à

Troarn (1 page) Page 29

2Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2023-06-15-00002

Arrêté préfectoral du 15 juin 2023 portant

modification de déclaration d'un OSP SERIO

LAURA SAP 813841012

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-06-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2023 portant modification de déclaration d'un OSP SERIO LAURA SAP 813841012 3Direction départementale

PRÉFET | ' 1 il”

DU CALVADOS de l'Emploi, du Travail

Liberté et des Solidarités Égalité : Fraternité

Arrêté préfectoral du 15 juin 2023 portant modification du récépissé de déclaration

| d'un organisme de services à la personne a

Numéro SAP/813841012

Le préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu :

1/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

2/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément

des organismes de services à la personne,

3] L'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant délégation de signature de M. Thierry MOSIMANN,

Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités, notamment son article 31°,

4] L'arrêté préfectoral du 23 août 2022, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,

Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,

adjointe du Chef de Pôle égalité des Chances,

5] L'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne à l’entreprise individuelle SERIO LAURA, dont le nom commercial est LS SPORT et le siège

social est situé, 1 Allée du Soleil Couchant à CAUVICOURT (14190), numéro SIREN 813 841 012,

Considérant :

1/ La demande déposée sur la plateforme NOVA en date du 13 juin 2023 relative au déménagement du siège social de l’entreprise individuelle SERIO LAURA, dont le nom commercial est LS SPORT,

2] Le certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements adressé par Mme Laura

SERIO pour le compte de l'OSP SERIO LAURA dont le nom commercial est LS SPORT, numéro SIREN

813 841 012,

Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant récépissé de déclaration d’un organisme de

services à la personne à l'entreprise individuelle SERIO LAURA, dont le nom commercial est LS SPORT,

numéro SAP/813841012, est modifié comme suit :

- Le siège social de l'OSP SERIO LAURA, nom commercial LS SPORT est situé, 17 avenue des

Coteaux à VERSON (14790)

DDETS du Calvados - Site B

3 place Saint-Clair - BP 30004

14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-06-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2023 portant modification de déclaration d'un OSP SERIO LAURA SAP 813841012 4Article 2 :les autres articles de l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015, enregistré sous le numéro

SAP/813841012, restent inchangés.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 15 juin 2023

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental,

L'adjointe du Chef de pôle égalité des chances :

Katia NIGAUD

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne

(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux. auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-06-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2023 portant modification de déclaration d'un OSP SERIO LAURA SAP 813841012 5Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2023-06-15-00003

Arrêté préfectoral du 15 mai 2023 portant

abrogation de déclaration d'un OSP MICROBOX

ASSISTANCE SAP 753114222

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-06-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2023 portant abrogation de déclaration d'un OSP MICROBOX ASSISTANCE SAP 753114222 6Ex LA Direction départementale PRÉFET | de l'Emploi, du Travail DU CALVADOS | et des Solidarités Liberté Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral du 15 juin 2023 portant abrogation du récépissé de déclaration

| d’un organisme de services à la personne

Numéro SAP/753114222

Le préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu :

1/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

2/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à

l'agrément des organismes de services à la personne, |

3] L'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant délégation de signature de M. Thierry

MOSIMANN, Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de

l'emploi, du travail et des solidarités, notamment son article 31°,

4] L'arrêté préfectoral du 23 août 2022, portant subdélégation de signature de M. Stéphane

DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à

Mme Katia NIGAUD, adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,

5 / L'arrêté préfectoral du 09 août 2012 portant récépissé de déclaration d’un organisme de

services à la personne à la SARL MICROBOX ASSISTANCE, dont le siège social est situé, 153 rue

Géraldine Mock à BRETTEVILLE-SUR-ODON (14760), enregistré sous le numéro SAP/753114222;

‘Considérant :

1/ La demande de cessation d'activité déposée le 13 juin 2023 par Philippe M. CHAUVAT, pour le compte de l’'OSP MICROBOX ASSISTANCE, SIREN 753 114 222;

2] L'extrait Kbis de la SARL MICROBOX ASSISTANCE relatif à sa radiation en date du 22 février 2023 ;

> proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté préfectoral du 09 août 2012 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/753114222, délivré à la SARL MICROBOX ASSISTANCE est abrogé à compter du 22 février 2023. Les divers avantages liés < à la déclaration sont supprimés.

DDETS du Calvados - Site B

3 place Saint-Clair - BP 30004

14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-06-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2023 portant abrogation de déclaration d'un OSP MICROBOX ASSISTANCE SAP 753114222 7Article 2 : le présent arrêté d'abrogation sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 15 juin 2023

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental,

L'adjointe du Chef de pôle égalité des chances

Katia NIGAUD

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue

Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-06-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2023 portant abrogation de déclaration d'un OSP MICROBOX ASSISTANCE SAP 753114222 8Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2023-06-16-00001

Arrêté préfectoral du 16 mai 2023 portant

modification de déclaration d'un OSP CAEN

DOMICILE SERVICES SAP 491466397

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-06-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2023 portant modification de déclaration d'un OSP CAEN DOMICILE SERVICES SAP 491466397 9Direction départementale PRÉFET | !

DU CALVADOS | , de l'Emploi, du Travail Liberté | | et des Solidarités Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant modification du récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

Numéro SAP/491466397

Le préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu:

1/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

2] La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément

des organismes de services à la personne,

3] L'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant délégation de signature de M. Thierry MOSIMANN, Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment son article 31°, |

4] L'arrêté préfectoral du 23 août 2022, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI, :

Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,

adjointe du Chef de Pôle égalité des Chances,

5] Les arrêtés préfectoraux du 20 février 2014 et des 3 mai 2022 et 16 mars 2023 portant récépissé et

modification de déclaration d'un organisme de services à la personne à la société par actions simplifiée

CAEN DOMICILE SERVICES, dont le siège social est situé, Péricentre Ill, 26 avenue de Thiès à CAEN

(14000), numéro SIREN 491 466 397,

Considérant :

1/ La demande déposée sur la plateforme NOVA en date du 14 juin 2023 relative au déménagement de

l'établissement principal de l'OSP, numéro SAP/491466397,

2] Le certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements en date du 18 juillet

2022 adressé par M. David LAVAIJO, gérant de l'OSP CAEN DOMICILE SERVICES, | ——.

Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados, .

ARRÊTE

Article 1 : Les arrêtés préfectoraux de l'OSP CAEN DOMICILE SERVICES, sont modifiés comme suit :

- L'établissement principal de l'OSP CAEN DOMICILE SERVICES est situé, 10 Rue des Forques à BRETTEVILLE-SUR-LAIZE (14760).

DDETS du Calvados - Site B

| 3 place Saint-Clair - BP 30004

14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-06-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2023 portant modification de déclaration d'un OSP CAEN DOMICILE SERVICES SAP 491466397 10Article 2: les autres articles des arrêtés préfectoraux de l'OSP CAEN DOMICILE SERVICES enregistrés sous le numéro SAP/491466397, restent inchangés.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 16 juin 2023

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental,

L'adjointe du Chef de pôle égalité des chances

Katia NIGAUD

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne

(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr P P PP y P

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-06-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2023 portant modification de déclaration d'un OSP CAEN DOMICILE SERVICES SAP 491466397 11Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2023-06-14-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision

d'indemnisation due à Monsieur Jacky

LEMENAGER exploitant agricole

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-06-14-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision d'indemnisation due à Monsieur Jacky LEMENAGER exploitant agricole 12PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer

1berté

Éealité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant décision d'indemnisation due à Monsieur Jacky LEMENAGER exploitant agricole

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au

financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, en particulier le paragraphe 2 de l'article 2 ;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment le livre VI, titre 1°, chapitre

V;;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination du préfet du Calvados - M. MOSIMANN Thierry ;

Vu l'arrêté préfectoral n°14-2022-04-27-00022 du 27 avril 2022 relatif à la délégation de signature

générale à Monsieur CHATELAIN Thierry, directeur départemental des territoires et de la mer du

Calvados ;

Vu la demande de Monsieur LEMENAGER exploitant à Castilly en date du 22/06/2022 ;

Considérant que l'intéressé remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,

ARRÊTE

Article 1° = Pour la campagne PAC 2022, Monsieur LEMENAGER Jacky (pacage 014005063) a été dans l'impossibilité de faire sa télédéclaration surface pour raisons de santé. En application de la réglementation susvisée et au vu des documents fournis par l'intéressé, cette situation justifie la reconnaissance de force majeure.

Article 2 - Il est versé au bénéfice de Monsieur LEMENAGER (pacage 014005063) une indemnisation d'un montant de 6748,99 € euros correspondant au paiement qu'il aurait pu percevoir au titre de la

campagne PAC 2022.

Préfecture du Calvados

rve Daniel Huet -14 000 CAEN

Tél. 02 31 30 64 00

prefecture@calvados.gouv.fr

www.calvados.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-06-14-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision d'indemnisation due à Monsieur Jacky LEMENAGER exploitant agricole 13Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados est chargé de l'exécution

du présent arrêté.

Fait à CAEN, le { à JUIN 2023

Pour le Préfet Êt par délégation,

Le directeur< neñtale des territoires et

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le Préfet de du Calvados;

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le Ministre de l’agriculture et de l'alimentation;

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif.

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut une décision de rejet. La décision peut être attaquée dans les

conditions susmentionnées.

Préfecture du Calvados

rue Daniel Huet — 14 000 CAEN

Tél. 02 31 30 64 00

prefecture@calvados.£ouv.fr

www.calv .ZoUv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-06-14-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision d'indemnisation due à Monsieur Jacky LEMENAGER exploitant agricole 14Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2023-06-14-00003

Autorisation n°14/2023 d'occupation temporaire

du domaine public maritime

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-06-14-00003 - Autorisation n°14/2023 d'occupation temporaire du domaine public maritime 15PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

AUTORISATION N° 014/ 2023

d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Pétitionnaire :

SAS GEOTEC – 50 rue Pierre Curie 78370 PLAISIR

numéro RCS Dijon : 778 196 501

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code de l'environnement,

VU le code du domaine de l'État et notamment les articles A.12 à A.19 et A.26 à A.29,

VU la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements,

VU le décret 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences NATURA 2000,

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature du Préfet au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l’arrêté du 27 février 2023 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;

VU l'avis conforme de la division « opérations et logistique opérationnelle » du commandement de l’arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 7 juin 2023,

VU l’avis conforme de la division « action de l’Etat en mer » de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 13 juin 2023,

VU l'avis réputé favorable de la Direction interrégionale de la mer Manche Est – mer du Nord, service phares et balises ;

VU la consultation de la préfecture maritime au titre de l’évaluation des incidences natura 2000 en date du 26 mai 2023,

VU l'avis favorable du Comité Régional des Pêches Maritimes de Normandie en date du 5 juin 2023,

VU l'avis favorable de la Direction interrégionale de la mer Manche Est – mer du Nord, mission de coordination des politiques publiques de la mer et du littoral en date du 5 juin 2023,

VU l'avis réputé favorable du Comité Départemental des pêches maritimes et des Élevages Marins du Calvados,

VU la décision de la Direction Régionale des Finances Publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados en date du 24 mai 2023,

$ *

+ +

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-06-14-00003 - Autorisation n°14/2023 d'occupation temporaire du domaine public maritime 16SC2/SP2 49°17'44.71"N 0°15’09.84"O

SC3/SP3 49°17'38.66"N 0°15’18.14"O

SC4/SP4 49°17'59.72"N 0°15’24.08"O

VU l'avis réputé favorable du service phares et balises de la DIRM, unité opérationnelle Calvados,

VU l'avis réputé favorable du bureau de recherches géologiques et minières de Rouen,

VU l'avis réputé favorable de la mairie de Ouistreham,

VU la demande du 3 avril 2023 complétée le 22 mai 2023 pour une campagne consistant en 3 sondages carottés et 3 sondages pressiométriques réalisés en doublon depuis une plate-forme,

SUR demande de SAS GEOTEC – 50 rue Pierre Curie 78370 PLAISIR,

CONSIDÉRANT que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public maritime ;

ARRÊTE

Article 1er :

Dans le cadre du projet de raccordement du parc éolien centre Manche 2 Normandie, la SAS GEOTEC est autorisée à réaliser 3 sondages carottés (SC) et 3 sondages pressiomètriques (SP) depuis une plate-forme auto élévatrice.

Les positions des sondages sont les suivants :

Chaque doublon de sondage a une durée de 4 à 5 jours.

Les sondages SP2/SC2 et SP3/SC3 (les plus proches de la plage) ont une profondeur de 30m, SP4/SC4 ont quant à eux une profondeur de 15m. Le diamètre des sondages est de 10 cm.

Un corridor de sécurité est à demander auprès de la préfecture maritime. L’accès à la zone de travaux depuis la plage devra être sécurisé.

La localisation et le descriptif du matériel sont joints en annexe à cette décision.

Article 2 :

Les travaux doivent respecter la stratégie de façade adoptée dans le document stratégique de façade lien : https://www.dirm.memn.developpement-durable.gouv.fr/document-strategique-de-facade-maritime-dsf-r268.html.

L’emprise des travaux de forage doit être limitée au strict nécessaire afin de réduire autant que possible la perturbation et les dommages sur les habitats, la faune et la flore. Les conditions de déroulement des opérations, notamment au niveau acoustique, doivent particulièrement suivre le descriptif des opérations transmis dans le dossier.

Article 3:

Un certificat de levée de risque UXO sur les trois positions envisagées devra être transmis avant les travaux au BCRM Cherbourg – COMNORD aux adresses comnord-n4.resp-cellule.fct@intradef.gouv.fr et sec.aem@premar- manche.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-06-14-00003 - Autorisation n°14/2023 d'occupation temporaire du domaine public maritime 17Article 4 :

La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu’elle lui confère.

En cas de cession non autorisée, l’autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquences de l’occupation du domaine public.

Article 5 :

Les activités envisagées ne doivent pas constituer de gêne pour le trafic maritime et les activités de pêche. Si des engins de pêche marqués devaient se trouver sur zone, il convient d’y prêter attention afin d’éviter les croches et de prévenir les échouements.

En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée en cas d'accident de quelque nature que ce soit qui pourrait intervenir du fait de la présence des installations ou de leur exploitation.

Article 6 :

- La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance annuelle de 645 €, applicable à compter de la date de début des travaux et que le pétitionnaire acquittera à la Direction Régionale des Finances Publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados. - Son montant pourra être révisé dans les formes et conditions prévues à l'article R2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, en fonction de la variation de l'indice TP02 du mois d'avril. - En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues au Trésor Public seront majorées de l'intérêt moratoire au taux en vigueur en matière domaniale.

Article 7 :

En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le permissionnaire doit remettre les lieux dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de l'autorisation qui lui a été accordée. Cette opération doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la date d'expiration de la présente autorisation ou de sa résiliation, faute de quoi, il y sera procédé d'office et aux frais du permissionnaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.

Article 8 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : • par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants la date de sa notification ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif (Tribunal Administratif 3 rue Arthur le Duc, 14 000 CAEN) ou via l’application télérecours-citoyen à l’adresse www.telerecours.fr

Article 9 :

La SAS GEOTEC communique aux autorités maritimes les dates précises d’intervention : information préalable au moins 72h avant la mise en place, confirmation des coordonnées de localisation précise exprimées en degrés, minutes, décimales dans le système WGS 84 dès la mise en place, ainsi que les caractéristiques des moyens utilisés (navires). En cas d’incidents, elles doivent être informées sans délais :

• le bureau « Informations nautiques » du commandement de l'arrondissement maritime de la Manche et de la mer du nord par mail à l’adresse bureau.infonaut@premar-manche.gouv.fr • le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg de la préfecture maritime par mail à l’adresse comnord.off- permanence.fct@intradef.gouv.fr ou comnord-n3-infonaut.adjt.fct@intradef.gouv.fr, • la Division Action de l'État en Mer de la Préfecture maritime par mail à l’adresse astreinte.aem@premar- manche.gouv.fr et sec.aem@premar-manche.gouv.fr

• le sémaphore de Port en bessin : semaphore-port-en-bessin.cdq.fct@intradef.gouv.fr

• la subdivision Phares et Balises et Polmar du Havre (pôle de Ouistreham) de la Direction Interrégionale de la mer Manche Est – mer du Nord, par mail à l’adresse pblh.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr

• le CROSS Jobourg par téléphone au 196 ou mail à l’adresse jobourg@mrccfr.eu • le SHOM na-fra@shom.fr

Tout incident doit être signalé à ces mêmes bureaux dans les plus brefs délais.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-06-14-00003 - Autorisation n°14/2023 d'occupation temporaire du domaine public maritime 18En cas de découverte d’engins explosifs, le pétitionnaire doit alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (02 33 92 60 40). Il veille à limiter les manipulations de l’engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l’engin qui doit être considéré comme dangereux.

Article 10 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

- PREMAR/AEM

- COMNORD

- DIRM Manche Est-mer du Nord

- CROSS Jobourg

- SHOM

- Sémaphore de Port en Bessin

- DRFIP du Calvados

- Délégation territoriale de Caen

- Comité Régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie - Comité Départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Calvados - préfecture du Calvados

chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.

Fait à Caen, le 14/06/23

Par délégation,

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-06-14-00003 - Autorisation n°14/2023 d'occupation temporaire du domaine public maritime 19Localisation des points d'étude (Source : Geotech) ?

ANNEXE

Plate-forme auto-élévatrice Breizh-Izel

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-06-14-00003 - Autorisation n°14/2023 d'occupation temporaire du domaine public maritime 20Préfecture du Calvados

14-2023-06-14-00002

Autorisation de mettre en œuvre des moyens de

captation, d'enregistrement et de transmission

d'image par un aéronef lors de la Grande Parade

le 18 juin 2013

Préfecture du Calvados - 14-2023-06-14-00002 - Autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'image par un aéronef lors de la Grande Parade le 18 juin 2013 21Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2023 - 169 PORTANT AUTORISATION DE METTRE EN ŒUVRE DES MOYENS DE

CAPTATION, D'ENREGISTREMENT ET DE TRANSMISSION D'IMAGES PAR UN AÉRONEF LORS DE LA

VU

VU

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VU

« GRANDE PARADE » LE 18 JUIN 2023.

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de la sécurité intérieure, notamment les articlés L.242-1 à L.242-8 et R.242-

8 à R.242-14 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services. de l'État dans les régions et les

départements ; .

le décret du Président de la République, en date du 30 mars 2022, portant

nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet du Calvados :

le décret du Président de la République du 14 décembre 2022 portant nomination

de Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du

Calvados ;

le décret n° 2023-403 du 25 mai 2023 portant application de l'article L. 211-111 du

code de la sécurité intérieure à l'Armada 2023 :

l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département. et collectivité d'outre-mer ;

l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2023 portant délégation de signature à

Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du

Calvados; L

le supplément à la publication d'information aéronautique (SUP AIP) n° 111/23 du 18 mai 2023 portant création de 2 zones réglementées temporaires à l’occasion

VU

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de l'Armada 2023 ;

la demande du général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,

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Préfecture du Calvados - 14-2023-06-14-00002 - Autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'image par un aéronef lors de la Grande Parade le 18 juin 2013 22commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime en date du 4

mai 2023, et complétée le 2 juin 2023, visant à obtenir l'autorisation de capter,

d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un hélicoptère équipé

d'une caméra aux fins d'assurer la protection de la « Grande Parade » prévue le 18

juin 2023 ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de

protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à

l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur

des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir

les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de

l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit queces dispositifs peuvent être mis en

œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des

biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques

ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic

d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments

et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont

particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;

CONSIDÉRANT que le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces mêmes dispositifs peuvent

être mis en œuvre au titre de la.sécurité des rassemblements de personnes sur la

voie publique ou. dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des

personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre

public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles

graves à l'ordre public ; que le 3° de. ce même article prévoit la mise en œuvre de

ces dispositifs au titre de la prévention d'actes terroristes ;

CONSIDÉRANT que le 4° et le 6° de l'article L. 242-5 prévoient la mise en œuvre de ces dispositifs au titre, respectivement, de la régulation des flux de transport et du secours aux

personnes ;

CONSIDÉRANT la tenue à Rouen de la 8 édition de l'Armada, rassemblement de très grande

ampleur à à résonance internationale, du 8 au 18 juin 2023, accueillant entre 45 et

50 équipages de différentes nationalités sur les navires et sur les quais de Seine

cités dans le présent arrêté ; que plus de 5 millions de personnes sont attendues

sur toute la durée de l'évènement : ; que cette manifestation, à Un caractère

gratuit, a été qualifiée de « grand évènement » par le décret n° 2023-403 du 25

mai 2023 ; qu'en clôture de cet évènement, le départ des navires est organisé de

manière à former une « Grande Parade » depuis l'installation ouverte au public à

Rouen et sur l'ensemble des boucles de la Seine jusqu’à l'estuaire du Havre ; qu'à

cette occasion, plusieurs dizaines de milliers de personnes sont attendues tout au

long des berges de la Seine, à la fois sur des points de regroupements identifiés et

connus pour traditionnellement accueillir un grand nombre de spectateurs, mais

aussi, de manière désordonnéeé, sur des emplacements non autorisés sur

l'ensemble du périmètre ; que, pour l'ensemble de ces motifs, il convient d'assurer

la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public

pendant toute la durée de l'évènement ;

CONSIDÉRANT en outre, que la posture du plan VIGIPIRATE «hiver 2022 — printemps 2023 »

maintient l'ensemble du territoire national au niveau « Sécurité renforcée - Risque

attentat » pour faire face à la menace terroriste qui reste durablement élevée :

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CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

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Tél. : 02 31 30 66 76

que depuis le début de l'année 2023, les services de la direction générale de la

sécurité intérieure ont prévenu des tentatives d'attaques au nom de l'organisation

de l'État islamique et ont déjoué des tentatives d'attentat sur le sol national ;

qu'il résulte de ce qui précède que les points de rassemblement susvisés sont,

pour l'ensemble des motifs précités, particulièrement exposés à des risques

d'agression et de vol (pickpockets et vols à la roulotte) ; que l'attractivité de cette

« Grande Parade» a, nécessairement pour effet de générer d'importantes

difficultés de circulation et d'obstruer les axes secondaires de sorte que le

déploiement des forces de sécurité intérieure et des services de secours serait

entravé ; qu'en outre, la forte affluence du public et la configuration particulière

de la zone à sécuriser rend possible les mouvements de panique du public,

lesquels seront susceptibles de causer notamment des chutes de personnes dans

le fleuve; qu'ainsi le dispositif sollicité permet un visuel aérien en plan large

assurant, d'une part, Une gestion des flux de visiteurs plus complète au sein des

différents points de rassemblements et, d'autre part, une détection et une

réactivité plus efficiente face à ces mouvements et incidents de nature à troubler

l’ordre public ; que cette réactivité permettra de réduire les risques de noyade et

de protéger la vie humaine : qu'en conséquence, le recours au dispositif apparaît

nécessaire et indispensable pour assurer la meilleure protection possible du public

face à l'ensemble de ces risques ;

que, compte tenu de l'absence de couverture au moyen de vidéoprotection de la

totalité de la zone sollicitée dans le cadre de l'évènement, de la superficie et de la

configuration complexe de la zone à sécuriser qui comprend l'obstacle naturel de

la Seine, de nature à gêner l'action des forces de sécurité dans le cadre d'une

opération de maintien de l'ordre ou de secours, et de l'intérêt de disposer d’une

vision grand angle pour garantir la sécurité du public dans cette configuration

complexe tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif

de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe

donc pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

que la dernande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la

seule durée de la manifestation, la première aéroportée par hélicoptère, la

seconde par un drone, Uniquement en cas d'intervention ; que les lieux surveillés

sont limités, d'une part, aux principaux axes de cireulation permettant d'accéder

aux berges de la Seine et, d'autre part, aux zones à sécuriser au sein desquelles

sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra

aéroportée vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également

strictement limitée à la durée de l'évènement ; qu'au regard des circonstances

susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée :

que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera

l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; visant à avertir les

personnes présentes sur les lieux des rassemblements qu'elles sont susceptibles

d'être filmées au moyen d'une caméra aéroportée :

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Préfecture du Calvados - 14-2023-06-14-00002 - Autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'image par un aéronef lors de la Grande Parade le 18 juin 2013 24Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,

ARRÊTE

Article 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Région de

gendarmerie de Normandie, est autorisée au titre de la sécurité du périmètre

emprunté par la « Grande Parade » de l’'Armada et l'appui des personnels au sol,

en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux

traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.

Article 3 La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le

plan joint en annexe 1 dans les strictes limites du département du Calvados.

Article 4 Les communes du Calvados concernées par ce périmètre d'intervention sont :

Ablon, La-Rivière-Saint-Sauveur, Honfleur, Pennedepie, Cricqueboeuf et Villerville

conformément au plan joint en annexe 2.

Article 5 La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation, soit le 18

juin 2023 de 07h00 à 22h00.

Article 6 L'information du public est assurée comme suit :: ‘

- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la gendarmerie nationale

et de la préfecture ;

- Information sur le site internet de la gendarmerie ;

Article 7 Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est.

transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue de la

manifestation.

Article 8 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados et le colonel,

commandant le groupement de gendarmerie du Calvados sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont copie leur sera

adressée.

Fait à Caen, le 14 juin 2023 Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Philémon PERROT

Voie et délai de recours sur la dernière page |

Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

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7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à

compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Un recours hiérarchique peut être ‘introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de

l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de

l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré

comme implicitement rejeté.

- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000

Rouen.

Ce recoursjuridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant [a date de notification de la présente décision.

L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la

présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.

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Préfecture du Calvados - 14-2023-06-14-00002 - Autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'image par un aéronef lors de la Grande Parade le 18 juin 2013 27104434 UOUWS]IUd Se Es s ‘jeuIqe 2p 1n319911p ‘a91d-sn0s 27 ‘uone39)9p 1ed 19 1a491d 9] 1n04 91911E,] e 9XaUUE 9119 inod NA x") SIHASUUSE) SP

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14-2023-06-15-00004

Extrait de la décision de la commission

départementale d'aménagement commerciale

(CDAC) du Calvados du 2 juin 2023 relatif au

projet de création d'un magasin MR BRICOLAGE

à Troarn

Préfecture du Calvados - 14-2023-06-15-00004 - Extrait de la décision de la commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC) du Calvados du 2 juin 2023 relatif au projet de création d'un magasin MR BRICOLAGE à Troarn 29Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

EXTRAIT DE la DECISION

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS

Réunie le mercredi 2 juin 2023, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du

Calvados a autorisé le projet présenté par la SAS BRICO MR représentée par son gérant M. Maximilien

ROËLAND et dont le siège social est situé 77 route de Rouen à Troarn (14670), ayant pour objet la création à

Troarn d’un magasin MR BRICOLAGE d’une surface de vente de 1 534,3 m², portant à 5 488,3 m² la surface de

vente totale de l’ensemble commercial dans lequel il s’insère.

Préfecture du Calvados - 14-2023-06-15-00004 - Extrait de la décision de la commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC) du Calvados du 2 juin 2023 relatif au projet de création d'un magasin MR BRICOLAGE à Troarn 30