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Déliberation - Delib 2504RE011 Approbation Compte de Gestion 2024
Document publié le Vendredi 18 avril 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2504RE011 Approbation Compte de Gestion 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Éducation,
orâvei1 CCAS
Département
de l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service :
Affaire suivie par :
Nomenclature
Objet:
Le Pr ési dent
Certif ie sous sa responsabilité le
ca ractère exécutoire de cet acte.
Art R421-1 du Code de Just ice
Administrative: La jurididion ne peut
être saisie que par voie de recours
formé contre une décision , et ce , dans
les deux mois à partir de la notif ication
ou de la publication de la décision
attaquée. Lorsque la requête t end au
paiement d'une somme d'argent, elle
n'est recevable qu'après l'intervention
de la décision pri se par l'administration
sur une demande p réalablement
formée devant elle. Le délai prévu au
premier alinéa n'est pas applicable à la
contestation des mesures prises pour
l"exécution d'un contrat.
Art R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou rég lementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par
l'autorité administrative sur une
demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un
recours, d ' un délai de d eux mois à
compter de la date à laquelle est née
une décision implicite de rejet.
Toutefo is, lorsqu 'une décision explicite
de rejet Intervient avant l'exp iration de
cette période, elle fait à nouveau courir
le délai de recours. La date du dépôt de
la demande à l'administrati on ,
constatée par tous moyens, doit être
établie à l'appui de la requête. Le délai
préw au premier alinéa n'est pas
applicable à la contestati on des
mesures prises pour l'exécution d'un
contrat .
Art R421-3 du CJA : Toutefo i s,
l'int ér essé n'est forc los qu'après un
délai de deux mois à compter du jour
de la notification d ' un e décision
expresse de rejet :
1° Dans le contentieux de l'excès de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut
être prise que par décision ou sur avis
des assemblées locales ou de t ous
autres organismes collég iaux ;
2" Dans le cas où la réclamat ion tend à
obtenir l'exécution d'une décision de la
ju ridiction administrative.
Art R421-4 du CJA : les dispositions
des articles R421 -1 à R421-3 ne
dérogent pas aux textes qui ont
Introduit des délais spéciaux d'une
autre durée.
Art R42 1- 5 du CJA : Les délals de
recours contre une décision
administrative ne sont opposables qu'à
la condition d 'avoir été mentionnés,
ainsi que les voies de recours, dans la
notification de la décision.
De même, en cas de recours ne
CCAS DE DRAVEIL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
2504RE011
CCAS
SOUSA Christophe
7.1 Décisions budgétaires
Approbation Compte de Gestion 16103 Réussite Educative 2024
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 29 avril à 13h30, le conseil
d'administration du centre communal d'action sociale de la commune de Draveil, légalement convoqué le vendredi 18 avril 2025, s'est assemblé dans la salle du cercle GUEGAN de Draveil , sous la présidence de
Monsieur Richard PRIVAT, Président du CCAS.
Présents : Mr Richard PRIVAT, Mme Annette CHEVEREAU , Mr Marc SAINT- JULIEN, Mme Marie-Françoise CHANARD-DUSSAUD, Mme Louisette GIRONDEAU, Mr Jean-Franço is LE BOULCH,
Absents. Excusés, Représentés :
Absents. Excusés, non Représentés : Mme Michèle ALBORGHETTI, Mme Monique ALEXANDRE, Mme Emmanuelle BISSON, Mme Maria Cristina CASAL-PASCOAL
Secrétaire : Mr Marc SAINT- JULIEN
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU la délibération n° 2107 CC 025 du 12 juillet 2021 du Conseil
d'Administration relative à la délégation de pouvoir consentie par le Conseil d'Administration.
VU l'instruction budgétaire et comptable M57
CONSIDERANT, que le Conseil d'Administration doit se prononcer sur
l'exécution de la tenue des comptes de Monsieur le Receveur pour l'année
2024,
CONSIDERANT, la concordance du compte de gestion retraçant la
comptabilité tenue par Monsieur le Receveur Municipal , avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le Président ,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,
Par
6 voix POUR
DONNE ACTE de la présentation du compte de gestion 2024 à Monsieur le
Accusé de réception en préfecture
091-269100467-20250429-2504RE011-DE
Date de télétransmission : 30/04/2025
Date de réception préfecture : 02/05/2025 nécessitant pas la présence d'un
avocat, vous pourrez saisir le tribunal
susmentionné par le site « Télérecours
Ctt.oyens » à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr1 et ce en application
de l'article R421-1 du Code de justice
administrative.
Notification le
Publication le 30/04/25
Transmission en préfecture le
Receveur Municipal.
ADOPTE le compte de gestion du Receveur Municipal pour l'exercice 2024 dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif de l'année 2024.
DECLARE que le compte de gestion pour l'exercice 2024 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Le Président et le Receveur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents,
Expédition certifiée conforme.
Fait à Draveil, le 29 AVRIL 2025
Richard PRIVAT
Président du CCAS
Accusé de réception en préfecture
091-269100467-20250429-2504RE011-DE
Date de télétransmission : 30/04/2025
Date de réception préfecture : 02/05/2025