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Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2504PA014 Approbation Compte de Gestion 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
HAN
REN
AI
RAR ARE
RE
VILLE
DE
Draveil
Département de
l'Essonne
Arrondissement
d’Evry-
CCAS
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Courcouronnes
2504PA014
Service :
CCAS
Affaire
suivie
par :
SOUSA
Christophe
Nomenclature
:
Objet :
7.1
Décisions
budgétaires
Approbation
Compte
de
Gestion
16102
Résid.
Parc
2024
Le
Président
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de cet acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet :
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d’une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mardi
29
avril
à
13h30,
le
conseil
d'administration
du
centre
communal
d’action
sociale
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
vendredi
18
avril
2025,
s’est
assemblé
dans
la
salle
du
cercle
GUEGAN
de
Draveil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Richard
PRIVAT,
Président
du
CCAS.
Présents
:
Mr
Richard
PRIVAT,
Mme
Annette
CHEVEREAU,
Mr
Marc
SAINT-
JULIEN,
Mme
Marie-Françoise
CHANARD-DUSSAUD,
Mme
Louisette
GIRONDEAU,
Mr
Jean-François
LE
BOULCH,
Absents,
Excusés,
Représentés
:
Absents,
Excusés,
non
Représentés:
Mme
Michèle
ALBORGHETTI,
Mme
Monique
ALEXANDRE,
Mme
Emmanuelle
BISSON,
Mme
Maria
Cristina
CASAL-PASCOAL Secrétaire
: Mr
Marc
SAINT-
JULIEN
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
VU
la
délibération
n°
2107
CC
025
du
12
juillet
2021
du
Conseil
d'Administration
relative
à
la
délégation
de
pouvoir
consentie
par
le
Conseil
d'Administration. VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M22
CONSIDERANT,
que
le
Conseil
d'Administration
doit
se
prononcer
sur
l'exécution
de
la
tenue
des
comptes
de
Monsieur
le
Receveur
pour
l'année
2024, CONSIDERANT,
la
concordance
du
compte
de
gestion
retraçant
la
comptabilité
tenue
par
Monsieur
le
Receveur
Municipal,
avec
le
compte
administratif
retraçant
la
comptabilité
administrative
tenue
par
le
Président,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
Le
Conseil
d'Administration,
après
en
avoir
délibéré,
Par 6
voix
POUR
DONNE
ACTE
de
la
présentation
du
compte
de
gestion
2024
à
Monsieur
le
Accusé de réception en préfecture 091-269100467-20250429-2504PA014-DE Date de télétransmission : 30/04/2025 Date de réception préfecture : 02/05/2025 nécessitant pas la présence d'un
avocat, vous pourrez saisir le tribunal
susmentionné par le site « Télérecours
Citoyens » à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr, et ce en application
de l'article R421-1 du Code de justice
administrative.
Notification le
Publication le 30/04/25
Transmission en préfecture le
Receveur Municipal.
ADOPTE le compte de gestion du Receveur Municipal pour l'exercice 2024 dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif de l'année 2024.
DECLARE que le compte de gestion pour l'exercice 2024 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Le Président et le Receveur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents,
Expédition certifiée conforme.
Fait à Draveil, le 29 AVRIL 2025
Accusé de réception en préfecture
091-269100467-20250429-2504PA014-DE
Date de télétransmission : 30/04/2025
Date de réception préfecture : 02/05/2025