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Arrêté - arrete brulage interdit.pagespeed.ce.zQs5SdZhGl
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Merlerault.
Lien du pdf (Arrêté - arrete brulage interdit.pagespeed.ce.zQs5SdZhGl)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
PRÉFET Direction départementale des territoires
: Service Eau et Biodiversité DE L'ORNE ‘
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2350-22-00087
réglementant le brôlage des déchets végétaux à l’air libre
Le Préfet de l'Orne,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D615-47 et D68T-5 ;
. Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-2, L2215-1, L2224-13
et L2224-14 ;
Mu le code de l'environnement, et notamment ses articles L541-1, L541-1-1, L541-21-1 et L541-46;
Vu le code forestier et notamment ses articles L131-6 à 9 ;
Vu le code des relations publiques et de l'administration et notamment son article L.243-2 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement ;
Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
et notamiment son article 88 ;
Vu l'ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets et
notamment son article 12 ;
Vu la’‘circulaire ministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction de brôlage à l'air libre des
déchets verts complétée par la note ministérielle du 11 février 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 1984 portant règlement sanitaire départemental, notamment
l’article 84 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 relatif à la protection contre les incendies de forêt ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1122-22-10-047 donnant délégation de signature à Mme Marie CORNET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Orne ;
Mu l'avis favorable du CODERST du 10 mai 2022 ;
Considérant que les déchets végétaux, notamment ceux issus de jardin ou de parc, ne peuvent être
éliminés par brôlage à l'air libre ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
1/3 ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le brûülage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateurs individuels des déchets végétaux dits
« déchets verts», éléments non dangereux issus de tailles de haies ou d'arbustes, d'élagages, de
débroussaillement et autres pratiques similaires, est interdit dans le département de l'Orne.
ARTICLE 2 : Tous les brülages sont interdits lors des épisodes de pollution de l'air dont l'information est
transmise par la préfecture ou les médias. Par ailleurs, du 15 mars au 15 octobre de chaque année, les
conditions de brûlage définies par l'arrêté préfectoral NOR2340-20-00001 du 27 août 2020 relatif à la
protection contre les incendies de forêt sont applicables.
ARTICLE 3 : Par dérogation à l'article 1°, sont autorisés en dehors des périodes d'interdiction fixées à
l'article 2, les seuls brûlages :
directement liés aux activités forestières et agricoles (telles que l'activité d'élagage des haies ou
arbres fruitiers) et ceux d'autres résidus de végétaux ni affectés par la conditionnalité de la PAC
(pailles et autres résidus de cultures soutenus par la PAC), ni par d’autres interdictions. Pour le
brûlage des productions végétales soutenues par la PAC, une dérogation préfectorale
individuelle pourra être accordée sur demande motivée pour des raisons agronomiques ou
phytosanitaires. Dans ce dernier cas le brülage fera l'objet d’une information en mairie ;
autorisés à titre exceptionnel après dérogation préfectorale sur demande motivée à des fins
d'éradication d'épiphytie ou d'élimination d'espèces végétales envahissantes. Dans ce cas le
brülage fera l’objet d'une information en mairie.
ARTICLE 4 : Lors des opérations de brûlage prévue à l'article 3, les modalités suivantes devront être
scrupuleusement respectées :
Dans le domaine de la gestion forestière, l'élimination par incinération ou brûlage dirigé d'une
partie des végétaux faisant l'objet d'interventions forestières telles que coupes forestières,
traitement après tempêtes, végétaux infectés ou travaux de prévention des incendies, sera
effectuée conformément aux prescriptions du code forestier;
Une personne équipée d'un moyen d'extinction et d'un moyen de communication assurera une
permanence sur les lieux du brûlage pendant toute la durée de celui-ci ;
+ les végétaux ne devront par être trop humides ;
+ les brülages seront pratiqués entre 11 h et 15 h 30 durant les mois de décembre, janvier et février
et entre 10 h et 16 h 30 les autres mois de l'année, et ce, en dehors des mois déjà interdits à vis-à-
vis des risques incendie et périodes mobiles d'interdiction ;
° Au aucun cas, le brûlage ne devra:
o être effectué par vent supérieur à 40 km/h;
o nuire à la salubrité publique ;
eo mettre en danger les usagers des voies de circulation ;
° porter atteinte ou dégrader des biens privés ou publics ;
o être activé par l’utilisation d'hydrocarbures, de pneus, de plastiques de quelque origine que
ce sait.
2/3 ARTICLE 5 : Toute infraction au présent arrêté expose les contrevenants à deux ans d'emprisonnement
et 75 000 € d'amende conformément aux dispositions de l'article L541-46 du code de l'environnement.
Les infractions à la réglementation sur les brûlages peuvent être constatées par le maire, par tout
officier ou agent de police judiciaire et par les agents de police municipale dans les conditions de
l'article 21-2 du code de procédure pénale. |
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral du 1” juillet 2016 réglementant le brûlage des déchets végétaux à l'air
libre est abrogé.
ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Orne, les sous-préfets d'Argentan et de
Mortagne-au-Perche, les maires des communes de l'Orne, la directrice déléguée départementale de
l'agence régionale de santé de Normandie, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires de l'Orne, le
commandant du groupement de gendarmerie de l’Orne, le directeur du service départemental
d'incendie et de secours et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes du département à la
diligence des maires et publié sur le site des services de l'État de l'Orne pendant une durée minimale de
quatre mois.
Alençon, le 2 8 SEP, 202?
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Marie CORNET
En application de l'article LA4T1-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire
l’objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet wwwtelerecours.fr
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
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