Arrêté - Arrêté préfectoral permanent réglementant le brulage des déchets végétaux 1er juillet 2016

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Arrêté - Arrêté préfectoral permanent réglementant le brulage des déchets végétaux 1er juillet 2016 Document publié le Vendredi 1 juillet 2016 par la commune de Mahéru. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté préfectoral permanent réglementant le brulage des déchets végétaux 1er juillet 2016)Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Santé, Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Direction départementale

des Territoires de l’Orne

ARRÊTE PERMANENT REGLEMENTANT LE BRULAGE DES

DECHETS VEGETAUX A L’AIR LIBRE

NOR : 2350-16-00065

Le Préfet de l’Orne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-2, L. 2215-1, L.

2224-13, L. 2224-14 ;

Vu le code de la santé publique :

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 541-1, L. 541-21-1, l’annexe II de

l’article R. 541-8 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article D. 615-47 et D. 681-S ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de procédure pénale, et notamment l’article 16, 1° et article 21-2 ;

Vu le code pénal notamment l’article 131-13 ;

Vu la loi n° n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;

Vu le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatifs aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique ;

Vu la circulaire ministérielle du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction de brûlage à l’air libre des déchets verts complétée par la note ministérielle du 11 février 2014 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 mars 1974 portant protection des forêts contre l’incendie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 1984 portant règlement sanitaire départemental, notamment l’article 84 ;

Vu le schéma régional climat air énergie de Basse-Normandie approuvé le 30 décembre 2013 et notamment son orientation « Air 3 » qui vise à réduire les pratiques de brûlage ;

Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 16 novembre 2015 ;

Considérant que les brûlages à l’air libre de déchets végétaux excessifs et non contrôlés, portent atteinte à la santé de l’homme, à la qualité de l’air, et à l’environnement ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l’Orne,ARRÊTE

Article ler: Le brûlage à l’air libre ou à l’aide d’incinérateurs individuels des déchets végétaux dit «déchets verts», éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires est interdit.

Article 2 : Sont autorisés les seuls brûlages :

- soit directement liés aux activités forestières et agricoles (telles que l’activité d’élagage des haies ou arbres fruitiers) et ceux d’autres résidus de végétaux affectés ni par la conditionnalité de la PAC (pailles et autres résidus de cultures soutenus par la PAC), ni par d’autres interdictions. Pour le brûlage des productions végétales soutenues par la PAC, une demande de dérogation préfectorale individuelle et motivée pourra être déposée pour des raisons agronomiques ou phytosanitaires.

- soit réalisés pour l’entretien des parcs et jardins par des particuliers domiciliés en zone rurale et ayant une surface de propriété supérieure à 5000 m2.

Article 3 : Les brûlages sont interdits lors des épisodes de pollution de l’air dont l’information est transmise par la préfecture ou les médias.

Article 4 : En période de sécheresse, les conditions de brûlage définies par l’arrêté préfectoral du 8 mars 1974 portant protection des forêts contre l’incendie sont applicables.

Article 5 : Les brûlages prévus à l’article 2 feront l’objet d’une information en mairie et seront effectués conformément à l’article 7 ci-dessous.

Article 6 : En dehors des brûlages autorisés à l’article 2, deux cas de figure peuvent entraîner une demande de dérogation individuelle et motivée auprès de la préfecture :

+ Plantes invasives, végétaux malades, arbres infestés pour éviter toute propagation ;

- Restauration et entretien des milieux naturels et des cours d’eau situés sur des parcelles parfois très difficiles d’accès avec des véhicules motorisés.

Article 7 : Lors des opérations de brûlage, les modalités suivantes devront être respectées :

- Dans le domaine de la gestion forestière, l’élimination par incinération ou brûlage dirigé d’une partie des végétaux faisant l’objet d’interventions forestières telles que coupes forestières, traitement après tempêtes, végétaux infectés ou travaux de prévention des incendies, sera effectuée conformément aux prescriptions du code forestier ;

+ Une personne équipée d’un moyen de communication assurera une permanence sur les lieux du brûlage pendant toute la durée de celui-ci ;

- Les végétaux ne devront pas être trop humides ;

- Les brûlages seront pratiqués dans la journée (recommandation : entre 11h et 15h30 durant les mois de décembre, janvier et février et entre 10h et 16h30 les autres mois) et en dehors des mois déjà interdits vis-à-vis des risques incendie et périodes mobiles d'interdiction.- En aucun cas le brûlage ne devra :

— être effectué par grand vent ;

— nuire à la salubrité publique ;

— mettre en danger les usagers des voies de circulation ;

— porter atteinte ou dégrader des biens privés ou publics ;

— être activé par l’utilisation d’hydrocarbures, de pneus, de plastiques de quelque origine que ce soit.

Article 8 : Un bilan de la mise en œuvre de cet arrêté sera dressé dans un délai de 3 ans à compter de ce jour.

Article 9: Toute infraction au présent arrêté expose les contrevenants à une amende de 3ème classe aux termes de l’article 7 du décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatifs aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique.

Les infractions à la réglementation sur les brûlages peuvent être constatées par le maire, par tout officier ou agent de police judiciaire, par les agents de police municipale dans les conditions de l’article 21-2 du code de procédure pénale.

Article 10: Délai et voie de recours

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’Argentan et de Mortagne au- Perche, Mesdames et Messieurs les maires du département de l’Orne, Monsieur le directeur départemental des Territoires, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le délégué départemental de l’agence régionale de santé, Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours et tous les agents chargés de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, publié et affiché dans toutes les communes du département.

= + JUIL. 2016

Le Préfet,

LE PRÉFET

Isabelle DAVID j