Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Recepisse de depot PC 018223 26 0 0012 du 16 juill
unknown - Recepisse de depot PC 018223 26 0 0002 du 26 mars
unknown - Recepisse de depot PC 018223 26 0 0016 du 7 octobr
unknown - Recepisse de depot PC 018223 26 0 0013 du 14 aout
unknown - Recepisse de depot PC 018223 26 0 0007 du 18 mai 2
Déliberation - Recepisse de depot PC 018223 26 0 0001 du 13 mars
Arrêté - Arrete PC 018223 26 0 0007 du 9 juillet 2026
unknown - Recepisse de depot PC 018223 25 0 0011 du 8 juille
unknown - Recepisse de depot PC 018223 25 0 0016 du 26 decem
unknown - Recepisse de depot PC 018223 25 0 0004 du 22 janvi
unknown - Recepisse de depot PC 018223 26 0 0007 Mod 01du 22 juillet 2026
Document publié le Mercredi 22 juillet 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny.
Lien du pdf (unknown - Recepisse de depot PC 018223 26 0 0007 Mod 01du 22 juillet 2026)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Institutions publiques,
Récépissé de dépôt d’un Permis de Construire de Maison Individuelle
(Madame, Monsieur,
[Vous avez déposé une demande de permis de construire Le délai d'insuuetion de votre dossier est de DEUX MOIS et si vous ne recevez pas de courir de l'administration dans ce [éta, vous bénéficierez d'un permis tacite
‘+ Toutefois, dans Le mois qui le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous écrire :
© soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu pour permetire les cunsul
nécessite La consultation d'autres services.)
ions nécessaires (si voire projet
© soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à voire dossier
© soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n'est pas possible
© Sivous recevez une telle lettre avant a lin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, celle-ci remplacera le présent récépissé.
+ Si vous n'avez rien reçu à la fin du premier mois su dépôt le délai de deux mois ne pourra plus être modifié. Si
aucun courier de l'administration ne vous est parvenu à l'issue de ce délai de deux mois, vous pourrez commencer Les travaux (1) après avoir +
© adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (vous trouverez un modèle de déclaration
CERFA n° 13407 à la mairie ou sur Le site ofciel de l'administration française : hip /w service-public 1);
affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel Ja mairie a mis son cachet pour attestr a date de dépôt;
© installé sur le terain, pendant toute Ja durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant le prejet Vous trouverez le modèle de panneau à la
maire, sur le sie officiel de l'administration française: http faservice-public fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux
‘® Attention : le permis n’est définitif qu'en l’absence de recours ou de re!
© dans le délai de deux mois à compter de som affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un iers. Dans ce cas, l'auteur du recours est lenu de vous
en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours
© dans le délai de trois mois après a date du permis, l'autorité compétente peut le reier, si elle l'estime illégal Elle est tenue
de vous en informer préalablement et de vous permetire de répondre à ses observations.
1.- Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès a délivrance du permis etdoivent être différés c'es le cas notamment des travaux situés dans un le classé
[Vous pouvez vérifier auprès de La mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas
ssierdéposépar voie électronique
[Le projet ayant fat l'objet d'une demande de permis numéro
\-PCO182232600007M01,
jccusé d'enregistrement électronique : 2/07/2026
réalisée par: Monsieur AFFOUARD Julien,
a été reçue par la Mairie de: SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY
[Numéro de téléphone 02 48 66 61 61
le: 22:07:2026.
[Déais et voies de recours : Le permis peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux dans un délai de deux moïs à
Lcompter du premier jour d'une période continue de deux mois d'alfichage sur le terrain d'un panneau décrivant Le projet et visible de La voie publique (aricle R. 600-2 du code de l'urbanisme)
l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code de l'urbanisme) [L'auteur du recours est tenu, à peine d'irecevabilté, de notifier copie de celui-ci
[Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers: 1 vérifie la confomnité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme I ne vérifie pas s le projet respecte les autres [églementations et les régles de droit privé Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit (de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de (construire respecte es règles d'urbanisme.
1/1