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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 134 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 134 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2023-134
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2023 Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
15-2023-10-10-00006 - Arrêté 2023-1600 portant abrogation des arrêtés pris
dans la cadre de l’obligation des acquéreurs et locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques auxquels sont
exposés ces biens (3 pages) Page 4
15-2023-09-12-00002 - Arrêté n°2023/09-21 relatif à l’approbation du
document d’aménagement des forêts communale et sectionale de la
commune de Lavigerie 2023-2037 Département : Cantal Surface de
gestion : 92,50 ha Révision d’aménagement FR84-903 (3 pages) Page 7
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2023-09-28-00012 - arrêté 23-ISPPV-050 du 28/09/2023 fixant le
calendrier prévisionnel de l’appel à candidatures aux fins d’agrément de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département du Cantal.odt (2 pages) Page 10
15-2023-10-10-00004 - Arrêté n° 2023-1591 du 10/10/2023 autorisant la SAS
C MOBILITY à déroger à la règle de repos dominical (2 pages) Page 12
15-2023-10-10-00003 - Arrêté n° 2023-1592 du 10/10/2023 autorisant la SA
Christophe GUIET à déroger à la règle de repos dominical (2 pages) Page 14
15-2023-10-10-00002 - Arrêté n° 2023-1593 du 10/10/2023 autorisant la SAS
Rudelle-Fabre à déroger à la règle de repos dominical (2 pages) Page 16
Préfecture du Cantal / DCLE – Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2023-10-06-00001 - Arrêté n° 2023-1573 portant rejet d’une demande
d’autorisation environnementale d’exploiter un parc éolien sur le territoire
de la commune de CEZENS. (4 pages) Page 18
15-2023-10-09-00006 - Arrêté n° 2023-1587 du 09 octobre 2023 portant
agrément départemental de l’association de la maison des volcans, centre
permanent d’initiatives pour l’environnement de Haute-Auvergne, en tant
qu'association de protection de l'environnement (4 pages) Page 22
15-2023-10-11-00002 - Arrêté n° 2023-1604 du 1/10/2023 habilitant
l’association de la maison des volcans, centre permanent d’initiatives pour
l’environnement de Haute-Auvergne, à prendre part au débat sur
l'environnement, dans le cadre des instances consultatives
départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement
et de développement durable. (3 pages) Page 26
15-2023-10-09-00003 - Arrêté n°2023-1584 du 9 octobre 2023 portant
enregistrement d’une nstallation classée pour la protection de
l’environnement Élevage Société Coopérative Des Prades, commune de
Parlan (7 pages) Page 29
2 Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Mauriac
15-2023-10-11-00001 - Arrêté n° 2023-1605 du 11/10/2023 portant
renouvellement certificat de qualification F4 T2 niveau 2 (2 pages) Page 36
3 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté 2023-1600 portant abrogation des arrêtés pris dans la cadre de l’obligation des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques auxquels sont exposés ces biens
Le préfet du Cantal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.125-5, R.125-23 à R.125-27 et R.563-1 à R.563-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu l’article 1 du décret 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et locataires sur les risques ;
Vu le décret 29 juillet 2022 portant nomination de Laurent Buchaillat préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté 2018-1152 du 27 août 2018 fixant la liste des communes du département dans lesquelles les bailleurs et vendeurs de biens immobiliers sont tenus d’annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou location ;
Vu l’arrêté 2018-1390 relatif à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels est exposée la commune de Albepierre-Bredons ;
Vu l’arrêté 2018-1391 relatif à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels est exposée la commune de Andelat ;
Vu l’arrêté 2018-1392 relatif à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels est exposée la commune de Arpajon sur Cère ;
Vu l’arrêté 2018-1394 relatif à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels est exposée la commune de Badailhac ;
Vu l’arrêté 2018-1395 relatif à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels est exposée la commune de Boisset ;
Vu l’arrêté 2018-1396 relatif à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels est exposée la commune de La Chapelle d’Alagnon ;
Vu l’arrêté 2018-1397 relatif à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels est exposée la commune de Chaudes Aigues ;
22 rue du 139ème régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-10-10-00006 - Arrêté 2023-1600 portant abrogation des arrêtés pris dans la cadre de l’obligation des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques auxquels 4 Vu l’arrêté 2018-1398 relatif à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels est exposée la commune de Ferrires St Mary ;
Vu l’arrêté 2018-1399 relatif à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels est exposée la commune de Joursac ;
Vu l’arrêté 2018-1400 relatif à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels est exposée la commune de Laveissière est abrogé ;
Vu l’arrêté 2018-1401 relatif à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels est exposée la commune de le Trioulou ;
Vu l’arrêté 2018-1402 relatif à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels est exposée la commune de Maurs ;
Vu l’arrêté 2018-1403 relatif à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels est exposée la commune de Massiac ;
Vu l’arrêté 2018-1404 relatif à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels est exposée la commune de Molompize ;
Vu l’arrêté 2018-1405 relatif à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels est exposée la commune de Murat ;
Vu l’arrêté 2018-1406 relatif à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels est exposée la commune de Neussargues en Pinatelle ;
Vu l’arrêté 2018-1407 relatif à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels est exposée la commune de Raulhac ;
Vu l’arrêté 2018-1408 relatif à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels est exposée la commune de Roffiac ;
Vu l’arrêté 2018-1409 relatif à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels est exposée la commune de Riom-es-montagne ;
Vu l’arrêté 2018-1410 relatif à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels est exposée la commune de Saint-Constant-Fournoulès ;
Vu l’arrêté 2018-1411 relatif à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels est exposée la commune de Saint Etienne de Maurs ;
Vu l’arrêté 2018-1412 relatif à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels est exposée la commune de Saint-Flour ;
Vu l’arrêté 2018-1413 relatif à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels est exposée la commune de Saint Georges ;
Vu l’arrêté 2018-1414 relatif à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels est exposée la commune de Saint-Paul de Salers ;
Vu l’arrêté 2018-1415 relatif à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels est exposée la commune de Saint-Simon ;
22 rue du 139ème régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-10-10-00006 - Arrêté 2023-1600 portant abrogation des arrêtés pris dans la cadre de l’obligation des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques auxquels 5 Vu l’arrêté 2018-1416 relatif à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels est exposée la commune de Velzic ;
Vu l’arrêté 2018-1417 relatif à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels est exposée la commune de Vic sur Cère ;
Vu l’arrêté 2018-1418 relatif à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels est exposée la commune de Virargues ;
Vu l’arrêté 2019-0276 relatif à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels est exposée la commune de Thiézac ;
Vu l’arrêté 2019-573 relatif à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels est exposée la commune de Aurillac ;
Vu l’arrêté 2019-574 relatif à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels est exposée la commune de Arpajon sur Cère ;
Considérant que l’évolution réglementaire applicable au 1er janvier 2023 conduit à rendre caduques les arrêtés départementaux relatifs à l’information des acquéreurs et locataires sur les risques ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: L’arrêté 2018-1152 du 27 août 2018 fixant la liste des communes du département dans lesquelles les bailleurs et vendeurs de biens immobiliers sont tenus d’annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou location est abrogé.
ARTICLE 2 : Les arrêtés 2018-1390 à 2018-1418, 2019-0276, 2019-573 et 2019-574 relatifs à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels sont exposées différentes communes du département, visés ci-dessus, sont abrogés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi à partir de l’application « télé recours citoyen » accessible en ligne www.telerecours.fr
ARTICLE 4: Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l’ensemble des mairies concernées. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est consultable sur le site des services de l’État : http://www.cantal.gouv.fr
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfetes de Mauriac et de Saint- Flour, les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Aurillac, le 10 octobre 2023
SIGNE
Laurent BUCHAILLAT
22 rue du 139ème régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-10-10-00006 - Arrêté 2023-1600 portant abrogation des arrêtés pris dans la cadre de l’obligation des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques auxquels 6 E
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
Fraternité
Direction régionale
de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Lempdes, le 12 septembre 2023
ARRÊTE n°2023/09-21
Relatif à l’approbation du document d’aménagement
des forêts communale et sectionale de la commune de Lavigerie 2023-2037 Département : Cantal
Surface de gestion : 92,50 ha
Révision d’aménagement FR84-903
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L341-1 et suivants et R341-10 à R341-13 du Code de l’Environnement ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2008 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de Lavigerie pour la période 2008 à 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2008 portant approbation de l’aménagement des forêts sectionales de la Gravière, la Courbatière, la Boudio, les Maisons pour la période 2008 à 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-20 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FERREIRA, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté DRAAF n° 2023/03-39 du 3 avril 2023 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
Vu le document d’objectifs du site Natura 2000 FR8301055 "Massif cantalien" validé en date du 24 mars 1998 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de LAVIGERIE en date du 12 octobre 2022, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des réglementations sur les sites classés et celle des sites Natura2000 ;
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-09-12-00002 - Arrêté n°2023/09-21 relatif à l’approbation du document d’aménagement des forêts communale et sectionale de la commune de Lavigerie 2023-2037 7 Vu l’accord du Ministère de la transition écologique et solidaire du 4 mai 2023 pour la mise en œuvre de l’aménagement au titre de la réglementation sur les sites classés "Massif cantalien" et Grands Sites de France "Puy Mary-Volcan du Cantal" ;
Vu le dossier d’aménagement déposé le 25 mai 2023 ;
Considérant que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 "Massif cantalien" ;
Sur proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : Les forêts communale et sectionale de la commune de Lavigerie (Cantal), d’une contenance de 92,50 ha, sont affectée prioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique tout en assurant la fonction de production ligneuse, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 80,50 ha, actuellement composée d’épicéa commun (46 %), mélèze d’Europe (6 %), sapin pectiné (2 %) et divers feuillus (46 %). 12 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 35,05 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur 4,80 ha, en futaie par parquet sur 20,50 ha et en futaie irrégulière sur 9,75 ha. Le reste de la surface correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le mélèze hybride (25,30 ha), l’épicéa commun associé au sapin pectiné, mélèze d’Europe et divers feuillus (9,75 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 15 ans (2023–2037), la forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
Un groupe de reconstitution, d’une contenance de 4,80 ha, susceptibles de production ligneuse, et qui feront l’objet d’une coupe définitive au cours de la période ;
Un groupe de futaie par parquets, d’une contenance de 20,50 ha, susceptibles de production ligneuse, au sein duquel 9 ha seront effectivement régénérés et qui sera parcouru par une seule coupe en fonction de l’état des peuplements et des modalités de reboisement ;
Un groupe de conversion à l’irrégulier, d’une contenance de 9,75 ha, susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
Un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 57,45 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
900 ml de piste forestière seront créés afin d’améliorer la desserte du massif.
L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-09-12-00002 - Arrêté n°2023/09-21 relatif à l’approbation du document d’aménagement des forêts communale et sectionale de la commune de Lavigerie 2023-2037 8 Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par :
La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8301055" massif Cantalien", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992 ;
La réglementation propre aux sites classés pour le site "Massif cantalien" et celui du Grand Site de France "Puy Mary-Volcan du Cantal".
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts prévues dans le document d’aménagement.
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional, de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Cantal.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Signé
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-09-12-00002 - Arrêté n°2023/09-21 relatif à l’approbation du document d’aménagement des forêts communale et sectionale de la commune de Lavigerie 2023-2037 9 PRÉFET Direction Départementale de
pe CANTAL l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté . .
Égalité et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n°23-ISPPV-050
fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures aux fins d'agrément de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le
département du Cantal
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-
1 et D.472-5-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 450 ;
Vu le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT en
qualité de préfet du Cantal;
Vu l'arrêté ministériel du O5 août 2022 portant nomination de madame Myriam SAVIO,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cantal;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2022 portant délégation de signature à madame
Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal;
Considérant l'avis favorable du Procureur de la République près le tribunal judiciaire
d’Aurillac en date du 23 septembre 2023 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le calendrier prévisionnel indicatif relatif à l'appel à candidatures en vue de l'agrément de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département du Cantal est fixé comme suit :
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04ௗ71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-09-28-00012 - arrêté 23-ISPPV-050 du 28/09/2023 fixant le calendrier prévisionnel de l’appel à candidatures aux fins d’agrément de mandataires judiciaires 10 Publication prévisionnelle de
l'avis d'appel à candidatures
nombre de mandataires judiciaires
à la protection des majeurs
susceptibles d'être agréés
catégorie des mesures
de protection
octobre 2023
sauvegarde de justice
3 curatelle
tutelle
ARTICLE 2:
M. le secrétaire général de la Préfecture et Mme la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
consultable sur le site des services de l'Etat : http://www.cantal.gouv.fr.
Aurillac, le 28 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de la DDETSPP du Cantal,
signé
Myriam SAVIO
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04ௗ71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-09-28-00012 - arrêté 23-ISPPV-050 du 28/09/2023 fixant le calendrier prévisionnel de l’appel à candidatures aux fins d’agrément de mandataires judiciaires 11 E Direction Départementale de PRÉFET l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DU CANTAL et de la Protection des Égalité Populations Fraternité
ARRETE n° 2023 - 1591 du 10 octobre 2023
autorisant la SAS CMOBILITY à AURILLAC
à déroger à la règle du repos dominical des salariés
Le préfet du Cantal,
Vu le chapitre 1° du titre Il du livre Il du code du travail concernant le repos
hebdomadaire, et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17 du code du travail,
Vu la demande présentée le 16 septembre 2022 par monsieur Max GIRAUD, directeur
de la SAS CMOBILITY, sollicitant l'autorisation d'occuper du personnel salarié le
dimanche 15 octobre 2023 dans le cadre d'une opération «portes ouvertes »
préconisée par le constructeur CITROEN,
Vu l'avis de la directrice départementale de l'unité départementale du CANTAL de la
DDETS-PP AUVERGNE-RHONE-ALPES,
Vu l'avis du responsable territorial Auvergne - Rhône-Alpes du conseil national des
professionnels de l'automobile,
Vu l'avis du président de la chambre de commerce et d'industrie du CANTAL,
Vu l'avis du maire d'AURILLAC,
Vu l'avis des unions départementales des organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT,
FO et CFE-CGC,
Vu le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022
nommant monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du CANTAL ;
Considérant que le repos simultané, le dimanche 15 octobre 2023 de tout le
personnel commercial de l'établissement compromettrait la réussite de l'opération
commerciale programmée
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du CANTAL,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Max GIRAUD, directeur de la SAS CMOBILITY — 53, avenue
Georges Pompidou à AURILLAC — est autorisé à déroger à l'obligation de donner le
repos hebdomadaire le dimanche 15 octobre 2023 au personnel commercial.
Article 2 : Chaque salarié ainsi privé du repos dominical devra bénéficier d'une
majoration de salaire et d’un repos compensateur selon les modalités définies
conjointement entre employeur et salariés.
2, Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
,
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-10-10-00004 - Arrêté n° 2023-1591 du 10/10/2023 autorisant la SAS C MOBILITY à déroger à la règle de repos dominical 12 Article 3: Cet arrêté pouvant être contesté, Un recours contentieux peut être
introduit, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND -— 6, cours Sablon.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du CANTAL, le maire d'AURILLAC,
la directrice départementale de l'unité départementale du CANTAL de la DDETS-PP
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, le directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à monsieur Max GIRAUD et au président de la chambre de
commerce et d'industrie du CANTAL.
AURILLAC, le 10 octobre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
2, Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Hervé DEMAI
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-10-10-00004 - Arrêté n° 2023-1591 du 10/10/2023 autorisant la SAS C MOBILITY à déroger à la règle de repos dominical 13 E Direction Départementale de PRÉFET l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DU CANTAL et de la Protection des Égalité Populations Fraternité
ARRETE n° 2023 - 1592 du 10 octobre 2023
autorisant la SA GUIET Christophe à AURILLAC
à déroger à la règle du repos dominical des salariés
Le préfet du Cantal,
Vu le chapitre 1° du titre Il du livre Il du code du travail concernant le repos
hebdomadaire, et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17 du code du travail,
Vu la demande présentée le 17 octobre 2022 par monsieur Christophe GUIET,
président directeur général de la SA GUIET Christophe, sollicitant l'autorisation
d'occuper du personnel salarié le dimanche 15 octobre 2023 dans le cadre d'une
opération « portes ouvertes » préconisée par le constructeur PEUGEOT,
Vu l'avis de la directrice départementale de l'unité départementale du CANTAL de la
DDETS-PP AUVERGNE-RHONE-ALPES,
Vu l'avis du responsable territorial Auvergne - Rhône-Alpes du conseil national des
professionnels de l'automobile,
Vu l'avis du président de la chambre de commerce et d'industrie du CANTAL,
Vu l'avis du maire d'AURILLAC,
Vu l'avis des unions départementales des organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT,
FO et CFE-CGC,
Vu le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022
nommant monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du CANTAL ;
Considérant que le repos simultané, le dimanche 15 octobre 2023 de tout le
personnel commercial de l'établissement compromettrait la réussite de l'opération
commerciale programmée
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du CANTAL,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christophe GUIET, président directeur général de la SA GUIET
Christophe - 49, avenue Georges Pompidou à AURILLAC -— est autorisé à déroger à
l'obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche 15 octobre 2023 au
personnel commercial.
Article 2 : Chaque salarié ainsi privé du repos dominical devra bénéficier d'une
majoration de salaire et d’un repos compensateur selon les modalités définies
conjointement entre employeur et salariés.
2, Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
,
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-10-10-00003 - Arrêté n° 2023-1592 du 10/10/2023 autorisant la SA Christophe GUIET à déroger à la règle de repos dominical 14 Article 3: Cet arrêté pouvant être contesté, Un recours contentieux peut être
introduit, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND -— 6, cours Sablon.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du CANTAL, le maire d'AURILLAC,
la directrice départementale de l'unité départementale du CANTAL de la DDETS-PP
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, le directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à monsieur Christophe GUIET et au président de la chambre de
commerce et d'industrie du CANTAL.
AURILLAC, le 10 octobre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
2, Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Hervé DEMAI
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-10-10-00003 - Arrêté n° 2023-1592 du 10/10/2023 autorisant la SA Christophe GUIET à déroger à la règle de repos dominical 15 E Direction Départementale de PRÉFET l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DU CANTAL et de la Protection des Égalité Populations Fraternité
ARRETE n° 2023 - 1593 du 10 octobre 2023
autorisant la SAS RUDELLE-FABRE
à déroger à la règle du repos dominical des salariés
Le préfet du Cantal,
Vu le chapitre 1° du titre Il du livre Il du code du travail concernant le repos
hebdomadaire, et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17 du code du travail,
Vu la demande présentée le 02 janvier 2023 par monsieur Jean FABRE, président de la
SAS RUDELLE-FABRE, sollicitant l'autorisation d'occuper du personnel salarié le
dimanche 15 octobre 2023 dans le cadre d'une opération «portes ouvertes »
préconisée par le constructeur RENAULT,
Vu l'avis de la directrice départementale de l'unité départementale du CANTAL de la
DDETS-PP AUVERGNE-RHONE-ALPES,
Vu l'avis du responsable territorial Auvergne - Rhône-Alpes du conseil national des
professionnels de l'automobile,
Vu l'avis du président de la chambre de commerce et d'industrie du CANTAL,
Vu l'avis du maire d'AURILLAC,
Vu l'avis des unions départementales des organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT,
FO et CFE-CGC,
Vu le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022
nommant monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du CANTAL ;
Considérant que le repos simultané, le dimanche 15 octobre 2023 de tout le
personnel commercial de l'établissement compromettrait la réussite de l'opération
commerciale programmée
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du CANTAL,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jean FABRE, président de la SAS RUDELLE-FABRE -— 51, avenue
Georges Pompidou à AURILLAC -— est autorisé à déroger à l'obligation de donner le
repos hebdomadaire le dimanche 15 octobre 2023 au personnel commercial.
Article 2 : Chaque salarié ainsi privé du repos dominical devra bénéficier d'une
majoration de salaire et d’un repos compensateur selon les modalités définies
conjointement entre employeur et salariés.
2, Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
,
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-10-10-00002 - Arrêté n° 2023-1593 du 10/10/2023 autorisant la SAS Rudelle-Fabre à déroger à la règle de repos dominical 16 Article 3: Cet arrêté pouvant être contesté, Un recours contentieux peut être
introduit, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND -— 6, cours Sablon.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du CANTAL, le maire d'AURILLAC,
la directrice départementale de l'unité départementale du CANTAL de la DDETS-PP
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, le directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à monsieur Jean FABRE et au président de la chambre de
commerce et d'industrie du CANTAL.
AURILLAC, le 10 octobre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
2, Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Signé
Hervé DEMAI
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-10-10-00002 - Arrêté n° 2023-1593 du 10/10/2023 autorisant la SAS Rudelle-Fabre à déroger à la règle de repos dominical 17 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°2023-1573
portant rejet d’une demande d’autorisation environnementale d’exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de CEZENS
Le préfet du Cantal
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-9 et R.181-34 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de justice administrative, notamment son livre IV ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République en date du 31 mars 2023 portant nomination de Madame Elodie MAREAU, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du 23 octobre 1985, portant classement du Massif cantalien sur un ensemble de 8 535 ha et concernant 10 communes ;
Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à auto- risation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la demande d’autorisation environnementale présentée en date du 10 mars 2020 par la société BORALEX CEZENS S.A.R.L, complétée le 29 avril 2022 suite au courrier de demande de compléments du 28 août 2020, portant sur la construction et l’exploitation d’un parc éolien comprenant 6 aérogénérateurs d’une hauteur de 150 mètres en bout de pale et deux postes de livraison électrique sur le territoire de la commune de Cézens ;
Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;
Vu les avis exprimés par les différents services de l’État consultés et notamment l’avis de l’inspection des sites classés ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 12 juillet 2022 ;
Vu le mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale fourni par la société BORALEX CEZENS S.A.R.L en date du 16 mars 2023 ;
Vu le rapport du 12 juillet 2023 de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l’inspection des installations classées ;
Vu le projet d’arrêté porté le 21 juillet 2023 à la connaissance du pétitionnaire ;
Vu les observations présentées par le pétitionnaire sur ce projet, reçues le 07 août 2023 ;
1/4
Préfecture du Cantal - 15-2023-10-06-00001 - Arrêté n° 2023-1573 portant rejet d’une demande d’autorisation environnementale d’exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de CEZENS. 18 Considérant que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation environne - mentale en application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement ;
Considérant que le projet présenté est situé dans le périmètre du parc naturel régional des Vol - cans d’Auvergne, dans une zone à très fort enjeu ornithologique ;
Considérant la présence de plusieurs espèces d’oiseaux protégées et menacées sur le site d’implan - tation et à proximité, notamment la pie-grièche grise et le milan royal, ce dernier présent en grande densité tout au long de l’année ;
Considérant que les inventaires naturalistes réalisés en 2019 et complétés en 2021 confirment un fort niveau d’activité de la pie-grièche grise et du milan royal et la présence notable de couples re - producteurs, des nids de chacune de ces deux espèces étant situés à une distance de moins de 500 mètres des aérogénérateurs ;
Considérant que le milan royal, espèce protégée, classée vulnérable sur la liste rouge régionale de l’avifaune nicheuse d’Auvergne, inscrite à l’annexe I de la directive européenne « Oiseaux », fait l’objet d’un plan national d’actions en vue de sa conservation ;
Considérant que la pie grièche grise, espèce protégée, classée en danger sur la liste rouge régionale de l’avifaune nicheuse d’Auvergne, fait l’objet d’un plan national d’actions en vue de sa conserva - tion ;
Considérant la sensibilité forte du milan royal à l’éolien, attestée y compris au niveau local par les collisions répétées enregistrées dans l’est du département du Cantal ;
Considérant que toute destruction d’individus de milan royal, cumulée également avec celles des parcs éoliens déjà en service dans l’est du département, est de nature à nuire à l’état de conserva - tion des populations de milan royal ;
Considérant que le dossier joint à la demande susvisée est insuffisant en ce qui concerne les me - sures d’évitement et de réduction des impacts : démarche d’évitement non menée à son terme avec plusieurs aérogénérateurs situés dans des zones de forte activité des espèces protégées ; effi- cacité non prouvée de la principale mesure de réduction d’impact basée sur un système de détec - tion vidéo des oiseaux et d’arrêt des aérogénérateurs et ne garantissant pas l’absence totale de destruction d’individus, même associée à la mise en place de « sentinelles » ;
Considérant en conséquence que l’étude d’impact n’écarte pas tout doute raisonnable quant à l’absence d’effets préjudiciables durables du projet à l’environnement du site et que notamment le niveau d’impact résiduel pour le milan royal et la pie grièche grise ne peut être qualifié, avec un ni - veau de confiance suffisant, de non significatif ;
Considérant en conséquence que le dossier de demande d’autorisation environnementale reste in - complet malgré les demandes et observations successives formulées lors de la demande de com - pléments du 28 août 2020 et l’avis de l’autorité environnementale du 12 juillet 2022, en particulier en ce qu’il ne comporte pas de demande de dérogation pour la destruction d’espèces protégées ;
Considérant en outre qu’aucune mesure relative aux conditions d’aménagement ou d’exploitation de l’installation projetée, qui pourrait être fixée par arrêté préfectoral, n’est de nature à garantir l’absence de destruction d’individus de milan royal et de pie grièche grise et donc la conservation des populations de ces espèces (articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement) ;
Considérant que le projet présenté est situé dans le périmètre du parc naturel régional des Vol- cans d’Auvergne, dans une zone considérée comme fortement sensible vis-à-vis de l’éolien ;
Considérant que le secteur de projet est très sensible en regard du paysage tant à l’échelle éloi - gnée, par les perspectives que le plateau permet sur le paysage emblématique du massif cantalien, qu’à l’échelle de proximité des lieux habités ;
Considérant que la distance entre le projet éolien de la planèze de Cézens et le Plomb du Cantal, plus haut sommet du massif cantalien est de 12 km ;
2/4
Préfecture du Cantal - 15-2023-10-06-00001 - Arrêté n° 2023-1573 portant rejet d’une demande d’autorisation environnementale d’exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de CEZENS. 19 Considérant qu’en raison de leur verticalité, les 6 aérogénérateurs de 150 m de hauteur, viennent rompre l’harmonie d’ensemble du paysage horizontal composé de vallées entrecoupées de plateaux d’altitude moyenne de 1100 mètres et qu’ils constituent une altération de la perception globale du site classé du massif cantalien, sans que leur perception puisse être atténuée de manière suffisante par le relief ou la végétation ;
Considérant que :
- les incidences visuelles du projet depuis le massif cantalien, unité paysagère emblématique du territoire, qui représente un enjeu fort, même si elles sont ponctuelles à l’échelle du massif, présentent un impact important depuis certains sommets, en particulier le Plomb du Cantal et des sentiers de découverte du site très fréquentés tel que le GR400 et viennent altérer les vues panoramiques sur ces paysages de crêtes, vallées et plateaux,
- en réciprocité au point de vue depuis le Plomb du Cantal, depuis le col de Renel le parc vient très nettement en concurrence de la perception vers le Plomb du Cantal, participant à l’écrasement et à l’altération du caractère remarquable du relief montagneux du volcan cantalien,
Considérant qu’en raison des dimensions exceptionnelles du volcan du Cantal - 40 km de diamètre - et de sa forme circulaire, l’intégrité du volcan du Cantal ne peut se percevoir que dans une perspective et un recul suffisant d’au moins 20 km ;
Considérant que ni la réduction du nombre d’aérogénérateurs, ni la modification de leur implantation ne peuvent répondre aux problématiques d’insertion dans le grand paysage du massif cantalien ;
Considérant de ce qui précède, que le projet du parc éolien de Cézens tel qu’il est décrit dans le dossier sus-visé, compte tenu de la taille des machines et de son implantation dans un environnement vierge de toute artificialisation sur un plateau d’altitude découvert, produira un impact notable sur la qualité du site naturel sur lequel il sera potentiellement implanté ;
Considérant en conséquence que le projet n’est pas compatible avec les caractéristiques paysa- gères singulières du massif cantalien et de la planèze de Cézens ;
Considérant l’effet de prégnance des éoliennes sur le cadre de vie des habitants depuis la com - mune de Cézens, le parc constitué de deux parties distinctes de 3 éoliennes de 150 mètres de hau - teur conduisant à un encadrement des habitations de part et d’autre du hameau de la Bessède, sur une ligne sud-ouest/nord est, sans possibilité d’atténuation ;
Considérant que dans ces conditions, les mesures proposées ne permettent pas de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environne - ment, et en particulier la destruction d’individus d’espèces protégées, l’altération des paysages et du cadre de vie de certains habitants ;
Considérant par conséquent que le projet ne permet pas d’atteindre les objectifs fixés par l’article L. 181-3 du code de l’environnement ;
Considérant que l’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures spécifiées dans l’arrêté d’autorisation permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement et permettent également d’assurer le respect des dispositions mentionnées à l’article L. 181-3 du code de l’environnement ;
Considérant que conformément à l’article R. 181-34 du code de l’environnement, le préfet est tenu de rejeter une demande lorsqu’il s’avère que l’autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de l’article L. 181-3 du code de l’environnement ou sans méconnaître les règles, mentionnées à l’article L. 181-4 du même code, qui lui sont applicables ;
Considérant que conformément à l’article L.181-9 du code de l’environnement, l’autorité administrative peut rejeter la demande à l’issue de la phase d’examen lorsque celle-ci fait apparaître que l’autorisation ne peut être accordée en l’état du dossier ou du projet ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale adjointe,
3/4
Préfecture du Cantal - 15-2023-10-06-00001 - Arrêté n° 2023-1573 portant rejet d’une demande d’autorisation environnementale d’exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de CEZENS. 20 ARRÊTE
ARTICLE 1 – Rejet de la demande d’autorisation environnementale
La demande d’autorisation environnementale, déposée le 10 mars 2020, complétée le 29 avril 2022, par la société BORALEX CEZENS Sarl, dont le siège social est situé : 71 rue Jean Jaurès - 62575 BLEN- DECQUES, concernant le projet de construction et d’exploitation d’un parc éolien comprenant six aé- rogénérateurs et deux postes de livraison électrique sur le territoire de la commune de Cézens, est re- jetée.
ARTICLE 2 – Publicité et notification
Le présent arrêté est notifié à la société BORALEX TRIZAC S.A.R.L - 71 rue Jean Jaurès - 62575 BLEN- DECQUES.
En vue de l’information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Cézens et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Cézens pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Cantal pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 3 - Voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès de la cour administrative d'appel de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative peut être saisie par l’application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr/
En outre, elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le même délai en application des dispositions inscrites au code des relations entre le public et l’administration.
ARTICLE 4 - Exécution et ampliation
La secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal, le maire de Cézens, ainsi que le direc - teur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Aurillac, le
Le préfet,
SIGNé
Laurent BUCHAILLAT
4/4
Préfecture du Cantal - 15-2023-10-06-00001 - Arrêté n° 2023-1573 portant rejet d’une demande d’autorisation environnementale d’exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de CEZENS. 21 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETÉ n° 2023-1587 du 09 octobre 2023 ARRETÉ n° 2023-1587 du 09 octobre 2023
portant agrément départemental portant agrément départemental de l’association de la maison des volcans, de l’association de la maison des volcans, centre permanent d’initiatives pour l’environnement de Haute-Auvergne, centre permanent d’initiatives pour l’environnement de Haute-Auvergne, en tant qu'association de protection de l'environnement en tant qu'association de protection de l'environnement
LE PREFET DU CANTAL,
VU le code de l’environnement, dans ses parties législative et réglementaire, en particulier ses articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants, dont l’article R. 141-17-2,
VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République en date du 31 mars 2023 portant nomination de Madame Elodie MAREAU, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement,
VU la circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique ayant vocation à examiner les travaux d'environnement et de développement durable au sein de certaines instances,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0446 du 06 avril 2018 portant renouvellement, pour 5 ans, de l’agrément de l’association de la maison des volcans, centre permanent d’initiatives pour l’environnement de Haute-Auvergne, en tant qu'association de protection de l’environnement dans le cadre départemental,
VU la demande d'agrément en tant qu'association de protection de l'environnement, présentée en préfecture du Cantal, le 09 juin 2023, par l’association de la maison des volcans, ainsi que le dossier déposé à l'appui de cette demande,
VU l'avis favorable de M. le directeur départemental des territoires du Cantal, émis le 17 juillet 2023, en application des dispositions R. 141-9 du code de l'environnement,
Direction de la citoyenneté, de la
légalité et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2023-10-09-00006 - Arrêté n° 2023-1587 du 09 octobre 2023 portant agrément départemental de l’association de la maison des volcans, centre permanent d’initiatives pour l’environnement de Haute-Auvergne, en tant 22 VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes émis le 02 août 2023, en application des dispositions R. 141-10 du code de l'environnement,
VU l'avis tacite favorable de Mme le procureur général près la cour d'appel de Riom, en date du 09 août 2023, en application des dispositions R. 141-9 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que les termes de l’arrêté préfectoral 2018-0446 du 06 avril 2018 sont échus et qu’une nouvelle demande d’agrément s’impose,
CONSIDERANT que l’association de la maison des volcans a été régulièrement déclarée le 10 juin 1972,
CONSIDERANT que les missions statutaires de l’association de la maison des volcans, en particulier :
- la contribution au changement de comportement de la société en faveur d’une transition écologique et énergétique,
- la recherche de réponses aux enjeux environnementaux du département,
relèvent de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, domaines mentionnés à l'article L. 141-1 du code de l'environnement.
CONSIDERANT que l’association de la maison des volcans exerce ces missions à titre principal, de manière effective et publique, sur le territoire départemental,
CONSIDERANT que l’association de la maison des volcans agit en faveur de la sensibilisation, de l’éducation et de la formation au développement durable :
- par la sensibilisation et l’éducation auprès de jeunes publics (interventions dans les établissements scolaires, encadrement de classes nature, de centres de loisirs) ;
- par l’organisation de formations pour adultes ;
- par l’organisation de manifestations grand public (conférences-débats, sorties pédagogiques, balades découvertes, expositions, temps d’échanges ou ateliers pratiques) ;
- par l’édition de livrets ou plaquettes, la réalisation d’expositions, de panneaux d’informations ou autres supports.
CONSIDERANT que l’association de la maison des volcans accompagne les projets territoriaux :
- en réalisant des études telles que des inventaires floristiques et faunistiques et en apportant un conseil aux porteurs de projets, dont les collectivités ; - en menant des missions d’animation territoriale, notamment dans le cadre de projets Natura 2000 ou ENS ;
- en animant des observatoires et réseaux d’acteurs consacrés à des thèmes tels que les amphibiens, le changement climatique ou la biodiversité ; - en accompagnant les projets d’aménagement de sites ou de valorisation du patrimoine naturel.
Préfecture du Cantal - 15-2023-10-09-00006 - Arrêté n° 2023-1587 du 09 octobre 2023 portant agrément départemental de l’association de la maison des volcans, centre permanent d’initiatives pour l’environnement de Haute-Auvergne, en tant 23 CONSIDERANT que l’association de la maison des volcans est membre et participe à plusieurs commissions liées à la question environnementale (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, commission départementale de la nature, des paysages et des sites, comités de pilotage de plusieurs sites Natura 2000...),
CONSIDERANT que l’association exerce les missions et actions sus-mentionnées depuis plus de 3 ans à compter de sa demande d’agrément, et que ces missions et actions correspondent à une activité non lucrative et à une gestion désintéressée,
CONSIDERANT que les statuts de cette association garantissent son indépendance vis-à-vis des collectivités locales et qu'elle dispose d'une structure et de moyens de fonctionnement pérennes,
CONSIDERANT que les méthodes de contrôle mises en place par cette association apportent les garanties de régularité en matière financière et comptable requises par la réglementation,
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal :
ARRETE ARRETE : :
ARTICLE 1 ARTICLE 1er er
L’association de la maison des volcans, centre permanent d’initiatives pour l’environnement de Haute-Auvergne, dont le siège social est situé au château Saint- Etienne à Aurillac, est agréée, au titre de la protection de l’environnement, pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 2 ARTICLE 2
Cet agrément, délivré dans le cadre départemental, est renouvelable sur demande de l'association adressée au préfet du Cantal 6 mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 3 ARTICLE 3
L’association de la maison des volcans adressera chaque année au préfet les documents prévus à l'article R. 141-19 du code de l'environnement, dont la liste est fixée à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé. Ces documents comprennent notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultats et de bilan de l'association et leurs annexes.
ARTICLE 4 ARTICLE 4
Cet agrément peut être abrogé dans les conditions prévues à l'article R.141-20 du code de l'environnement.
Préfecture du Cantal - 15-2023-10-09-00006 - Arrêté n° 2023-1587 du 09 octobre 2023 portant agrément départemental de l’association de la maison des volcans, centre permanent d’initiatives pour l’environnement de Haute-Auvergne, en tant 24 ARTICLE 5 ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les 2 mois soit à compter de sa notification, soit à compter de sa publication.
ARTICLE 6 ARTICLE 6
Mme la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes et M. le directeur départemental des territoires du Cantal sont chargés, chacun(e) en ce qui le/la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Une copie de cet arrêté sera notifiée à M. le président de l’association de la maison des volcans et sera adressée, au-delà de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et de M. le directeur départemental des territoires du Cantal, à :
Mme le procureur général près la cour d'appel de Riom,
M. le président du tribunal judiciaire d'Aurillac,
M. le chef du service départemental de l'agence française de biodiversité.
Le préfet,
SIGNÉ
Laurent BUCHAILLAT
Préfecture du Cantal - 15-2023-10-09-00006 - Arrêté n° 2023-1587 du 09 octobre 2023 portant agrément départemental de l’association de la maison des volcans, centre permanent d’initiatives pour l’environnement de Haute-Auvergne, en tant 25 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETÉ n°2023-1604 du 11 octobre 2023 ARRETÉ n°2023-1604 du 11 octobre 2023
habilitant habilitant l’association de la maison des volcans, l’association de la maison des volcans, centre permanent d’initiatives pour l’environnement de Haute-Auvergne, centre permanent d’initiatives pour l’environnement de Haute-Auvergne, à prendre part au débat sur l'environnement, dans le cadre des instances à prendre part au débat sur l'environnement, dans le cadre des instances consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable d'environnement et de développement durable
LE PREFET DU CANTAL,
VU le code de l’environnement, dans ses parties législative et réglementaire, en particulier ses articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-1287 du 12 septembre 2012 pris en application de l'article R. 141-21-1° du code de l'environnement, concernant notamment les désignations des associations agréées pour prendre part au débat sur l’environnement au sein des instances consultatives départementales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023 – 1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1587 du 09 octobre 2023 portant agrément de l’association de la maison des volcans, centre permanent d’initiatives pour l’environnement de Haute-Auvergne, en tant qu'association de protection de l’environnement dans le cadre départemental ;
VU la demande de participation au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre d'instances consultatives du département du Cantal et le dossier transmis à l'appui de cette demande, présentée en préfecture du Cantal, le 09 juin 2023, par l’association de la maison des volcans ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes émis le 02 août 2023 ;
Direction de la citoyenneté, de la
légalité et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2023-10-11-00002 - Arrêté n° 2023-1604 du 1/10/2023 habilitant l’association de la maison des volcans, centre permanent d’initiatives pour l’environnement de Haute-Auvergne, à prendre part au débat sur l'environnement, dans le cadre des 26 CONSIDERANT que l’association de la maison des volcans, agréée en tant qu'association de protection de l'environnement, remplit les conditions requises par l'article R. 141-21 du code de l'environnement, à savoir :
qu'elle justifie d'un nombre de membres supérieur au seuil fixé par l'arrêté préfectoral n°2012-1287 du 12 septembre 2012 et d'une activité effective sur l'ensemble du département du Cantal,
qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, relevant de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, à travers des actions en matière de :
- sensibilisation, éducation et formation au développement durable :
. sensibilisation et éducation auprès de jeunes publics (interventions dans les établissements scolaires, encadrement de classes nature, centres de loisirs) ; . organisation de formations pour adultes ;
. organisation de manifestations grand public (conférences-débats, sorties pédagogiques, balades découvertes, expositions, temps d’échanges ou ateliers pratiques) ;
. édition de livrets ou plaquettes, réalisation d’expositions, de panneaux d’informations ou autres supports.
- accompagnement de projets territoriaux :
. réalisation d’études telles que des inventaires floristiques et faunistiques ; . conseil aux porteurs de projets, dont les collectivités ;
. missions d’animation territoriale, notamment dans le cadre de projets Natura 2000 ou ENS ;
. animation d’observatoires et de réseaux d’acteurs ;
. accompagnement de projets d’aménagement de sites ou de valorisation du patrimoine naturel.
qu'elle dispose d'une expérience en matière de débat sur l'environnement, de par sa qualité de membre de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), et sa participation aux comités de pilotage de sites Natura 2000, entre autres instances,
qu’elle dispose, au vu de son dossier, de statuts, de financements, ainsi que de conditions d'organisation et de fonctionnement qui ne limitent pas son indépendance,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal :
ARRETE ARRETE : :
ARTICLE 1 ARTICLE 1er er
L’association de la maison des volcans, centre permanent d’initiatives pour l’environnement de Haute-Auvergne, agréée en tant qu'association pour la protection de l'environnement par arrêté préfectoral n° 2023-1587 du 09 octobre 2023, dont le siège social est situé au château Saint-Etienne à Aurillac, est désignée, pour une durée de cinq ans, pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable, figurant dans la liste établie par le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011.
Préfecture du Cantal - 15-2023-10-11-00002 - Arrêté n° 2023-1604 du 1/10/2023 habilitant l’association de la maison des volcans, centre permanent d’initiatives pour l’environnement de Haute-Auvergne, à prendre part au débat sur l'environnement, dans le cadre des 27 ARTICLE 2 ARTICLE 2
Cette habilitation, délivrée dans le cadre départemental, est renouvelable sur demande de l'association adressée au préfet du Cantal quatre mois au moins avant la date d'expiration de l'habilitation en cours de validité.
ARTICLE 3 ARTICLE 3
L’association de la maison des volcans devra publier chaque année sur son site internet, un mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale, son rapport d'activité et son rapport moral, ses comptes de résultats et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi des ressources.
ARTICLE 4 ARTICLE 4
Cette habilitation peut être abrogée dans les conditions prévues à l'article R. 141-26 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les 2 mois soit à compter de sa notification, soit à compter de sa publication.
ARTICLE 6 ARTICLE 6
M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et M. le directeur départemental des territoires du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Une copie de cet arrêté sera notifiée à M. le président de l’association de la maison des volcans et sera adressée à M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, M. le directeur départemental des territoires et M. le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2023-10-11-00002 - Arrêté n° 2023-1604 du 1/10/2023 habilitant l’association de la maison des volcans, centre permanent d’initiatives pour l’environnement de Haute-Auvergne, à prendre part au débat sur l'environnement, dans le cadre des 28 +. PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l’environnement
Arrêté n°2023-1584 du 9 octobre 2023
portant enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement Élevage Société Coopérative Des Prades, commune de Parlan
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l’environnement et notamment les livres I et V et ses annexes ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) annexée à l’article R.511-9 du code de l’environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République en date du 31 mars 2023 portant nomination de Madame Elodie MAREAU, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le courrier préfectoral du 25 janvier 2001 prenant acte du changement de régime, d’un régime initial de Déclaration (récépissé de déclaration du 1er avril 1998) à Autorisation, applicable à l’installation classée exploitée par la société Société Coopérative des Prades suite à une évolution réglementaire ;
Vu le dossier de demande d’enregistrement déposé par la société Société Coopérative des Prades déposé le 16 décembre 2022, complété le 31 janvier 2023 en vue de l’exploitation d’un élevage de porcs et son plan d’épandage associé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0355 du 11 mars 2022 portant modalités de consultation du public – procédure d’enregistrement – sur le projet déposé par la Société Coopérative des Prades sur le territoire de la commune de Parlan, conformément aux articles R.512-46-11 à R.512-46-15 du code de l’environnement :
Vu l’absence d’observations du public recueillies entre le 26 juin 2023 au 21 juillet 2023 inclus ;
Vu l’absence d’avis des conseils municipaux des communes de Parlan (commune d’implantation) et Cayrols, Glénat, Roumegoux, Rouziers, Saint-Saury, Saint-Julien-de-Toursac (épandage) ;
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Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/7
Préfecture du Cantal - 15-2023-10-09-00003 - Arrêté n°2023-1584 du 9 octobre 2023 portant enregistrement d’une nstallation classée pour la protection de l’environnement Élevage Société Coopérative Des Prades, commune de Parlan 29 Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l’environnement
Vu le rapport et proposition de la DREAL, chargée de l’inspection des installations classées, en date du 3 octobre 2023 ;
Considérant que la demande porte sur l’extension du plan d’épandage d’une installation autorisée par arrêté préfectoral du 25 janvier 2001, classée sous le régime de l’enregistrement au bénéfice de l’antériorité ;
Considérant que l’installation est déjà autorisée pour 1487 animaux équivalents ;
Considérant que la demande porte sur un ajustement portant à 1565 animaux équivalent et à une extension du plan d’épandage portant la surface épandable à 945 ha ;
Considérant que la modification sollicitée a été caractérisée comme substantielle ce qui a justifié le dépôt d’un dossier selon la procédure enregistrement conformément à l’article R- 512-46-23 ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont décrites dans la demande, répondent aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé et permettent ainsi de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L 511-1 et suivants du code de l’environnement ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal,
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Préfecture du Cantal - 15-2023-10-09-00003 - Arrêté n°2023-1584 du 9 octobre 2023 portant enregistrement d’une nstallation classée pour la protection de l’environnement Élevage Société Coopérative Des Prades, commune de Parlan 30 Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l’environnement
ARRÊTE
CHAPITRE 1 – Portée et conditions générales
Article 1.1 – exploitant (durée, péremption)
Les installations de la Sociéte Coopérative Agricole Les Prades De Parlan, N° de SIRET 39061899900036, représentée par Monsieur Matthias CAUSSADE, dont le siège social est situé Les Prades, 15290 Parlan, faisant l’objet de la demande sus-visée du 16 décembre 2022, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur la commune de Parlan. Le détail des parcelles d’implantation est présenté à l’article 1.3 du présent arrêté.
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque son exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).
Article 1.2 – liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classée
N°
rubrique Désignation des activités Volume d’activité Régime
2102 -1
Élevage, vente, transit, etc. de porcs
1585 animaux-équivalents
dont 460 emplacements de truies
Plus de 450 animaux-
équivalents
et moins de 750
emplacements pour les
truies
Enregistrement
Article 1.3 – localisation des installations
Les installations sont localisées sur les parcelles suivantes :
commune de Parlan, section OC, n° 544 et 546, sur une superficie totale représentant 1,5 ha.
Article 1.4 – conformité au dossier d’enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier complété, déposé le 16 décembre 2022 par l’exploitant.
Article 1.5 – durée de l’enregistrement
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, conformément aux dispositions fixées à l’article R 512-74 du code de l’environnement.
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Préfecture du Cantal - 15-2023-10-09-00003 - Arrêté n°2023-1584 du 9 octobre 2023 portant enregistrement d’une nstallation classée pour la protection de l’environnement Élevage Société Coopérative Des Prades, commune de Parlan 31 Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l’environnement
Article 1.6 – modifications des installations
Tout transfert ou modification apportés par l’exploitant à ces installations, à son mode d’exploitation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions d’exploitation prévues, mentionnée au 8° de l’article R.512-46-4 du code de l’environnement, doivent être portées avant leur réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Article 1.7 – cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article R-512-74, à la notification de cessation d’activité il est joint un dossier comprenant les mesures prises ou prévues pour la remise en état du site et pour mettre et laisser celui-ci dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
Il comporte notamment les mesures :
• d’évacuation ou d’élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
• d’interdictions ou limitations d’accès au site,
• de suppression des risques d’incendie et d’explosion,
• de surveillance des effets de l’installation sur son environnement. Le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d’enregistrement à savoir une remise en état tel que l’initial.
CHAPITRE 2 – Prescriptions techniques applicables
Article 2.1 – prescriptions des actes antérieurs
L’arrêté préfectoral du 25 janvier 2001 prenant acte de l’autorisation d’exploitation de l’élevage de porcs par la Société Coopérative Les Prades De Parlan au bénéfice de l’antériorité est abrogé.
Article 2.2 – arrêtés ministériels de prescriptions générales
S’appliquent à l’établissement à partir de la date de signature du présent arrêté, l’ensemble des prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
• arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
CHAPITRE 3 – Prescriptions particulières
Article 3.1 – prescriptions particulières – épandage des effluents d’élevage Les prescriptions de la section 5 du chapitre III de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, portant sur les conditions d’épandage des effluents d’élevage s’appliquent dans leur intégralité.
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Préfecture du Cantal - 15-2023-10-09-00003 - Arrêté n°2023-1584 du 9 octobre 2023 portant enregistrement d’une nstallation classée pour la protection de l’environnement Élevage Société Coopérative Des Prades, commune de Parlan 32 Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l’environnement
Les épandages sont réalisés conformément aux dispositions prévues dans le dossier déposé par l’exploitant.
Le cahier d’épandage prescrit par l’article 37 de l’arrêté ministériel sus-visé est tenu à la disposition de l’inspection sur une durée minimale de cinq ans. L’annexe 1 au présent arrêté liste les exploitants et surfaces retenus pour le plan d’épandage.
CHAPITRE 4 – Modalités d’exécution – Voies de recours
Article 4.1 droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4.2 publicité – information – recours
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Parlan pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de la commune de Parlan fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Cantal, l'accomplissement de cette formalité.
Une copie du présent arrêté est également adressé à chaque conseil municipal consulté. Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 4 mois.
Un extrait est affiché en permanence et de façon visible à l’entrée des installations par le bénéficiaire de l'autorisation.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative du tribunal administratif de Clermont- Ferrand :
• par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où le présent arrêté lui a été notifié,
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, dans le délai de 4 mois à compter de la publication ou l’affichage du présent arrêté.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage de l’installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4.3 diffusion
Le présent arrêté est notifié à la société Societe Cooperative Des Prades, 15290 Parlan. La secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal, le maire de la commune de Parlan chargé des formalités d’affichage, le directeur régional de l’environnement, de
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et de l’environnement
l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée : • au directeur du service départemental d’incendie et de secours du Cantal; • au chef de l’unité inter-départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL à Aurillac ;
• au directeur départemental des territoires du Cantal ;
• au directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes.
Aurillac, le 9 octobre 2023
Le préfet
signé
Laurent BUCHAILLAT
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et de l’environnement
Annexe 1
Élevage de porcs Société Coopérative des Prades à PARLAN
Liste des exploitations et surfaces retenues pour le plan d’épandage des effluents
Exploitation Commune SAU (ha) SPE (ha)
GAEC de Jaulhac PARLAN 168 129
GAEC de la Presqu’ile ST GERONS 23,8 20,7
GAEC de la Source ROUMEGOUX 103,4 71,7
GAEC Elevage Baduel ST SAURY 114 94,7
GAEC Condamine ST SAURY 166,9 92,4
Eric Lavergne PARLAN 41 25,4
GAEC Larozière ST SAURY 209,8 135,5
GAEC de Soulques PARLAN 162 114,5
EARL Morandel PARLAN 77 59
GAEC de Reilhac ROUZIERS 78 60,5
GAEC Puech Nadal PARLAN 288 68
B. Leybros PARLAN 43,7 29,2
GAEC du Roc ST-SAURY 128,7 44,8
TOTAL (ha) 1604 945
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 7/7
Préfecture du Cantal - 15-2023-10-09-00003 - Arrêté n°2023-1584 du 9 octobre 2023 portant enregistrement d’une nstallation classée pour la protection de l’environnement Élevage Société Coopérative Des Prades, commune de Parlan 35 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-1605 portant renouvellement du certificat de qualification F4 -T2 NIVEAU 2 À madame Jessica LEDUC
Le préfet du Cantal,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre et en particulier son article 12 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023–1566 du 05 octobre 2023 portant délégation de signature à madame Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1880 du 29 novembre 2021 portant renouvellement du certificat de qualification F4-T2 niveau 2 à madame Jessica LEDUC en application de l'arrêté du 31 mai 2010 ;
Vu la demande en date du 27 septembre 2023 par laquelle madame Jessica LEDUC sollicite le renouvellement du certificat de qualification F4-T2 niveau 2 ;
Vu l’attestation en date du 22 septembre 2023 délivrée par monsieur Guillaume CAMBOULIVE, président directeur général de Brezac Artifices, 224A route de la Mallevieille – 24130 LE FLEIX, certifiant la participation de madame Jessica LEDUC à trois spectacles pyrotechniques dans les cinq ans précédant sa demande ;
Sur proposition de madame la sous-préfète de Mauriac,
Sous-préfecture
de Mauriac
Préfecture du Cantal - 15-2023-10-11-00001 - Arrêté n° 2023-1605 du 11/10/2023 portant renouvellement certificat de qualification F4 T2 niveau 2 36 ARRÊTE
Article 1er: Le certificat de qualification F4-T2 niveau 2 prévu à l'article 28 de l’arrêté du 31 mai 2010 est délivré à :
Nom : LEDUC
Prénom : Jessica
Adresse : La Naute – 15500 SAINT-PONCY
Date et lieu de naissance : 20 janvier 1986 à SAINT-FLOUR (15)
Article 2 : Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable du 11 octobre 2023 au 10 octobre 2025.
Article 3 : A compter du 11 octobre 2025, madame Jessica LEDUC, titulaire du présent certificat disposera du certificat de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
Article 4 : La sous-préfète de Mauriac, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal et le directeur départemental de la sécurité publique du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Dans les deux mois à compter de la présente notification, les recours suivants peuvent être introduits contre le présent arrêté :
• un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cantal ; • un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l’Intérieur – services central des armes – place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de la préfecture du Cantal.
Mauriac, le 11 octobre 2023
Pour le préfet du Cantal et par délégation,
La sous-préfète de Mauriac,
Célia POUGET
Signé
2 rue Guillaume Duprat
15200 MAURIAC
Tél. : 04 71 68 06 06
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2023-10-11-00001 - Arrêté n° 2023-1605 du 11/10/2023 portant renouvellement certificat de qualification F4 T2 niveau 2 37