Procès Verbal - PV 00072647 D

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Procès Verbal - PV 00072647 D Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00072647 D)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Tourisme, DELEGATION DE Madame Brigitte COLLET

618Séance du lundi 8 juillet 2019

D-2019/311

Information générale sur la rentrée des crèches.

Modification.

Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville exploite 29 crèches collectives et 4 crèches familiales. En 2019, la programmation de certaines réhabilitations et l’évolution des besoins des familles conduisent à revoir l’organisation de certains établissements :

- Modification des horaires du multi-accueil Armand Faulat 2

Le quartier Caudéran connaît depuis quelques années des mutations de population en faveur des familles dites de classe moyenne pour lesquelles le recours à une assistante maternelle indépendante présente un fort impact sur le pouvoir d’achat du ménage (aide de la Caisse d’Allocations Familiales par palier et non pas progressive en fonction du revenu). Une augmentation de la capacité d’accueil de 20 places au sein du multi accueil actuel Armand Faulat 2 a donc été validée pour apporter un complément d’offre précieux sur ce secteur. La crèche dispose du potentiel foncier nécessaire pour réaliser une extension permettant à terme en septembre 2021 d’héberger :

- Le multi accueil Armand Faulat 1 : 40 places,

- Le multi accueil Armand Faulat 2 : 40 places, avec une extension de 20 places, - L’évolution de la prestation du RAM grâce à une nouvelle organisation des locaux vers un véritable Point Relais Petite Enfance.

Le démarrage des travaux de l’extension est prévu à la rentrée de septembre 2019 pour une durée de un an. Pendant la durée des travaux, le multi accueil Armand Faulat 2 sera délocalisé dans les locaux du SAF au R+1 du bâtiment et la capacité d’accueil sera diminuée à 15 places, contre 20 à ce jour. Suite à cette diminution et après le travail de concertation mené par la directrice auprès de l’équipe, la proposition d’une ouverture plus large, a été retenue de 08h00 à 18h00, contre 08h30-17h30 actuellement permettant ainsi de maintenir l’équipe dans son intégralité sur site et d’offrir un service répondant davantage aux besoins des familles.

A l’issue des travaux, de nouveaux horaires pourront être proposés (extension de l’amplitude) en lien avec le nouveau projet d’établissement actuellement travaillé en équipe.

619Séance du lundi 8 juillet 2019

- Fermeture de la crèche Saint Augustin

Le multi accueil de St Augustin, situé Cité de L'Eglise Saint Augustin à Bordeaux, d’une capacité de 40 places d’accueil va fermer définitivement en juillet 2019 afin d’entamer la destruction des locaux actuels et permettre ainsi la reconstruction sur site d’un nouvel établissement d’accueil du jeune enfant en concession de 60 places pour une ouverture en septembre 2021. Le Conseil Municipal du 09 juillet 2019 par délibération D 2018/192 a approuvé le principe d’une délégation de service public pour la concession, la réalisation, l’exploitation, la gestion et l’entretien d’un service public de 60 berceaux.

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir acter les nouvelles organisations applicables à compter du 26 août 2019 pour les crèches municipales.

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL

620M. ROBERT

Madame COLLET.

MME COLLET

Voilà. J’ai deux informations à vous délivrer. C’est l’occasion pour moi de vous informer de changements pour la rentrée. D’une part, en 2019, nous avons programmé une extension de la crèche Armand Faulat, d’autre part la reconstruction de la crèche Saint-Augustin qui est attendue depuis longtemps. Pendant les travaux d’extension, une partie de la crèche Armand Faulat sera relocalisée au premier étage dans les locaux actuels de la crèche familiale. Il sera donc nécessaire de réduire le nombre de berceaux de 20 à 15. Par ailleurs, nous allons augmenter l’amplitude horaire afin de mieux répondre à la demande des parents, de 8 heures à 18 heures.

En ce qui concerne la crèche Saint-Augustin, nous allons la fermer fin juillet pour un certain nombre de mois, je n’espère pas trop d’années, et puis nous la reconstruirons dans le cadre d’un contrat de concession. La procédure de concession est en cours.

Les travaux permettront, outre des locaux plus adaptés, d’accueillir non plus 40 berceaux, mais 60, et nous espérons une ouverture de cette nouvelle crèche toute neuve en 2021.

Voici les deux évolutions que je souhaitais vous présenter.

Il y a aussi trois autres projets en cours : une ouverture mi-septembre d’une crèche privée BABILOU dans laquelle nous avons acheté des places, la construction d’une crèche aux Bassins à flot rue Marcel Pagnol, 60 places, et un contrat de concession pour la construction et la gestion d’une crèche aux Bassins à flot, côté Bacalan, qui est en train d’être choisie avec 60 places supplémentaires pour les enfants de ce quartier qui en a bien besoin. Donc, une politique Petite Enfance très dynamique.

M. ROBERT

Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des interventions sur cette information ? C’est une information, il n’y a donc pas de vote. Nous continuons.

MME MIGLIORE

Délibération 313 : « Subventions aux associations en charge de structures d’accueil de jeunes enfants ou de soutien à la famille (Foyer Fraternel) ».

621Séance du lundi 8 juillet 2019

D-2019/312

Travaux d’extension de la structure multi-accueil Armand

Faulat 2. Demande de subvention. Autorisation

Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Le quartier Caudéran connaît depuis quelques années des mutations de population en faveur des familles dites de classe moyenne pour lesquelles le recours à une assistante maternelle indépendante présente un fort impact sur le pouvoir d’achat du ménage (aide de la Caisse d’allocations familiales par palier et non pas progressive en fonction du revenu). Une augmentation de la capacité d’accueil de 20 places au sein du multi accueil actuel Armand Faulat 2 a donc été validée pour apporter un complément d’offre précieux sur ce secteur.

Les travaux d’extension permettront une reconfiguration des locaux conforme aux exigences d’une structure multi-accueil d’une capacité de 40 places.

Le coût prévisionnel des travaux d’extension s’élève à 1 512 830 € H.T. La Caisse d’allocations familiales et le Conseil départemental de la Gironde sont susceptibles d’apporter leur soutien à cette opération selon le plan financement prévisionnel suivant :

Financeurs Montant en € %

Caisse d’allocations familiales 168 000 € 11,11 %

Conseil départemental de la Gironde 41 040 € 2,71 %

Ville de Bordeaux 1 303 790 € 86,18 %

TOTAL H.T. 1 512 830 €

Dans l’éventualité où ces cofinancements seraient moindres, la Ville prendrait à sa charge la différence.

En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :

- à solliciter les cofinancements évoqués ci-dessus,

- à signer tout document y afférant,

- et à l'encaisser.

ADOPTE A L'UNANIMITE

622Séance du lundi 8 juillet 2019

D-2019/313

Subventions aux associations en charge de structures

d'accueil de jeunes enfants ou de soutien à la famille (Foyer

Fraternel). Autorisation de signer. Affectation et versement

d'une subvention complémentaire.

Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Depuis la signature du premier contrat enfance en 1989, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer une convention avec les associations pour financer le fonctionnement de structures de la petite enfance.

Par délibération n° D 2018 / 554 du 17/12/2018, vous avez attribué une enveloppe budgétaire destinée à faire face aux difficultés éventuelles que pourraient rencontrer les associations en raison du contexte budgétaire contraint qui a prévalu lors des attributions initiales.

L’association Foyer Fraternel bénéficiant initialement d’une subvention pour l’exercice 2019 d’un montant de 70 000 euros pour une capacité d'accueil de 17 places sollicite une subvention complémentaire exceptionnelle de 27 000 euros.

Cette subvention permettrait d’accompagner la nouvelle organisation et l’augmentation de l’activité mise en place à compter de la rentrée de septembre 2019. En effet, l’association développe son offre d’accueil en augmentant les amplitudes d’ouverture (mercredis après- midi ; 5 semaines de vacances scolaires) et les amplitudes horaires (8h – 18h).

Cette subvention sera versée en une seule fois au cours du dernier trimestre 2019, à réception de la convention.

Cette dépense sera imputée sur le Budget Primitif 2019 de la Petite Enfance et des Familles, sous fonction 64 Compte 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- Octroyer cette subvention complémentaire à l’association Foyer Fraternel, - Signer la convention correspondante.

ADOPTE A L'UNANIMITE

623M. le MAIRE

Madame COLLET.

MME COLLET

Voilà. On va attribuer une subvention exceptionnelle au Foyer fraternel qui a fait l’objet d’une visite du Secrétaire d’État, Christelle DUBOS très récemment. Cette association fait un travail social formidable auprès des familles du quartier Chantecrit. Elle va augmenter ses amplitudes horaires de 8 heures à 18 heures, ouvrir le mercredi et 5 semaines pendant les vacances scolaires afin d’améliorer sa fréquentation et de mieux répondre aux besoins de ce quartier, mais toutefois il faut une subvention complémentaire pour permettre ces nouvelles actions, de 27 000 euros.

M. ROBERT

Merci. Madame JAMET.

MME JAMET

Monsieur le Maire, chers collègues, je me réjouis de l’augmentation de la subvention pour cette crèche du Foyer fraternel, car comme je suis intervenue à plusieurs reprises à l’occasion de délibérations sur les subventions accordées aux associations pour les crèches, c’est la crèche qui a le moins de subventions, depuis des années, à Bordeaux. C’est la crèche qui a, et comme vous venez de le dire, un très bon projet. C’est une crèche qui se situe dans un quartier prioritaire. C’est une crèche qui était en difficulté parce qu’elle n’avait pas assez de moyens… si, si, parce qu’elles étaient portées sur le reste des associations.

Donc, donner plus d’argent à cette association est quelque chose de bénéfique. Ce qui me déplaît un peu dans la délibération, c’est que c’est une subvention dite « exceptionnelle ». J’espère qu’elle va perdurer au long des années. À titre comparatif, quand une autre association - je ne compare pas Madame COLLET, je vous rassure, avec APIMI –, mais quand une autre association va avoir entre 6 000 ou 7 000 euros par berceau, elle, elle était à 4 118 euros. C’était la crèche avec le moins de moyens. Donc je vous remercie pour cela, et j’espère que cela va durer pour les années à venir. Merci.

M. le MAIRE

Madame COLLET, j’imagine, va répondre.

MME COLLET

Mais comme je le répète à Madame JAMET à chaque commission, nous n’attribuons pas un prix par place parce que cela ne nous conviendrait pas du tout. Chaque association a sa subvention d’équilibre avec son historique, le prix de son loyer, les amplitudes horaires, les fermetures d’été, tout un tas de paramètres qui modifient radicalement le prix par place de chaque structure associative. Par ailleurs, on leur donne les moyens qu’ils ont besoin pour travailler, et en l’occurrence ils avaient une faible amplitude horaire. Ils sont venus nous demander si on les accompagnait pour améliorer tout cela et, bien évidemment on les accompagne, mais l’idée ce n’est pas de donner une subvention plus importante de façon systématique avant même que les gens ne le demandent pour faire fonctionner leur établissement. Ce n’est pas cela l’idée. L’idée, c’est de leur donner ce qu’il faut pour fonctionner, point.

M. le MAIRE

Merci de ces explications. Je passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? Tout le monde. Adoptée à l’unanimité.

MME MIGLIORE

Délégation de Madame Emmanuelle CUNY. Délibération 315 : « Groupe scolaire Hortense – Demande de subvention. »

624AVENANT A LA CONVENTION

D’OBJECTIFS VILLE - ASSOCIATION

PETITE ENFANCE

ENTRE

Nicolas FLORIAN, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal, en date du 07 mars 2019 et reçue à la Préfecture le 07 mars 2019.

ET

Roland FABRE, Président de l’association Foyer Fraternel, autorisé par le conseil d’administration du 10 mars 2006.

Expose

La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions d’objectifs. Ces dernières précisent les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.

Considérant

Que l'association Foyer Fraternel domiciliée à Bordeaux, 23 rue Gouffrand,

dont les statuts ont été approuvés le 31 mars 1989,

dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de la Gironde le 19 mars 1956, exerce une activité d’accueil de jeunes enfants présentant un intérêt communal propre.

6252

Il a été convenu

Article 1 - Objet

La présente convention est conclue pour l'exercice 2019 pour l’attribution d’une subvention complémentaire.

L’association Foyer Fraternel, met en place à partir de la prochaine rentrée 2019 (1er septembre 2019) une nouvelle organisation, qui va permettre d’améliorer la capacité d’accueil des enfants, notamment par l’augmentation de l’amplitude horaire et d’ouverture de la structure « La Souris Verte ».

Article 2 - Activités et projets de l'association

2-1 Activité existante

L'association s'engage au cours de la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, à gérer les structures suivantes :

- 1 multi accueil collectif occasionnel « la souris verte » de 17 places, situé 23 rue Gouffrand à Bordeaux

Soit 17 places.

2-2 Projet de création de places

L’association n’a pas de projet de création de place en 2019.

Article 3 - Mise à disposition des moyens

La Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association dans les conditions de l’article 4 de ladite convention,

- Une subvention exceptionnelle de 27 000 euros pour la mise en œuvre de la nouvelle organisation à compter du 1er septembre 2019.

Article 4 - Mode de règlement

La subvention sera versée au compte de l’association n° 42559 10000 08002846166 45 Crédit Coopératif Bordeaux Mériadeck suivant le calendrier ci-après :

4-1 Subvention pour l’activité existante

- Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois au cours du dernier trimestre 2019, à réception de la convention signée.

4-2 Subvention relative à la création de places

6263

L’association n’a pas de projet de création de place en 2019.

Article 5 - Conditions générales

L’association s’engage :

1°/ à transmettre à la Ville toute modification de l’arrêté d’autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental (type de structure, places agréées, locaux ……) ;

2°/ à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement ;

3°/ à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes ;

4°/ à respecter dans son fonctionnement le principe de laïcité ;

5°/ à déclarer sous un mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son conseil d’administration ;

6°/ à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature ;

7°/ à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général ;

8°/ à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées ;

9°/ à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant : « Association partenaire cofinancée par la Mairie de Bordeaux » ;

Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication et d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse…) ;

10°/ à n’accueillir, pour la durée de la convention que des enfants des familles résidant sur la commune de Bordeaux, exceptions faites des agents ou salariés travaillant dans une structure petite enfance gérée directement par la Ville ou confiée par cette dernière à un gestionnaire de droit privé ;

11°/ à transmettre dans le mois à la Ville tout projet modifiant le fonctionnement d’un établissement : changement de direction, modification de places, type d’accueil, transformation des locaux … ;

12°/ à mettre tout en œuvre pour respecter les conditions fixées par la Caisse d’Allocations Familiales pour percevoir la Prestation de Service Unique, à savoir un prix de revient en dessous du seuil d’exclusion sur chaque structure et un taux de présentéisme financier de 70 % ;

L’association s’engage à alerter la Ville le plus rapidement possible si elle rencontre des difficultés pour respecter ces conditions. Un travail de réflexion commun, association – Caisse d’Allocations Familiales – Ville, sera alors entrepris pour remédier aux difficultés.

13°/ à transmettre impérativement à la Direction de la Petite Enfance et des Familles, afin de faciliter la mise en œuvre des indicateurs de suivi et l’octroi de la subvention :

6274

- avant le 10 de chaque mois, le document type complété par le gestionnaire de la structure d’accueil petite enfance (annexe 1) permettant de suivre le taux de présentéisme physique et financier ;

- la copie du bilan annuel transmis à la Caisse d’allocations familiales. Cette remise devra intervenir dans les mêmes délais que ceux fixés par la Caisse d’allocations familiales ;

- le tableau présentant la répartition des salaires (annexe 2) ;

- au plus tard un mois après la certification des comptes de l’association, un compte de résultat détaillé pour l’exercice écoulé (annexe 3) renseigné pour l’activité petite enfance et par structure, visé par le commissaire aux comptes dans le cas où l’association perçoit une subvention de la ville de Bordeaux de plus de 153 000 euros ;

- tableau de suivi OSPE : liste exhaustive des enfants accueillis en structure (annexe 4) ;

14°/ à collaborer avec la Direction de la Petite Enfance et des Familles et notamment avec le service d’accueil des familles dans la mise en œuvre de l’Offre de Service Petite Enfance :

- en participant à toute réflexion ayant pour objectif d’assurer la cohérence de la politique d’accueil sur le territoire bordelais,

• en respectant la philosophie de ce projet qui transfère la totalité des préinscriptions aux permanences mises en place quotidiennement dans les lieux dédiés répartis sur l’ensemble du territoire bordelais.

• en participant aux permanences d’inscription, dans le respect du calendrier établi par la direction de la petite enfance et des familles.

• en participant aux réunions d’informations et de suivi du projet OSPE, • en communiquant les disponibilités d’accueil en toute transparence • en siégeant aux commissions d’attributions.

15°/ à inviter la Ville, en la personne de l’Adjointe au Maire en charge de la Petite Enfance et des Familles et la Direction de la Petite Enfance et des Familles à participer aux assemblées générales ;

16°/ en cas de non-respect par l’association des engagements prévus dans la convention notamment à l’article 8, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 6 - Conditions de renouvellement

La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.

Article 7 - Conditions de résiliation

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

Article 8 - Contrôle de la Ville sur l’association

6285

Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par les services de la Ville :

- une copie certifiée de son budget,

- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),

- tous documents faisant connaître les résultats de son activité.

La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée. Néanmoins, les deux parties à la présente convention pourront se rencontrer, à l’initiative de l’association ou de la Ville, à tous moments et plus particulièrement, entre le 1er juin et le 31 octobre afin d’analyser le suivi financier et l’activité dont l’ordre du jour sera constitué par :

- le rapport d’activités intermédiaire,

- la situation financière intermédiaire,

- l’ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, - le mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).

Article 9 - Droits de timbre et d’enregistrement

Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’Association.

Article 10 - Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir

- par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,

- par l’association Foyer Fraternel.

Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le

Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association

Le Maire Le Président

Roland FABRE

629Séance du lundi 8 juillet 2019

D-2019/314

Subventions aux associations en charge de structures

d'accueil de jeunes enfants ou de soutien à la famille

(Alema). Autorisation de signer. Affectation et versement

d'une subvention complémentaire.

Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Depuis la signature du premier contrat enfance en 1989, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer une convention avec les associations pour financer le fonctionnement de structures de la petite enfance.

Par délibération n° D 2018 / 554 du 17/12/2018, vous avez attribué une enveloppe budgétaire destinée à la gestion de plusieurs structures d’accueil dont l’association Alema qui bénéficie initialement d’une subvention pour l’exercice 2019 d’un montant de 334 000€, pour une capacité d’accueil de 46 places pour 3 structures d’accueil.

L’association Alema sollicite une subvention complémentaire de 4 841€ au titre la crèche « Sablières », disposant de 25 places réservées à la Ville de Bordeaux. Cette subvention permettra de financer deux nouvelles places au sein de la structure « Sablières ». Ces deux places qui étaient jusqu’à présent réservées aux postiers bordelais, seront à compter du 1er septembre prochain réservées à la Ville de Bordeaux.

Cette subvention sera versée en une seule fois au cours du dernier trimestre 2019, à réception de la convention.

Cette dépense sera imputée sur le Budget Primitif 2019 de la Petite Enfance et des Familles, sous fonction 64 Compte 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- Octroyer cette subvention complémentaire à l’association Alema, - Signer la convention correspondante.

ADOPTE A L'UNANIMITE

6301

ENTRE

Nicolas FLORIAN, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal, en date du 07 mars 2019 et reçue à la Préfecture le 07 mars 2019.

ET

Céline LEGRAIN, Directrice de l’association ALEMA, autorisée par le conseil d’administration du 24 novembre 2018.

Expose

La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions d’objectifs. Ces dernières précisent les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.

Considérant

Que l'association Loisirs Enfants Martignas, 8 rue Louis Blanc, 33127 Martignas sur Jalle,

dont les statuts ont été approuvés le 13 mai 1983,

dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de la Gironde le 20 avril 1983, exerce une activité d’accueil de jeunes enfants présentant un intérêt communal propre.

Il a été convenu

Article 1 - Objet

AVENANT A LA CONVENTION

D’OBJECTIFS VILLE - ASSOCIATION

PETITE ENFANCE

6312

La présente convention est conclue pour l'exercice 2019 pour l’attribution d’une subvention complémentaire. En effet, à compter du 1er septembre 2019, les places réservées aux postiers bordelais seront gérées par la Ville.

Article 2 - Activités et projets de l'association

2-1 Activité existante

L'association s'engage au cours de la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, à gérer les structures suivantes :

- 1 micro crèche Mandel de 9 places, située 127 rue Georges Mandel. - 1 crèche Sablières de 27 places située 35 rue des Sablières ; sur cette structure 27 places seront réservées à la Ville de Bordeaux (dont 2 places à compter du 1er septembre).

- 1 crèche Tralalère rue Paul Bert de 12 places

Soit 48 places.

2-2 Projet de création de places

L’association n’a pas de projet de création de place en 2019.

Article 3 - Mise à disposition des moyens

La Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association dans les conditions de l’article 4 de ladite convention,

- Une subvention exceptionnelle de 4 841 euros pour les places supplémentaires à compter du 1er septembre 2019.

Article 4 - Mode de règlement

La subvention sera versée au compte de l’association n° 42559 10000 08013331159 32 Crédit Coopératif suivant le calendrier ci-après :

4-1 Subvention pour l’activité existante

- Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois au cours du dernier trimestre 2019, à réception de la convention signée.

4-2 Subvention relative à la création de places

L’association n’a pas de projet de création de place en 2019.

Article 5 - Conditions générales

L’association s’engage :

1°/ à transmettre à la Ville toute modification de l’arrêté d’autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental (type de structure, places agréées, locaux ……) ;

6323

2°/ à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement ;

3°/ à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes ;

4°/ à respecter dans son fonctionnement le principe de laïcité ;

5°/ à déclarer sous un mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son conseil d’administration ;

6°/ à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature ;

7°/ à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général ;

8°/ à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées ;

9°/ à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant : « Association partenaire cofinancée par la Mairie de Bordeaux » ;

Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication et d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse…) ;

10°/ à n’accueillir, pour la durée de la convention, que des enfants des familles résidant sur la commune de Bordeaux, exceptions faites des agents ou salariés travaillant dans une structure petite enfance gérée directement par la Ville ou confiée par cette dernière à un gestionnaire de droit privé ;

11°/ à transmettre dans le mois à la Ville tout projet modifiant le fonctionnement d’un établissement : changement de direction, modification de places, type d’accueil, transformation des locaux … ;

12°/ à mettre tout en œuvre pour respecter les conditions fixées par la Caisse d’Allocations Familiales pour percevoir la Prestation de Service Unique, à savoir un prix de revient en dessous du seuil d’exclusion sur chaque structure et un taux de présentéisme financier de 70 % ;

L’association s’engage à alerter la Ville le plus rapidement possible si elle rencontre des difficultés pour respecter ces conditions. Un travail de réflexion commun, association – Caisse d’Allocations Familiales – Ville, sera alors entrepris pour remédier aux difficultés.

13°/ à transmettre impérativement à la Direction de la Petite Enfance et des Familles, afin de faciliter la mise en œuvre des indicateurs de suivi et l’octroi de la subvention :

- avant le 10 de chaque mois, le document type complété par le gestionnaire de la structure d’accueil petite enfance (annexe 1) permettant de suivre le taux de présentéisme physique et financier ;

- la copie du bilan annuel transmis à la Caisse d’allocations familiales. Cette remise devra intervenir dans les mêmes délais que ceux fixés par la Caisse d’allocations familiales ;

- le tableau présentant la répartition des salaires (annexe 2) ;

6334

- au plus tard un mois après la certification des comptes de l’association, un compte de résultat détaillé pour l’exercice écoulé (annexe 3) renseigné pour l’activité petite enfance et par structure, visé par le commissaire aux comptes dans le cas où l’association perçoit une subvention de la ville de Bordeaux de plus de 153 000 euros ;

- tableau de suivi OSPE : liste exhaustive des enfants accueillis en structure (annexe 4) ;

14°/ à collaborer avec la Direction de la Petite Enfance et des Familles et notamment avec le service d’accueil des familles dans la mise en œuvre de l’Offre de Service Petite Enfance :

- en participant à toute réflexion ayant pour objectif d’assurer la cohérence de la politique d’accueil sur le territoire bordelais,

• en respectant la philosophie de ce projet qui transfère la totalité des préinscriptions aux permanences mises en place quotidiennement dans les lieux dédiés répartis sur l’ensemble du territoire bordelais.

• en participant aux permanences d’inscription, dans le respect du calendrier établi par la direction de la petite enfance et des familles.

• en participant aux réunions d’informations et de suivi du projet OSPE, • en communiquant les disponibilités d’accueil en toute transparence • en siégeant aux commissions d’attributions.

15°/ à inviter la Ville, en la personne de l’Adjointe au Maire en charge de la Petite Enfance et des Familles et la Direction de la Petite Enfance et des Familles à participer aux assemblées générales ;

16°/ en cas de non-respect par l’association des engagements prévus dans la convention notamment à l’article 8, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 6 - Conditions de renouvellement

La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.

Article 7 - Conditions de résiliation

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

Article 8 - Contrôle de la Ville sur l’association

Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par les services de la Ville :

- une copie certifiée de son budget,

- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),

- tous documents faisant connaître les résultats de son activité.

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La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée. Néanmoins, les deux parties à la présente convention pourront se rencontrer, à l’initiative de l’association ou de la Ville, à tous moments et plus particulièrement, entre le 1er juin et le 31 octobre afin d’analyser le suivi financier et l’activité dont l’ordre du jour sera constitué par :

- le rapport d’activités intermédiaire,

- la situation financière intermédiaire,

- l’ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, - le mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).

Article 9 - Droits de timbre et d’enregistrement

Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’Association.

Article 10 - Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir

- par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,

- par l’association ALEMA.

Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le

Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association

Le Maire La Directrice

Céline LEGRAIN

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