Procès Verbal - PV du 12 12 2024 V1

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Procès Verbal - PV du 12 12 2024 V1 Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Muraz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 12 12 2024 V1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE

Présents : PERINET Nadine, GUERINI Gianni, SCHUFFENECKER Anthony, THÖRIG Christelle, PRALLET Elisabeth, DURET Jean-Pierre, JAQUEMOUD Edouard (arrivée à 19h18 – point 2), LAYEUX Camille, MEUNIER Patricia, ORSIER Maxime, TOULLEC Etienne

Excusés : AMARAL Marie-Aurélie, BOVAGNE Alexis, CLERC David

Absent : 0 Procuration : 0 Public : 0 Secrétaire de séance : LAYEUX Camille

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Madame le Maire demande le rajout d’un point à l’ordre du jour concernant une décision modificative, ce que l’assemblée lui accorde.

1. Approbation du compte rendu précédent

Madame le Maire indique que l’ensemble des conseillers a reçu le procès-verbal de la dernière séance à son domicile et demande si des observations sont à formuler.

➢ Le Conseil Municipal,

o Approuve le procès-verbal de la séance du 14 novembre 2024.

2. Décision du Maire prise par délégation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23,

Département de la

Haute-Savoie

Commune de LA MURAZ

74560

Le Conseil Municipal de la Commune de

LA MURAZ régulièrement convoqué le 06 décembre 2024, s’est

réuni en session ordinaire sous la présidence de

Madame Nadine PERINET le :

Jeudi 12 décembre 2024 à 19h00

en Mairie, salle consulaire.

Nombre de Conseillers :

en exercice : 14

présents : 11

votants : 11Vu la délibération 2020 03 06 du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020, reçue en Préfecture le 02 juin 2020, de délégation de pouvoirs au Maire, et ce pour la durée du mandat,

Concernant les demandes de subvention :

Considérant que pour la bonne marche de ce dossier et des délais impartis pour la demande,

Madame le Maire informe l’assemblée que, de par sa compétence d’aide aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, l’État peut soutenir financièrement leurs investissements.

En ce qui concerne les travaux de rénovation intérieure de l’église, le dossier déposé fin 2023 n’avait pu être instruit faute d’avis de l’UDAP (Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine) de la Haute-Savoie.

Cet avis a été rendu depuis.

Madame le Maire a présenté un nouveau dossier pour ces travaux réalisés sur 2024 et 2025 :

Plan de financement

Base

subventionnable

HT

Montant sollicité ou

demandé

Taux de

subvention

DETR (demande en cours) 426 874.36 € 128 062.31 € 30.00%

CDAS 2024 74 692.00 € 17.50%

CDAS Culture et patrimoine (demande en cours) 90 000.00 € 21.08%

Sous-total financement public 292 754.31 € 68.58%

Association Saint Antoine 48 000.00 € 11.24%

Commune 86 120.05 € 20.17%

Total 426 874.36 €

Le solde de ces travaux sera financé sur fonds propres.

3. Recouvrement de créance (appartement bibliothèque)

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que l’appartement, situé au 1er étage du bâtiment de la bibliothèque est occupé par une locataire (Mme BERBETT).

Pour la période allant de février 2023 au 31 mars 2024, il y a lieu de recouvrer la somme forfaitaire de 364.19 € au titre de la consommation d’eau.

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

o Autorise Madame le Maire à émettre un titre de 364.19 € au nom de cette locataire.

4. Subventions aux associations

De nombreuses associations ont adressé une demande de subvention en cours d’année.

Considérant ces demandes (nombre, montants, intérêt que ces associations présentent pour certains habitants de la commune ou du soutien à leur apporter), la commission Finances réunie le 8 novembre2024, propose la liste suivante des bénéficiaires retenus et des sommes leur étant respectivement allouées :

Nom de l'association Attribution

APE - Plantons et chocolats de Noël 173,20 €

Alzheimer Haute-Savoie 100,00 €

Anciens Combattants du Canton de Reignier 100,00 €

Association Croc'Livres 1 082,00 €

Association du Domaine Skiable du Salève 300,00 €

Association Nationale des Anciens Combattants et Ami(e)s de la Résistance (ANACR) 100,00 €

Association Prévention Routière 150,00 €

Bibliothèque Sonore 50,00 €

Centre Communal d'Action Sociale 10 000,00 €

Centre Léon Bérard 100,00 €

Chambre des Métiers 125,00 €

Croix Rouge Française Unité La Roche/Foron 50,00 €

Groupe d'Intervention et de Secours de la Haute-Savoie 100,00 €

Handifestif Reignier 50,00 €

Harmonie de Reignier-Esery 150,00 €

La Ligue contre le cancer 100,00 €

Les Restos du Cœur 100,00 €

Mutame 39,00 €

Protection civile de Haute-Savoie 50,00 €

Souvenir Français 100,00 €

Total alloué 13 019,20 €

Monsieur Gianni GUERINI indique que cette année, une attention particulière a été apportée pour limiter la dépense, notamment en s’arrêtant à des entités plus locales.

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

o Vote ces subventions,

o Autorise l’inscription des crédits nécessaires au budget 2024.

5. Décision modificative

Vu les articles 2322-1et 2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu la délibération 2024 02 08 du Conseil Municipal en date du 28 mars 2024 relative au vote du budget primitif 2024,

Madame le Maire demande les virements et ouvertures de crédits suivants :➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

o Vote cette décision modificative du budget 2024.

6. Ouverture de crédits

Madame le Maire informe l’assemblée que des factures d’investissement seront à régler avant le vote du budget primitif de l’année 2025.

Pour ce faire, elle propose de voter l’ouverture des crédits suivants qui seront repris dans le prochain budget (montants < 25% (des crédits ouverts en 2024 – RAR 2023)) :

Chapitre-

article Chapitre Article Montant

21 31 Immobilisations corporelles Bâtiments publics 131 623.50 € 21 51 Immobilisations corporelles Réseaux de voirie 130 122.75 € 21 88 Immobilisations corporelles Autres immobilisations corpor 17 198.00 € 23 1 Immobilisations en cours Immobilisations corpor en cours 15 786.97 € 27 638 Autres immo financières Créances sur autres établissem. 6 550.00 €

➢ Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

o Approuve cette proposition,

o Vote ces ouvertures de crédits qui seront reprises au budget principal de 2025.

7. Régularisation foncière : bien de section Chez Jacquet

Suite à la procédure de transfert de biens de sections (DL20230702), par acte authentique administratif du 26 novembre 2024, la commune a acquis la parcelle C481 sise lieudit « Chez JACQUIER Sud », d’une superficie de 3m².

Par ailleurs, dans un souci de sécurisation de ses voies, la commune souhaite élargir le chemin rural dit des Esserts en empiétant sur la parcelle C483 (DL20240306).

Madame le Maire propose un échange :

- à superficie inégale

OBJET

DIMINUTION SUR CRÉDITS

DÉJA ALLOUÉS

AUGMENTATION DES

CRÉDITS ALLOUÉS

Chapitre &

article

Sommes Chapitre &

article

Sommes

Dotation aux amortissements - D 681/68 2 804,00 €

Autres charges de personnel - D 648/012 2 804,00 €

Installations de voirie - D 2152/041 6 195.00 € Avances versées sur commandes

d’immobilisation corporelles - R

238/041 6 195.00 €

Frais études, élaboration - D 202/20 7 000,00 €

Réseau de voirie - D 2151/21 7 000,00 € Immobilisation corporelle en cours,

opération zone 30 - D

231

OP30/23

56 347,86 €

Immobilisation corpor en cours - D 231/23 56 347,86 € Créances /autres établissements - D 27638/27 6 800,00 €

Immobilisations corpor en cours - D 231/23 6 800,00 €- dont la soulte reste à déterminée

- sachant que les frais de notaire et de géomètre resteront à la charge de la commune.

L’empiètement de la surface à régularisée n’est pas clairement définie. L’intervention d’un géomètre s’avère indispensable.

Ce point sera revu ultérieurement.

8. Plan iode (Plan communal de sauvegarde)

Lors de la dernière séance du 14 novembre 2024, Mesdames Amandine MOULIN et Fiona ASSEGOND représentant le Cabinet UGUET qui a eu la charge d’actualiser le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la commune, en collaboration avec la Mairie, sont venues présenter ce document.

Le PCS doit être déclenché lors des aléas pour lequel il a été réalisé (glissement de terrain, inondation et débordement torrentiel, chute de pierres et blocs, zones humides, risque sismique, canicule, transport de matières dangereuses par canalisations ou voies routières. S’y ajoute dorénavant le « Plan Iode » qu’il est nécessaire de valider par délibération.

Ce Plan présenté lors de la séance précédente, définit les conditions et les modalités de distribution de pastilles d’iode à toute la population de la commune selon des directives préfectorales. Madame le maire en rappelle les principales caractéristiques : retrait des stocks, lieu de distribution des comprimés, procédure d’accueil et d’information de la population...

Considérant que le Plan Iode ne nécessite pas de modification en l’état et qu’il est prêt à être validé,

➢ Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

o Décide de valider le Plan Iode ;

o Dit qu’il sera mis à jour à chaque changement de Conseil Municipal, de recensement de la population ou tout autre évènement modifiant de manière conséquente les effectifs de la population concernée par les mesures de prévention énoncées dans ce document.

9. Bilan triennal du ZAN (zéro artificialisation nette des sols)

VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années et notamment l’article 206 introduisant un nouvel article au CGCT (L. 2231-1) ;

VU la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ; VU le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols, précisant le contenu du rapport local de suivi de l'artificialisation des sols ; VU l’arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur ; VU le CGCT et notamment le nouvel article L. 2231-1, introduit par la loi d’août 2021 pour que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents, dès lors que leur territoire est couvert par un document d'urbanisme, établissent un rapport tous les trois ans sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs déclinés au niveau local ; VU la délibération du Conseil Communautaire d’Arve et Salève en date du 17 juin 2009, approuvant le Schéma de COhérence Territoriale d’Arve et Salève ;VU la délibération du Comité Syndical du Schéma de COhérence Territoriale des Trois Vallées en date du 7 juin 2017, proposant la modification de ses statuts et notamment l’extension de son périmètre aux communautés de communes Faucigny-Glières et Arve et Salève, au 1er janvier 2018 ; VU la délibération du Conseil Communautaire d’Arve et Salève en date du 28 juin 2018, sollicitant l’adhésion au Syndicat Mixte du Schéma de COhérence Territoriale des Trois Vallées et approuvant les statuts du syndicat mixte proposés ;

VU l’arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0093, en date du 29 novembre 2017, approuvant l’extension du périmètre et la modification des statuts du syndicat mixte du Schéma de COhérence Territoriale des Trois Vallées ;

VU la délibération DL 2019 06 01 du Conseil Municipal, en date du 03 septembre 2019, approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de LA MURAZ ;

CONSIDÉRANT que la commune de LA MURAZ est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, et qu’il lui revient d’établir un rapport tous les trois ans sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs déclinés au niveau local ;

CONSIDÉRANT que le premier rapport doit être réalisé trois ans après l'entrée en vigueur de la loi soit en août 2024 ;

CONSIDÉRANT que le rapport triennal d’artificialisation des sols doit présenter la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), exprimée en nombre d'hectares, avec la possibilité (Art L. 2231-1 CGCT) pour la période 2021 – 2023 :

• de différencier ces consommations entre ces types d'espaces ;

• de différencier en pourcentages au regard de la superficie du territoire couvert ; CONSIDÉRANT que pour établir ce rapport, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents disposent gratuitement des données produites par l'observatoire de l'artificialisation mentionné à l'article R. 101-2 du code de l'urbanisme. Ils peuvent également utiliser les données de dispositifs d'observation développés et mis en œuvre localement, en particulier ceux mentionnés au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation et s'appuyer sur les analyses réalisées dans le cadre de l'évaluation du schéma de cohérence territoriale mentionnée à l'article L. 143-28 du code de l'urbanisme et de celle du plan local d'urbanisme mentionnée à l'article L. 153-27 du même code » ;

CONSIDÉRANT que la Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie (DDT 74) dispose de sa propre OCcupation du Sol (OCS), obtenue à partir des différents croissements de base de données. Cette donnée surfacique étant la plus détaillée possible, elle permet de mesurer de manière objective et précise l'évolution de l'occupation du sol. Les images satellitaires permettent d’identifier l’emprise des constructions qui induisent des changements de vocation du sol (bâtiments, voirie, stationnement, terrassements, etc.) et sont mises à jour annuellement ;

CONSIDÉRANT que la donnée d’occupation du sol de la DDT 74 est disponible pour l’ensemble des communes du SCOT d’Arve et Salève et du futur SCOT Cœur du Faucigny, la commune de LA MURAZ a décidé de réaliser le bilan triennal ZAN 2021 – 2023 à partir de cette donnée ;

Madame le Maire expose :

Le rapport triennal 2021 – 2023 de l’artificialisation des sols pour la commune de LA MURAZ, présenté en annexe à la présente délibération fait mention de la consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) passée entre 2011 et 2021, de la trajectoire de consommation d’ENAF maximale entre 2021 – 2031 et de la consommation d’ENAF entre 2021 – 2023.

Le rapport triennal fait état des consommation suivantes :

• Bilan de la consommation effective des ENAF sur la période de référence (2011- 2021) :

Consommation ENAF entre 2011 et 2021 OCS 74

La Muraz 3,50 Ha

Part de la superficie communale (1 438 ha) 0,24 %Sur la période 2011 – 2021, 87 % des ENAF ont été consommés à des fins de création de logements et 13 % pour la vocation « autres ». La catégorie « autres » regroupe les consommations relatives aux bâtiments agricoles, services et patrimoines et bâtis isolés.

• Trajectoire 2021 - 2031

En tenant compte d’un effort de réduction de - 54,5 % par rapport à la période 2011 – 2021, la trajectoire de consommation maximale d’ENAF pour la commune de LA MURAZ est de 1,60 Ha pour la période 2021 – 2031.

• Bilan de la consommation effective des ENAF sur la période triennal (2021- 2023) :

Consommation ENAF entre 2021 et 2023 OCS 74

La Muraz 0,74 Ha

Part de la superficie communale (1 438 Ha) 0,05 %

Sur la période 2021 – 2023, 100 % des ENAF ont été consommés à des fins de création de logements. Aussi, la part d’ENAF consommés entre 2021 – 2023 représente 48 % du quota à 2031. Par ce bilan triennal, la Commune de La Muraz affirme son souhait de poursuivre son développement

tout en limitant sa consommation des ENAF, en privilégiant l'optimisation de l'existant et en

concentrant ses efforts au sein de l'enveloppe urbaine actuelle afin de répondre aux enjeux locaux et

aux besoins futurs des habitants. En collaboration avec les autres communes membres de

l’intercommunalité et la Communauté de communes Arve & Salève, ce rapport permettra également de

définir une stratégie de territorialisation du ZAN qui sera retranscrite dans les documents de

planification et d’urbanisme du territoire.

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité

o Prend acte du débat tenu sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols,

o Rend un avis favorable sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols, o Adopte le rapport triennal 2021 – 2023 relatif à l’artificialisation des sols, o Dit qu’en application de l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération et le rapport relatif à l’artificialisation des sols qui lui est annexé seront transmis aux :

• Préfet de Région Auvergne Rhône- Alpes,

• Préfet de la Haute-Savoie,

• Président du conseil régional Auvergne Rhône- Alpes,

• Président du Conseil Départemental,

• Président du Syndicat Mixte du SCOT Cœur du Faucigny,

• Président de la Communauté de Communes Arve et Salève.

10. Relais petites enfance

Vu le Code général des Collectivités territoriale ;

Vu le code d’Action Sociale ;

Vu la convention de coordination du Relais Petite enfance (RPE) ;

Considérant que dans le cadre du développement des services aux familles et aux professionnels de la petite enfance, la commune de Reignier-Esery a ouvert en septembre 2003 un Relais Petite Enfance (RPE, anciennement Relais Assistantes Maternelles) lieu de vie, d’écoute, d’informations et d’accompagnement ;Considérant que le RPE dans un premier temps communal, est rapidement devenu « pluri-communal » avec le rattachement des communes de Pers-Jussy et Scientrier en 2006 puis des communes d’Arthaz et Nangy au 1er janvier 2016 ;

Considérant que le RPE est géré par le CCAS de la commune de Reignier-Esery mais est cofinancé par les communes d’Arthaz, Nangy, Pers-Jussy, Reignier-Ésery, Scientrier ainsi que par la Caisse d’allocations familiales et la Mutualité Sociale Agricole ;

Considérant que l’utilisation de ce service est libre, sans cotisation, ni droit d’entrée ;

Considérant les demandes des communes d’Arbusigny et la Muraz pour rejoindre le RPE ;

Considérant les conclusions du projet social de territoire mené par la Communauté de Communes Arves & Salève et l’analyse des besoins sociaux de la Commune de Reignier-Ésery ;

Considérant le travail mené avec les représentants des communes membres, les communes souhaitant rejoindre le RPE pluri-communal et la Caisse d’allocations familiales ;

Considérant la volonté d’intégrer les communes de La Muraz et Arbusigny dès janvier 2025 au RPE pluri- communal ;

Considérant que l’objectif est de proposer un service petite enfance similaire à l’ensemble des habitants du territoire, un service de proximité aux assistantes maternelles et d’augmenter l’offre de service aux assistantes maternelles proposant davantage de séances d’éveil ;

Considérant la nécessité de réviser la convention de coordination et de cofinancement entre le C.C.A.S de Reignier-Ésery et les communes de Scientrier, Pers-Jussy, Nangy et Arthaz-Pont-Notre-Dame et de l’étendre aux communes de La Muraz et d’Arbusigny ;

Sur proposition de Madame le Maire,

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité

o Confirme son intérêt de rejoindre le RPE pluri-communal,

o Approuve la convention de coordination et de cofinancement,

o Donne tous les pouvoirs à Madame le Maire ou à son représentant dans l’ordre du tableau en cas d’empêchement, pour l’exécution de la présente délibération.

11. Archives départementales 74 : Dépôt d’archives électroniques

En 2022, la Communauté de communes Arve et Salève a accepté d’expérimenter l’ouverture du système d’archivage électronique du Département aux communes au sujet des permis de construire, d’aménager et de démolir. Cette expérimentation est désormais arrivée à son terme, et les permis produits sur le territoire de notre commune depuis le 1er janvier 2023 sont désormais déposés dans le système d’archivage électronique (SAE) du Département. Afin de formaliser ce dépôt, une convention doit être établie entre la commune et le Département.

Madame le Maire indique les principaux termes de cette convention :

- Définitions des engagements et responsabilités de la commune de La Muraz et des Archives départementales de Haute-Savoie afin d’assurer la gestion et la conservation des archives définitives produites par la commune de La Muraz dans le Système d’archivage électronique (SAE).- La commune de La Muraz fait appel aux Archives départementales pour effectuer les dépôts des archives dont elle est responsable.

- Jusqu’à leur dépôt dans le SAE, la commune de La Muraz s'engage à vérifier que les supports et les archives qu’ils contiennent, sont en parfait état et exempts de tout virus ou autre dysfonctionnement susceptible d’avoir un impact sur la bonne exécution du dépôt.

- Les Archives départementales constituent techniquement les dépôts selon les exigences de la convention, au besoin en engageant les procédures nécessaires, avec sa maîtrise d’œuvre, pour effectuer des dépôts conformes au Standard d’échange de données pour l’archivage. Elles sont garantes de la bonne transmission des archives.

- Les archives de la commune de La Muraz sont conservées dans le SAE sur les infrastructures de stockage du Département.

- La présente convention pourra être résiliée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois pour tout motif d’intérêt général dûment motivé. En cas de contestation, le tribunal administratif de Grenoble est compétent.

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité

o Approuve cette convention,

o Autorise Madame le Maire à la signer.

12. Questions diverses

Archives communales

La Direction des Archives départementales a procédé à une inspection des archives communales cette année.

Le rapport est assez satisfaisant quant à la situation des archives (identification des contenus des boites, indication des périodes...). Toutefois la programmation de l’intervention d’un archiviste professionnel est à programmer afin de résorber l’arriéré en procédant au classement des archives conservées dans les différents locaux d’archivage et en rédigeant les bordereaux d’élimination. L’appel au Centre de Gestion compétent en la matière sera lancé prochainement.

Point sur les travaux de rénovation de l’intérieur de l’église

Les peintures en hauteur sont terminées.

La dépose des échafaudages est programmée du 06 au 20/01/2025.

Les travaux de menuiserie seront effectués ensuite en commençant par le chœur. La réouverture de l’édifice devrait avoir lieu vers Pâques.

Plan Local d’Urbanisme

Ce document a été adopté en septembre 2019, soit avant la crise énergétique induite par la guerre en Ukraine et les lois relatives aux énergies renouvelables.

Son règlement écrit doit évoluer pour faciliter l’installation de modes de production d’énergie vertes (panneaux solaires ou photovoltaïques en surexposition, ombrières…).

Une modification de droit commun est initiée.

Association des Maires de Haute-Savoie

Elle vient de transmettre le catalogue 2025 de formations mises en place à l’intention des élus. Ce catalogue a été diffusé à chaque membre de l’assemblée.

Madame le Maire fait circuler une version papier autour de la table : cet exemplaire restera disponible aux élus au secrétariat.Elle rappelle qu’une ligne du budget annuel est dédiée à la formation des élus et invite chacun à se former.

Syndicat des Rocailles et de Bellecombe

Ce syndicat jusqu’alors installé 85 Route de Serry à FINDROL (74250) emménagera 58 Allée de l’industrie à CONTAMINE-SUR-ARVE (74130) le 20 décembre 2024.

A cette occasion une plaquette recensant des informations pratiques et des contacts en cas d’urgence a été réalisée : elle est disponible au secrétariat est sera présentée sur le site internet de la commune.

Téléthon

Les traditionnelles marche (de Reignier-Esery à La Muraz) et soupes (à l’oignon ou aux légumes) ont permis de collecter 4 300 € au cours de cette soirée du 30 novembre 2024. Merci aux bénévoles qui ont permis cette organisation.

Colis de Noël

Ils seront distribués aux aînés par les élus municipaux entre le 18 et le 31 décembre 2024.

Collecte de sapins

Elle sera organisée du 10 au 14 janvier 2025, sur le parking inférieur de la salle polyvalente. Un espace sera matérialisé afin que les déchets encore verts ou déjà secs puissent être déposés, avant d’être broyés sur place par des agents de la Communauté de Communes Arve et Salève le 15 janvier 2025.

Bulletin communal

Actuellement en phase de bouclage, il sera imprimé tout début janvier pour une distribution vers le 15.

Cérémonie des vœux du Maire

Elle aura lieu le samedi 18 janvier 2025, à 19 heures à la salle polyvalente. Les préparatifs auront lieu le matin.

Classe de neige

Les élèves des classes du CP au CM2 vont partir en classe de neige du lundi 17 mars au jeudi 20 mars 2025, à Corrençon-en Vercors, pour faire du ski de fond, du biathlon, des sorties en raquettes… Le Conseil départemental et la Mairie ont accepté de participer au financement de ce séjour à hauteur de 3 000 € chacun. Les familles et l’Association des Parents d’Elèves complèteront le financement, d’environ 6 000 € supplémentaires.

L’association va tester et gérer une plateforme de collecte en ligne pour recevoir d’éventuels dons supplémentaires provenant d’entreprises ou de personnes appartenant au cercle élargi des élèves. « La trousse à projets » est une plateforme de financement participatif dédiée aux projets éducatifs et pédagogiques bénéficiant aux élèves. Cet outil est une initiative du ministère de l’Education nationale et de la jeunesse. Elle a été proposée par l’équipe enseignante à l’APE.

Journée de l’environnement

Mme Elisabeth Prallet propose 2 dates à l’assemblée pour recenser les volontaires pour participer à cette manifestation. La date du 12 avril 2025 est retenue.

A cette occasion, ce ne seront plus 2 bennes qui seront mises à disposition du public mais 5 : le tri s’imposera tout au long du dépôt des encombrants !

Reste à décider des éventuelles animations…

Colocation intergénérationnelle

Vous avez plus de 65 ans, vous vous sentez parfois seuls, surtout le soir et la nuit et vous aimeriez avoir une présence chaleureuse et rassurante. Accueillez un ou plusieurs étudiants… Des seniors qui ne veulent plus vivre seuls, des étudiants qui recherchent un logement à bas prix… Dans le cadre d’une colocation intergénérationnelle, deux générations peuvent cohabiter. Un mode de vie qui séduit de plus en plus jeunes et moins jeunes, laissant chaque foyer décider d’arrangements financiers, d’entraide ou d’ententes diverses qui leur conviennent.Séance levée à 21h00

Liste des délibérations affichée le 16 décembre 2024

Numéro Objet Décision

DC 2024 09 01 Demande de subvention DETR Délégation du Conseil Municipal au Maire

DL 2024 09 01 Recouvrement de créance (appartement de la bibliothèque) Approuvée à l’unanimité

DL 2024 09 02 Subventions aux associations Approuvée à l’unanimité

DL 2024 09 03 Décision modificative : virement de crédits Approuvée à l’unanimité

DL 2024 09 04 Ouverture de crédits Approuvée à l’unanimité

DL 2024 09 05 Plan iode (Plan communal de sauvegarde) Approuvée à l’unanimité

DL 2024 09 06 Bilan triennal du ZAN (zéro artificialisation nette des sols) Approuvée à l’unanimité

DL 2024 09 07 RPE : Relais petite enfance Approuvée à l’unanimité

DL 2024 09 08 Archives départementales 74 : dépôt d’archives électroniques Approuvée à l’unanimité

Procès-verbal approuvé par les membres présents le xx février 2025

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Nadine PERINET