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Arrêté - arrete prefectoral 2024 07 01 interdiction jerrican carburant 5 au 14 juil Document publié le Jeudi 20 juin 2019 par la commune de Rougemontiers. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral 2024 07 01 interdiction jerrican carburant 5 au 14 juil)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Le =! Cabinet du préfet

L | Direction des sécurités

PREFET

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° D3 BPA 24 0414 réglementant temporairement la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le département de l'Eure

Le préfet de l'Eure

Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-111 et R. 644-5 ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la

commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;

Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE en qualité de préfet de l'Eure ;

Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques, le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et est exposé de ce fait aux mêmes menaces; que notamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui le rende susceptible d'être plus directement visé par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi qu'à troubler gravement l'ordre public;

Considérant que le niveau « Urgence attentat » du plan Vigipirate a été déclaré le 22 mars 2024, sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant que le relais de la flamme olympique dans le département de l'Eure a lieu le samedi 6 juillet 2024 ; que cet évènement devrait rassembler plusieurs milliers de personnes dans chaque ville traversée par le convoi ;

Considérant, au vu des troubles occasionnés les années précédentes, que les célébrations de la Fête nationale sont susceptibles de générer des débordements, notamment des incendies provoqués par des carburants ou des produits chimiques, inflammables ou explosifs ;

2

Préfecture 40011 27020

Tél. (standard) 32 78 27 27 www.eure.gouv.frConsidérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,

nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ; qu'il appartient en outre

à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales

soient commises ;

Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou combustibles particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements,

sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux

personnes et aux biens ;

Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la vente au détail

et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs par des

particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

ARRÊTE

Article 1°”: L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants ou de produits inflammables ou corrosifs sont interdits dans le département de l'Eure du vendredi 5 au dimanche 14 juillet 2024 inclus, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les

communes concernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.

Article 2 : La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits du vendredi 5 au dimanche 14

juillet 2024 inclus sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement dans le département de l'Eure.

Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contravention de 1*° classe ainsi que de l'application de l’article 322-11-1 du Code pénal.

Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le sous-préfet de Bernay, le directeur départemental de la police nationale de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure et les maires du département de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Evreux, le 0 l JUIL. 2024

Simon BABRE

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision

peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

de l'Eure - Boulevard 40011 27020 ÉVREUX

Tél. www.eure.poUv.fr