Arrêté - 2024 07 01 Ap interdiction artifices 5 au 14 juil

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Arrêté - 2024 07 01 Ap interdiction artifices 5 au 14 juil Document publié le Jeudi 20 juin 2019 par la commune d'Émanville. Lien du pdf (Arrêté - 2024 07 01 Ap interdiction artifices 5 au 14 juil)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, E J Cabinet du préfet : Direction des sécurités

PREFET

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° D3 BPA 240412 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l’utilisation

d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs dans le département de l'Eure dans le cadre du passage du Relais de la Flamme Olympique et de la Fête Nationale

Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 6445 ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 5571 et suivants et R. 557-6-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22154;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la

commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1“ juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du

31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des

articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en

application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557101 et R. 557-6-141 du code

de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;

Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE en qualité de préfet de l'Eure ;

Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques, le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et est exposé de ce fait aux mêmes menaces; que notamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, le rend susceptible d'être plus directement visé par des actions terroristes ou visant à en perturber le bon déroulement ainsi qu'à troubler gravement l'ordre public ;

Considérant que le niveau « Urgence attentat » du plan Vigipirate a été déclaré le 22 mars 2024, sur l'ensemble du territoire national;

Boulevard Georges Chauvin -

(standard) 02 32 78 27 27 - Www.eure.gouv.frConsidérant que le relais de la flamme olympique dans le département de l'Eure a lieu le samedi 6 juillet 2024; que cet évènement devrait rassembler plusieurs milliers de personnes dans chaque ville traversée par le convoi ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement requiert des précautions particulières ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent chaque année de l'utilisation des artifices, notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l'utilisation d'articles pyrotechniques dans les lieux de grand rassemblement ;

Considérant qu'il appartient à l’autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,

nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il appartient en

outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions

pénales soient commises ;

Considérant que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à

entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;

Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que dans ces circonstances, Une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente,

le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure;

ARRÊTE

Article 1°’: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés

par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, sont interdites dans le département de l'Eure du vendredi 5 et dimanche 14 juillet 2024 inclus :

- sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;

- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats ; - sur la voie publique.

Article 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdites dans le département de l'Eure le vendredi 5 au dimanche 14 juillet 2024 inclus.

Cette interdiction concerne les types d'artifices suivants :

de CS 40011 -

Tél. www.eure.gouv.frPétard à mèche Catégorie F3

_ Batterie Catégorie F3

a Batterie nécessitant un support externe LE Catgéorie F3

Combinaison Catégorie F3

Combinaison nécessitant un support externe Catégorie F3

Pétard aérien Catégories F2 et F3

Pétard à composition flash Catégorie F3

Fusée Catégories F2 et F3

Chandelle romaine Catégories F2 et F3

Chandelle monocoup Catégories F2 et F3

Article 3 : Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles

28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux

dispositions prévues aux articles 1 et 2.

Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contravention de 1°* classe ainsi que de l'application de l'article 322-111 du Code pénal.

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le sous-préfet de Bernay, le directeur départemental de la police nationale de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure et les maires du département de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché à la préfecture de l'Eure.

Évreux,le { f jyit. 2024

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

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{standard) 02 782727 www.eure.gouv.fr